Texte intégral
Ce texte est composé de deux projets de loi.
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a doté l'Autorité de la concurrence, créée par cette même loi, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, a modifié la partie législative du code de la recherche pour tenir compte de l'intervention depuis 2006 de plusieurs lois, et afin de rendre applicables certaines dispositions du code dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative.
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a doté l'Autorité de la concurrence, créée par cette même loi, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, a modifié la partie législative du code de la recherche pour tenir compte de l'intervention depuis 2006 de plusieurs lois, et afin de rendre applicables certaines dispositions du code dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative.