Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce code, dont la partie législative a déjà été publiée, est élaboré à droit constant. Il rassemblera les textes relatifs à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile. Le droit applicable sera ainsi rendu plus accessible.
Le décret inscrit à l'ordre du jour rassemble celles des dispositions de la partie réglementaire qui doivent être délibérées en Conseil des ministres. Il sera publié au Journal officiel en même temps que le décret en Conseil d'État portant codification des autres dispositions de la partie réglementaire.
Ce code, dont la partie législative a déjà été publiée, est élaboré à droit constant. Il rassemblera les textes relatifs à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile. Le droit applicable sera ainsi rendu plus accessible.
Le décret inscrit à l'ordre du jour rassemble celles des dispositions de la partie réglementaire qui doivent être délibérées en Conseil des ministres. Il sera publié au Journal officiel en même temps que le décret en Conseil d'État portant codification des autres dispositions de la partie réglementaire.