Texte intégral
Protocole à la convention portant création d'un Office européen de police.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.
L'Office européen de police a pour but d'améliorer l'efficacité des services de police européens et leur coopération pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité internationale.Le protocole du 27 novembre 2003 vise à permettre à Europol de jouer efficacement son rôle de pivot de la coopération policière européenne en simplifiant et en améliorant certaines procédures. Cet accord prévoit également un renforcement du contrôle des demandes de données et un renforcement du rôle du Parlement européen, permettant ainsi un meilleur contrôle démocratique d'Europol.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.
L'Office européen de police a pour but d'améliorer l'efficacité des services de police européens et leur coopération pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité internationale.Le protocole du 27 novembre 2003 vise à permettre à Europol de jouer efficacement son rôle de pivot de la coopération policière européenne en simplifiant et en améliorant certaines procédures. Cet accord prévoit également un renforcement du contrôle des demandes de données et un renforcement du rôle du Parlement européen, permettant ainsi un meilleur contrôle démocratique d'Europol.