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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une
communication relative au financement de l'économie.
Le plan français de soutien au financement de l'économie est
opérationnel et monte en puissance. Les instruments juridiques sont en
place : la garantie de l'Etat a été autorisée dans la limite de 360 Mds
d'euros par le vote de la loi de finances rectificative pour le
financement de l'économie du 16 octobre 2008 ; la Société de
financement de l'économie française (SFEF) et la Société des
participations publiques de l'Etat (SPPE) ont été créées pour procéder
respectivement au refinancement et à la recapitalisation des
établissements de crédit français.
La mission de la SFEF est de lever des fonds sur les marchés
internationaux avec la garantie de l'Etat et d'utiliser ces ressources
pour octroyer des prêts aux établissements bancaires. A ce jour, la
SFEF a prêté 10 Mds d'euros aux réseaux bancaires, à un taux d'environ
4%. Elle a réalisé sa première émission sur les marchés avec la
garantie de l'Etat le 12 novembre dernier pour un montant de 5 Mds
d'euros remboursable à 3 ans. Les investisseurs étrangers ont largement
participé au financement de l'opération en achetant 55% des titres.
Le deuxième objectif est d'apporter des fonds propres supplémentaires
aux banques afin de s'assurer qu'elles ne limiteront pas leurs
activités de crédit pour économiser leurs fonds propres. La mise en
oeuvre de ce volet est aujourd'hui en cours de discussion avec les
autorités communautaires. La plupart de nos partenaires conduisent
également des programmes de recapitalisation, sous forme de titres
hybrides (Belgique, Pays-Bas) ou d'actions sans droits de vote (Etats-
Unis, Allemagne), sauf cas de nationalisations.
Afin de bénéficier des prêts de la SFEF, les banques participantes se
sont engagées à respecter un objectif de croissance annuelle de leurs
encours de crédit jusqu'à fin décembre 2009, compris entre 3 et 4%
selon les réseaux bancaires.
L'Etat veillera au respect de ces engagements et il communiquera chaque
mois les encours de crédit à l'économie des banques participantes.
Le montant total des crédits aux ménages et aux entreprises non
financières octroyés par les groupes bancaires avait connu une
progression de 10,5% de septembre 2007 à septembre 2008. Le
ralentissement de l'activité devrait conduire à une baisse de la
demande de crédit. Les engagements pris par les banques d'une
progression de 3 à 4% des encours l'an prochain correspondent donc bien
à des objectifs ambitieux.
Au-delà du suivi global des engagements pris par les banques, l'Etat
veille à ce que les mesures adoptées se traduisent concrètement sur le
terrain notamment au niveau des entreprises.
C'est l'objet de la mission confiée par le Président de la République à
René RICOL, nommé médiateur du crédit auprès de la ministre de l'
économie, de l'industrie et de l'emploi.
La saisine du médiateur est ouverte à toute entreprise confrontée à un
problème de financement ou de trésorerie qui ne trouve pas spontanément
de solution avec ses banques et Oseo.
L'entreprise concernée peut saisir le médiateur par l'intermédiaire d'
un site internet www.mediateurducredit.fr, ouvert depuis le 14
novembre. Elle peut aussi obtenir des informations grâce à OSEO (0 810
00 12 10, prix d'un appel local). Le médiateur a déjà reçu 1 200
demandes d'entreprises, dont 600 font déjà l'objet d'une instruction en
vue d'une médiation.
Les commissions départementales de financement de l'économie, prévues
par la circulaire du Premier ministre du 22 octobre ont toutes été
installées par les préfets et assurent le suivi du financement de l'
économie sur le terrain, en lien avec les acteurs économiques locaux.
L'ensemble de ces mesures, auxquelles s'ajoutent les lignes
exceptionnelles mises en place par OSEO et la Banque européenne d'
investissement, sera complété d'ici la fin novembre par un dispositif
destiné à relancer la garantie des crédits fournisseurs par les
assureurs-crédit.
Cet effort public sans précédent vise à permettre aux entreprises et
aux ménages de trouver, malgré les très fortes tensions financières
internationales, les moyens de financement de leurs projets qui font notre croissance et nos emplois.