Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser cette coopération et de renforcer sa base juridique en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.
C'est dans cette optique que s'inscrit l'accord franco-israélien sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme, signé le 23 juin 2008.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale a été signé le 11 juillet 2008 à Chantilly.
Il pose les principes généraux de coopération et d'obligation d'assistance tels qu'ils figurent dans le règlement communautaire 1408/71 du Conseil.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, dispositif qui ne correspondait plus à l'état actuel de nos relations avec le Maroc.
C'est la raison pour laquelle la nouvelle convention signée le 22 octobre 2007 étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.
- Décret modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
- Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
- Décret modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Les deux premiers décrets transposent aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricoles les dispositions statutaires récemment prises pour les enseignants-chercheurs de l'université. Les obligations de service seront déterminées par rapport à une durée annuelle de référence et réparties entre les services d'enseignement et les activités de recherche. Les équivalences horaires applicables aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs feront l'objet d'un référentiel national.
Par ailleurs, une accélération des carrières des professeurs et des maîtres de conférences, ainsi que des mesures d'assouplissement en matière de délégation et de congé de recherche et conversions thématiques, renforceront l'attractivité de ces corps.
Le nouveau dispositif de classement améliore sur plusieurs points la prise en compte de leurs services antérieurs, permet le classement dès la nomination en qualité de stagiaire, et autorise le cumul des services de natures différentes.
Ces deux décrets entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 1er septembre 2009.
Enfin, le décret relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), instance d'évaluation et de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs, est modifié à compter du 1er janvier 2010, pour améliorer les règles de fonctionnement de cette instance. Les critères d'évaluation sont rendus publics, le nombre de mandats successifs des membres titulaires est limité à deux.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser cette coopération et de renforcer sa base juridique en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.
C'est dans cette optique que s'inscrit l'accord franco-israélien sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme, signé le 23 juin 2008.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale a été signé le 11 juillet 2008 à Chantilly.
Il pose les principes généraux de coopération et d'obligation d'assistance tels qu'ils figurent dans le règlement communautaire 1408/71 du Conseil.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, dispositif qui ne correspondait plus à l'état actuel de nos relations avec le Maroc.
C'est la raison pour laquelle la nouvelle convention signée le 22 octobre 2007 étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.
- Décret modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
- Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
- Décret modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Les deux premiers décrets transposent aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricoles les dispositions statutaires récemment prises pour les enseignants-chercheurs de l'université. Les obligations de service seront déterminées par rapport à une durée annuelle de référence et réparties entre les services d'enseignement et les activités de recherche. Les équivalences horaires applicables aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs feront l'objet d'un référentiel national.
Par ailleurs, une accélération des carrières des professeurs et des maîtres de conférences, ainsi que des mesures d'assouplissement en matière de délégation et de congé de recherche et conversions thématiques, renforceront l'attractivité de ces corps.
Le nouveau dispositif de classement améliore sur plusieurs points la prise en compte de leurs services antérieurs, permet le classement dès la nomination en qualité de stagiaire, et autorise le cumul des services de natures différentes.
Ces deux décrets entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 1er septembre 2009.
Enfin, le décret relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), instance d'évaluation et de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs, est modifié à compter du 1er janvier 2010, pour améliorer les règles de fonctionnement de cette instance. Les critères d'évaluation sont rendus publics, le nombre de mandats successifs des membres titulaires est limité à deux.