Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et la valorisation de son patrimoine.
Elle a classé dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
Elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
Enfin, elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des propriétés publiques, également préparé en application de la loi du 2 juillet 2003, est en cours d'examen par le Conseil d'État.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et la valorisation de son patrimoine.
Elle a classé dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
Elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
Enfin, elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des propriétés publiques, également préparé en application de la loi du 2 juillet 2003, est en cours d'examen par le Conseil d'État.