Texte intégral
Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte.
Le ministre de l'outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant les ordonnances du 28 juillet 2005 relatives à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.
Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités territoriales mahoraises disposent désormais d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.
Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 689 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Cette ordonnance a rendu applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. La ratification de l'ordonnance s'accompagne d'une modification rendue nécessaire par l'évolution du droit de la pêche dans la collectivité. Le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte. Cette ordonnance a modifié le livre IV du code civil afin de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, jusque là régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Cette modernisation offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle du droit commun en vigueur dans les départements. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008.
Le ministre de l'outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant les ordonnances du 28 juillet 2005 relatives à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.
Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités territoriales mahoraises disposent désormais d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.
Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 689 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Cette ordonnance a rendu applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. La ratification de l'ordonnance s'accompagne d'une modification rendue nécessaire par l'évolution du droit de la pêche dans la collectivité. Le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte. Cette ordonnance a modifié le livre IV du code civil afin de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, jusque là régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Cette modernisation offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle du droit commun en vigueur dans les départements. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008.