Texte intégral
Depuis 2002, le Gouvernement, sous l'impulsion de Jean-Pierre RAFFARIN et de Dominique de VILLEPIN, s'est engagé au quotidien au service des Français et de nombreuses réformes ont été menées avec succès, notamment sur le front de l'emploi et en matière économique.
J'ai pour ma part, en tant que ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, voulu faire le maximum pour aider ces acteurs particulièrement dynamiques de notre économie que sont les PME.
Nous avons apporté des solutions et des résultats tangibles que je tiens à vous présenter aujourd'hui.
Je souhaite aussi mettre l'accent sur cinq axes essentiels des mois à venir :
o La création d'emplois dans les TPE/PME
o L'amélioration du pouvoir d'achat des français grâce à la réforme de la loi Galland
o La croissance des PME et les « gazelles »
o La création d'entreprises
o La réforme de notre législation en matière d'urbanisme
commercial
Mais naturellement, l'action du Gouvernement de Dominique de VILLEPIN ne s'arrêtera pas là.
Les résultats obtenus sont évidemment une invitation à poursuivre l'effort de modernisation et de dynamisation de notre économie.
I. Valoriser et soutenir les créations d'emplois massives réalisées dans les PME
1. Le dynamisme des TPE/PME en matière de créations d'emploi est le facteur clé de la baisse du chômage
Les TPE, c'est-à-dire les PME de moins de 20 salariés, représentent 97 % du nombre total des entreprises implantées en France. Elles emploient près de 6 millions de salariés sur les 16 millions de personnes travaillant dans le secteur privé.
Au coeur de la bataille pour l'emploi, les PME contribuent fortement à la baisse du chômage. C'est ainsi que 150 000 emplois salariés supplémentaires ont été créés depuis un an, selon l'UNEDIC.
(« évolution de l'emploi salarié » - tableau non disponible)
Certains secteurs affichent un dynamisme tout à fait exceptionnel : plus de 175 000 créations nettes d'emploi en un an dont 90 000 emplois dans les seuls services aux entreprises et 20 000 emplois dans le secteur HCR. Il faut évoquer aussi 45 000 créations nettes en un an pour le secteur de la construction.
Et ces chiffres ne prennent pas en compte les créations d'emplois dans les TPE de moins de 10 salariés. Pour évaluer leur contribution à la création d'emploi, prenons le rythme de créations d'entreprise : 230 000 ont été créées au cours des 12 derniers mois. Parmi ces nouvelles entreprises, 35 % ont été créées par un ancien demandeur d'emploi : plus de 80 000 personnes ont ainsi retrouvé un emploi par ce biais ! Et c'est sans tenir compte des salariés embauchés par ces nouvelles entreprises !
Ces résultats ne sont pas là par hasard. La croissance est certes au rendez-vous, mais en faisant du développement des PME/TPE un axe fort de sa politique pour l'emploi, le Gouvernement a su « débrider » la décision d'embauche dans les très petites entreprises, c'est-à-dire là où la dynamique de création est la plus forte. Je n'énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur des entrepreneurs, mais je citerai en particulier le chèque emploi TPE (34 000 à ce jour) qui simplifie la création d'emploi dans les entreprises de moins de 5 salariés.
2. L'impact essentiel de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi avec le CNE, le chèque-emploi TPE
Je m'attarderai sur le CNE, un outil formidable, qui crée des emplois et qui ne coûte rien au contribuable ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 583 700 contrats signés en un an. 10 % des emplois signés en CNE sont des emplois qui n'auraient jamais existé autrement. Si la tendance actuelle se poursuit, sur 700 000 CNE signés par an, on a ainsi 70 000 emplois nouveaux sans apport d'argent public.
3. La poursuite de la bataille pour l'emploi avec l'exonération totale des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC dans les TPE
Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours les grandes lignes de la troisième étape de la bataille pour l'emploi. L'exonération totale pour les TPE des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC en est évidemment une mesure-phare.
Tous les spécialistes ont fait en effet la même analyse : les charges sociales et fiscales qui pèsent sur l'entreprise constituent le principal handicap en matière de compétitivité.
Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires constituent depuis 1993, et de manière affirmée aujourd'hui, le socle de la politique en faveur de l'emploi.
Mesure forte promise par le Président de la République et annoncée par Premier ministre jeudi dernier, la suppression des charges patronales au niveau du SMIC est une grande nouvelle pour les TPE. C'est ainsi un nouveau frein à l'embauche qui va être levé. Tous les secteurs, sensibles au coût du travail, qui sont par ailleurs les plus dynamiques en terme de créations d'emploi seront les premiers à en tirer parti.
Certains ont faire une lecture partielle du rapport de la Cour des comptes. Si elle critique effectivement certains dispositifs d'exonérations pour leur caractère diffus et non ciblé, elle préconise, en revanche, de cibler les allègements de charges sociales sur les petites entreprises. La proposition du Gouvernement s'inscrit donc pleinement dans la ligne des préconisations de la Cour.
Il ne s'agit de pas non plus de savoir si on doit revenir sur ces allégements car cette politique sur les bas salaires a fait la preuve de son efficacité : - la 1ère vague de baisse du coût du travail au début des années 1990 a permis de baisser véritablement le coût du travail, et donc de créer de l'emploi et la seconde vague a permis d'éviter que la RTT n'accroisse trop fortement le coût du travail des moins qualifiés, ce qui a préservé l'emploi !!
Il faut savoir que si les exonérations étaient supprimées, 1 million d'emplois seraient supprimés en quelques années. C'est la DARES qui l'affirme !
En poursuivant dans ce sens, le Gouvernement consolide les perspectives d'avenir et fait, plus que jamais, des PME/TPE une dynamique fondamentale de la croissance et du retour à l'emploi.
4. Le chantier de l'accès aux complémentaires santé et prévoyance dans les PME
La collectivité a reconnu depuis longtemps la nécessité de mettre en place des dispositifs d'assurance complémentaires pour assurer un bon accès aux soins ou une bonne retraite. Quelques chiffres : en 1960, seuls 31 % de la population française étaient couverts par une complémentaire de santé, aujourd'hui on est à 90 %, CMU complémentaire comprise.
Des dispositions fiscales et sociales avantageuses ont été conçues pour favoriser la souscription par les entreprises de contrats collectifs d'assurance maladie complémentaire pour leurs salariés, sous la forme de déductions fiscales pour les salariés et de réductions d'assiette des charges sociales pour les employeurs. Mais ces dispositifs bénéficient de fait plutôt aux grandes entreprises.
Autre exemple, le dispositif « Fillon » qui, en accordant des avantages fiscaux et sociaux à l'employeur et aux salariés, permet dans le cadre de l'entreprise de préparer sa retraite (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite - PPESVR).
Pour autant, on constate que de nombreuses TPE ne peuvent proposer à leurs salariés des dispositifs d'assurance collective qu'il s'agisse d'assurance vie, plan retraite ou de santé.
La raison en est simple : le coût est trop élevé pour une petite structure.
* Pour ne pas pénaliser les salariés des TPE, ni les TPE elles-mêmes, le Gouvernement souhaite réfléchir aux moyens de favoriser cette démarche d'acquisition d'une protection sociale « au sens large ».
L'objectif est de consolider l'image dynamique de la TPE, créatrice d'emplois.
Le Gouvernement souhaite rester dans un système facultatif. Il ne s'agit bien évidemment en aucun cas d'imposer une nouvelle contrainte à nos PME.
II. La réforme de la loi Galland a été favorable aux PME et au pouvoir d'achat des Français.
La France s'est longtemps distinguée par un encadrement très lourd des règles du commerce. Nous avons strictement régulé les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en particulier avec la loi Galland de 1996.
Notre législation du commerce, héritée des années 1970, n'était plus adaptée à un monde où les modes de distribution et les attentes des consommateurs évoluent beaucoup plus rapidement.
L'inadaptation de ce cadre législatif avait des conséquences concrètes :
. pour les consommateurs, avec une inflation des prix de produits de marque anormalement élevée,
. pour les PME, avec les marges arrière abusives qui leur étaient imposées.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris une réforme globale et profonde de notre législation des relations commerciales.
La loi du 2 août 2005 modernise les relations commerciales en réformant la loi Galland. Cette loi repose sur un équilibre simple :
. D'une part, elle renforce le rôle des fournisseurs, et en particulier des PME, dans la négociation commerciale.
. D'autre part, elle donne plus de liberté au distributeur pour la fixation des prix de revente au consommateur.
Six mois après son entrée en vigueur, cette réforme démontre son efficacité. L'indicateur réalisé par l'Institut Panel International à partir de plus de 20 millions de références relevées chaque mois dans des milliers de grandes et moyennes surfaces à travers la France montre que :
. Depuis avril 2006, et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi Galland en 1997, les produits de grandes marques sont moins inflationnistes que la moyenne des produits de grande consommation.
. Depuis juin 2006, l'inflation des produits de marques est désormais négative, quasiment égale à celle des premiers prix et proche de celle du hard-discount.
(« Evolution de l'inflation des produits de grande consommation » - tableau non disponible)
L'objectif de la réforme de la loi Galland était précisément de freiner la dérive des marges arrière et de réduire le niveau atypique d'inflation des prix des produits de grandes marques. L'inflation annuelle des prix des produits de grandes marques est passée de + 4 % par an en mai 2003 à +0,20 % par an en mai 2006 et -0,10 % par an en juin 2006.
Faire passer l'inflation des produits de marques de + 4 % par an à - 0,1 % par an représente un gain annuel de pouvoir d'achat de 3,5 milliards d'euros pour les consommateurs !
III. Faciliter le développement des entreprises à travers le plan « croissance PME »
Nous devons dynamiser le développement et la croissance de nos entreprises. C'est l'objet du plan « croissance PME » qui va constituer un axe essentiel de mon action dans les mois à venir.
Mais avant d'en venir aux principaux aspects du plan « croissance PME » du Gouvernement, je voudrais revenir sur certaines mesures fiscales essentielles qui ont été prises depuis 2002.
1. La révolution fiscale silencieuse menée depuis 2002
Vous trouverez quelques illustrations marquantes de cette révolution silencieuse dans la plaquette du dossier de presse.
Près de 600 000 chefs d'entreprises partiront à la retraite dans les dix ans qui viennent. Dans la grande majorité des cas, ils bénéficieront d'une ou plusieurs des mesures que nous avons mises en place pour éviter que la taxation des plus values professionnelles et des plus values mobilières, que les droits de mutation, ne nuisent au développement et à la pérennité de nos PME.
(« Fiscalité de la transmission : imposition des plus values et droits de mutation » - tableau non disponible)
Vous mesurerez le chemin parcouru sur l'ISF que nous avons su adapter, depuis quatre ans, pour développer l'activité et l'emploi dans notre pays. Cette réforme réussie est un succès dont nous devons être fiers : il montre que des barrières supposées infranchissables peuvent l'être, dès lors que l'intérêt général est clairement en jeu et que l'effort pédagogique est là.
(« Assiette retenue pour calculer l'ISF pesant sur les entreprises » - tableau non disponible)
2. La création du statut « gazelles »
D'ici la fin du mois, le projet de loi de finances pour 2007 sera présenté. Une des réformes principales sera l'introduction, pour la première fois, d'un « statut de l'entreprise de croissance » qui a été annoncé par le Premier ministre le 11 mai dernier. Ce statut permettra de récompenser et de soutenir les PME qui réussissent et de permettre ainsi à celles qui grandissent de poursuivre leur croissance.
Le statut « gazelles » reposera en particulier sur deux mesures phares :
* un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance
* un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial.
Ce nouveau dispositif figurera dans la loi de finances pour 2007.
Les travaux interministériels se poursuivent pour déterminer son fonctionnement exact. Nous y travaillons très activement avec Thierry BRETON.
Il devrait être ouvert au profit des petites et moyennes entreprises qui connaissent deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale, de l'ordre de 15 à 20 %, soit à environ 4 000 entreprises. Ce sera un mécanisme très vertueux qui favorisera la poursuite de la croissance, dans la durée.
Au-delà des allègements fiscaux et sociaux que je viens d'évoquer, le statut permettra de bénéficier :
* d'un dispositif de mobilité attractif pour les cadres de grandes entreprises et de la fonction publique, en instaurant une possibilité de « congé-PME de croissance » ou de « mi-temps PME-de croissance » ;
* d'interlocuteurs référents dans les services de l'Etat pour que la croissance de nos gazelles ne soit pas ralentie par les formalités.
Ce dispositif est essentiel à deux titres : culturellement, c'est une révolution de s'intéresser à ceux qui croissent, qui se développent, à ces quelques milliers d'entreprises qui créent des dizaines de milliers d'emploi ; économiquement, c'est un accélérateur, une bouffée d'oxygène, que nous leur donnons pour continuer dans la durée leur développement rapide.
3. Le lancement de « France Gazelles »
Le lancement de ce que j'appellerai à ce stade « France gazelles », sera un autre volet essentiel du plan « croissance PME ».
En effet, ayant rarement accès aux marchés boursiers, les PME se reposent fréquemment, pour augmenter leurs capitaux propres, sur des ressources apportées par les fonds d'investissement. Ceux-ci sont présents dans 4 000 entreprises françaises, de toute taille, employant plus d'un million de salariés.
Les fonds actifs dans le domaine du LBO (rachat d'entreprises mures et rentables) disposent aujourd'hui de ressources financières colossales et se livrent une concurrence intense.
A contrario, les fonds de capital risque et de capital développement, qui financent la croissance et le développement de PME, ont des moyens plus limités. Or ces acteurs sont indispensables à l'émergence et au développement de « gazelles ». La plupart des pays occidentaux ont mis en place des mécanismes de soutien public au capital risque et au capital développement. Ainsi, en France :
* les particuliers sont incités fiscalement à investir dans des fonds finançant les PME : les FCPI (fonds commun de placement pour l'innovation, créés en 1996) et les FIP (fonds d'investissement de proximité, créés en 2003 dans la loi pour l'initiative économique)
* la CDC apporte chaque année des capitaux importants à des fonds de capital risque et de capital développement, au titre de son Programme d'intérêt général.
Mais de nombreux pays, pourtant réputés libéraux, ont été encore plus actifs en matière de soutien au capital risque comme en témoignent les dispositifs en vigueur aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume Uni, et en Israël. Ainsi, malgré les initiatives publiques, le financement des « gazelles » françaises reste moins favorable que celui dont peuvent bénéficier certains de leurs concurrents étrangers.
Dans ce contexte, le Président de la République, dans ses voeux aux forces vives de la nation le 4 janvier 2006, a souhaité que « deux milliards d'euros soient levés, dès cette année, sur les marchés financiers, avec une garantie de l'État. Ces sommes seront investies dans le capital des PME les plus dynamiques, aux côtés de financements privés ».
Un important travail de concertation a été mené pour concevoir le dispositif souhaité par le Président de la République. Sous l'impulsion du Premier ministre, nous sommes, avec Thierry BRETON, en train de finaliser le dispositif dans ses détails.
Je souhaite aussi ici saluer l'implication de Francis MAYER, le directeur général de la CDC, ainsi que de ses collaborateurs, dans la mise en oeuvre de ce dossier important.
Ce dispositif sera essentiel pour le développement de nos gazelles, en augmentant l'offre de financement, en particulier dans le capital risque, si crucial au moment du démarrage et de la phase de croissance forte. Or les chiffres récents montrent une évolution contrastée dans ce domaine : pour prendre les données les plus récentes, les « premiers tours » semblent avoir été un peu mieux financés au second trimestre 2006, mais les montants investis à des stades plus tardifs du capital risque sont eux en baisse... Il y a donc une vraie logique, comme l'ont montré nos partenaires et concurrents étrangers, à une intervention publique accrue dans ce domaine.
Par ailleurs, on voit bien l'importance croissante pour des PME de s'inscrire, d'emblée, dans un marché européen voire mondial. Dans ce contexte où le projet n'est plus conçu pour 60 millions de consommateurs, mais pour dix voire cent fois plus, l'existence d'une ressource financière abondante est cruciale.
Le schéma retenu pour « France Gazelles » devrait reposer sur l'architecture générale suivante :
* « France Gazelles » n'investira généralement pas en direct dans des PME, mais cherchera à avoir un effet structurant sur leur environnement, en augmentant les ressources et le professionnalisme des fonds d'investissement qui les financent. « France Gazelles » agira donc à travers des « fonds de fonds », c'est-à-dire des fonds finançant des fonds d'investissement
* « France Gazelles » reposera sur deux branches : une branche publique, issue du Programme d'intérêt général de la CDC, et une branche privée, constituée d'un ou de plusieurs « fonds de fonds » initiés par des acteurs privés (banques, assureurs,...)
* la CDC augmentera de façon très conséquente ses engagements financiers annuels
* en contrepartie de leur engagement dans le dispositif, les acteurs privés devraient se voir confier la gestion de ressources complémentaires par la CDC - qui resteront minoritaires par rapport aux apports des partenaires privés
* un conseil d'orientation représentant l'ensemble des parties intéressées au financement des PME sera garant de la cohérence d'ensemble du dispositif et en déterminera la stratégie générale.
La mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vous sera détaillée courant octobre.
* A travers cette esquisse, vous voyez que nous avons souhaité privilégier un mécanisme de partenariat public-privé, à même de concilier l'efficacité économique et le respect de l'intérêt général.
Vous vous interrogez sans doute sur le calendrier. Je peux vous donner quelques éléments concrets dès à présent :
* Francis Mayer a annoncé une réorganisation de la direction de la CDC lundi 4 septembre ; elle a conduit à la nomination de Jérôme Gallot à la tête de ce qui deviendra la branche publique de France gazelles.
* je peux dévoiler aujourd'hui le nom du futur président du Conseil d'orientation. Il s'agira de René Ricol. Il connaît très bien les PME vous le savez : ancien président de l'APCE ; ancien président de l'ordre des experts comptables ; président adjoint de l'International Federation of Accountants, le conseil mondial de l'expertise comptable ; ancien président de l'observatoire des délais de paiement... il a multiplié les rôles éminents dans des domaines touchant à l'ensemble de la vie d'une PME. Son rôle à nos cotés, pour structurer le dispositif, veiller à son efficacité, l'orienter dans l'intérêt des PME, ... sera majeur. Le Gouvernement compte sur lui, et je sais que c'est avec raison, pour avoir observé son implication totale et son efficacité remarquable dans la refonte de l'APCE.
Les travaux de concertations avec de grands acteurs institutionnels se poursuivent, en particulier pour finaliser la branche privée du dispositif. Le fonctionnement de « France Gazelles » devrait être rendu public courant octobre 2006, si les travaux se poursuivent bien au rythme prévu.
Je précise qu'à coté de « France Gazelles », dispositif principalement destiné à améliorer le financement par les fonds d'investissement, nous continuerons à développer l'investissement par les business angels, notamment avec le programme opérationnel de soutien aux réseaux d'investisseurs de proximité que j'ai lancé en juillet dernier.
IV. La poursuite des efforts engagés en faveur de la création d'entreprises
1. Un bilan historique
Le soutien de l'initiative économique, la diffusion de l'esprit d'entreprises, vous le savez, a été un pilier de l'action du gouvernement, et de mon action à la tête de ce ministère, depuis 2002.
La loi pour l'initiative économique de 2003, complétée en 2005 par la loi en faveur des PME, a permis de révolutionner l'environnement de la création d'entreprise :
* des formalités simplifiées (libre fixation du capital social - SARL à 1 euro ; domiciliation de l'entreprise à la résidence du créateur ; création en ligne qui se met en place progressivement avec CFEnet, CFE-métiers, infogreffe, et le site des URSSAF)
* une meilleure protection du créateur (protection de la résidence principale ; suppression de la clause d'exclusivité pour le salarié créateur)
* une protection sociale efficace à un coût supportable (report et étalement sur 5 ans des charges sociales de la première année ; allégement des charges du pour le salarié créateur)
* la facilitation du financement de l'entreprise (FIP ; crédit d'impôt pour investissement au capital d'une nouvelle entreprise ; exonération des droits de mutation ; suppression du taux d'usure pour encourager le microcrédit)
Ces mesures ont porté leurs fruits puisque nous assistons depuis 2002 à une véritable révolution des comportements de nos concitoyens alors que le niveau des créations d'entreprises était stabilisé à 175 000 créations nouvelles par an depuis les années 1990 et jusqu'en 2002, il atteint actuellement 230 000 créations en rythme annuel.
(« Créations d'entreprises nouvelles » - tableau non disponible)
Ce sont 55 000 entreprises supplémentaires créées chaque année, soit + 30 % de créations d'entreprises par rapport à mai 2002, un niveau jamais atteint en France auparavant.
Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2002 ont donc été accueillies très favorablement par les Français, et également saluées par les instances internationales. La Banque Mondiale notamment, après avoir comparé les politiques en faveur de la création d'entreprise menées dans 140 pays, a retenu la France comme étant le pays ayant fait le plus de réformes en faveur de la création d'entreprises, ce qui nous a permis de rejoindre le peloton de tête.
La version 2007 de ce rapport « Doing Business » est sortie cette semaine. La France y confirme son excellent classement mondial en matière de création d'entreprises (12ème rang sur 175 pays, comme l'an dernier). C'est, de tous les critères sur lesquels nous juge la Banque Mondiale, celui où nous sommes le mieux classés. Notre position s'améliore d'ailleurs sur certains des autres critères, pour lesquels des adaptations étaient nécessaires, en particulier les démarches administratives, où nous passons du 34ème au 26ème rang mondial grâce à nos efforts de simplification administrative. Notre classement général s'en reflète avec un gain de 12 places dans la hiérarchie mondiale.
L'ensemble de ces réformes nous a d'ailleurs permis de franchir cet été fin juillet le cap symbolique des 900 000 entreprises nouvelles créées depuis mai 2002.
C'est 175 000 créations de plus qu'à la même période lors de la précédente législature, qui avait pourtant été marquée par un contexte macro-économique particulièrement favorable avec l'explosion des start-up de nouvelles technologies.
L'objectif ambitieux qu'avait fixé le Président de la République de créer 1 million d'entreprises en 5 ans sera donc atteint et même dépassé, grâce à la politique que nous avons menée avec ténacité depuis 2002
Et dans ce contexte, on ne constate pas d'augmentation sensible du nombre de défaillances d'entreprises : loin d'une compensation des créations par une vague de nouvelles défaillances comme voudraient le faire croire certains. Les derniers chiffres sur les défaillances sont d'ailleurs encourageants, puisque le nombre de défaillances enregistré au premier semestre 2006 est inférieur de 11 % à celui observé sur le premier semestre 2005, d'après une étude du Cabinet Altares rendue publique fin juillet.
2. Les réflexions du Gouvernement vont se poursuivre pour faciliter encore davantage la création d'entreprises
Je reste particulièrement mobilisé pour aller encore plus loin dans les réformes en faveur de l'initiative économique et de la création d'entreprises. Parmi les outils mis en place par les pouvoirs publics, je pense évidemment en particulier à l'ACCRE, l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, qui consiste en une exonération de charges sociales pour la ou les premières années. C'est une mesure importante, essentielle même, pour encourager l'initiative économique dans notre pays, qui s'inscrit totalement dans la perspective de la bataille pour l'emploi menée par le gouvernement. Elle rencontre depuis sa création un succès grandissant.
Mais c'est une mesure qui reste complexe et dont la gestion pourrait être améliorée.
C'est pourquoi, nous allons, avec Jean-Louis BORLOO, avancer sur ce dossier et faire des propositions concrètes au Premier Ministre dans les prochaines semaines.
V. La réforme de notre législation en matière d'urbanisme commercial
Je souhaite engager dans les prochaines semaines la réforme de l'urbanisme commercial. Trente années d'évolution de la grande distribution démontrent que le dispositif en vigueur n'a pu préserver un équilibre stable entre les différentes formes de commerce, malgré ses apports réels.
Permettez-moi tout d'abord de constater que le nombre de mètres carrés demandés chaque année aux CDEC est passé de 1,7 millions en 1995 à plus de 4 millions en 2005. Le nombre de mètre carrés autorisés chaque année a été multiplié par trois en dix ans, passant de 1 million en 1995 à 3 millions en 2005. Ces chiffres ne donnent d'ailleurs qu'une vision partielle du développement de la grande distribution puisqu'ils n'intègrent pas les surfaces inférieures à 300 m2, qui connaissent depuis quelques années un développement très important, notamment à travers le phénomène du maxi-discompte.
J'observe ensuite que la prise en compte prioritaire et trop souvent exclusive de la seule surface de vente à conduit à la multiplication de petites et moyennes surfaces et à la constitution de zones commerciales faisant peu de place aux considérations architecturales, esthétiques ou d'aménagement urbain. Certaines entrées de ville ont été défigurées. Ce phénomène ne se limite plus aujourd'hui aux grandes agglomérations mais affecte aussi les villes moyennes.
Dans les faits, notre législation a trop souvent conduit à une opposition entre centre-ville et périphérie urbaine, là où le développement urbain appelle au contraire la mise en place de coopérations.
Je réunirai donc dans les toutes prochaines semaines un groupe de travail sur la réforme de notre législation de l'urbanisme commercial. Ce groupe de travail associera l'ensemble des acteurs concernés: consommateurs, commerçants, aménageurs, chambres de commerces et d'industrie, chambres des métiers, parlementaires, élus locaux, architectes, urbanistes,...
Je souhaite que ce groupe propose une réforme ambitieuse de la procédure et des critères de délivrance des autorisations d'urbanisme commercial. Ces critères ne peuvent plus être exclusivement fondés sur des tests économiques. Ils pourraient prendre en compte d'autres critères :
- Le développement durable, notamment l'intégration paysagère, la qualité architecturale, mais aussi la desserte par les réseaux de transport public et de voirie, la gestion des déchets,ou encore l'efficacité énergétique.
- La cohérence urbaine du projet : Les procédures d'autorisation devraient privilégier la mise en place de coopérations entre les périphéries et les centres-villes, pouvant passer par des mécanismes de péréquation financière, ou encore par des obligations d'investissement (transport public, voirie, parkings) dans les centres-villes.
Ce groupe de travail pourrait remettre ses conclusions début 2007. L'objectif est que les propositions de réforme présentées à cette occasion puissent être reprises lors du prochain mandat législatif.
Voici donc les bons résultats que nous avons obtenus au niveau de la création d'entreprises, de la croissance des PME, de l'emploi dans les TPE, et du commerce. Je vous ai annoncé mes projets et mes orientations concernant ces principaux domaines.
Je poursuivrai donc mon action dans ces secteurs, mais aussi dans d'autres domaines essentiels comme par exemple la mise en place du plan HCR, ou celle du label des entreprises du patrimoine vivant.
Je vous remercie.
Source http://www.pme.gouv.fr, le 8 septembre 2006
J'ai pour ma part, en tant que ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, voulu faire le maximum pour aider ces acteurs particulièrement dynamiques de notre économie que sont les PME.
Nous avons apporté des solutions et des résultats tangibles que je tiens à vous présenter aujourd'hui.
Je souhaite aussi mettre l'accent sur cinq axes essentiels des mois à venir :
o La création d'emplois dans les TPE/PME
o L'amélioration du pouvoir d'achat des français grâce à la réforme de la loi Galland
o La croissance des PME et les « gazelles »
o La création d'entreprises
o La réforme de notre législation en matière d'urbanisme
commercial
Mais naturellement, l'action du Gouvernement de Dominique de VILLEPIN ne s'arrêtera pas là.
Les résultats obtenus sont évidemment une invitation à poursuivre l'effort de modernisation et de dynamisation de notre économie.
I. Valoriser et soutenir les créations d'emplois massives réalisées dans les PME
1. Le dynamisme des TPE/PME en matière de créations d'emploi est le facteur clé de la baisse du chômage
Les TPE, c'est-à-dire les PME de moins de 20 salariés, représentent 97 % du nombre total des entreprises implantées en France. Elles emploient près de 6 millions de salariés sur les 16 millions de personnes travaillant dans le secteur privé.
Au coeur de la bataille pour l'emploi, les PME contribuent fortement à la baisse du chômage. C'est ainsi que 150 000 emplois salariés supplémentaires ont été créés depuis un an, selon l'UNEDIC.
(« évolution de l'emploi salarié » - tableau non disponible)
Certains secteurs affichent un dynamisme tout à fait exceptionnel : plus de 175 000 créations nettes d'emploi en un an dont 90 000 emplois dans les seuls services aux entreprises et 20 000 emplois dans le secteur HCR. Il faut évoquer aussi 45 000 créations nettes en un an pour le secteur de la construction.
Et ces chiffres ne prennent pas en compte les créations d'emplois dans les TPE de moins de 10 salariés. Pour évaluer leur contribution à la création d'emploi, prenons le rythme de créations d'entreprise : 230 000 ont été créées au cours des 12 derniers mois. Parmi ces nouvelles entreprises, 35 % ont été créées par un ancien demandeur d'emploi : plus de 80 000 personnes ont ainsi retrouvé un emploi par ce biais ! Et c'est sans tenir compte des salariés embauchés par ces nouvelles entreprises !
Ces résultats ne sont pas là par hasard. La croissance est certes au rendez-vous, mais en faisant du développement des PME/TPE un axe fort de sa politique pour l'emploi, le Gouvernement a su « débrider » la décision d'embauche dans les très petites entreprises, c'est-à-dire là où la dynamique de création est la plus forte. Je n'énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur des entrepreneurs, mais je citerai en particulier le chèque emploi TPE (34 000 à ce jour) qui simplifie la création d'emploi dans les entreprises de moins de 5 salariés.
2. L'impact essentiel de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi avec le CNE, le chèque-emploi TPE
Je m'attarderai sur le CNE, un outil formidable, qui crée des emplois et qui ne coûte rien au contribuable ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 583 700 contrats signés en un an. 10 % des emplois signés en CNE sont des emplois qui n'auraient jamais existé autrement. Si la tendance actuelle se poursuit, sur 700 000 CNE signés par an, on a ainsi 70 000 emplois nouveaux sans apport d'argent public.
3. La poursuite de la bataille pour l'emploi avec l'exonération totale des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC dans les TPE
Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours les grandes lignes de la troisième étape de la bataille pour l'emploi. L'exonération totale pour les TPE des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC en est évidemment une mesure-phare.
Tous les spécialistes ont fait en effet la même analyse : les charges sociales et fiscales qui pèsent sur l'entreprise constituent le principal handicap en matière de compétitivité.
Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires constituent depuis 1993, et de manière affirmée aujourd'hui, le socle de la politique en faveur de l'emploi.
Mesure forte promise par le Président de la République et annoncée par Premier ministre jeudi dernier, la suppression des charges patronales au niveau du SMIC est une grande nouvelle pour les TPE. C'est ainsi un nouveau frein à l'embauche qui va être levé. Tous les secteurs, sensibles au coût du travail, qui sont par ailleurs les plus dynamiques en terme de créations d'emploi seront les premiers à en tirer parti.
Certains ont faire une lecture partielle du rapport de la Cour des comptes. Si elle critique effectivement certains dispositifs d'exonérations pour leur caractère diffus et non ciblé, elle préconise, en revanche, de cibler les allègements de charges sociales sur les petites entreprises. La proposition du Gouvernement s'inscrit donc pleinement dans la ligne des préconisations de la Cour.
Il ne s'agit de pas non plus de savoir si on doit revenir sur ces allégements car cette politique sur les bas salaires a fait la preuve de son efficacité : - la 1ère vague de baisse du coût du travail au début des années 1990 a permis de baisser véritablement le coût du travail, et donc de créer de l'emploi et la seconde vague a permis d'éviter que la RTT n'accroisse trop fortement le coût du travail des moins qualifiés, ce qui a préservé l'emploi !!
Il faut savoir que si les exonérations étaient supprimées, 1 million d'emplois seraient supprimés en quelques années. C'est la DARES qui l'affirme !
En poursuivant dans ce sens, le Gouvernement consolide les perspectives d'avenir et fait, plus que jamais, des PME/TPE une dynamique fondamentale de la croissance et du retour à l'emploi.
4. Le chantier de l'accès aux complémentaires santé et prévoyance dans les PME
La collectivité a reconnu depuis longtemps la nécessité de mettre en place des dispositifs d'assurance complémentaires pour assurer un bon accès aux soins ou une bonne retraite. Quelques chiffres : en 1960, seuls 31 % de la population française étaient couverts par une complémentaire de santé, aujourd'hui on est à 90 %, CMU complémentaire comprise.
Des dispositions fiscales et sociales avantageuses ont été conçues pour favoriser la souscription par les entreprises de contrats collectifs d'assurance maladie complémentaire pour leurs salariés, sous la forme de déductions fiscales pour les salariés et de réductions d'assiette des charges sociales pour les employeurs. Mais ces dispositifs bénéficient de fait plutôt aux grandes entreprises.
Autre exemple, le dispositif « Fillon » qui, en accordant des avantages fiscaux et sociaux à l'employeur et aux salariés, permet dans le cadre de l'entreprise de préparer sa retraite (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite - PPESVR).
Pour autant, on constate que de nombreuses TPE ne peuvent proposer à leurs salariés des dispositifs d'assurance collective qu'il s'agisse d'assurance vie, plan retraite ou de santé.
La raison en est simple : le coût est trop élevé pour une petite structure.
* Pour ne pas pénaliser les salariés des TPE, ni les TPE elles-mêmes, le Gouvernement souhaite réfléchir aux moyens de favoriser cette démarche d'acquisition d'une protection sociale « au sens large ».
L'objectif est de consolider l'image dynamique de la TPE, créatrice d'emplois.
Le Gouvernement souhaite rester dans un système facultatif. Il ne s'agit bien évidemment en aucun cas d'imposer une nouvelle contrainte à nos PME.
II. La réforme de la loi Galland a été favorable aux PME et au pouvoir d'achat des Français.
La France s'est longtemps distinguée par un encadrement très lourd des règles du commerce. Nous avons strictement régulé les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en particulier avec la loi Galland de 1996.
Notre législation du commerce, héritée des années 1970, n'était plus adaptée à un monde où les modes de distribution et les attentes des consommateurs évoluent beaucoup plus rapidement.
L'inadaptation de ce cadre législatif avait des conséquences concrètes :
. pour les consommateurs, avec une inflation des prix de produits de marque anormalement élevée,
. pour les PME, avec les marges arrière abusives qui leur étaient imposées.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris une réforme globale et profonde de notre législation des relations commerciales.
La loi du 2 août 2005 modernise les relations commerciales en réformant la loi Galland. Cette loi repose sur un équilibre simple :
. D'une part, elle renforce le rôle des fournisseurs, et en particulier des PME, dans la négociation commerciale.
. D'autre part, elle donne plus de liberté au distributeur pour la fixation des prix de revente au consommateur.
Six mois après son entrée en vigueur, cette réforme démontre son efficacité. L'indicateur réalisé par l'Institut Panel International à partir de plus de 20 millions de références relevées chaque mois dans des milliers de grandes et moyennes surfaces à travers la France montre que :
. Depuis avril 2006, et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi Galland en 1997, les produits de grandes marques sont moins inflationnistes que la moyenne des produits de grande consommation.
. Depuis juin 2006, l'inflation des produits de marques est désormais négative, quasiment égale à celle des premiers prix et proche de celle du hard-discount.
(« Evolution de l'inflation des produits de grande consommation » - tableau non disponible)
L'objectif de la réforme de la loi Galland était précisément de freiner la dérive des marges arrière et de réduire le niveau atypique d'inflation des prix des produits de grandes marques. L'inflation annuelle des prix des produits de grandes marques est passée de + 4 % par an en mai 2003 à +0,20 % par an en mai 2006 et -0,10 % par an en juin 2006.
Faire passer l'inflation des produits de marques de + 4 % par an à - 0,1 % par an représente un gain annuel de pouvoir d'achat de 3,5 milliards d'euros pour les consommateurs !
III. Faciliter le développement des entreprises à travers le plan « croissance PME »
Nous devons dynamiser le développement et la croissance de nos entreprises. C'est l'objet du plan « croissance PME » qui va constituer un axe essentiel de mon action dans les mois à venir.
Mais avant d'en venir aux principaux aspects du plan « croissance PME » du Gouvernement, je voudrais revenir sur certaines mesures fiscales essentielles qui ont été prises depuis 2002.
1. La révolution fiscale silencieuse menée depuis 2002
Vous trouverez quelques illustrations marquantes de cette révolution silencieuse dans la plaquette du dossier de presse.
Près de 600 000 chefs d'entreprises partiront à la retraite dans les dix ans qui viennent. Dans la grande majorité des cas, ils bénéficieront d'une ou plusieurs des mesures que nous avons mises en place pour éviter que la taxation des plus values professionnelles et des plus values mobilières, que les droits de mutation, ne nuisent au développement et à la pérennité de nos PME.
(« Fiscalité de la transmission : imposition des plus values et droits de mutation » - tableau non disponible)
Vous mesurerez le chemin parcouru sur l'ISF que nous avons su adapter, depuis quatre ans, pour développer l'activité et l'emploi dans notre pays. Cette réforme réussie est un succès dont nous devons être fiers : il montre que des barrières supposées infranchissables peuvent l'être, dès lors que l'intérêt général est clairement en jeu et que l'effort pédagogique est là.
(« Assiette retenue pour calculer l'ISF pesant sur les entreprises » - tableau non disponible)
2. La création du statut « gazelles »
D'ici la fin du mois, le projet de loi de finances pour 2007 sera présenté. Une des réformes principales sera l'introduction, pour la première fois, d'un « statut de l'entreprise de croissance » qui a été annoncé par le Premier ministre le 11 mai dernier. Ce statut permettra de récompenser et de soutenir les PME qui réussissent et de permettre ainsi à celles qui grandissent de poursuivre leur croissance.
Le statut « gazelles » reposera en particulier sur deux mesures phares :
* un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance
* un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial.
Ce nouveau dispositif figurera dans la loi de finances pour 2007.
Les travaux interministériels se poursuivent pour déterminer son fonctionnement exact. Nous y travaillons très activement avec Thierry BRETON.
Il devrait être ouvert au profit des petites et moyennes entreprises qui connaissent deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale, de l'ordre de 15 à 20 %, soit à environ 4 000 entreprises. Ce sera un mécanisme très vertueux qui favorisera la poursuite de la croissance, dans la durée.
Au-delà des allègements fiscaux et sociaux que je viens d'évoquer, le statut permettra de bénéficier :
* d'un dispositif de mobilité attractif pour les cadres de grandes entreprises et de la fonction publique, en instaurant une possibilité de « congé-PME de croissance » ou de « mi-temps PME-de croissance » ;
* d'interlocuteurs référents dans les services de l'Etat pour que la croissance de nos gazelles ne soit pas ralentie par les formalités.
Ce dispositif est essentiel à deux titres : culturellement, c'est une révolution de s'intéresser à ceux qui croissent, qui se développent, à ces quelques milliers d'entreprises qui créent des dizaines de milliers d'emploi ; économiquement, c'est un accélérateur, une bouffée d'oxygène, que nous leur donnons pour continuer dans la durée leur développement rapide.
3. Le lancement de « France Gazelles »
Le lancement de ce que j'appellerai à ce stade « France gazelles », sera un autre volet essentiel du plan « croissance PME ».
En effet, ayant rarement accès aux marchés boursiers, les PME se reposent fréquemment, pour augmenter leurs capitaux propres, sur des ressources apportées par les fonds d'investissement. Ceux-ci sont présents dans 4 000 entreprises françaises, de toute taille, employant plus d'un million de salariés.
Les fonds actifs dans le domaine du LBO (rachat d'entreprises mures et rentables) disposent aujourd'hui de ressources financières colossales et se livrent une concurrence intense.
A contrario, les fonds de capital risque et de capital développement, qui financent la croissance et le développement de PME, ont des moyens plus limités. Or ces acteurs sont indispensables à l'émergence et au développement de « gazelles ». La plupart des pays occidentaux ont mis en place des mécanismes de soutien public au capital risque et au capital développement. Ainsi, en France :
* les particuliers sont incités fiscalement à investir dans des fonds finançant les PME : les FCPI (fonds commun de placement pour l'innovation, créés en 1996) et les FIP (fonds d'investissement de proximité, créés en 2003 dans la loi pour l'initiative économique)
* la CDC apporte chaque année des capitaux importants à des fonds de capital risque et de capital développement, au titre de son Programme d'intérêt général.
Mais de nombreux pays, pourtant réputés libéraux, ont été encore plus actifs en matière de soutien au capital risque comme en témoignent les dispositifs en vigueur aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume Uni, et en Israël. Ainsi, malgré les initiatives publiques, le financement des « gazelles » françaises reste moins favorable que celui dont peuvent bénéficier certains de leurs concurrents étrangers.
Dans ce contexte, le Président de la République, dans ses voeux aux forces vives de la nation le 4 janvier 2006, a souhaité que « deux milliards d'euros soient levés, dès cette année, sur les marchés financiers, avec une garantie de l'État. Ces sommes seront investies dans le capital des PME les plus dynamiques, aux côtés de financements privés ».
Un important travail de concertation a été mené pour concevoir le dispositif souhaité par le Président de la République. Sous l'impulsion du Premier ministre, nous sommes, avec Thierry BRETON, en train de finaliser le dispositif dans ses détails.
Je souhaite aussi ici saluer l'implication de Francis MAYER, le directeur général de la CDC, ainsi que de ses collaborateurs, dans la mise en oeuvre de ce dossier important.
Ce dispositif sera essentiel pour le développement de nos gazelles, en augmentant l'offre de financement, en particulier dans le capital risque, si crucial au moment du démarrage et de la phase de croissance forte. Or les chiffres récents montrent une évolution contrastée dans ce domaine : pour prendre les données les plus récentes, les « premiers tours » semblent avoir été un peu mieux financés au second trimestre 2006, mais les montants investis à des stades plus tardifs du capital risque sont eux en baisse... Il y a donc une vraie logique, comme l'ont montré nos partenaires et concurrents étrangers, à une intervention publique accrue dans ce domaine.
Par ailleurs, on voit bien l'importance croissante pour des PME de s'inscrire, d'emblée, dans un marché européen voire mondial. Dans ce contexte où le projet n'est plus conçu pour 60 millions de consommateurs, mais pour dix voire cent fois plus, l'existence d'une ressource financière abondante est cruciale.
Le schéma retenu pour « France Gazelles » devrait reposer sur l'architecture générale suivante :
* « France Gazelles » n'investira généralement pas en direct dans des PME, mais cherchera à avoir un effet structurant sur leur environnement, en augmentant les ressources et le professionnalisme des fonds d'investissement qui les financent. « France Gazelles » agira donc à travers des « fonds de fonds », c'est-à-dire des fonds finançant des fonds d'investissement
* « France Gazelles » reposera sur deux branches : une branche publique, issue du Programme d'intérêt général de la CDC, et une branche privée, constituée d'un ou de plusieurs « fonds de fonds » initiés par des acteurs privés (banques, assureurs,...)
* la CDC augmentera de façon très conséquente ses engagements financiers annuels
* en contrepartie de leur engagement dans le dispositif, les acteurs privés devraient se voir confier la gestion de ressources complémentaires par la CDC - qui resteront minoritaires par rapport aux apports des partenaires privés
* un conseil d'orientation représentant l'ensemble des parties intéressées au financement des PME sera garant de la cohérence d'ensemble du dispositif et en déterminera la stratégie générale.
La mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vous sera détaillée courant octobre.
* A travers cette esquisse, vous voyez que nous avons souhaité privilégier un mécanisme de partenariat public-privé, à même de concilier l'efficacité économique et le respect de l'intérêt général.
Vous vous interrogez sans doute sur le calendrier. Je peux vous donner quelques éléments concrets dès à présent :
* Francis Mayer a annoncé une réorganisation de la direction de la CDC lundi 4 septembre ; elle a conduit à la nomination de Jérôme Gallot à la tête de ce qui deviendra la branche publique de France gazelles.
* je peux dévoiler aujourd'hui le nom du futur président du Conseil d'orientation. Il s'agira de René Ricol. Il connaît très bien les PME vous le savez : ancien président de l'APCE ; ancien président de l'ordre des experts comptables ; président adjoint de l'International Federation of Accountants, le conseil mondial de l'expertise comptable ; ancien président de l'observatoire des délais de paiement... il a multiplié les rôles éminents dans des domaines touchant à l'ensemble de la vie d'une PME. Son rôle à nos cotés, pour structurer le dispositif, veiller à son efficacité, l'orienter dans l'intérêt des PME, ... sera majeur. Le Gouvernement compte sur lui, et je sais que c'est avec raison, pour avoir observé son implication totale et son efficacité remarquable dans la refonte de l'APCE.
Les travaux de concertations avec de grands acteurs institutionnels se poursuivent, en particulier pour finaliser la branche privée du dispositif. Le fonctionnement de « France Gazelles » devrait être rendu public courant octobre 2006, si les travaux se poursuivent bien au rythme prévu.
Je précise qu'à coté de « France Gazelles », dispositif principalement destiné à améliorer le financement par les fonds d'investissement, nous continuerons à développer l'investissement par les business angels, notamment avec le programme opérationnel de soutien aux réseaux d'investisseurs de proximité que j'ai lancé en juillet dernier.
IV. La poursuite des efforts engagés en faveur de la création d'entreprises
1. Un bilan historique
Le soutien de l'initiative économique, la diffusion de l'esprit d'entreprises, vous le savez, a été un pilier de l'action du gouvernement, et de mon action à la tête de ce ministère, depuis 2002.
La loi pour l'initiative économique de 2003, complétée en 2005 par la loi en faveur des PME, a permis de révolutionner l'environnement de la création d'entreprise :
* des formalités simplifiées (libre fixation du capital social - SARL à 1 euro ; domiciliation de l'entreprise à la résidence du créateur ; création en ligne qui se met en place progressivement avec CFEnet, CFE-métiers, infogreffe, et le site des URSSAF)
* une meilleure protection du créateur (protection de la résidence principale ; suppression de la clause d'exclusivité pour le salarié créateur)
* une protection sociale efficace à un coût supportable (report et étalement sur 5 ans des charges sociales de la première année ; allégement des charges du pour le salarié créateur)
* la facilitation du financement de l'entreprise (FIP ; crédit d'impôt pour investissement au capital d'une nouvelle entreprise ; exonération des droits de mutation ; suppression du taux d'usure pour encourager le microcrédit)
Ces mesures ont porté leurs fruits puisque nous assistons depuis 2002 à une véritable révolution des comportements de nos concitoyens alors que le niveau des créations d'entreprises était stabilisé à 175 000 créations nouvelles par an depuis les années 1990 et jusqu'en 2002, il atteint actuellement 230 000 créations en rythme annuel.
(« Créations d'entreprises nouvelles » - tableau non disponible)
Ce sont 55 000 entreprises supplémentaires créées chaque année, soit + 30 % de créations d'entreprises par rapport à mai 2002, un niveau jamais atteint en France auparavant.
Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2002 ont donc été accueillies très favorablement par les Français, et également saluées par les instances internationales. La Banque Mondiale notamment, après avoir comparé les politiques en faveur de la création d'entreprise menées dans 140 pays, a retenu la France comme étant le pays ayant fait le plus de réformes en faveur de la création d'entreprises, ce qui nous a permis de rejoindre le peloton de tête.
La version 2007 de ce rapport « Doing Business » est sortie cette semaine. La France y confirme son excellent classement mondial en matière de création d'entreprises (12ème rang sur 175 pays, comme l'an dernier). C'est, de tous les critères sur lesquels nous juge la Banque Mondiale, celui où nous sommes le mieux classés. Notre position s'améliore d'ailleurs sur certains des autres critères, pour lesquels des adaptations étaient nécessaires, en particulier les démarches administratives, où nous passons du 34ème au 26ème rang mondial grâce à nos efforts de simplification administrative. Notre classement général s'en reflète avec un gain de 12 places dans la hiérarchie mondiale.
L'ensemble de ces réformes nous a d'ailleurs permis de franchir cet été fin juillet le cap symbolique des 900 000 entreprises nouvelles créées depuis mai 2002.
C'est 175 000 créations de plus qu'à la même période lors de la précédente législature, qui avait pourtant été marquée par un contexte macro-économique particulièrement favorable avec l'explosion des start-up de nouvelles technologies.
L'objectif ambitieux qu'avait fixé le Président de la République de créer 1 million d'entreprises en 5 ans sera donc atteint et même dépassé, grâce à la politique que nous avons menée avec ténacité depuis 2002
Et dans ce contexte, on ne constate pas d'augmentation sensible du nombre de défaillances d'entreprises : loin d'une compensation des créations par une vague de nouvelles défaillances comme voudraient le faire croire certains. Les derniers chiffres sur les défaillances sont d'ailleurs encourageants, puisque le nombre de défaillances enregistré au premier semestre 2006 est inférieur de 11 % à celui observé sur le premier semestre 2005, d'après une étude du Cabinet Altares rendue publique fin juillet.
2. Les réflexions du Gouvernement vont se poursuivre pour faciliter encore davantage la création d'entreprises
Je reste particulièrement mobilisé pour aller encore plus loin dans les réformes en faveur de l'initiative économique et de la création d'entreprises. Parmi les outils mis en place par les pouvoirs publics, je pense évidemment en particulier à l'ACCRE, l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, qui consiste en une exonération de charges sociales pour la ou les premières années. C'est une mesure importante, essentielle même, pour encourager l'initiative économique dans notre pays, qui s'inscrit totalement dans la perspective de la bataille pour l'emploi menée par le gouvernement. Elle rencontre depuis sa création un succès grandissant.
Mais c'est une mesure qui reste complexe et dont la gestion pourrait être améliorée.
C'est pourquoi, nous allons, avec Jean-Louis BORLOO, avancer sur ce dossier et faire des propositions concrètes au Premier Ministre dans les prochaines semaines.
V. La réforme de notre législation en matière d'urbanisme commercial
Je souhaite engager dans les prochaines semaines la réforme de l'urbanisme commercial. Trente années d'évolution de la grande distribution démontrent que le dispositif en vigueur n'a pu préserver un équilibre stable entre les différentes formes de commerce, malgré ses apports réels.
Permettez-moi tout d'abord de constater que le nombre de mètres carrés demandés chaque année aux CDEC est passé de 1,7 millions en 1995 à plus de 4 millions en 2005. Le nombre de mètre carrés autorisés chaque année a été multiplié par trois en dix ans, passant de 1 million en 1995 à 3 millions en 2005. Ces chiffres ne donnent d'ailleurs qu'une vision partielle du développement de la grande distribution puisqu'ils n'intègrent pas les surfaces inférieures à 300 m2, qui connaissent depuis quelques années un développement très important, notamment à travers le phénomène du maxi-discompte.
J'observe ensuite que la prise en compte prioritaire et trop souvent exclusive de la seule surface de vente à conduit à la multiplication de petites et moyennes surfaces et à la constitution de zones commerciales faisant peu de place aux considérations architecturales, esthétiques ou d'aménagement urbain. Certaines entrées de ville ont été défigurées. Ce phénomène ne se limite plus aujourd'hui aux grandes agglomérations mais affecte aussi les villes moyennes.
Dans les faits, notre législation a trop souvent conduit à une opposition entre centre-ville et périphérie urbaine, là où le développement urbain appelle au contraire la mise en place de coopérations.
Je réunirai donc dans les toutes prochaines semaines un groupe de travail sur la réforme de notre législation de l'urbanisme commercial. Ce groupe de travail associera l'ensemble des acteurs concernés: consommateurs, commerçants, aménageurs, chambres de commerces et d'industrie, chambres des métiers, parlementaires, élus locaux, architectes, urbanistes,...
Je souhaite que ce groupe propose une réforme ambitieuse de la procédure et des critères de délivrance des autorisations d'urbanisme commercial. Ces critères ne peuvent plus être exclusivement fondés sur des tests économiques. Ils pourraient prendre en compte d'autres critères :
- Le développement durable, notamment l'intégration paysagère, la qualité architecturale, mais aussi la desserte par les réseaux de transport public et de voirie, la gestion des déchets,ou encore l'efficacité énergétique.
- La cohérence urbaine du projet : Les procédures d'autorisation devraient privilégier la mise en place de coopérations entre les périphéries et les centres-villes, pouvant passer par des mécanismes de péréquation financière, ou encore par des obligations d'investissement (transport public, voirie, parkings) dans les centres-villes.
Ce groupe de travail pourrait remettre ses conclusions début 2007. L'objectif est que les propositions de réforme présentées à cette occasion puissent être reprises lors du prochain mandat législatif.
Voici donc les bons résultats que nous avons obtenus au niveau de la création d'entreprises, de la croissance des PME, de l'emploi dans les TPE, et du commerce. Je vous ai annoncé mes projets et mes orientations concernant ces principaux domaines.
Je poursuivrai donc mon action dans ces secteurs, mais aussi dans d'autres domaines essentiels comme par exemple la mise en place du plan HCR, ou celle du label des entreprises du patrimoine vivant.
Je vous remercie.
Source http://www.pme.gouv.fr, le 8 septembre 2006