Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rédigé selon la méthode de la codification à droit constant qui consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.
Afin de faciliter l'appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs, le code n'entrera en vigueur que le 1er mars 2005. [UD 1]
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rédigé selon la méthode de la codification à droit constant qui consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.
Afin de faciliter l'appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs, le code n'entrera en vigueur que le 1er mars 2005. [UD 1]