Texte intégral
Q - Sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du B.T.P.
R - Je salue votre engagement constant pour faciliter la vie quotidienne des entreprises, qui a déjà donné lieu à d'intéressants échanges lors de l'examen du dernier projet de loi de finances et du collectif. Je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises de B.T.P. et leur personnel détaché en Allemagne. La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose, sauf exception, que les salariés sont imposables à titre principal dans l'Etat où ils exercent leur activité. Les personnes physiques ayant travaillé moins de 183 jours dans un Etat peuvent demeurer imposables dans leur état de résidence et non d'activité. L'Allemagne comme la France sont en droit de contrôler la bonne application de la convention fiscale.
Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle se traduisait par une imposition des mêmes revenus dans deux Etats, des dispositions prévoient la mise en place d'une procédure amiable afin d'éliminer cette double imposition. L'administration fiscale assiste les personnes qui se retrouvent dans cette situation litigieuse.
Au vu de la multiplication des litiges, j'ai voulu clarifier les règles d'application de la convention. Nous avons conclu, jeudi dernier, un accord avec l'administration allemande, qui traite de la mise en oeuvre de la règle de 183 jours, mais aussi de celle des quarante-cinq jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers. Ce nouvel outil permettra une application uniforme de règle fiscale, de part et d'autre de la frontière. C'est là une contribution importante à la sécurisation de l'environnement fiscal des entreprises françaises du B.T.P. et de leurs salariés ayant une activité en Allemagne.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 février 2006
R - Je salue votre engagement constant pour faciliter la vie quotidienne des entreprises, qui a déjà donné lieu à d'intéressants échanges lors de l'examen du dernier projet de loi de finances et du collectif. Je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises de B.T.P. et leur personnel détaché en Allemagne. La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose, sauf exception, que les salariés sont imposables à titre principal dans l'Etat où ils exercent leur activité. Les personnes physiques ayant travaillé moins de 183 jours dans un Etat peuvent demeurer imposables dans leur état de résidence et non d'activité. L'Allemagne comme la France sont en droit de contrôler la bonne application de la convention fiscale.
Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle se traduisait par une imposition des mêmes revenus dans deux Etats, des dispositions prévoient la mise en place d'une procédure amiable afin d'éliminer cette double imposition. L'administration fiscale assiste les personnes qui se retrouvent dans cette situation litigieuse.
Au vu de la multiplication des litiges, j'ai voulu clarifier les règles d'application de la convention. Nous avons conclu, jeudi dernier, un accord avec l'administration allemande, qui traite de la mise en oeuvre de la règle de 183 jours, mais aussi de celle des quarante-cinq jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers. Ce nouvel outil permettra une application uniforme de règle fiscale, de part et d'autre de la frontière. C'est là une contribution importante à la sécurisation de l'environnement fiscal des entreprises françaises du B.T.P. et de leurs salariés ayant une activité en Allemagne.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 février 2006