Texte intégral
Le ministre de lagriculture et de la pêche a présenté un projet de loi dorientation agricole.
La redéfinition des objectifs de la politique agricole est devenue indispensable, près de quarante ans après linstauration de la politique agricole commune. La politique agricole doit jouer pleinement et de manière équilibrée un triple rôle :
- de production de biens destinés à lalimentation ou à la transformation industrielle ;
- de contribution à lemploi dans le monde rural ainsi quà loccupation équilibrée du territoire ;
- de préservation et de renouvellement des ressources naturelles.
A cette redéfinition des objectifs de la politique agricole doit correspondre une révision des moyens en passant dune répartition des aides, proportionnelle à la taille des exploitations, à une gestion plus contractuelle de la politique agricole.
1 - La production agricole.
Le projet de loi institue des contrats territoriaux dexploitation dont la souscription par les exploitants qui le souhaitent ouvrira droit à une aide de lEtat en échange dengagements de leur part. Ces contrats encourageront les projets de diversification et les initiatives permettant daccroître la valeur ajoutée produite par les exploitations.
Les organisations interprofessionnelles verront leur composition élargie, le cas échéant, aux représentants de la transformation, de la commercialisation et de la distribution et leurs pouvoirs renforcés.
La politique didentification et de valorisation de la qualité des produits alimentaires sera rendue plus cohérente. A cet effet, la gestion de la protection des identifications géographiques protégées sera confiée à lINAO, dores et déjà compétent pour les AOC. En outre, les agriculteurs pourront constituer des interprofessions spécifiques à un signe de qualité déterminé.
2 - La fonction sociale de lagriculture.
La politique agricole doit faire de lemploi lune de ses priorités et privilégiera dans ce but linstallation de jeunes agriculteurs, la viabilité des exploitations existantes et leur transmission dans les meilleures conditions.
Le projet de loi comprend notamment à cet effet des dispositions permettant de contrôler lagrandissement de la taille des exploitations agricoles. Le contrôle des structures agricoles qui portait jusque-là sur les seules personnes physiques sera étendu aux sociétés. Le projet de loi simplifie en outre le régime des autorisations administratives préalables à certaines opérations concernant les exploitations.
Pour contribuer au développement de lemploi salarié, les formalités dembauche seront allégées grâce à lextension des possibilités dutilisation du titre demploi salarié en agriculture.
Par ailleurs, des instances paritaires seront mises en places ou renforcées pour garantir aux salariés agricoles les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les autres salariés.
Le statut des conjoints dexploitants travaillant sur lexploitation sans avoir le statut dassocié ou de co-exploitant sera amélioré. Ils pourront notamment acquérir des droits à la retraite forfaitaire et proportionnelle dans de meilleures conditions quaujourdhui.
3 - La contribution à la protection de lenvironnement et à loccupation du territoire.
Les engagements pris par les agriculteurs dans ces domaines ainsi que les services collectifs quils fourniront seront rémunérés dans le cadre des contrats territoriaux dexploitation.
Des zones agricoles protégées pourront être délimitées dans des zones périurbaines et les changements daffectation des sols dans ces zones seront encadrés par une association des chambres dagriculture à la modification des documents durbanisme.
Enfin, les missions et lorganisation de lenseignement agricole et de la recherche agricole sont redéfinies afin de les mettre en mesure daccompagner la nouvelle orientation donnée à la politique agricole.
Cette loi dorientation permettra aux pouvoirs publics dencourager une agriculture diversifiée créatrice de richesse et de valeur ajoutée, dans laquelle les agriculteurs occuperont toute leur place dans un dialogue équilibré avec leurs partenaires. Il sagit aussi de poser les bases dune politique agricole ouverte sur lavenir et prenant mieux en compte les préoccupations de lensemble des citoyens.
La redéfinition des objectifs de la politique agricole est devenue indispensable, près de quarante ans après linstauration de la politique agricole commune. La politique agricole doit jouer pleinement et de manière équilibrée un triple rôle :
- de production de biens destinés à lalimentation ou à la transformation industrielle ;
- de contribution à lemploi dans le monde rural ainsi quà loccupation équilibrée du territoire ;
- de préservation et de renouvellement des ressources naturelles.
A cette redéfinition des objectifs de la politique agricole doit correspondre une révision des moyens en passant dune répartition des aides, proportionnelle à la taille des exploitations, à une gestion plus contractuelle de la politique agricole.
1 - La production agricole.
Le projet de loi institue des contrats territoriaux dexploitation dont la souscription par les exploitants qui le souhaitent ouvrira droit à une aide de lEtat en échange dengagements de leur part. Ces contrats encourageront les projets de diversification et les initiatives permettant daccroître la valeur ajoutée produite par les exploitations.
Les organisations interprofessionnelles verront leur composition élargie, le cas échéant, aux représentants de la transformation, de la commercialisation et de la distribution et leurs pouvoirs renforcés.
La politique didentification et de valorisation de la qualité des produits alimentaires sera rendue plus cohérente. A cet effet, la gestion de la protection des identifications géographiques protégées sera confiée à lINAO, dores et déjà compétent pour les AOC. En outre, les agriculteurs pourront constituer des interprofessions spécifiques à un signe de qualité déterminé.
2 - La fonction sociale de lagriculture.
La politique agricole doit faire de lemploi lune de ses priorités et privilégiera dans ce but linstallation de jeunes agriculteurs, la viabilité des exploitations existantes et leur transmission dans les meilleures conditions.
Le projet de loi comprend notamment à cet effet des dispositions permettant de contrôler lagrandissement de la taille des exploitations agricoles. Le contrôle des structures agricoles qui portait jusque-là sur les seules personnes physiques sera étendu aux sociétés. Le projet de loi simplifie en outre le régime des autorisations administratives préalables à certaines opérations concernant les exploitations.
Pour contribuer au développement de lemploi salarié, les formalités dembauche seront allégées grâce à lextension des possibilités dutilisation du titre demploi salarié en agriculture.
Par ailleurs, des instances paritaires seront mises en places ou renforcées pour garantir aux salariés agricoles les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les autres salariés.
Le statut des conjoints dexploitants travaillant sur lexploitation sans avoir le statut dassocié ou de co-exploitant sera amélioré. Ils pourront notamment acquérir des droits à la retraite forfaitaire et proportionnelle dans de meilleures conditions quaujourdhui.
3 - La contribution à la protection de lenvironnement et à loccupation du territoire.
Les engagements pris par les agriculteurs dans ces domaines ainsi que les services collectifs quils fourniront seront rémunérés dans le cadre des contrats territoriaux dexploitation.
Des zones agricoles protégées pourront être délimitées dans des zones périurbaines et les changements daffectation des sols dans ces zones seront encadrés par une association des chambres dagriculture à la modification des documents durbanisme.
Enfin, les missions et lorganisation de lenseignement agricole et de la recherche agricole sont redéfinies afin de les mettre en mesure daccompagner la nouvelle orientation donnée à la politique agricole.
Cette loi dorientation permettra aux pouvoirs publics dencourager une agriculture diversifiée créatrice de richesse et de valeur ajoutée, dans laquelle les agriculteurs occuperont toute leur place dans un dialogue équilibré avec leurs partenaires. Il sagit aussi de poser les bases dune politique agricole ouverte sur lavenir et prenant mieux en compte les préoccupations de lensemble des citoyens.