Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ont présenté un projet d'ordonnance portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer, en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le respect de leur identité.
Elle modifie le statut et les missions de l'Institut d'émission dans les départements d'outre-mer (IEDOM) afin de les rendre compatibles avec les règles du traité de l'Union européenne et du Système européen de banques centrales à l'heure de l'introduction de l'euro. Désormais, l'Institut, qui demeure un établissement public, exercera ses missions monétaires pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France. Cette réforme est sans effet sur les modes de recrutement et de gestion des personnels de l'IEDOM.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer, en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le respect de leur identité.
Elle modifie le statut et les missions de l'Institut d'émission dans les départements d'outre-mer (IEDOM) afin de les rendre compatibles avec les règles du traité de l'Union européenne et du Système européen de banques centrales à l'heure de l'introduction de l'euro. Désormais, l'Institut, qui demeure un établissement public, exercera ses missions monétaires pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France. Cette réforme est sans effet sur les modes de recrutement et de gestion des personnels de l'IEDOM.