Texte intégral
Hébergement des données de santé à caractère personnel.
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a autorisé les professionnels de santé et les établissements de santé, ou la personne concernée par ces données, à déposer des données personnelles et nominatives de santé couvertes par le secret médical auprès d'organismes spécialisés, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel.
Le décret prévoit les conditions d'agrément et de retrait d'agrément de ces hébergeurs de données. Les candidats à l'agrément doivent offrir un certain nombre de garanties parmi lesquelles figure la mise en ?uvre de règles de confidentialité et de sécurité.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité national d'agrément comprenant des personnalités qualifiées et des représentants des usagers du système de santé.
Dès la publication du décret, les expérimentations du dossier médical personnel, dont la généralisation est prévue par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, pourront être lancées.
Le décret prévoit, par ailleurs, la possibilité pour le patient de consulter son dossier médical par voie électronique dans les établissements de santé qui en auront les moyens techniques.
- Laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux -
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 115 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettra l'application au niveau national du règlement communautaire relatif aux contrôles officiels effectués sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Il prévoit la désignation, par arrêté ministériel, des laboratoires nationaux de référence chargés de l'appui scientifique et technique aux pouvoirs publics, du développement de méthodes d'analyse et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés.
Il définit par ailleurs les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des laboratoires effectuant les contrôles. Enfin, il fixe les modalités de reconnaissance par les préfets des laboratoires auxquels sont confiées certaines analyses d'autocontrôle. La liste de ces analyses sera fixée par arrêté ministériel.
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a autorisé les professionnels de santé et les établissements de santé, ou la personne concernée par ces données, à déposer des données personnelles et nominatives de santé couvertes par le secret médical auprès d'organismes spécialisés, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel.
Le décret prévoit les conditions d'agrément et de retrait d'agrément de ces hébergeurs de données. Les candidats à l'agrément doivent offrir un certain nombre de garanties parmi lesquelles figure la mise en ?uvre de règles de confidentialité et de sécurité.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité national d'agrément comprenant des personnalités qualifiées et des représentants des usagers du système de santé.
Dès la publication du décret, les expérimentations du dossier médical personnel, dont la généralisation est prévue par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, pourront être lancées.
Le décret prévoit, par ailleurs, la possibilité pour le patient de consulter son dossier médical par voie électronique dans les établissements de santé qui en auront les moyens techniques.
- Laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux -
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 115 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettra l'application au niveau national du règlement communautaire relatif aux contrôles officiels effectués sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Il prévoit la désignation, par arrêté ministériel, des laboratoires nationaux de référence chargés de l'appui scientifique et technique aux pouvoirs publics, du développement de méthodes d'analyse et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés.
Il définit par ailleurs les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des laboratoires effectuant les contrôles. Enfin, il fixe les modalités de reconnaissance par les préfets des laboratoires auxquels sont confiées certaines analyses d'autocontrôle. La liste de ces analyses sera fixée par arrêté ministériel.