Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au bilan d'un an d'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cette loi a rénové le droit français des affaires qui souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises. Elle a notamment créé la procédure de sauvegarde qui, parce qu'elle peut être engagée avant la cessation des paiements, permet de traiter suffisamment tôt les difficultés rencontrées par les entreprises.
Le bilan qui peut être fait de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises, un an après son entrée en vigueur, est très positif.
70 % des juridictions ont utilisé cette procédure. Plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes qui ont concerné 11 000 salariés dont les emplois ont ainsi été sauvés.
La procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d'Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé le 15 janvier 2007, mais également les plus petites : 50 % des procédures de sauvegarde ont ainsi été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés.
La sauvegarde des entreprises va continuer à développer ses effets très positifs sur l'emploi en 2007.
Cette loi a rénové le droit français des affaires qui souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises. Elle a notamment créé la procédure de sauvegarde qui, parce qu'elle peut être engagée avant la cessation des paiements, permet de traiter suffisamment tôt les difficultés rencontrées par les entreprises.
Le bilan qui peut être fait de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises, un an après son entrée en vigueur, est très positif.
70 % des juridictions ont utilisé cette procédure. Plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes qui ont concerné 11 000 salariés dont les emplois ont ainsi été sauvés.
La procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d'Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé le 15 janvier 2007, mais également les plus petites : 50 % des procédures de sauvegarde ont ainsi été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés.
La sauvegarde des entreprises va continuer à développer ses effets très positifs sur l'emploi en 2007.