Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
Cette ordonnance a simplifié les modalités d'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en substituant le vote par correspondance à l'organisation de bureaux de vote et en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants.
Par ailleurs, elle a autorisé les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent, ce qui permet à ces services de mieux exercer leur rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l'emploi salarié agricole, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles.
Enfin, elle a supprimé la carte professionnelle d'exploitant forestier en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonnait à la détention de cette carte l'exercice de cette profession.
[UD 6]