Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté deux projets de décret modifiant les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions.
La qualité du service rendu aux citoyens, l'efficacité des administrations, l'accessibilité et la proximité des services publics sont au coeur de la réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement. La poursuite de la déconcentration contribue fortement à ces objectifs.
Les décrets présentés permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine.
1 - Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité.
2 - Pour organiser la coopération entre services concourant à la mise en oeuvre d'une même politique, il pourra créer une délégation inter-services disposant d'une délégation complète de responsabilités.
L'objectif est d'accroître la cohérence et l'efficacité des services de l'Etat, ainsi que de rendre l'organisation plus accessible à l'usager.
3 - L'échelon déconcentré sera dorénavant le niveau habituel pour les décisions d'investissement de l'Etat. Le préfet de région décidera de la répartition des crédits entre les niveaux régional et départemental.
4 - Le préfet est chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics.
Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive.
La qualité du service rendu aux citoyens, l'efficacité des administrations, l'accessibilité et la proximité des services publics sont au coeur de la réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement. La poursuite de la déconcentration contribue fortement à ces objectifs.
Les décrets présentés permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine.
1 - Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité.
2 - Pour organiser la coopération entre services concourant à la mise en oeuvre d'une même politique, il pourra créer une délégation inter-services disposant d'une délégation complète de responsabilités.
L'objectif est d'accroître la cohérence et l'efficacité des services de l'Etat, ainsi que de rendre l'organisation plus accessible à l'usager.
3 - L'échelon déconcentré sera dorénavant le niveau habituel pour les décisions d'investissement de l'Etat. Le préfet de région décidera de la répartition des crédits entre les niveaux régional et départemental.
4 - Le préfet est chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics.
Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive.