Texte intégral
Votre Economie : Pourquoi le ministère du logement refuse aujourd'hui de débloquer des crédits pour financer le logement social calédonien ? Et pourquoi le ministère de l'Outre-Mer tarde-t-il à verser les sommes inscrites au budget ?
Yves Jégo : Il ne s'agit pas d'opposer un ministère à un autre. Les contrats de développement sont ceux de l'Etat à l'égard des partenaires : territoires, provinces, agglomération, communes. L'engagement de l'Etat représente 393 Meuros pour la génération de contrats 2006 - 2010. A ce jour, 96 Meuros ont été engagés et 29 Meuros mandatés. Le volet logement compte pour plus d'un quart de cette somme (près de 100 Meuros) dont 17 Meuros sont d'ores et déjà engagés. A ce stade, il n'y pas de retard de paiement sur des dépenses réalisées pour les actuels contrats de développement. Dans le but de simplifier la gestion des sommes consacrées par l'Etat aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie, celles-ci seront intégralement transférées à compter de 2009 sur un programme du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales. Les engagements de l'Etat seront, bien évidemment, honorés au fur et à mesure que les opérations inscrites aux contrats de développement se réaliseront.
Votre Economie : La loi précise que la pénurie de logements à loyers maîtrisés est notamment imputable à celle du foncier. Quelle(s) mesure(s) pourrai(en)t permettre d'améliorer le problème, particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie ? Quelles sont les pistes possibles pour diversifier les modalités de financement des programmes de logements sociaux ? Avez-vous prévu des mesures afin de remettre sur le parc locatif les logements inoccupés ?
Yves Jégo : En Nouvelle-Calédonie, la situation est particulière, comme vous le savez le logement est une compétence des provinces. L'Etat soutient la production de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie à travers les contrats de développement et les aides fiscales mais ne peut interférer dans les compétences des institutions de Nouvelle-Calédonie en matière de politique foncière ou d'habitat social.
Votre Economie : La suppression au premier janvier 2010 de la défiscalisation sur les logements intermédiaires au profit du logement social ne sera-t-elle pas trop déstabilisante pour le secteur du B.T.P, pilier de la croissance économique calédonienne ?
Yves Jégo : Le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-Mer réoriente la défiscalisation vers le logement intermédiaire et le logement social. Il s'agit d'un engagement fort du Gouvernement pour répondre à la demande des populations ultramarines qui ne trouvent pas, trop souvent, à se loger dans des conditions raisonnables. Il était également nécessaire de corriger les excès de la défiscalisation dans le logement libre qui ont nourri une spéculation déstabilisante pour les résidents de nos Outre-mers. Le logement intermédiaire pourra être soutenu par la défiscalisation lorsqu'il est intégré dans des programmes mixtes, c'est-à-dire des programmes qui comportent également des logements sociaux. De tels programmes pourront comprendre jusqu'à 2/3 de logements intermédiaires. Il sera également possible de financer du logement intermédiaire grâce à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés. Les plafonds de loyers des logements intermédiaires seront plus bas que les plafonds existants (ils seront plus proches de 9euros). Je note d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie a innové en 2007 : une société civile de placement immobilier, la première agréée en France pour la défiscalisation en Outre-mer, a contribué au financement de programmes immobiliers lancés par la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie, filiale de l'agence française de développement, dont les 20 ans viennent d'être fêtés, pour un montant total de 26,6 Meuros.
Votre Economie : L'augmentation du taux du livret A couplée aux prix élevés des matériaux n'auront-ils pas d'effets plus négatifs que les positifs attendus des différentes mesures envisagées et la possibilité offerte à toutes les banques de proposer le livret A ?
Yves Jégo : Le taux actuel des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement locatif social (le PLUS) est de 4,60 % suite à la revalorisation d'août 2008. Le taux du PLAI (logements très sociaux) est maintenu provisoirement à 3,30 % au lieu d'être revu à 3,80 %, la Caisse prenant en charge la différence, et ce jusqu'au 15 octobre 2008. Il est incontestable que l'augmentation des taux des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations affecte l'équilibre d'une opération de construction ; ce n'est toutefois pas le seul élément de cet équilibre et des outils comme la défiscalisation peuvent être mobilisés pour diversifier le financement du logement social. C'est tout le sens de la réforme que le Gouvernement engage avec le recentrage de la défiscalisation immobilière sur le logement intermédiaire et le logement social. Il ne faut pas oublier non plus que, pour maintenir les flux d'épargne vers le logement social, il est nécessaire de préserver la rémunération des particuliers qui placent leur argent dans un livret A.
Votre Economie : Est-il envisageable que la loi relative au droit au logement opposable soit étendue en Nouvelle-Calédonie ?
Yves Jégo : Je vous le redis la compétence est celle des autorités locales. Les institutions de Nouvelle-Calédonie sont donc les seules compétentes pour adopter une législation qui créeraient un droit au logement opposable sur son territoire.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 septembre 2008
Yves Jégo : Il ne s'agit pas d'opposer un ministère à un autre. Les contrats de développement sont ceux de l'Etat à l'égard des partenaires : territoires, provinces, agglomération, communes. L'engagement de l'Etat représente 393 Meuros pour la génération de contrats 2006 - 2010. A ce jour, 96 Meuros ont été engagés et 29 Meuros mandatés. Le volet logement compte pour plus d'un quart de cette somme (près de 100 Meuros) dont 17 Meuros sont d'ores et déjà engagés. A ce stade, il n'y pas de retard de paiement sur des dépenses réalisées pour les actuels contrats de développement. Dans le but de simplifier la gestion des sommes consacrées par l'Etat aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie, celles-ci seront intégralement transférées à compter de 2009 sur un programme du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales. Les engagements de l'Etat seront, bien évidemment, honorés au fur et à mesure que les opérations inscrites aux contrats de développement se réaliseront.
Votre Economie : La loi précise que la pénurie de logements à loyers maîtrisés est notamment imputable à celle du foncier. Quelle(s) mesure(s) pourrai(en)t permettre d'améliorer le problème, particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie ? Quelles sont les pistes possibles pour diversifier les modalités de financement des programmes de logements sociaux ? Avez-vous prévu des mesures afin de remettre sur le parc locatif les logements inoccupés ?
Yves Jégo : En Nouvelle-Calédonie, la situation est particulière, comme vous le savez le logement est une compétence des provinces. L'Etat soutient la production de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie à travers les contrats de développement et les aides fiscales mais ne peut interférer dans les compétences des institutions de Nouvelle-Calédonie en matière de politique foncière ou d'habitat social.
Votre Economie : La suppression au premier janvier 2010 de la défiscalisation sur les logements intermédiaires au profit du logement social ne sera-t-elle pas trop déstabilisante pour le secteur du B.T.P, pilier de la croissance économique calédonienne ?
Yves Jégo : Le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-Mer réoriente la défiscalisation vers le logement intermédiaire et le logement social. Il s'agit d'un engagement fort du Gouvernement pour répondre à la demande des populations ultramarines qui ne trouvent pas, trop souvent, à se loger dans des conditions raisonnables. Il était également nécessaire de corriger les excès de la défiscalisation dans le logement libre qui ont nourri une spéculation déstabilisante pour les résidents de nos Outre-mers. Le logement intermédiaire pourra être soutenu par la défiscalisation lorsqu'il est intégré dans des programmes mixtes, c'est-à-dire des programmes qui comportent également des logements sociaux. De tels programmes pourront comprendre jusqu'à 2/3 de logements intermédiaires. Il sera également possible de financer du logement intermédiaire grâce à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés. Les plafonds de loyers des logements intermédiaires seront plus bas que les plafonds existants (ils seront plus proches de 9euros). Je note d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie a innové en 2007 : une société civile de placement immobilier, la première agréée en France pour la défiscalisation en Outre-mer, a contribué au financement de programmes immobiliers lancés par la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie, filiale de l'agence française de développement, dont les 20 ans viennent d'être fêtés, pour un montant total de 26,6 Meuros.
Votre Economie : L'augmentation du taux du livret A couplée aux prix élevés des matériaux n'auront-ils pas d'effets plus négatifs que les positifs attendus des différentes mesures envisagées et la possibilité offerte à toutes les banques de proposer le livret A ?
Yves Jégo : Le taux actuel des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement locatif social (le PLUS) est de 4,60 % suite à la revalorisation d'août 2008. Le taux du PLAI (logements très sociaux) est maintenu provisoirement à 3,30 % au lieu d'être revu à 3,80 %, la Caisse prenant en charge la différence, et ce jusqu'au 15 octobre 2008. Il est incontestable que l'augmentation des taux des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations affecte l'équilibre d'une opération de construction ; ce n'est toutefois pas le seul élément de cet équilibre et des outils comme la défiscalisation peuvent être mobilisés pour diversifier le financement du logement social. C'est tout le sens de la réforme que le Gouvernement engage avec le recentrage de la défiscalisation immobilière sur le logement intermédiaire et le logement social. Il ne faut pas oublier non plus que, pour maintenir les flux d'épargne vers le logement social, il est nécessaire de préserver la rémunération des particuliers qui placent leur argent dans un livret A.
Votre Economie : Est-il envisageable que la loi relative au droit au logement opposable soit étendue en Nouvelle-Calédonie ?
Yves Jégo : Je vous le redis la compétence est celle des autorités locales. Les institutions de Nouvelle-Calédonie sont donc les seules compétentes pour adopter une législation qui créeraient un droit au logement opposable sur son territoire.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 septembre 2008