Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", suite aux différentes modifications intervenues.
Ce protocole, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, modifie la convention Eurocontrol du 13 décembre 1960.
L'encombrement du trafic aérien en Europe, le coût économique des retards subis par les passagers et les préoccupations croissantes des populations à l'égard de la sécurité aérienne renforcent la nécessité de la rationalisation, de l'harmonisation et de l'unification des services du contrôle aérien.
Les objectifs de l'agence Eurocontrol instituée par la convention de 1960 sont étendus à l'adoption de normes et spécifications communes pour les systèmes de gestion de la circulation aérienne, à la faculté de faire des propositions pour harmoniser la réglementation et à la promotion de l'acquisition commune de systèmes et d'installations de la circulation aérienne.
Pour y parvenir, les modalités de prise de décision par l'assemblée générale et le conseil d''Eurocontrol sont simplifiées. Ceci contribuera à assurer une gestion efficace et sûre des espaces aériens nationaux sur l'ensemble du continent européen.
Ce protocole, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, modifie la convention Eurocontrol du 13 décembre 1960.
L'encombrement du trafic aérien en Europe, le coût économique des retards subis par les passagers et les préoccupations croissantes des populations à l'égard de la sécurité aérienne renforcent la nécessité de la rationalisation, de l'harmonisation et de l'unification des services du contrôle aérien.
Les objectifs de l'agence Eurocontrol instituée par la convention de 1960 sont étendus à l'adoption de normes et spécifications communes pour les systèmes de gestion de la circulation aérienne, à la faculté de faire des propositions pour harmoniser la réglementation et à la promotion de l'acquisition commune de systèmes et d'installations de la circulation aérienne.
Pour y parvenir, les modalités de prise de décision par l'assemblée générale et le conseil d''Eurocontrol sont simplifiées. Ceci contribuera à assurer une gestion efficace et sûre des espaces aériens nationaux sur l'ensemble du continent européen.