Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adaptation de la législation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Les dispositions communautaires relatives à l'euro prévoient une conversion générale et automatique, à compter du 1er janvier 2002, de l'ensemble des références au franc, en appliquant le taux de conversion fixé le 31 décembre 1998 (6,55957 F pour un euro) et en arrondissant à la deuxième décimale.
L'application pure et simple de ces règles conduirait à rendre certaines références peu intelligibles ou incommodes en pratique. A titre d'exemple, l'amende maximale pouvant être prononcée en cas de vol, actuellement de 300000 F, serait fixée à 45734,71 euros.
L'objet du présent projet de loi consiste donc à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance qui permettra, dans de multiples cas, de rétablir des montants dépourvus de décimales ou fixés à des valeurs arrondies en dizaines, centaines ou milliers d'euros. Ainsi, par exemple le montant minimal requis pour constituer une SARL, de 50000 francs, serait fixé à 7500 euros et le seuil du paiement obligatoire par chèque de certains services domestiques, 5000 francs, serait fixé à 750 euros.
Soucieux de faciliter le passage à l'euro pour l'ensemble de nos concitoyens, le Gouvernement souhaite que ces adaptations puissent être portées à la connaissance du public avant la fin de l'année 2000, afin qu'il dispose d'un délai minimum d'un an pour s'y accoutumer.
Le Gouvernement procédera parallèlement à l'adaptation des textes réglementaires.
Les dispositions communautaires relatives à l'euro prévoient une conversion générale et automatique, à compter du 1er janvier 2002, de l'ensemble des références au franc, en appliquant le taux de conversion fixé le 31 décembre 1998 (6,55957 F pour un euro) et en arrondissant à la deuxième décimale.
L'application pure et simple de ces règles conduirait à rendre certaines références peu intelligibles ou incommodes en pratique. A titre d'exemple, l'amende maximale pouvant être prononcée en cas de vol, actuellement de 300000 F, serait fixée à 45734,71 euros.
L'objet du présent projet de loi consiste donc à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance qui permettra, dans de multiples cas, de rétablir des montants dépourvus de décimales ou fixés à des valeurs arrondies en dizaines, centaines ou milliers d'euros. Ainsi, par exemple le montant minimal requis pour constituer une SARL, de 50000 francs, serait fixé à 7500 euros et le seuil du paiement obligatoire par chèque de certains services domestiques, 5000 francs, serait fixé à 750 euros.
Soucieux de faciliter le passage à l'euro pour l'ensemble de nos concitoyens, le Gouvernement souhaite que ces adaptations puissent être portées à la connaissance du public avant la fin de l'année 2000, afin qu'il dispose d'un délai minimum d'un an pour s'y accoutumer.
Le Gouvernement procédera parallèlement à l'adaptation des textes réglementaires.