Texte intégral
LE PRESIDENT - Je najouterai pas grand chose à ce qua dit le Président SANTER, qui a parfaitement résumé nos entretiens. Je voudrais dabord le remercier pour son accueil, remercier lensemble de la Commission.
Cette visite, qui était prévue déjà depuis un certain temps, est arrivée, je dirais, particulièrement à point, au lendemain du dépôt du rapport de la Commission devant le Parlement européen. Nous avons effectivement eu un échange de vues assez large. Jai confirmé que la France avait la détermination de rester ce quelle a été dans le passé, Jacques SANTER la rappelé, cest-à-dire lun des moteurs de la construction européenne, et même un moteur important de la construction européenne. Quelle souhaitait, bien entendu, en tirer toutes les conséquences, en ce qui concerne la monnaie, ce qui veut dire être parmi ceux qui respecteront la date et les conditions prévues par le Traité, pour la réalisation de la monnaie unique. Et enfin, dêtre également un aiguillon pour une Europe prenant mieux en compte les problèmes sociaux et humains de nos concitoyens européens.
Jai pu entendre un certain nombre de Commissaires qui ont exposé, notamment sur lagenda 2000, des réflexions qui nous ont beaucoup enrichis, le Ministre français des affaires étrangères, M. VEDRINE, le Ministre délégué chargé des affaires européennes, M. MOSCOVICI, et moi-même. Vous comprendrez, sans faire le moindre chauvinisme, que jai aussi été particulièrement heureux dentendre des réflexions fortes et intéressantes des deux Commissaires français, Mme CRESSON, sur la recherche et M. de SILGUY, sur la monnaie.
Voilà, je crois que le mieux est que, maintenant, le Président de la Commission et moi-même répondions à vos questions.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question sur la mise en place de lUnion monétaire dont vous venez de dire que vous souhaitiez que la France y accède dans les conditions prévues par le Traité. Je voudrais vous poser une question sur les mesures qui devraient être prises par la France lorsque sera rendu public laudit réclamé par le Gouvernement, demandé par le Gouvernement, sur létat des finances françaises.
Première question, est-ce que vous considérez que cest là un des sujets, un des thèmes de ce quon appelle les compétences partagées ? Autrement dit, est-ce que vous avez...
LE PRESIDENT - ...M. LEMAITRE, vous me connaissez depuis assez longtemps, et suffisamment bien, et de plus, vous êtes un observateur suffisamment pointu de la vie politique européenne et française, pour savoir quil est tout à fait exclu que je vous fasse le moindre commentaire sur les problèmes intérieurs français. Je nen ai jamais fait depuis que je mexprime à lextérieur de nos frontières. Ce nest pas aujourdhui, quelle que soit votre insistance, que je dérogerai.
Je vous dirai, simplement, que la France, cest-à-dire les pouvoirs publics, le Gouvernement, le Chef de lEtat, et je nen doute pas la majorité, la très grande majorité du Parlement, veulent respecter les échéances et les conditions du Traité pour la mise en oeuvre de la monnaie unique. Cela posera à la France des problèmes, comme cela en posera et en pose à tous les Etats, pratiquement, qui se sont fixé la même ambition. Il appartient aux Gouvernements, aux différents Gouvernements de ces Etats de prendre les mesures quils estiment les mieux à même pour réaliser cet objectif. Je nai pas dautres commentaires à faire.
QUESTION - Est-ce que lon peut faire lélargissement sans lEuro ?
LE PRESIDENT - Je crois que la question ne se pose pas dans la mesure où tout le monde est décidé, semble-t-il, à faire lEuro pour le 1er janvier 1999, et que, dans les meilleures hypothèses, les premiers pays susceptibles de rejoindre lUnion, au titre de lélargissement, ne le feront pas avant 2001, 2002 ou 2003. Ce sont les dates quévoque la Commission, elle doit avoir ses raisons, jespère que ce sera un petit peu plus rapide. Donc la question ne se pose pas, me semble-t-il.
QUESTION - Monsieur le Président, vous savez fort bien quen Italie, et au cours de ces derniers mois, on est en train de discuter dune réforme constitutionnelle qui sinspire du modèle français, et notamment, de la Vème République. Avez-vous quelques conseils ou suggestions à donner à vos collègues italiens ? Ou bien, est-ce que vous pouvez plutôt leur dire ce quil ne faut pas faire pour éviter davoir en Italie également la cohabitation ?
LE PRESIDENT - Vous savez, lItalie est bien connue pour son génie créateur, sa capacité à inventer, à faire des choses jolies, harmonieuses, intelligentes, belles. Donc, je me garderai bien de donner un conseil au Gouvernement italien. Je souhaite que les réformes quil engage soient un succès ; je nirai pas au-delà.
QUESTION - Quelle est votre réaction à lagenda 2000 et au choix de la Commission sur lextension à cinq pays dEurope centrale et orientale ? Est-ce que vous allez essayer de faire pour la Roumanie dans lUnion européenne ce que vous avez essayé de faire pour la Roumanie dans lOTAN ?
LE PRESIDENT - La Commission a effectivement fait des propositions au Conseil concernant cinq pays. Je dirai, dabord, que le problème de lentrée de la Roumanie dans lUnion européenne, que je souhaite à terme, na rien à voir avec le problème de lentrée de la Roumanie dans lOTAN. Ce sont deux problèmes tout à fait différents. La France était très désireuse de voir la Roumanie entrer dans lOTAN. Elle sest réjouie des perspectives qui font que lon peut, je crois, aujourdhui, imaginer que la Roumanie rentrera dans lOTAN à loccasion de la prochaine réunion du Sommet de lOTAN, en 1999. Pour ce qui concerne lUnion européenne, les conditions ne sont pas remplies à lévidence en ce qui concerne la Roumanie. La Commission fait des propositions au Conseil concernant cinq pays. Je crois que ce sont des propositions raisonnables pour dire la vérité.
La seule question que lon peut se poser, et qui supposera une appréciation politique de la part du Conseil, cest le problème de lEstonie. Autrement dit, est-ce quil est souhaitable que les trois pays Baltes, ce que beaucoup de gens souhaitent dans cette région, entrent ensemble ou au contraire, est-ce que lon peut imaginer quils entrent les uns après les autres ? Je crois que la position prise par la Commission est une position sage, naturelle, normale, puisquelle juge, non pas à partir de critères politiques, mais à partir des critères techniques. Or, cest vrai que lEstonie est le pays qui est, sans aucun doute, le mieux à même dassurer les conditions de lentrée dans lUnion. Enfin, il y a un problème politique. Il appartiendra au Conseil de trancher.
Pour ce qui concerne également un autre pays, cest-à-dire Chypre, pour lequel la décision de principe est prise, jindiquais, tout à lheure, mais je crois que la Commission nest pas hostile à cette idée, que lentrée de Chypre supposait tout de même le règlement politique de la situation dans ce pays.
Pour ce qui concerne la Roumanie, jespère quelle sera en mesure, plus tard naturellement, dentrer dans lUnion.
QUESTION - A propos, Monsieur le Président, de lagenda 2000 : les propositions de la Commission prévoient une certaine forme de réformes, notamment en ce qui concerne les fonds agricoles. Est-ce que lagriculture française ne risque pas de faire les frais de ces réformes, notamment les céréaliers ?
LE PRESIDENT - Les céréaliers, non. Les éleveurs sont plus inquiets, quil sagisse des producteurs de lait ou des producteurs de viande. Dailleurs, le Président de la Commission a reçu récemment le Président du COPA qui lui a fait part de ses interrogations, de ses inquiétudes et la France, pour ce qui la concerne, vous le savez, est très attachée à ce que lEurope reste un grand producteur agricole, quelle reste un grand exportateur de produits agricoles et que le revenu agricole soit respecté.
A partir de là, la réforme engagée depuis 1992 doit se poursuivre. Cest ce que propose, à juste titre, la Commission et il faut le faire dans des conditions qui respectent ces deux impératifs de lEurope exportateur agricole et du maintien du revenu agricole, de la garantie du revenu agricole. Je crois que cest tout à fait possible, notamment, dans la ligne directrice agricole actuelle, à condition, et cest ce que je me suis permis, ce matin, de dire au Commissaire chargé de lagriculture, que lon ne veuille pas mettre sous la ligne directrice agricole des dépenses qui ne sont pas de nature agricole. Cest toujours un peu une tentation.
QUESTION - Pendant de nombreuses années, lUnion européenne dépendait de partenariats franco-allemands pour progresser et beaucoup ont cru quau Sommet dAmsterdam, cétait une ambiance plus faible que par le passé, quil y avait de nombreuses divergences entre la France et lAllemagne, et au Sommet précédent, laccord avait été difficile à obtenir. Etes-vous préoccupé par la situation du partenariat franco-allemand ? Avez-vous des programmes pour le revitaliser, refaire le moteur de lintégration européenne ? Joserais également poser la question au Président de la Commission, est-il préoccupé ?
LE PRESIDENT - Je connais bien la relation franco-allemande et je peux vous dire -croyez bien, que ce nest pas là une déclaration à usage de la presse, cest une conviction profonde- que je ne suis pas du tout inquiet pour ce qui concerne la relation franco-allemande. Il y a, entre les autorités allemandes et les autorités françaises, indépendamment dune habitude de travailler, de réfléchir ensemble qui facilite beaucoup les choses, une convergence de vues complète sur ce que doit être lEurope de demain et une vision commune de lEurope. Alors quil y ait ici ou là, telle ou telle divergence de vues, que la France puisse accepter plus facilement linscription dun sujet dans la liste de ce qui peut être décidé à la majorité, alors que lAllemagne ne le peut pas pour des raisons qui tiennent à ses institutions et au pouvoir des landers. Naturellement, il y a ici ou là quelques divergences de vues qui sont toujours dailleurs réglées sans problème. Mais la vision est la même, la volonté est la même, la détermination est la même. Et je peux donc vous dire quil ny a, de ce point de vue, aucune espèce de modification.
M. SANTER - De mon côté, je dois dire, connaissant très bien, à la fois la France et lAllemagne, de par leur culture et également daprès leur histoire, que jétais toujours de ceux qui ont milité pour que le pilier franco-allemand soit également le fondement même de lUnion européenne. Je crois que ce pilier doit rester le socle également du fondement de lUnion économique européenne, même élargie ultérieurement. Je crois que, par le passé, cest certainement la France et lAllemagne ensemble, en tant que couple, en tant que moteur, qui ont donné les plus grandes impulsions à la construction européenne.
Cela on la vu encore récemment, un certain nombre dinitiatives ont été prises, à la fois par le Chancelier allemand et par le Président de la République française, qui nous ont guidé tout au long de la Conférence intergouvernementale par un certain nombre de propositions et d'inspirations. Je crois, donc, qu'il faut maintenir ce momentum, également, à l'aube maintenant du XXIème siècle, là où il s'agit, également, d'établir les conditions d'un futur élargissement de l'Union européenne.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous partagez l'avis de la Commission européenne dans le sens qu'un pays remplissant les critères de convergence pour passer à la monnaie unique en 1999, continue à avoir accès au fonds de cohésion ?
LE PRESIDENT - Cela, c'est une question qui doit être discutée avec la réforme éventuelle du fonds de cohésion. La Commission fera des propositions dans ce domaine, je ne peux pas encore me prononcer.
QUESTION - Monsieur le Président, partagez-vous les propositions de la Commission que pour procéder à l'élargissement il faut d'abord rouvrir le dossier Amsterdam, avoir une nouvelle CIG et, notamment, aller à une généralisation du vote à la majorité ?
LE PRESIDENT - C'est le problème institutionnel, n'est-ce pas ? Il ne s'agit pas de rouvrir le dossier, il est ouvert. Ce que l'on a décidé à Amsterdam, c'est qu'avant le prochain élargissement devait être réglé le problème : premièrement de la composition de la Commission, et deuxièmement, de la repondération des voix ou de l'adoption d'un système de double majorité. Voilà ce qui a été décidé. On n'a pas parlé de réexamen des domaines pouvant être traités à la majorité. Alors, la France est très attachée à ce que cette décision d'Amsterdam soit respectée, je crois que la Commission en est tout à fait d'accord.
Pour ce qui concerne une éventuelle discussion ou rediscussion concernant le champ d'application de la majorité qualifiée, la France est prête à en rediscuter si ses partenaires le souhaitent ou si la Commission le propose.
QUESTION - Monsieur le Président, est-ce que vous avez rencontré, le Commissaire Van Miert au sujet de la fusion entre Boeing et Mc Donnell et avez-vous parlé avec M. Van Miert ou avec M. Santer de ce que pourrait faire l'Europe si Boeing refuse de se plier aux exigences des Européens ?
LE PRESIDENT - J'ai évoqué, d'abord spontanément, mon premier propos lorsque le Président m'a donné la parole sur cette affaire, puis j'en ai parlé avec M. Van Miert et naturellement avec le Président Santer, notamment, au cours de notre entretien bilatéral avant la réunion de la Commission. J'ai indiqué au Président, et à la Commission, que la France était extrêmement
attachée à la position qui est actuellement celle de la Commission, c'est-à-dire une politique de fermeté et de détermination à sauvegarder les intérêts européens contre des attaques qui ne sont pas conformes à l'esprit d'une société de libre concurrence. Et donc, nous soutenons, sans réserve, la Commission dans la position qu'elle a prise jusqu'ici, parce que la décision finale n'interviendra que la semaine prochaine, c'est-à-dire la condamnation de la proposition actuelle de Boeing.
La Commission a pris une position et elle la défendra. Elle essayera de trouver une solution, c'est son rôle. Si elle trouve une solution, tant mieux, tout le monde s'en réjouira. S'il n'y a pas de solution, elle garde une position de fermeté. Aors ce qui m'inquiète davantage, c'est la position des États qui, sans aucun doute, risquent d'être soumis à de fortes pressions psychologiques et en tous les cas, la France, pour sa part, est d'une très grande détermination sur ce sujet.
M. SANTER - En ce qui concerne la position de la Commission, vous la connaissez, je n'ai qu'à la répéter. Nous examinons la question de la fusion Boeing MC Donnell Douglas, suivant les critères très objectifs, suivant notre propre réglementation tels que nous nous la sommes donnés. Il n'y a pas là de considération politique qui soit en cause. C'est vraiment un examen très objectif des conditions de cette fusion. La Commission maintiendra cette position et ne reculera pas devant des pressions qui peuvent s'exercer ici où là, fut-ce à travers des hautes sphères politiques. Je crois que nous faisons notre travail suivant le droit communautaire dans le cadre des compétences qui sont les nôtres, rien de plus, mais rien de moins.
QUESTION - Monsieur le Président, vous venez de dire quentre la France et l'Allemagne, il y a une convergence de vues sur l'Europe. Mais vous ne pouvez quand même pas nier, par exemple, sur l'Union monétaire, la construction de cette Union monétaire, quil y a bel et bien des divergences de vues. Je pense, notamment, à l'insistance de la part de la France sur une sorte de ce qu'on appelle, communément, un Gouvernement économique, là où du côté Allemand, on ne veut pas savoir, on craint que l'indépendance de la future Banque centrale européenne soit menacée. Donc, là, il y a vraiment une divergence. Comment pensez-vous que ce problème puisse être résolu ?
LE PRESIDENT - Cher Monsieur, je crois qu'il n'y a pas de divergence. Je crois que c'est un faux problème. Personne ne conteste, ni en France, ni en Allemagne, qu'il doit y avoir un Gouvernement économique face à une Banque centrale, d'ailleurs, c'est ce qui se passe en Allemagne, il y a un Gouvernement. Et à la limite, lorsqu'il est nécessaire, ce Gouvernement prend des décisions qu'il estime devoir prendre. Vous vous souviendrez, par exemple, qu'au moment de l'unification, le Chancelier a décidé de faire l'échange du Mark de l'Est contre le Mark de l'Ouest avec un taux de parité qui n'était absolument pas l'avis de la Banque d'Allemagne.
Donc, personne ne conteste que s'il y a eu simplement des propos de part et d'autre, d'ailleurs un peu excessifs, et tenus par des gens qui n'étaient pas forcément les plus responsables. Parce que de la même façon, la France ne met absolument pas en cause l'indépendance de la Banque de France. Elle a d'ailleurs voté une loi qui institue cette indépendance et elle ne la met naturellement pas en cause.
Nous disons, en réalité, les uns et les autres, quen face du pouvoir monétaire, il y a forcément un pouvoir politique. Je crois quil y a donc eu le type même du faux débat, dont les théoriciens sont friands, mais qui ne conduit pas à des conséquences particulières. Donc, je le répète, sur les problèmes de lUnion monétaire, je ne vois pas aujourdhui de divergence de vues entre la France et lAllemagne. Je rencontre régulièrement le Chancelier, vous le savez, dans des rencontres -je dirai privées, cest-à-dire de travail, très réduites- et nous évoquons naturellement, chaque fois ces problèmes. Je ne vois pas vraiment de divergence de vues. Nous avons la même détermination.
QUESTION - Monsieur le Président, dans le passé, vous vous êtes engagé, à plusieurs reprises, pour dire que les premiers pays devant rejoindre lUnion européenne, ce serait en lan 2000. Est-ce que vous continuez davoir toujours cette même position ? En ce qui concerne Schengen, est-ce que vous en avez discuté aujourdhui ?
LE PRESIDENT - Alors, en ce qui concerne lan 2000, cest une position que le Chancelier fédéral allemand et moi-même avions prise. Nous avons indiqué, il y a un an, que nous souhaitions -cétait un souhait- lélargissement aux premiers dès lan 2000 et nous pensions notamment, lun comme lautre, à la Hongrie, à la Pologne à la République tchèque. Cest le propos qua tenu le Chancelier, cest le propos que jai tenu, mais cétait naturellement en terme dobjectif. La Commission nous parle de 2002 ou 2003. Je souhaite que la Commission pèche par excès, même si nous, nous péchons à l'inverse et que ce soit au milieu. Le plus vite sera le mieux...
Pour Schengen, jen ai parlé hier avec le Premier ministre belge longuement. Nous nen avons pas parlé aujourdhui avec la Commission.
QUESTION - Vous nous avez rappelé, tout à lheure, que la France souhaitait participer à la monnaie unique selon les conditions et le calendrier prévu dans le Traité. Alors, considérez-vous que ces conditions admettent une marge dinterprétation et cette interprétation peut-elle sappliquer, si oui, au déficit ou au déficit et à la dette publique ?
LE PRESIDENT - Vous savez, dans le contexte forcément un peu tendu et qui précède une décision qui suppose elle-même des efforts importants, quil faut être pragmatique et peu disert. Je ne ferai pas de commentaires sur cette question. Il y a un Traité et je vous ai dit que nous souhaitions quil soit appliqué dans sa lettre et dans son esprit. A partir de là, le moment venu, sil le faut, les principaux acteurs de cette scène de lUnion économique et monétaire se concerteront, mais certainement pas sur la place publique.
Cette visite, qui était prévue déjà depuis un certain temps, est arrivée, je dirais, particulièrement à point, au lendemain du dépôt du rapport de la Commission devant le Parlement européen. Nous avons effectivement eu un échange de vues assez large. Jai confirmé que la France avait la détermination de rester ce quelle a été dans le passé, Jacques SANTER la rappelé, cest-à-dire lun des moteurs de la construction européenne, et même un moteur important de la construction européenne. Quelle souhaitait, bien entendu, en tirer toutes les conséquences, en ce qui concerne la monnaie, ce qui veut dire être parmi ceux qui respecteront la date et les conditions prévues par le Traité, pour la réalisation de la monnaie unique. Et enfin, dêtre également un aiguillon pour une Europe prenant mieux en compte les problèmes sociaux et humains de nos concitoyens européens.
Jai pu entendre un certain nombre de Commissaires qui ont exposé, notamment sur lagenda 2000, des réflexions qui nous ont beaucoup enrichis, le Ministre français des affaires étrangères, M. VEDRINE, le Ministre délégué chargé des affaires européennes, M. MOSCOVICI, et moi-même. Vous comprendrez, sans faire le moindre chauvinisme, que jai aussi été particulièrement heureux dentendre des réflexions fortes et intéressantes des deux Commissaires français, Mme CRESSON, sur la recherche et M. de SILGUY, sur la monnaie.
Voilà, je crois que le mieux est que, maintenant, le Président de la Commission et moi-même répondions à vos questions.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question sur la mise en place de lUnion monétaire dont vous venez de dire que vous souhaitiez que la France y accède dans les conditions prévues par le Traité. Je voudrais vous poser une question sur les mesures qui devraient être prises par la France lorsque sera rendu public laudit réclamé par le Gouvernement, demandé par le Gouvernement, sur létat des finances françaises.
Première question, est-ce que vous considérez que cest là un des sujets, un des thèmes de ce quon appelle les compétences partagées ? Autrement dit, est-ce que vous avez...
LE PRESIDENT - ...M. LEMAITRE, vous me connaissez depuis assez longtemps, et suffisamment bien, et de plus, vous êtes un observateur suffisamment pointu de la vie politique européenne et française, pour savoir quil est tout à fait exclu que je vous fasse le moindre commentaire sur les problèmes intérieurs français. Je nen ai jamais fait depuis que je mexprime à lextérieur de nos frontières. Ce nest pas aujourdhui, quelle que soit votre insistance, que je dérogerai.
Je vous dirai, simplement, que la France, cest-à-dire les pouvoirs publics, le Gouvernement, le Chef de lEtat, et je nen doute pas la majorité, la très grande majorité du Parlement, veulent respecter les échéances et les conditions du Traité pour la mise en oeuvre de la monnaie unique. Cela posera à la France des problèmes, comme cela en posera et en pose à tous les Etats, pratiquement, qui se sont fixé la même ambition. Il appartient aux Gouvernements, aux différents Gouvernements de ces Etats de prendre les mesures quils estiment les mieux à même pour réaliser cet objectif. Je nai pas dautres commentaires à faire.
QUESTION - Est-ce que lon peut faire lélargissement sans lEuro ?
LE PRESIDENT - Je crois que la question ne se pose pas dans la mesure où tout le monde est décidé, semble-t-il, à faire lEuro pour le 1er janvier 1999, et que, dans les meilleures hypothèses, les premiers pays susceptibles de rejoindre lUnion, au titre de lélargissement, ne le feront pas avant 2001, 2002 ou 2003. Ce sont les dates quévoque la Commission, elle doit avoir ses raisons, jespère que ce sera un petit peu plus rapide. Donc la question ne se pose pas, me semble-t-il.
QUESTION - Monsieur le Président, vous savez fort bien quen Italie, et au cours de ces derniers mois, on est en train de discuter dune réforme constitutionnelle qui sinspire du modèle français, et notamment, de la Vème République. Avez-vous quelques conseils ou suggestions à donner à vos collègues italiens ? Ou bien, est-ce que vous pouvez plutôt leur dire ce quil ne faut pas faire pour éviter davoir en Italie également la cohabitation ?
LE PRESIDENT - Vous savez, lItalie est bien connue pour son génie créateur, sa capacité à inventer, à faire des choses jolies, harmonieuses, intelligentes, belles. Donc, je me garderai bien de donner un conseil au Gouvernement italien. Je souhaite que les réformes quil engage soient un succès ; je nirai pas au-delà.
QUESTION - Quelle est votre réaction à lagenda 2000 et au choix de la Commission sur lextension à cinq pays dEurope centrale et orientale ? Est-ce que vous allez essayer de faire pour la Roumanie dans lUnion européenne ce que vous avez essayé de faire pour la Roumanie dans lOTAN ?
LE PRESIDENT - La Commission a effectivement fait des propositions au Conseil concernant cinq pays. Je dirai, dabord, que le problème de lentrée de la Roumanie dans lUnion européenne, que je souhaite à terme, na rien à voir avec le problème de lentrée de la Roumanie dans lOTAN. Ce sont deux problèmes tout à fait différents. La France était très désireuse de voir la Roumanie entrer dans lOTAN. Elle sest réjouie des perspectives qui font que lon peut, je crois, aujourdhui, imaginer que la Roumanie rentrera dans lOTAN à loccasion de la prochaine réunion du Sommet de lOTAN, en 1999. Pour ce qui concerne lUnion européenne, les conditions ne sont pas remplies à lévidence en ce qui concerne la Roumanie. La Commission fait des propositions au Conseil concernant cinq pays. Je crois que ce sont des propositions raisonnables pour dire la vérité.
La seule question que lon peut se poser, et qui supposera une appréciation politique de la part du Conseil, cest le problème de lEstonie. Autrement dit, est-ce quil est souhaitable que les trois pays Baltes, ce que beaucoup de gens souhaitent dans cette région, entrent ensemble ou au contraire, est-ce que lon peut imaginer quils entrent les uns après les autres ? Je crois que la position prise par la Commission est une position sage, naturelle, normale, puisquelle juge, non pas à partir de critères politiques, mais à partir des critères techniques. Or, cest vrai que lEstonie est le pays qui est, sans aucun doute, le mieux à même dassurer les conditions de lentrée dans lUnion. Enfin, il y a un problème politique. Il appartiendra au Conseil de trancher.
Pour ce qui concerne également un autre pays, cest-à-dire Chypre, pour lequel la décision de principe est prise, jindiquais, tout à lheure, mais je crois que la Commission nest pas hostile à cette idée, que lentrée de Chypre supposait tout de même le règlement politique de la situation dans ce pays.
Pour ce qui concerne la Roumanie, jespère quelle sera en mesure, plus tard naturellement, dentrer dans lUnion.
QUESTION - A propos, Monsieur le Président, de lagenda 2000 : les propositions de la Commission prévoient une certaine forme de réformes, notamment en ce qui concerne les fonds agricoles. Est-ce que lagriculture française ne risque pas de faire les frais de ces réformes, notamment les céréaliers ?
LE PRESIDENT - Les céréaliers, non. Les éleveurs sont plus inquiets, quil sagisse des producteurs de lait ou des producteurs de viande. Dailleurs, le Président de la Commission a reçu récemment le Président du COPA qui lui a fait part de ses interrogations, de ses inquiétudes et la France, pour ce qui la concerne, vous le savez, est très attachée à ce que lEurope reste un grand producteur agricole, quelle reste un grand exportateur de produits agricoles et que le revenu agricole soit respecté.
A partir de là, la réforme engagée depuis 1992 doit se poursuivre. Cest ce que propose, à juste titre, la Commission et il faut le faire dans des conditions qui respectent ces deux impératifs de lEurope exportateur agricole et du maintien du revenu agricole, de la garantie du revenu agricole. Je crois que cest tout à fait possible, notamment, dans la ligne directrice agricole actuelle, à condition, et cest ce que je me suis permis, ce matin, de dire au Commissaire chargé de lagriculture, que lon ne veuille pas mettre sous la ligne directrice agricole des dépenses qui ne sont pas de nature agricole. Cest toujours un peu une tentation.
QUESTION - Pendant de nombreuses années, lUnion européenne dépendait de partenariats franco-allemands pour progresser et beaucoup ont cru quau Sommet dAmsterdam, cétait une ambiance plus faible que par le passé, quil y avait de nombreuses divergences entre la France et lAllemagne, et au Sommet précédent, laccord avait été difficile à obtenir. Etes-vous préoccupé par la situation du partenariat franco-allemand ? Avez-vous des programmes pour le revitaliser, refaire le moteur de lintégration européenne ? Joserais également poser la question au Président de la Commission, est-il préoccupé ?
LE PRESIDENT - Je connais bien la relation franco-allemande et je peux vous dire -croyez bien, que ce nest pas là une déclaration à usage de la presse, cest une conviction profonde- que je ne suis pas du tout inquiet pour ce qui concerne la relation franco-allemande. Il y a, entre les autorités allemandes et les autorités françaises, indépendamment dune habitude de travailler, de réfléchir ensemble qui facilite beaucoup les choses, une convergence de vues complète sur ce que doit être lEurope de demain et une vision commune de lEurope. Alors quil y ait ici ou là, telle ou telle divergence de vues, que la France puisse accepter plus facilement linscription dun sujet dans la liste de ce qui peut être décidé à la majorité, alors que lAllemagne ne le peut pas pour des raisons qui tiennent à ses institutions et au pouvoir des landers. Naturellement, il y a ici ou là quelques divergences de vues qui sont toujours dailleurs réglées sans problème. Mais la vision est la même, la volonté est la même, la détermination est la même. Et je peux donc vous dire quil ny a, de ce point de vue, aucune espèce de modification.
M. SANTER - De mon côté, je dois dire, connaissant très bien, à la fois la France et lAllemagne, de par leur culture et également daprès leur histoire, que jétais toujours de ceux qui ont milité pour que le pilier franco-allemand soit également le fondement même de lUnion européenne. Je crois que ce pilier doit rester le socle également du fondement de lUnion économique européenne, même élargie ultérieurement. Je crois que, par le passé, cest certainement la France et lAllemagne ensemble, en tant que couple, en tant que moteur, qui ont donné les plus grandes impulsions à la construction européenne.
Cela on la vu encore récemment, un certain nombre dinitiatives ont été prises, à la fois par le Chancelier allemand et par le Président de la République française, qui nous ont guidé tout au long de la Conférence intergouvernementale par un certain nombre de propositions et d'inspirations. Je crois, donc, qu'il faut maintenir ce momentum, également, à l'aube maintenant du XXIème siècle, là où il s'agit, également, d'établir les conditions d'un futur élargissement de l'Union européenne.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous partagez l'avis de la Commission européenne dans le sens qu'un pays remplissant les critères de convergence pour passer à la monnaie unique en 1999, continue à avoir accès au fonds de cohésion ?
LE PRESIDENT - Cela, c'est une question qui doit être discutée avec la réforme éventuelle du fonds de cohésion. La Commission fera des propositions dans ce domaine, je ne peux pas encore me prononcer.
QUESTION - Monsieur le Président, partagez-vous les propositions de la Commission que pour procéder à l'élargissement il faut d'abord rouvrir le dossier Amsterdam, avoir une nouvelle CIG et, notamment, aller à une généralisation du vote à la majorité ?
LE PRESIDENT - C'est le problème institutionnel, n'est-ce pas ? Il ne s'agit pas de rouvrir le dossier, il est ouvert. Ce que l'on a décidé à Amsterdam, c'est qu'avant le prochain élargissement devait être réglé le problème : premièrement de la composition de la Commission, et deuxièmement, de la repondération des voix ou de l'adoption d'un système de double majorité. Voilà ce qui a été décidé. On n'a pas parlé de réexamen des domaines pouvant être traités à la majorité. Alors, la France est très attachée à ce que cette décision d'Amsterdam soit respectée, je crois que la Commission en est tout à fait d'accord.
Pour ce qui concerne une éventuelle discussion ou rediscussion concernant le champ d'application de la majorité qualifiée, la France est prête à en rediscuter si ses partenaires le souhaitent ou si la Commission le propose.
QUESTION - Monsieur le Président, est-ce que vous avez rencontré, le Commissaire Van Miert au sujet de la fusion entre Boeing et Mc Donnell et avez-vous parlé avec M. Van Miert ou avec M. Santer de ce que pourrait faire l'Europe si Boeing refuse de se plier aux exigences des Européens ?
LE PRESIDENT - J'ai évoqué, d'abord spontanément, mon premier propos lorsque le Président m'a donné la parole sur cette affaire, puis j'en ai parlé avec M. Van Miert et naturellement avec le Président Santer, notamment, au cours de notre entretien bilatéral avant la réunion de la Commission. J'ai indiqué au Président, et à la Commission, que la France était extrêmement
attachée à la position qui est actuellement celle de la Commission, c'est-à-dire une politique de fermeté et de détermination à sauvegarder les intérêts européens contre des attaques qui ne sont pas conformes à l'esprit d'une société de libre concurrence. Et donc, nous soutenons, sans réserve, la Commission dans la position qu'elle a prise jusqu'ici, parce que la décision finale n'interviendra que la semaine prochaine, c'est-à-dire la condamnation de la proposition actuelle de Boeing.
La Commission a pris une position et elle la défendra. Elle essayera de trouver une solution, c'est son rôle. Si elle trouve une solution, tant mieux, tout le monde s'en réjouira. S'il n'y a pas de solution, elle garde une position de fermeté. Aors ce qui m'inquiète davantage, c'est la position des États qui, sans aucun doute, risquent d'être soumis à de fortes pressions psychologiques et en tous les cas, la France, pour sa part, est d'une très grande détermination sur ce sujet.
M. SANTER - En ce qui concerne la position de la Commission, vous la connaissez, je n'ai qu'à la répéter. Nous examinons la question de la fusion Boeing MC Donnell Douglas, suivant les critères très objectifs, suivant notre propre réglementation tels que nous nous la sommes donnés. Il n'y a pas là de considération politique qui soit en cause. C'est vraiment un examen très objectif des conditions de cette fusion. La Commission maintiendra cette position et ne reculera pas devant des pressions qui peuvent s'exercer ici où là, fut-ce à travers des hautes sphères politiques. Je crois que nous faisons notre travail suivant le droit communautaire dans le cadre des compétences qui sont les nôtres, rien de plus, mais rien de moins.
QUESTION - Monsieur le Président, vous venez de dire quentre la France et l'Allemagne, il y a une convergence de vues sur l'Europe. Mais vous ne pouvez quand même pas nier, par exemple, sur l'Union monétaire, la construction de cette Union monétaire, quil y a bel et bien des divergences de vues. Je pense, notamment, à l'insistance de la part de la France sur une sorte de ce qu'on appelle, communément, un Gouvernement économique, là où du côté Allemand, on ne veut pas savoir, on craint que l'indépendance de la future Banque centrale européenne soit menacée. Donc, là, il y a vraiment une divergence. Comment pensez-vous que ce problème puisse être résolu ?
LE PRESIDENT - Cher Monsieur, je crois qu'il n'y a pas de divergence. Je crois que c'est un faux problème. Personne ne conteste, ni en France, ni en Allemagne, qu'il doit y avoir un Gouvernement économique face à une Banque centrale, d'ailleurs, c'est ce qui se passe en Allemagne, il y a un Gouvernement. Et à la limite, lorsqu'il est nécessaire, ce Gouvernement prend des décisions qu'il estime devoir prendre. Vous vous souviendrez, par exemple, qu'au moment de l'unification, le Chancelier a décidé de faire l'échange du Mark de l'Est contre le Mark de l'Ouest avec un taux de parité qui n'était absolument pas l'avis de la Banque d'Allemagne.
Donc, personne ne conteste que s'il y a eu simplement des propos de part et d'autre, d'ailleurs un peu excessifs, et tenus par des gens qui n'étaient pas forcément les plus responsables. Parce que de la même façon, la France ne met absolument pas en cause l'indépendance de la Banque de France. Elle a d'ailleurs voté une loi qui institue cette indépendance et elle ne la met naturellement pas en cause.
Nous disons, en réalité, les uns et les autres, quen face du pouvoir monétaire, il y a forcément un pouvoir politique. Je crois quil y a donc eu le type même du faux débat, dont les théoriciens sont friands, mais qui ne conduit pas à des conséquences particulières. Donc, je le répète, sur les problèmes de lUnion monétaire, je ne vois pas aujourdhui de divergence de vues entre la France et lAllemagne. Je rencontre régulièrement le Chancelier, vous le savez, dans des rencontres -je dirai privées, cest-à-dire de travail, très réduites- et nous évoquons naturellement, chaque fois ces problèmes. Je ne vois pas vraiment de divergence de vues. Nous avons la même détermination.
QUESTION - Monsieur le Président, dans le passé, vous vous êtes engagé, à plusieurs reprises, pour dire que les premiers pays devant rejoindre lUnion européenne, ce serait en lan 2000. Est-ce que vous continuez davoir toujours cette même position ? En ce qui concerne Schengen, est-ce que vous en avez discuté aujourdhui ?
LE PRESIDENT - Alors, en ce qui concerne lan 2000, cest une position que le Chancelier fédéral allemand et moi-même avions prise. Nous avons indiqué, il y a un an, que nous souhaitions -cétait un souhait- lélargissement aux premiers dès lan 2000 et nous pensions notamment, lun comme lautre, à la Hongrie, à la Pologne à la République tchèque. Cest le propos qua tenu le Chancelier, cest le propos que jai tenu, mais cétait naturellement en terme dobjectif. La Commission nous parle de 2002 ou 2003. Je souhaite que la Commission pèche par excès, même si nous, nous péchons à l'inverse et que ce soit au milieu. Le plus vite sera le mieux...
Pour Schengen, jen ai parlé hier avec le Premier ministre belge longuement. Nous nen avons pas parlé aujourdhui avec la Commission.
QUESTION - Vous nous avez rappelé, tout à lheure, que la France souhaitait participer à la monnaie unique selon les conditions et le calendrier prévu dans le Traité. Alors, considérez-vous que ces conditions admettent une marge dinterprétation et cette interprétation peut-elle sappliquer, si oui, au déficit ou au déficit et à la dette publique ?
LE PRESIDENT - Vous savez, dans le contexte forcément un peu tendu et qui précède une décision qui suppose elle-même des efforts importants, quil faut être pragmatique et peu disert. Je ne ferai pas de commentaires sur cette question. Il y a un Traité et je vous ai dit que nous souhaitions quil soit appliqué dans sa lettre et dans son esprit. A partir de là, le moment venu, sil le faut, les principaux acteurs de cette scène de lUnion économique et monétaire se concerteront, mais certainement pas sur la place publique.