Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'application du principe de subsidiarité, illustrée par l'exemble de la transposition en droit national de la directive sur la protection des oiseaux migrateurs, au Sénat le 18 février 1999.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,

Vous avez invoqué le principe de subsidiarité. C'est une notion qui peut paraître obscure à nos concitoyens mais qui répond à un principe simple.
Pour être comprises et acceptées par les citoyens européens, les interventions des instances communautaires doivent être justifiées et apporter une vraie valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être fait au niveau national. Trop souvent en effet, les textes que nous adoptons au niveau communautaire ne sont pas compris parce qu'ils touchent à des secteurs où l'intervention de l'Europe ne paraît pas nécessaire ou parce qu'il sont appliqués de façon trop rigide.
Pour prendre l'exemple de la chasse que vous évoquez, l'intervention de l'Europe me semble ici plutôt être une parfaite illustration de ce qu'est la subsidiarité :

• L'Europe s'occupe des oiseaux migrateurs, justement parce qu'ils migrent sur l'ensemble de son territoire. Je rappelle que la directive de 1979, ne concerne pas les gibiers sédentaires.
• Le texte en cause est une directive. Comme toute directive, elle fixe des objectifs et laisse les Etats libres des moyens qui sont les leurs. C'est dans ce contexte-là - l'articulation entre l'Europe et les nations - que nous devrons trouver des solutions.
• Cette directive na pas été imposée par un groupe de technocrates bruxellois irresponsables, comme on le dit parfois. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres des pays membres de la Communauté européenne, dont la France. C'était d'ailleurs une initiative française, prise sous présidence française, en 1979.

Quel enseignement tirer de cet exemple ?
Il ne faut pas, sur ce dossier, comme sur beaucoup d'autres concernant à la fois l'Europe et la vie quotidienne de nos concitoyens faire de présentation caricaturale de la situation, car cela ne fait qu'alimenter les passions et empêche ensuite tout traitement efficace du problème.
Le débat est très important. Une réflexion sur la subsidiarité a été lancée : elle fait partie de notre réflexion globale sur les institutions européennes. C'est une de nos priorités. Il faut une démarche pragmatique. C'est la seule approche possible pour être efficace et comprise de nos concitoyens./.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)