Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et la République de Maurice ont signé le 23 septembre 2008 à Paris un accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part. Il vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences à Maurice.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Maroc ont signé le 18 avril 2008 à Rabat une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition.
La signature de ces conventions, après celle de l'avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés intervenue au mois d'octobre 2007, ouvre la voie à une coopération judiciaire en matière pénale renforcée et modernisée entre le Maroc et la France.
- Ordonnance relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l'emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l'emploi de Mayotte et en fixant les conditions d'intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité.
Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d'outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d'apprentissage et de formation professionnelle en application de l'article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales.
Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et la République de Maurice ont signé le 23 septembre 2008 à Paris un accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part. Il vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences à Maurice.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Maroc ont signé le 18 avril 2008 à Rabat une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition.
La signature de ces conventions, après celle de l'avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés intervenue au mois d'octobre 2007, ouvre la voie à une coopération judiciaire en matière pénale renforcée et modernisée entre le Maroc et la France.
- Ordonnance relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l'emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l'emploi de Mayotte et en fixant les conditions d'intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité.
Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d'outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d'apprentissage et de formation professionnelle en application de l'article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales.
Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.