Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 24 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance regroupe des dispositions diverses ne présentant pas de liens directs entre elles, mais formant un ensemble cohérent de simplification et d'allègement significatifs du régime des entreprises et des activités commerciales.
Elle a prévu des mesures de simplification dans les domaines de la location-gérance, des coopératives d'artisans, des coopératives de commerçants, de la société à responsabilité limitée, des ventes en liquidations, des foires et salons, des marchés d'intérêt national, ainsi que du droit de la concurrence et des concentrations.
[UD 3]
Cette ordonnance regroupe des dispositions diverses ne présentant pas de liens directs entre elles, mais formant un ensemble cohérent de simplification et d'allègement significatifs du régime des entreprises et des activités commerciales.
Elle a prévu des mesures de simplification dans les domaines de la location-gérance, des coopératives d'artisans, des coopératives de commerçants, de la société à responsabilité limitée, des ventes en liquidations, des foires et salons, des marchés d'intérêt national, ainsi que du droit de la concurrence et des concentrations.
[UD 3]