Texte intégral
Monsieur le maire (Emmanuel Bresson),
Monsieur le sénateur (Raymond Couderc),
Monsieur le maire de Port-Leucate (Michel Py), Mesdames et messieurs les conseillers
généraux,
Mesdames et Messieurs les maires,
Chers amis,
Je voudrais remercier Emmanuel Bresson pour son invitation à de partager un repas avec vous.
Voilà une étape bien agréable dans ce que je vais bientôt devoir appeler mon Tour de France de
la réforme territoriale. Car la réforme suscite des interrogations parmi vous. Elu local moi-même,
je peux le comprendre.
Avec mon ami Brice Hortefeux, nous avons déjà eu l'occasion de présenter ce projet ambitieux et
majeur pour notre pays, notamment lors du congrès de l'association des maires de France. Nous
étions également présents aux côtés du Président de la République lorsqu'il a reçu 700 maires à
l'Elysée, et où il a rappelé les enjeux de la réforme.
Malgré ces efforts, toutes sortes de jugements à l'emporte-pièce voire de véritables contre-vérités
continuent d'encombrer les médias. Certains soupçonnent le gouvernement d'ourdir un complot
visant à abattre les collectivités, recentraliser ou, qui sait, rétablir la vénalité des offices.
On a dit que nous voulions imposer des fusions de communes : c'est faux ! On a dit que nous
voulions imposer la création de métropoles : c'est faux ! On a même dit que je voulais, moi qui
suis conseiller général de Massiac, supprimer les départements : c'est encore faux ! Tout ceci
n'est pas sérieux.
Pourtant, lors de l'élaboration da la réforme, qui s'inspire des travaux du comité Balladur et de
ceux de la mission pluraliste présidée par le Sénateur Belot, la concertation avec tous les
responsables politiques a été le maître-mot.
C'est vrai que concertation ne veut pas dire approbation. Mais le dialogue continue au Sénat et
sera toujours valable à l'Assemblée Nationale. Puisque nous sommes entre nous, je vous
propose de reprendre très simplement l'ensemble des points qui concernent le bloc communal.
Tout d'abord la commune est confortée dans son rôle essentiel d'échelon de proximité
généraliste.
1. La commune conserve les compétences qui sont actuellement les siennes, dont la fameuse
clause de compétence générale.
Par ailleurs le texte du projet va certainement évoluer au Sénat. L'AMF a ainsi proposé de
maintenir la majorité des deux-tiers pour procéder à un transfert de compétences à
l'intercommunalité, ou encore de laisser aux maires les pouvoirs de police correspondants à des
compétences transférées. Nous y sommes favorables.
Le département, je veux insister fortement sur ce point, conservera son rôle de solidarité avec les
communes. C'est une compétence spécifique que la loi a attribuée au département.
Enfin la clarification des compétences ne signifie pas la fin des cofinancements. Je peux vous
rassurer sur ce point.
2. Le projet prévoit ensuite un certain nombre d'avancées attendues par les élus
Il en est ainsi
de l'abaissement du seuil d'élection au scrutin de liste à 500 habitants. Les électeurs se
prononceront sur un véritable projet communal et non pas sur des considérations de personnes.
J'ajoute que cela favorisera la parité en faisant entrer 40 000 femmes supplémentaires dans les
conseils municipaux, je le maintiens.
Le statut de l'élu sera également amélioré sur plusieurs points, comme le renforcement du droit à
la formation des élus locaux ou encore l'indemnité de fin de mandat étendue aux maires des
communes de moins de 1 000 habitants.
3. Enfin le dispositif de la loi « Marcellin » est remplacé par la commune nouvelle.
Ce dispositif repose sur la stricte base du volontariat. Il est plus incitatif car les anciennes
communes pourront conserver leur identité.
II. J'en viens maintenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
1. Ils doivent acquérir une légitimité démocratique parce qu'ils lèvent l'impôt, ce seul argument
suffit.
L'élection se fera dès 2014 par fléchage sur les listes municipales afin de maintenir la légitimité
première de l'élection municipale. Qu'est-ce que cela signifie ?
Concrètement, prenons l'exemple d'une commune bénéficiant de 4 délégués dans une
intercommunalité. La liste majoritaire obtient les trois quarts des sièges, et la liste minoritaire le
dernier quart. Seront délégués trois conseillers de la majorité dans l'ordre de la liste, et la tête de
liste minoritaire.
En outre, le Gouvernement est soucieux de l'équilibre territorial au sein des EPCI : toutes les
communes seront représentées, et aucune commune n'aura la majorité absolue des voix.
Lors du congrès des maires, le Premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement serait très
ouvert sur les règles de fonctionnement des EPCI, ou encore sur la faculté pour les communes
de s'accorder à l'unanimité sur la répartition des sièges. Je suis sûr que les débats au Parlement
permettront de trouver le bon équilibre.
2. Deuxièmement, le projet de loi prévoit un dispositif temporaire de rationalisation de la carte
intercommunale par l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale,
établis en concertation avec les élus qui devront être appliqués avant le 31 décembre 2013.
Le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale sera central, avec un
pouvoir d'amendement sur le schéma départemental élaboré par le préfet, la possibilité de
modifier ses projets de création, de fusion, de modification ou encore le pouvoir d'imposer sa
proposition à une majorité des deux tiers.
Par ailleurs il n'y aura pas de seuil démographique minimum pour constituer un EPCI.
3. Enfin, le projet de loi assure définitivement la sécurité juridique de la mutualisation au regard du
droit communautaire, comme le demandaitl'AMF.
III. Pour les départements et la région, la grande avancée est la création du conseiller territorial.
3 000 conseillers territoriaux, au lieu de 6 000 actuellement siègeront à la fois aux conseils
général régional. C'est un engagement que le Président de la République a pris devant les
Français.
Bien entendu, ce ne sont pas les élus qui sont en cause, dont le travail et le dévouement forcent
l'admiration. C'est le système généré par l'empilement administratif qui pose problème.
Cette réduction implique évidemment de redécouper les cantons. Mais c'est de toute façon
incontournable : à titre d'exemple, dans l'Aude, le canton de Mouthoumet comprend 1 427
habitants, et celui de Coursan 24 193, soit un rapport de 1 à 17 ! La situation actuelle pose un
problème d'équité.
Mais le redécoupage ne se fera pas que sur un critère démographique. La juste représentation
des territoires au département comme à la région sera également prise en compte. C'est
essentiel : le canton c'est une population ET un territoire.
Le mode de scrutin combinera un scrutin uninominal à un tour qui assure un lien fort avec les
territoires, notamment ruraux, et une dose de scrutin de proportionnel destiné à assurer la
représentation de l'ensemble des sensibilités politiques... et des femmes.
La réduction du nombre de conseillers permettra une meilleure articulation des politiques menées
par les départements et les régions. Bref des élus moins nombreux, mais disposant de plus de
pouvoirs.
Enfin Le nombre de femmes dans les conseils généraux devrait augmenter. Certes il baissera
dans les conseils régionaux Mais Brice Hortefeux a précisé devant la commission des lois du
Sénat mercredi dernier que le texte était là aussi perfectible.
IV. Je voudrai terminer par quelques mots sur les finances locales
Je tiens en premier lieu à
rappeler que malgré les contraintes financières (baisse des rentrées fiscales de 20%), l'effort
financier de l'Etat en faveur des collectivités sera de 78,2 milliards d'euros en 2010, soit une
augmentation de 3,5%. En prenant en compte les transferts de fiscalité, ce chiffre atteint plus de
97 milliards d'euros.
Comme vous le savez, la suppression de la taxe professionnelle, souhaitée par tous, est
actuellement débattue au Sénat. La suppression de cet impôt qui défavorise nos entreprises est
entourée de trois garanties :
1. une compensation intégrale des pertes de ressources pour chaque collectivité territoriale ; le
Premier ministre a d'ailleurs annoncé devant le congrès de l'AMF la création d'un fonds national
de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
2. une compensation assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, selon le principe
constitutionnel d'autonomie financière ;
3. la répartition du produit des nouvelles impositions décidée en concertation avec le Parlement.
Ainsi l'Assemblée Nationale a profondément remanié le texte en dotant le bloc communal d'un «
panier fiscal » dynamique. Les débats se poursuivent au Sénat dans le même esprit.
Enfin François Fillon a annoncé au congrès de l'AMF que l'impact de la réforme serant examinée
au cours de 2010 sur la base de simulations, et que ajustements pourront se faire en loi de
finances rectificatives : c'est la « clause de revoyure ».
Voilà la réalité du projet. Je le répète, le gouvernement reste ouvert au débat et l'expérience des
élus locaux et des parlementaires sera prise en compte pour améliorer le texte au Parlement.
Je sais que nous avons tous ont à coeur de mener à bien cette refondation nécessaire de nos
collectivités territoriales. Elle ne se fera pas contre vous mais avec vous, dans une République
décentralisée mais profondément modernisée et adaptée dans son organisation territoriale. Tout
ceci pour plus de démocratie locale et plus d'efficacité.
Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 4 décembre 2009
Monsieur le sénateur (Raymond Couderc),
Monsieur le maire de Port-Leucate (Michel Py), Mesdames et messieurs les conseillers
généraux,
Mesdames et Messieurs les maires,
Chers amis,
Je voudrais remercier Emmanuel Bresson pour son invitation à de partager un repas avec vous.
Voilà une étape bien agréable dans ce que je vais bientôt devoir appeler mon Tour de France de
la réforme territoriale. Car la réforme suscite des interrogations parmi vous. Elu local moi-même,
je peux le comprendre.
Avec mon ami Brice Hortefeux, nous avons déjà eu l'occasion de présenter ce projet ambitieux et
majeur pour notre pays, notamment lors du congrès de l'association des maires de France. Nous
étions également présents aux côtés du Président de la République lorsqu'il a reçu 700 maires à
l'Elysée, et où il a rappelé les enjeux de la réforme.
Malgré ces efforts, toutes sortes de jugements à l'emporte-pièce voire de véritables contre-vérités
continuent d'encombrer les médias. Certains soupçonnent le gouvernement d'ourdir un complot
visant à abattre les collectivités, recentraliser ou, qui sait, rétablir la vénalité des offices.
On a dit que nous voulions imposer des fusions de communes : c'est faux ! On a dit que nous
voulions imposer la création de métropoles : c'est faux ! On a même dit que je voulais, moi qui
suis conseiller général de Massiac, supprimer les départements : c'est encore faux ! Tout ceci
n'est pas sérieux.
Pourtant, lors de l'élaboration da la réforme, qui s'inspire des travaux du comité Balladur et de
ceux de la mission pluraliste présidée par le Sénateur Belot, la concertation avec tous les
responsables politiques a été le maître-mot.
C'est vrai que concertation ne veut pas dire approbation. Mais le dialogue continue au Sénat et
sera toujours valable à l'Assemblée Nationale. Puisque nous sommes entre nous, je vous
propose de reprendre très simplement l'ensemble des points qui concernent le bloc communal.
Tout d'abord la commune est confortée dans son rôle essentiel d'échelon de proximité
généraliste.
1. La commune conserve les compétences qui sont actuellement les siennes, dont la fameuse
clause de compétence générale.
Par ailleurs le texte du projet va certainement évoluer au Sénat. L'AMF a ainsi proposé de
maintenir la majorité des deux-tiers pour procéder à un transfert de compétences à
l'intercommunalité, ou encore de laisser aux maires les pouvoirs de police correspondants à des
compétences transférées. Nous y sommes favorables.
Le département, je veux insister fortement sur ce point, conservera son rôle de solidarité avec les
communes. C'est une compétence spécifique que la loi a attribuée au département.
Enfin la clarification des compétences ne signifie pas la fin des cofinancements. Je peux vous
rassurer sur ce point.
2. Le projet prévoit ensuite un certain nombre d'avancées attendues par les élus
Il en est ainsi
de l'abaissement du seuil d'élection au scrutin de liste à 500 habitants. Les électeurs se
prononceront sur un véritable projet communal et non pas sur des considérations de personnes.
J'ajoute que cela favorisera la parité en faisant entrer 40 000 femmes supplémentaires dans les
conseils municipaux, je le maintiens.
Le statut de l'élu sera également amélioré sur plusieurs points, comme le renforcement du droit à
la formation des élus locaux ou encore l'indemnité de fin de mandat étendue aux maires des
communes de moins de 1 000 habitants.
3. Enfin le dispositif de la loi « Marcellin » est remplacé par la commune nouvelle.
Ce dispositif repose sur la stricte base du volontariat. Il est plus incitatif car les anciennes
communes pourront conserver leur identité.
II. J'en viens maintenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
1. Ils doivent acquérir une légitimité démocratique parce qu'ils lèvent l'impôt, ce seul argument
suffit.
L'élection se fera dès 2014 par fléchage sur les listes municipales afin de maintenir la légitimité
première de l'élection municipale. Qu'est-ce que cela signifie ?
Concrètement, prenons l'exemple d'une commune bénéficiant de 4 délégués dans une
intercommunalité. La liste majoritaire obtient les trois quarts des sièges, et la liste minoritaire le
dernier quart. Seront délégués trois conseillers de la majorité dans l'ordre de la liste, et la tête de
liste minoritaire.
En outre, le Gouvernement est soucieux de l'équilibre territorial au sein des EPCI : toutes les
communes seront représentées, et aucune commune n'aura la majorité absolue des voix.
Lors du congrès des maires, le Premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement serait très
ouvert sur les règles de fonctionnement des EPCI, ou encore sur la faculté pour les communes
de s'accorder à l'unanimité sur la répartition des sièges. Je suis sûr que les débats au Parlement
permettront de trouver le bon équilibre.
2. Deuxièmement, le projet de loi prévoit un dispositif temporaire de rationalisation de la carte
intercommunale par l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale,
établis en concertation avec les élus qui devront être appliqués avant le 31 décembre 2013.
Le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale sera central, avec un
pouvoir d'amendement sur le schéma départemental élaboré par le préfet, la possibilité de
modifier ses projets de création, de fusion, de modification ou encore le pouvoir d'imposer sa
proposition à une majorité des deux tiers.
Par ailleurs il n'y aura pas de seuil démographique minimum pour constituer un EPCI.
3. Enfin, le projet de loi assure définitivement la sécurité juridique de la mutualisation au regard du
droit communautaire, comme le demandaitl'AMF.
III. Pour les départements et la région, la grande avancée est la création du conseiller territorial.
3 000 conseillers territoriaux, au lieu de 6 000 actuellement siègeront à la fois aux conseils
général régional. C'est un engagement que le Président de la République a pris devant les
Français.
Bien entendu, ce ne sont pas les élus qui sont en cause, dont le travail et le dévouement forcent
l'admiration. C'est le système généré par l'empilement administratif qui pose problème.
Cette réduction implique évidemment de redécouper les cantons. Mais c'est de toute façon
incontournable : à titre d'exemple, dans l'Aude, le canton de Mouthoumet comprend 1 427
habitants, et celui de Coursan 24 193, soit un rapport de 1 à 17 ! La situation actuelle pose un
problème d'équité.
Mais le redécoupage ne se fera pas que sur un critère démographique. La juste représentation
des territoires au département comme à la région sera également prise en compte. C'est
essentiel : le canton c'est une population ET un territoire.
Le mode de scrutin combinera un scrutin uninominal à un tour qui assure un lien fort avec les
territoires, notamment ruraux, et une dose de scrutin de proportionnel destiné à assurer la
représentation de l'ensemble des sensibilités politiques... et des femmes.
La réduction du nombre de conseillers permettra une meilleure articulation des politiques menées
par les départements et les régions. Bref des élus moins nombreux, mais disposant de plus de
pouvoirs.
Enfin Le nombre de femmes dans les conseils généraux devrait augmenter. Certes il baissera
dans les conseils régionaux Mais Brice Hortefeux a précisé devant la commission des lois du
Sénat mercredi dernier que le texte était là aussi perfectible.
IV. Je voudrai terminer par quelques mots sur les finances locales
Je tiens en premier lieu à
rappeler que malgré les contraintes financières (baisse des rentrées fiscales de 20%), l'effort
financier de l'Etat en faveur des collectivités sera de 78,2 milliards d'euros en 2010, soit une
augmentation de 3,5%. En prenant en compte les transferts de fiscalité, ce chiffre atteint plus de
97 milliards d'euros.
Comme vous le savez, la suppression de la taxe professionnelle, souhaitée par tous, est
actuellement débattue au Sénat. La suppression de cet impôt qui défavorise nos entreprises est
entourée de trois garanties :
1. une compensation intégrale des pertes de ressources pour chaque collectivité territoriale ; le
Premier ministre a d'ailleurs annoncé devant le congrès de l'AMF la création d'un fonds national
de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
2. une compensation assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, selon le principe
constitutionnel d'autonomie financière ;
3. la répartition du produit des nouvelles impositions décidée en concertation avec le Parlement.
Ainsi l'Assemblée Nationale a profondément remanié le texte en dotant le bloc communal d'un «
panier fiscal » dynamique. Les débats se poursuivent au Sénat dans le même esprit.
Enfin François Fillon a annoncé au congrès de l'AMF que l'impact de la réforme serant examinée
au cours de 2010 sur la base de simulations, et que ajustements pourront se faire en loi de
finances rectificatives : c'est la « clause de revoyure ».
Voilà la réalité du projet. Je le répète, le gouvernement reste ouvert au débat et l'expérience des
élus locaux et des parlementaires sera prise en compte pour améliorer le texte au Parlement.
Je sais que nous avons tous ont à coeur de mener à bien cette refondation nécessaire de nos
collectivités territoriales. Elle ne se fera pas contre vous mais avec vous, dans une République
décentralisée mais profondément modernisée et adaptée dans son organisation territoriale. Tout
ceci pour plus de démocratie locale et plus d'efficacité.
Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 4 décembre 2009