Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.
Ce protocole, adopté le 2 avril 1993, fixe les normes techniques et de sécurité applicables à la construction et à l'exploitation des navires de pêche. Il autorise aussi l'État du port à pratiquer des contrôles de sécurité sur tous les navires qui s'y arrêtent même pour les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie au protocole ou appartenant à un armateur qui n'est pas ressortissant d'un État partie. Ce protocole contribuera aussi à la sécurité de la circulation des navires de pêche et à la loyauté de la concurrence entre armateurs.
L'entrée en vigueur de cet accord ne modifiera pas les règles applicables aux navires de pêche français, dans la mesure où la directive européenne du 11 décembre 1997 qui a institué un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche a fixé des règles équivalentes à celles du protocole du 2 avril 1993.
Ce protocole, adopté le 2 avril 1993, fixe les normes techniques et de sécurité applicables à la construction et à l'exploitation des navires de pêche. Il autorise aussi l'État du port à pratiquer des contrôles de sécurité sur tous les navires qui s'y arrêtent même pour les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie au protocole ou appartenant à un armateur qui n'est pas ressortissant d'un État partie. Ce protocole contribuera aussi à la sécurité de la circulation des navires de pêche et à la loyauté de la concurrence entre armateurs.
L'entrée en vigueur de cet accord ne modifiera pas les règles applicables aux navires de pêche français, dans la mesure où la directive européenne du 11 décembre 1997 qui a institué un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche a fixé des règles équivalentes à celles du protocole du 2 avril 1993.