Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté un projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes.
Cette réforme, qui concerne essentiellement le régime des alcools et boissons alcooliques, vise à simplifier les formalités de gestion de ces produits et à harmoniser les règles de circulation au sein du grand marché intérieur européen. Elle a pour but de faciliter l'activité des professionnels de la production, de la transformation et du négoce, notamment les PME et de rendre plus claires les obligations qui leur sont imposées.
Elle répond également à la nécessité de mettre un terme à la juxtaposition de règles nationales et communautaires différentes en modernisant la législation.
1 - Modernisation de la réglementation
Les échanges des alcools entre producteurs et négociants français sont encore régis par des dispositions du code général des impôts qui trouvent leur origine dans des textes anciens et ne sont plus adaptées aux pratiques commerciales. L'existence de statuts fiscaux et de régimes juridiques différents, selon que les ventes sont effectuées exclusivement en France ou hors de France, complique en outre l'activité des professionnels.
Le projet vise donc à :
- harmoniser les régimes applicables aux échanges nationaux et aux échanges intracommunautaires de vins, d'alcools et de bières ;
- rapprocher le statut fiscal de tous ceux qui interviennent dans ces filières, de la production à la commercialisation.
2 - Simplification administrative
Les nouvelles dispositions législatives répondent à la nécessité de concilier la fluidité des échanges commerciaux et le contrôle de l'origine et de la qualité des produits qu'exige la protection du consommateur. Elles auront pour effet :
- de supprimer plus d'une vingtaine des formulaires actuellement en vigueur pour l'accompagnement de ces boissons ;
- dalléger les formalités administratives imposées aux professionnels en leur offrant notamment la possibilité de recourir à des procédures informatisées et en supprimant l'intervention systématique de la douane.
Ces mesures ont fait l'objet d'une large consultation des professionnels du secteur. Elles s'inscrivent dans la démarche de simplification administrative poursuivie par le Gouvernement.
Cette réforme, qui concerne essentiellement le régime des alcools et boissons alcooliques, vise à simplifier les formalités de gestion de ces produits et à harmoniser les règles de circulation au sein du grand marché intérieur européen. Elle a pour but de faciliter l'activité des professionnels de la production, de la transformation et du négoce, notamment les PME et de rendre plus claires les obligations qui leur sont imposées.
Elle répond également à la nécessité de mettre un terme à la juxtaposition de règles nationales et communautaires différentes en modernisant la législation.
1 - Modernisation de la réglementation
Les échanges des alcools entre producteurs et négociants français sont encore régis par des dispositions du code général des impôts qui trouvent leur origine dans des textes anciens et ne sont plus adaptées aux pratiques commerciales. L'existence de statuts fiscaux et de régimes juridiques différents, selon que les ventes sont effectuées exclusivement en France ou hors de France, complique en outre l'activité des professionnels.
Le projet vise donc à :
- harmoniser les régimes applicables aux échanges nationaux et aux échanges intracommunautaires de vins, d'alcools et de bières ;
- rapprocher le statut fiscal de tous ceux qui interviennent dans ces filières, de la production à la commercialisation.
2 - Simplification administrative
Les nouvelles dispositions législatives répondent à la nécessité de concilier la fluidité des échanges commerciaux et le contrôle de l'origine et de la qualité des produits qu'exige la protection du consommateur. Elles auront pour effet :
- de supprimer plus d'une vingtaine des formulaires actuellement en vigueur pour l'accompagnement de ces boissons ;
- dalléger les formalités administratives imposées aux professionnels en leur offrant notamment la possibilité de recourir à des procédures informatisées et en supprimant l'intervention systématique de la douane.
Ces mesures ont fait l'objet d'une large consultation des professionnels du secteur. Elles s'inscrivent dans la démarche de simplification administrative poursuivie par le Gouvernement.