Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé le cadre juridique, qui reste de la compétence de l'État, dans lequel interviennent ces offices en matière financière afin de leur permettre de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.
[UD 3]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé le cadre juridique, qui reste de la compétence de l'État, dans lequel interviennent ces offices en matière financière afin de leur permettre de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.
[UD 3]