Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement, sur les objectifs de construction du gouvernement et les diverses mesures d'aide à l'accession à la propriété et à la coopération entre les professionnels de l'immobilier et les collectivités locales avec "le projet urbain partenarial".

Intervenant(s) :

Circonstance : Rencontres parlementaires sur le thème : "Quels outils pour surmonter la crise dans le secteur du logement?", à Paris le 11 juin 2009

Prononcé le

Texte intégral

Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de me permettre de conclure votre journée de travail qui a abordé ce thème d'actualité : « quels outils pour surmonter la crise dans le secteur du logement ? ».
Il m'a été dit que cette journée a été très riche. Ce n'est pas surprenant compte tenu de la qualité des intervenants.
Je n'oublie pas que l'année dernière aussi j'étais venue ici. J'étais venue sans discours mais avec une présentation projetée à l'écran, un power-point, pour vous illustrer le diagnostic que je faisais de la crise du logement, marquée par un manque de logements dans notre pays et de son impact notamment sur les classes moyennes, et des réponses que je voulais apporter avec la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion que je préparais. J'avais intitulé mon intervention : « le logement : le rêve de chacun, la mobilisation de tous. »
Pour répondre à la crise du logement qui touche nos concitoyens, j'avais montré que la France avait besoin de développer une offre abondante et diversifiée pour permettre de loger tout le monde dans de bonnes conditions, en particulier à des prix abordables. De plus, le Droit au logement opposable, le DALO, se mettait en place : il nous obligeait à revoir la chaîne de solidarité qu'est le logement. A partir de ce constat, j'avais indiqué que les deux cibles prioritaires de l'action publique devaient être les classes moyennes ainsi que les plus fragiles et les exclus.
Une année s'est écoulée et beaucoup de choses ont évolué.
- Tout d'abord, j'ai présenté, défendu et fait adopter ma loi pour le logement le 25 mars dernier. C'est une loi de réforme profonde du monde du logement dont nous apprécierons progressivement toute la portée. Elle dérange d'ailleurs certains.
- Par ailleurs, la crise financière a éclaté, portant avec elle des grandes difficultés pour l'ensemble du monde du logement et de l'immobilier.
- Mais déjà nous devons penser à l'après crise.
C'est autour de ces trois idées que je vais organiser mon intervention.
En ce qui concerne ma loi, vous en connaissez l'économie générale. Elle est bâtie autour de trois ambitions qui répondent au diagnostic que j'avais fait, aux orientations que j'avais prises :
- nous permettre de construire encore, toujours plus et mieux ;
- faciliter l'accès au logement des classes moyennes et modestes, en particulier en dynamisant la gestion du parc HLM et en favorisant la mobilité dans le parc HLM,
- lutter contre l'exclusion, en particulier lutter contre l'habitat indigne et améliorer les conditions d'hébergement.
Je veux aujourd'hui m'arrêter sur le premier de ces objectifs : construire plus et mieux. Il répond à la question que vous avez retenue pour votre journée de travail : surmonter la crise dans le secteur du logement. Je vous rappelle qu'un logement construit, c'est deux emplois créés.
Tout d'abord, la loi étend le dispositif du Pass-Foncier, support de la maison pour 15 euros par jour, au logement collectif.
Je vous le rappelle, c'est un dispositif aidé d'accession populaire à la propriété d'un logement neuf, mis en place par l'Etat et les partenaires sociaux du 1 % Logement (avec qui, je tiens à le souligner, nous avons travaillé pour conduire une ambitieuse réforme). Il permet de bénéficier de différentes aides publiques très importantes, qui peuvent au total s'élever à près de 60 000 euros et donner la possibilité, au ménage acquéreur, d'acheter en deux temps, avec une dissociation du foncier et du bâti ou avec un prêt à remboursement différé. Ce dispositif du Pass-Foncier apporte également une sécurisation des accédants : il leur apporte une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie.
Le Plan de relance a prévu de porter à 30 000 logements le nombre de Pass-Foncier que le 1 % Logement pourra accorder au cours des deux années 2009 et 2010. Il a également prévu une aide de 50 millions d'euros aux communes pour les aider à distribuer les aides à l'accession à la propriété versées aux ménages qui déclenchent cette mesure : la contribution est maintenant au maximum de 2 000 euros pour une collectivité. A ce titre, il est indispensable que chacun fasse savoir à tous les élus qu'ils détiennent la clef de l'accession à la propriété sur leur territoire en apportant cette contribution financière de 2 000 euros.
Ce dispositif est aujourd'hui opérationnel. Avec le Pass-Foncier en maison individuelle, près de 5 000 projets sont en cours. C'est l'objectif que je m'étais fixé pour la première année. Nous répondons ainsi à un des voeux les plus chers de nos concitoyens : pouvoir accéder à la propriété.
Plus largement, la loi donne des outils aux élus pour mieux pouvoir construire.
A titre d'exemple, afin de favoriser la construction, la loi autorise dorénavant les communes à déterminer des secteurs où il est permis de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, que ce soit des maisons ou des immeubles, en ajoutant un étage supplémentaire. Cette dérogation permettra de dépasser, dans la limite de 20 %, les règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols. Cette dérogation pourra être de 50 % dans le cas de la réalisation de programmes de logement comportant des logements locatifs sociaux.
La loi met en oeuvre également un nouvel outil qui va permettre aux élus et aux professionnels de l'immobilier de travailler en confiance. Il s'agit du projet urbain partenarial.
Ce nouvel outil a pour objectif de relancer le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée. Les professionnels en attendent beaucoup. Je compte sur eux pour le faire connaître aux élus.
Grâce à cet outil, les propriétaires de terrains, les aménageurs ou les constructeurs concernés vont pouvoir signer une convention avec les communes qui précisera, dans le cadre d'une négociation, le financement des équipements publics pris en charge par les aménageurs privés.
Vous le constatez, tout est fait pour permettre à toutes les initiatives, privées ou publiques, d'émerger rapidement, de prendre corps, et d'aboutir ainsi rapidement à des projets de construction de logements.
La crise financière a conduit le Président de la République à prendre des mesures très volontaristes et ambitieuses avec le plan de relance.
Pour soutenir l'accession à la propriété, en plus du Pass-Foncier, le plan de relance comprend une mesure sur le doublement du prêt à 0 % qui peut atteindre 65 0000 euros.
Notre objectif est d'aider 100 000 ménages cette année. En trois mois, il y a déjà eu 17 000 dossiers déposés.
Par ailleurs le plan de relance comprend un soutien très important pour le logement locatif social.
Il prévoit la construction ou l'acquisition en neuf de 100 000 logements locatifs sociaux ou intermédiaires supplémentaires en 2009 et 2010.
Ce programme de 100 000 logements supplémentaires doté de 340 millions d'euros se décompose en :
- 30 000 logements du programme exceptionnel d'acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) à des promoteurs : 22 000 sont déjà identifiés et il faut poursuivre l'effort,
- 30 000 logements sociaux et très sociaux bénéficiant de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), répartis à parts égales entre 2009 et 2010,
- 30 000 logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS) réalisés par des promoteurs, aussi répartis entre 2009 et 2010 ; ces financements doivent, je le rappelle, être attribués sans restriction,
- 10 000 logements intermédiaires réalisés par la Caisse des dépôts et consignations.
350 millions ont aussi été apportés pour la rénovation urbaine.
L'investissement locatif privé bénéficie désormais du dispositif de défiscalisation Scellier, simple et puissant grâce à une réduction d'impôt qui peut s'élever jusqu'à 75 000 euros, 25 % d'un investissement plafonné à 300 000 euros. Le dispositif Scellier ne s'applique que dans les secteurs où les besoins en logement sont avérés.
Les ventes des promoteurs se sont élevées à 25 000 logements vendus au premier trimestre 2009 contre 15 000 au dernier trimestre 2008 : c'est presque un doublement, largement imputable au dispositif Scellier.
De plus, avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui sera opérationnelle à l'automne, on recrée un pacte de confiance entre les locataires et les propriétaires, ce qui favorisera l'investissement dans la pierre.
Par ailleurs, la réhabilitation du parc privé bénéficie d'un budget supplémentaire de 200 millions d'euros.
100 millions d'euros sont destinés à l'éco-subvention qui s'adresse aux ménages à revenus modestes qui réalisent les premiers travaux indispensables de lutte contre la précarité énergétique, travaux dont le montant est souvent inférieur à 10 000 euros. L'éco-subvention fait l'objet d'une campagne de communication. Ce programme est complémentaire du dispositif de l'éco-prêt à 0 %, qui peut s'élever jusqu'à 30 000 euros, car il concerne des travaux plus importants.
Les bailleurs sociaux bénéficient quant à eux d'un éco-prêt au taux de 1,9 % et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui font l'objet de travaux d'économie d'énergie.
Pour accélérer la réalisation des travaux, la loi de mobilisation pour le logement permet également un partage du gain financier engendré par les travaux entre le bailleur et le locataire, tant dans le parc privé que dans le parc public. C'est moins de charges pour les ménages, mais c'est aussi immédiatement plus d'activité pour les entreprises du bâtiment dans une conjoncture économique difficile.
Vous le voyez, c'est une véritable boîte à outils qui est en place au titre de la relance. Il est indispensable que les élus et avec eux tous les acteurs du logement et de l'immobilier utilisent l'ensemble de cette palette pour dynamiser le marché local et favoriser la diversité de l'offre, en type de logement, en mode de financement, en nature d'occupation. C'est en effet ainsi qu'on peut éviter les excès de production d'un unique produit sur un territoire qui souvent conduit à des dysfonctionnements ultérieurs, comme ce fut le cas avec les grands ensembles dans les années 1960 - 1970, comme c'est aujourd'hui très localement le cas avec les offres de défiscalisation Robien.
La crise aura un temps. Déjà, nous préparons l'avenir, nous plantons les graines d'une croissance durable.
Le premier défi, et je crois qu'il est particulièrement important aux lendemains d'élections européennes qui ont fait la part belle aux préoccupations environnementales, c'est le souci du développement durable. La révolution du Grenelle Environnement est désormais engagée et nous pouvons dire que nous avons changé d'époque ! Les dispositifs qui sont ouverts aujourd'hui permettent de répondre à cet enjeu. Nous devons surtout nous préparer pour l'échéance de 2012 qui imposera le respect de la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC), soit une consommation de 50 kWh/m²/an, environ deux fois moins que la consommation actuelle, pour les logements neufs.
Les exigences sur la densité vont nous obliger à améliorer qualitativement l'offre de logements, sans doute en inventant des formes nouvelles. La France dispose des atouts pour s'imposer sur la scène internationale en vendant son savoir faire, ses services.
Le deuxième défi dont je veux vous parler, c'est mon programme baptisé « logement : design pour tous ».
Mettre l'Homme au coeur de la démarche de conception de l'habitat est désormais incontournable, tant pour rénover que construire un logement.
Dans cette approche, chaque personne doit être prise en compte avec ses différences, dans ses fragilités et dans ses forces.
Je veux inviter les professionnels ici présents à inventer le logement de demain, avec tous les services qui y sont associés.
Vieillissement de la population, nouvelles formes de familles, développement durable, adaptabilité, prise en compte des technologies du numérique et de l'internet : c'est à ces questions, entre autres, que devra répondre le programme de recherche et d'expérimentation que j'ai lancé il y a quelques semaines.
C'est un chantier majeur qui conditionnera le bien être des femmes et des hommes de ce pays. Ce programme est mis en oeuvre par le Plan Urbanisme Construction Architecture.
Le dernier grand dessein dont je veux vous parler, c'est le Grand Paris, voulu et porté par le Président de la République.
L'aménagement d'une métropole mondiale, le développement d'un territoire, l'évolution d'un peuple, sont dus à des actions concertées d'hommes réunis autour d'une même idée, d'un idéal commun. Et c'est de cela dont il est question avec le Grand Paris.
C'est un projet historique qui nous concerne au premier chef puisque, à côté d'un nouveau réseau structurant de transports et d'une nouvelle stratégie de développement économique, il est question de construire 70 000 logements par an, soit près du double du rythme actuel, tant dans le tissu existant que dans une dizaine de territoires de projet, territoires identifiés pour porter un axe de la stratégie de développement du Grand Paris.
Mesdames, Messieurs,
La crise est importante mais nous y répondons par des mesures structurelles et des moyens financiers sans précédent.
Ces politiques montrent déjà leur effet. C'est donc sereinement que le Président de la République, avec l'ensemble du Gouvernement, définit les orientations pour la croissance durable de notre pays. Le logement y prendra une place très importante.
Vous le voyez, j'ai confiance dans l'avenir que nous construisons ensemble.
Je vous remercie.
Source http://www.logement.gouv.fr, le 15 juin 2009