Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice).
L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006, en précisant les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).
La ratification de cette ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, qu'opère le projet de loi, permettront de conforter ce dispositif qui, dans le contexte actuel de crise, devrait contribuer à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice).
L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006, en précisant les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).
La ratification de cette ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, qu'opère le projet de loi, permettront de conforter ce dispositif qui, dans le contexte actuel de crise, devrait contribuer à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes.