Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Ce projet de loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d'emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité.
1.- Trois mesures sont destinées à soutenir la consommation des ménages, composante essentielle de la croissance :
- un encouragement direct à la consommation des jeunes générations, par l'exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent, jusqu'à 20 000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ;
- une réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, dans la limite annuelle de 600 euros ;
- la faculté de débloquer de façon anticipée entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, en franchise d'impôt et de cotisations sociales, les droits à participation aux résultats de l'entreprise, ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne salariale ; le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise, selon les cas ; le montant des sommes débloquées ou versées sera limité à 10 000 euros par personne et pourra être utilisé librement.
2.- Afin d'encourager l'investissement des entreprises, et conformément à l'engagement du Président de la République le 6 janvier dernier, un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 est proposé.
3.- Pour stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ce secteur, qui recèle d'importants gisements d'emplois, souffre d'une attractivité insuffisante qui aboutit à des difficultés de recrutement.
Concrètement, afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux au niveau du " SMIC hôtelier ", l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun.
En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs : il permettra la prise en charge par l'État de la moitié de leurs cotisations d'assurance vieillesse.
4.- Enfin, le Gouvernement entend encourager le maintien des activités de proximité et propose à ce titre d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros.
Afin de redynamiser le commerce des centres-villes, les droits de mutation au profit de l'Etat sur ces cessions sont également exonérés si l'acquéreur s'engage à reprendre l'activité transmise pendant 5 ans au moins.
[UD 1]
Ce projet de loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d'emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité.
1.- Trois mesures sont destinées à soutenir la consommation des ménages, composante essentielle de la croissance :
- un encouragement direct à la consommation des jeunes générations, par l'exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent, jusqu'à 20 000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ;
- une réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, dans la limite annuelle de 600 euros ;
- la faculté de débloquer de façon anticipée entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, en franchise d'impôt et de cotisations sociales, les droits à participation aux résultats de l'entreprise, ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne salariale ; le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise, selon les cas ; le montant des sommes débloquées ou versées sera limité à 10 000 euros par personne et pourra être utilisé librement.
2.- Afin d'encourager l'investissement des entreprises, et conformément à l'engagement du Président de la République le 6 janvier dernier, un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 est proposé.
3.- Pour stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ce secteur, qui recèle d'importants gisements d'emplois, souffre d'une attractivité insuffisante qui aboutit à des difficultés de recrutement.
Concrètement, afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux au niveau du " SMIC hôtelier ", l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun.
En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs : il permettra la prise en charge par l'État de la moitié de leurs cotisations d'assurance vieillesse.
4.- Enfin, le Gouvernement entend encourager le maintien des activités de proximité et propose à ce titre d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros.
Afin de redynamiser le commerce des centres-villes, les droits de mutation au profit de l'Etat sur ces cessions sont également exonérés si l'acquéreur s'engage à reprendre l'activité transmise pendant 5 ans au moins.
[UD 1]