Texte intégral
I - Points forts de la politique agricole de la Montagne
A l'occasion de ma visite en Savoie le 7 décembre, j'ai proposé la mise en place d'un groupe de travail permanent chargé d'examiner les différents éléments de la politique agricole en montagne. Ce groupe de travail a été mis en place par le Directeur de Cabinet le 13 janvier il se réunit et me remettra ses conclusions au mois de juin.
Installation :
montant en moyenne pour la DJA : 170 000 francs, soit le double de la moyenne nationale ;
- 20% des installations se font en zone de montagne ;
- les prêts " jeunes agriculteurs " ont été ramenés à 2% en zone de montagne, alors qu'ils sont en 3,5% en plaine.
Une politique de soutien adaptée :
Les indemnités compensatoires de handicaps : un soutien adapté et revalorisé
Il s'agit d'une politique ancienne qui a su s'adapter. Elle permet d'organiser le lien entre l'activité de production et la gestion du territoire. Elle a permis de maintenir une activité agricole dynamique.
Son intervention se concentre en zone de montagne puisque celle-ci regroupe des crédits.
Son pouvoir d'achat a été maintenu au cours des dernières années. Une forte revalorisation est intervenue en 1998 pour les vaches allaitantes.
En 1999, une revalorisation spécifique de 5 % intervient pour les U.G.B. laitières, caprines et équines.
Les bâtiments d'élevage : les files d'attente sont résorbées
Il convenait de résorber les files d'attente dans ce domaine, élément essentiel pour la modernisation et l'installation en zone de montagne.
Aussi, un effort financier très exceptionnel a été effectué pour dégager 74 M.F. dès le début de l'année 1999. Les crédits correspondants ont été délégués afin que les travaux puissent être engagés le plus rapidement possible.
L'appui technique et les investissements en bâtiments et équipements. Les montants des aides à l'appui technique et aux investissements en bâtiments et équipements prennent en compte, dans les zones de montagne, les surcoûts propres à ces zones.
S'agissant de l'appui technique, les taux forfaitaires d'aides attribués aux éleveurs sont majorés de 10 % par rapport aux taux attribués aux éleveurs de plaine. Dans le secteur ovin, cette majoration bénéficie à 40 % des éleveurs.
En ce qui concerne les investissements en bâtiments et équipements, les plafonds d'aides, pour le secteur bovin, sont portés à 50.000 F (contre 40.000 F) pour les exploitants hors PAM et à 65.000 F (contre 50.000 F) pour les exploitants bénéficiant d'un PAM.
Pour les deux secteurs ovin et bovin, les taux des aides aux investissements, appliqués aux éleveurs de montagne, peuvent atteindre le maximum fixé par l'Union européenne dans ses directives sur l'encadrement des aides aux investissements. Les investissements collectifs (centres d'allotements) bénéficient également d'une prise en compte des surcoûts liés au relief.
D'autres actions sont contenues dans les contrats de plan 1994-1999 gérés par l'OFIVAL, qui prennent parfois en compte les surcoûts spécifiques liés aux zones de montagne. Leur bilan, en particulier au regard de la spécificité montagne, n'est pas actuellement disponible.
La mécanisation en zone de montagne :
Il convient d'adapter le dispositif mis en place en 1991 afin de le rendre plus incitatif. A cet effet, le taux de subvention des différents types de matériels adaptés à la montagne est porté à 30 % dans la limite de 100.000 F.
La circulaire correspondante vient d'être diffusée.
2 - LA PAC :
OCM bovine
- suppression du plafond de 120 000 kilos de lait ;
- revalorisation du complément extensif ;
- augmentation des quotas dans le cas de la réforme de l'OCM-lait ;
- aide à la qualité du lait (il s'agit d'une aide à la collecte - 46 MF) ;
- l'indemnité spéciale vache laitière a été augmentée de 5% en 1999.
3 - LOA et CTE :
le CTE : une mesure adaptée à la montagne ;
- La zone de montagne présente en effet de nombreux atouts :
- diversité de l'agriculture, bien que l'élevage y soit dominant (lait, viande), ce qui crée une vive interrogation quant à l'Agenda 2000 pour les 2 OCM correspondantes. Le secteur ovin est aussi très représenté, particulièrement en zones sèches, alors qu'il souffre de déséquilibres profonds et d'une crise conjoncturelle.
- qualité des produits (70 % de la production nationale d'A.O.C. de fromages, BIO en expansion dans le plan Massif Central par exemple),
- espace de qualité, avec un bon entretien du territoire : la SAU y diminue moins rapidement qu'au niveau national (3 % contre 4 %). La déprise est donc limitée et a justifié la mise en oeuvre d'opérations locales agri-environnementales.
- espace hergager, elle bénéficie de la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs.
- espace de loisirs, avec le développement du tourisme et les services qui y sont associés.
- La zone de montagne devrait pouvoir mettre en oeuvre sans difficultés le C.T.E. avec ses 2 axes :
- axe socio-économique : produits de qualité, meilleure valorisation des produits,
- axe territorial : adapté aux différentes spécificités des massifs.
D'ailleurs, la préfiguration s'y est engagée dans de bonnes conditions et a mis en avant les acquis des exploitations de montagne. Avec le C.T.E., une politique plus adaptée aux projets des exploitants, mieux intégrée dans les approches territoriales va se mettre en place.
les collectivités seront consultées dans la deuxième quinzaine du mois d'avril ;
je rendrai les arbitrages début mai devant le CSO ;
le 30 juin je compte organiser un colloque à Rambouillet pour marquer la fin de la phase préparatoire, la sortie du décret est la mise en route du processus.
4 - La politique de qualité des produits :
Produits agricoles, une exigence de qualité
La qualité et la sécurité, on l'a vue récemment avec la crise de la vache folle, sont des enjeux majeurs pour la filière agricole et alimentaire. Les interrogations actuelles sur l'utilisation de génie génétique ont donné une nouvelle dimension aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d'attente concernant la traçabilité des produits.
Qualité et sécurité se construisent tout au long de la filière tout d'abord par le choix des matières premières, puis des procédés de transformation, des conditions de stockage ou de maturation, et le développement de la traçabilité
Il y a maintenant d'ailleurs plusieurs années que l'on assiste à un relèvement des exigences des consommateurs en la matière, ainsi qu'à un renforcement des moyens d'observation des toxi-infections alimentaires. De fait, l'apparition d'un foyer épidémique de listériose ou de salmonellose, qui autrefois n'aurait vraisemblablement pas été détecté, fait aujourd'hui la une des journaux et peut condamner un producteur ou un type de produits à des difficultés durables.
Il est également nécessaire de présenter des garanties sanitaires très élevées pour prétendre exporter sur de nombreux marchés ; toute présence d'organisme pathogène, même en très faible quantité, fournissant l'alibi nécessaire pour protéger les marchés nationaux.
La qualité et la sécurité sont parfois perçues comme des valeurs distinctes voire antagonistes. On cite souvent l'exemple des fromages au lait cru pour suggérer que l'hygiène tue la qualité.
Bien évidemment cela est faux. La qualité est définie au niveau international comme l'aptitude ou les caractéristiques d'un produit à satisfaire les besoins exprimés ou implicites du consommateur. La sécurité constitue la qualité première à laquelle tous les produits doivent répondre. De plus, le consommateur exprime de plus en plus souvent des attentes complémentaires tel le souhait de consommer des produits correspondant également aux fruits d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, et parfois du bien être animal..
Il est vital pour l'agriculture d'aujourd'hui d'apporter une réponse à ces attentes.
Ainsi la politique en matière de garantie officielle de la qualité constitue un élément essentiel des politiques agricoles et alimentaires. L'Etat s'est fortement impliqué en développant des signes d'identification officiels de la qualité que sont le label, la certification de conformité, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et bien sûr l'appellation montagne. Les objectifs d'une politique de qualité des produits agricoles et alimentaires sont multiples : Il s'agit de répondre à l'attente du consommateur qui exprime des exigences de plus en plus fortes en matière de santé et de sécurité alimentaire d'une part, mais recherche également à travers l'alimentation des repères sociaux et culturels. Ces instruments permettent de garantir la traçabilité des produits, les modes de production ou d'élaboration et dans certains cas l'origine.
Ils permettent le renforcement du développement du secteur agroalimentaire. Ils constituent une réponse alternative à l'augmentation de la productivité à tout prix et en favorisant la mise en uvre de démarches contractuelles qui permettent une meilleure valorisation des résultats de chacun des opérateurs et un retour de la valeur ajoutée à chacun des échelons de production. Ils permettent une plus grande valorisation de notre savoir-faire, de la diversité et de la richesse de nos productions nationales et favorisent l'ancrage d'une agriculture durable. Ils permettent aux producteurs désireux de valoriser leur produits de s'inscrire dans une démarche collective.
Ils constituent une réponse à un marché de produits agricoles saturé, ou la concurrence internationale, parfois déloyale, est grande. Il est nécessaire de sortir d'une logique d'offre et de rentrer dans une logique de réponse à la demande c'est à dire une démarche de qualité. A contrario, il ne s'agit pas de fournir un produit standard ou la différence se fait par le prix, mais de segmenter le marché par des produits dont la qualité est identifiée, garantie et répond aux attentes des consommateurs.
Les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi d'orientation agricole sur les signes de la qualité ont donné lieu à des discussions passionnées.
Pour mémoire, on peut citer la volonté de clarifier et de préciser le mode d'accès aux signes distinctifs d'une qualité que constituent les Indications géographiques protégées, le terme fermier et l'appellation montagne.
La réglementation montagne
Il est essentiel d'encadrer strictement le terme " montagne " afin de préserver le potentiel de valeur ajouté et l'image très positive dont bénéficie les produits de montagne.
La dénomination " montagne " a été protégée par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Son application est freinée par le retard pris dans la publication d'un décret qui devait préciser certaines modalités d'application. En effet dans le cadre d'une procédure contentieuse la cour de cassation a posé une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes sur la compatibilité de notre réglementation avec l'article 30 du traité de Rome.
La cour de justice a jugé que notre réglementation était en infraction dans la mesure où elle réserve l'utilisation de la dénomination montagne pour seul produit fabriqué sur le territoire national et élaboré à partir de matières premières nationales.
Afin de réactiver le dispositif, une modification de la loi de 1985 ( de sa dernière version du 1er février 1995) a été introduite dans le projet de la loi d'orientation agricole visant à lever les réserves de la CJCE. Il est précisé que le dispositif d'autorisation ne s'applique qu'aux produits fabriqués en France et que, pour les produits transformés, des matières premières originaires de zones de montagne d'autres Etats membres peuvent être utilisées (indispensable sur le plan juridique, cette dernière devra être maniée sur le plan technique et politique avec attention).
En outre, bien que non imposé par la CJCE, il est prévu de limiter le principe d'autorisation au seul terme " montagne " et de sortir les noms géographiques du dispositif qui, d'une part posaient des problèmes d'application, et d'autre part peuvent être protégés par les AOC ou IGP.
Le décret d'application de la loi pourrait être adopté assez rapidement dans la mesure où le texte a déjà été négocié. Le Conseil d'Etat devrait être saisi à nouveau.
Outre les dispositions techniques, le projet de loi d'orientation permet d'envisager la mise en place d'organisations interprofessionnelles concernant les produits de montagne, selon deux possibilités :
- une section " montagne " dans l'interprofession nationale. Cette section se trouve alors spécialisée pour le produit,
- une interprofession spécifique aux produits de montagne, qui serait transversale et concernerait l'ensemble des produits de montagne.
Ce qu'il faut retenir de ces débats et des différentes démarches d'initiatives publiques ou privées sur le thème de la qualité, c'est qu'il est capital d'apporter aux consommateurs de réelles garanties dans la plus grande transparence. Le consommateur ne doit pas être confronté à un maquis de signes distinctifs qui ne seraient pas porteurs d'une réelle assurance de qualité.
Ainsi lors de l'émergence de nouvelles dénominations telles que la dénomination d'agriculture raisonnée, l'organisation de réflexions de fond avec l'ensemble des partenaires me parait nécessaire afin qu'un référentiel commun puisse être défini. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux en ce sens.
5 - La Forêt :
- les enjeux :
- améliorer la compétitivité de la filière
- favoriser l'investissement ;
- promouvoir la gestion durable des forêts ;
- soutenir l'emploi
- programme :
- préparation des contrats de plan ;
- évolution du Fonds Forestier National (FFN) ;
élaboration d'une stratégie nationale forestière ;
- préparation d'un projet de loi de modernisation.
- mesures montage :
- soutien à l'observatoire européen de la forêt de montagne : il a été soutenu pendant 3 ans par le ministère de l'agriculture. La Conférence de Lisbonne en juin 1998 a donnée mandat à l'Observatoire pour suivre la résolution relative à la gestion durable des forêts des montagnes. Il convient donc de négocier avec les pays signataires une grille de financement.
- "compétitivité plus". Cette opération d'incitation à la mobilisation des bois dans les zones de montagne s'est achevée. Elle a permis de récolter 28 700 m3 de bois supplémentaires. Devant ce succès, le ministère de l'agriculture et de la pêche a envisagé une deuxième tranche analogue. La décision finale en négociation avec la DATAR sera connue à la fin du mois de mars.
- charpente traditionnelle : il est opportun de mener une action particulière en faveur de la charpente traditionnelle qui utilise des bois de forte section. Un programme de ce type doit s'intégrer dans la stratégie du Comité national pour le développement du bois. Il pourrait aussi s'intégrer dans les contrats de plan Etat/Régions. S'agissant du versement compensateur et du Fonds Forestier National, il s'agit là de point budgétaire sur lesquels je travaille actuellement avec mon collègue du budget.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 26 mars 1999)
A l'occasion de ma visite en Savoie le 7 décembre, j'ai proposé la mise en place d'un groupe de travail permanent chargé d'examiner les différents éléments de la politique agricole en montagne. Ce groupe de travail a été mis en place par le Directeur de Cabinet le 13 janvier il se réunit et me remettra ses conclusions au mois de juin.
Installation :
montant en moyenne pour la DJA : 170 000 francs, soit le double de la moyenne nationale ;
- 20% des installations se font en zone de montagne ;
- les prêts " jeunes agriculteurs " ont été ramenés à 2% en zone de montagne, alors qu'ils sont en 3,5% en plaine.
Une politique de soutien adaptée :
Les indemnités compensatoires de handicaps : un soutien adapté et revalorisé
Il s'agit d'une politique ancienne qui a su s'adapter. Elle permet d'organiser le lien entre l'activité de production et la gestion du territoire. Elle a permis de maintenir une activité agricole dynamique.
Son intervention se concentre en zone de montagne puisque celle-ci regroupe des crédits.
Son pouvoir d'achat a été maintenu au cours des dernières années. Une forte revalorisation est intervenue en 1998 pour les vaches allaitantes.
En 1999, une revalorisation spécifique de 5 % intervient pour les U.G.B. laitières, caprines et équines.
Les bâtiments d'élevage : les files d'attente sont résorbées
Il convenait de résorber les files d'attente dans ce domaine, élément essentiel pour la modernisation et l'installation en zone de montagne.
Aussi, un effort financier très exceptionnel a été effectué pour dégager 74 M.F. dès le début de l'année 1999. Les crédits correspondants ont été délégués afin que les travaux puissent être engagés le plus rapidement possible.
L'appui technique et les investissements en bâtiments et équipements. Les montants des aides à l'appui technique et aux investissements en bâtiments et équipements prennent en compte, dans les zones de montagne, les surcoûts propres à ces zones.
S'agissant de l'appui technique, les taux forfaitaires d'aides attribués aux éleveurs sont majorés de 10 % par rapport aux taux attribués aux éleveurs de plaine. Dans le secteur ovin, cette majoration bénéficie à 40 % des éleveurs.
En ce qui concerne les investissements en bâtiments et équipements, les plafonds d'aides, pour le secteur bovin, sont portés à 50.000 F (contre 40.000 F) pour les exploitants hors PAM et à 65.000 F (contre 50.000 F) pour les exploitants bénéficiant d'un PAM.
Pour les deux secteurs ovin et bovin, les taux des aides aux investissements, appliqués aux éleveurs de montagne, peuvent atteindre le maximum fixé par l'Union européenne dans ses directives sur l'encadrement des aides aux investissements. Les investissements collectifs (centres d'allotements) bénéficient également d'une prise en compte des surcoûts liés au relief.
D'autres actions sont contenues dans les contrats de plan 1994-1999 gérés par l'OFIVAL, qui prennent parfois en compte les surcoûts spécifiques liés aux zones de montagne. Leur bilan, en particulier au regard de la spécificité montagne, n'est pas actuellement disponible.
La mécanisation en zone de montagne :
Il convient d'adapter le dispositif mis en place en 1991 afin de le rendre plus incitatif. A cet effet, le taux de subvention des différents types de matériels adaptés à la montagne est porté à 30 % dans la limite de 100.000 F.
La circulaire correspondante vient d'être diffusée.
2 - LA PAC :
OCM bovine
- suppression du plafond de 120 000 kilos de lait ;
- revalorisation du complément extensif ;
- augmentation des quotas dans le cas de la réforme de l'OCM-lait ;
- aide à la qualité du lait (il s'agit d'une aide à la collecte - 46 MF) ;
- l'indemnité spéciale vache laitière a été augmentée de 5% en 1999.
3 - LOA et CTE :
le CTE : une mesure adaptée à la montagne ;
- La zone de montagne présente en effet de nombreux atouts :
- diversité de l'agriculture, bien que l'élevage y soit dominant (lait, viande), ce qui crée une vive interrogation quant à l'Agenda 2000 pour les 2 OCM correspondantes. Le secteur ovin est aussi très représenté, particulièrement en zones sèches, alors qu'il souffre de déséquilibres profonds et d'une crise conjoncturelle.
- qualité des produits (70 % de la production nationale d'A.O.C. de fromages, BIO en expansion dans le plan Massif Central par exemple),
- espace de qualité, avec un bon entretien du territoire : la SAU y diminue moins rapidement qu'au niveau national (3 % contre 4 %). La déprise est donc limitée et a justifié la mise en oeuvre d'opérations locales agri-environnementales.
- espace hergager, elle bénéficie de la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs.
- espace de loisirs, avec le développement du tourisme et les services qui y sont associés.
- La zone de montagne devrait pouvoir mettre en oeuvre sans difficultés le C.T.E. avec ses 2 axes :
- axe socio-économique : produits de qualité, meilleure valorisation des produits,
- axe territorial : adapté aux différentes spécificités des massifs.
D'ailleurs, la préfiguration s'y est engagée dans de bonnes conditions et a mis en avant les acquis des exploitations de montagne. Avec le C.T.E., une politique plus adaptée aux projets des exploitants, mieux intégrée dans les approches territoriales va se mettre en place.
les collectivités seront consultées dans la deuxième quinzaine du mois d'avril ;
je rendrai les arbitrages début mai devant le CSO ;
le 30 juin je compte organiser un colloque à Rambouillet pour marquer la fin de la phase préparatoire, la sortie du décret est la mise en route du processus.
4 - La politique de qualité des produits :
Produits agricoles, une exigence de qualité
La qualité et la sécurité, on l'a vue récemment avec la crise de la vache folle, sont des enjeux majeurs pour la filière agricole et alimentaire. Les interrogations actuelles sur l'utilisation de génie génétique ont donné une nouvelle dimension aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d'attente concernant la traçabilité des produits.
Qualité et sécurité se construisent tout au long de la filière tout d'abord par le choix des matières premières, puis des procédés de transformation, des conditions de stockage ou de maturation, et le développement de la traçabilité
Il y a maintenant d'ailleurs plusieurs années que l'on assiste à un relèvement des exigences des consommateurs en la matière, ainsi qu'à un renforcement des moyens d'observation des toxi-infections alimentaires. De fait, l'apparition d'un foyer épidémique de listériose ou de salmonellose, qui autrefois n'aurait vraisemblablement pas été détecté, fait aujourd'hui la une des journaux et peut condamner un producteur ou un type de produits à des difficultés durables.
Il est également nécessaire de présenter des garanties sanitaires très élevées pour prétendre exporter sur de nombreux marchés ; toute présence d'organisme pathogène, même en très faible quantité, fournissant l'alibi nécessaire pour protéger les marchés nationaux.
La qualité et la sécurité sont parfois perçues comme des valeurs distinctes voire antagonistes. On cite souvent l'exemple des fromages au lait cru pour suggérer que l'hygiène tue la qualité.
Bien évidemment cela est faux. La qualité est définie au niveau international comme l'aptitude ou les caractéristiques d'un produit à satisfaire les besoins exprimés ou implicites du consommateur. La sécurité constitue la qualité première à laquelle tous les produits doivent répondre. De plus, le consommateur exprime de plus en plus souvent des attentes complémentaires tel le souhait de consommer des produits correspondant également aux fruits d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, et parfois du bien être animal..
Il est vital pour l'agriculture d'aujourd'hui d'apporter une réponse à ces attentes.
Ainsi la politique en matière de garantie officielle de la qualité constitue un élément essentiel des politiques agricoles et alimentaires. L'Etat s'est fortement impliqué en développant des signes d'identification officiels de la qualité que sont le label, la certification de conformité, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et bien sûr l'appellation montagne. Les objectifs d'une politique de qualité des produits agricoles et alimentaires sont multiples : Il s'agit de répondre à l'attente du consommateur qui exprime des exigences de plus en plus fortes en matière de santé et de sécurité alimentaire d'une part, mais recherche également à travers l'alimentation des repères sociaux et culturels. Ces instruments permettent de garantir la traçabilité des produits, les modes de production ou d'élaboration et dans certains cas l'origine.
Ils permettent le renforcement du développement du secteur agroalimentaire. Ils constituent une réponse alternative à l'augmentation de la productivité à tout prix et en favorisant la mise en uvre de démarches contractuelles qui permettent une meilleure valorisation des résultats de chacun des opérateurs et un retour de la valeur ajoutée à chacun des échelons de production. Ils permettent une plus grande valorisation de notre savoir-faire, de la diversité et de la richesse de nos productions nationales et favorisent l'ancrage d'une agriculture durable. Ils permettent aux producteurs désireux de valoriser leur produits de s'inscrire dans une démarche collective.
Ils constituent une réponse à un marché de produits agricoles saturé, ou la concurrence internationale, parfois déloyale, est grande. Il est nécessaire de sortir d'une logique d'offre et de rentrer dans une logique de réponse à la demande c'est à dire une démarche de qualité. A contrario, il ne s'agit pas de fournir un produit standard ou la différence se fait par le prix, mais de segmenter le marché par des produits dont la qualité est identifiée, garantie et répond aux attentes des consommateurs.
Les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi d'orientation agricole sur les signes de la qualité ont donné lieu à des discussions passionnées.
Pour mémoire, on peut citer la volonté de clarifier et de préciser le mode d'accès aux signes distinctifs d'une qualité que constituent les Indications géographiques protégées, le terme fermier et l'appellation montagne.
La réglementation montagne
Il est essentiel d'encadrer strictement le terme " montagne " afin de préserver le potentiel de valeur ajouté et l'image très positive dont bénéficie les produits de montagne.
La dénomination " montagne " a été protégée par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Son application est freinée par le retard pris dans la publication d'un décret qui devait préciser certaines modalités d'application. En effet dans le cadre d'une procédure contentieuse la cour de cassation a posé une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes sur la compatibilité de notre réglementation avec l'article 30 du traité de Rome.
La cour de justice a jugé que notre réglementation était en infraction dans la mesure où elle réserve l'utilisation de la dénomination montagne pour seul produit fabriqué sur le territoire national et élaboré à partir de matières premières nationales.
Afin de réactiver le dispositif, une modification de la loi de 1985 ( de sa dernière version du 1er février 1995) a été introduite dans le projet de la loi d'orientation agricole visant à lever les réserves de la CJCE. Il est précisé que le dispositif d'autorisation ne s'applique qu'aux produits fabriqués en France et que, pour les produits transformés, des matières premières originaires de zones de montagne d'autres Etats membres peuvent être utilisées (indispensable sur le plan juridique, cette dernière devra être maniée sur le plan technique et politique avec attention).
En outre, bien que non imposé par la CJCE, il est prévu de limiter le principe d'autorisation au seul terme " montagne " et de sortir les noms géographiques du dispositif qui, d'une part posaient des problèmes d'application, et d'autre part peuvent être protégés par les AOC ou IGP.
Le décret d'application de la loi pourrait être adopté assez rapidement dans la mesure où le texte a déjà été négocié. Le Conseil d'Etat devrait être saisi à nouveau.
Outre les dispositions techniques, le projet de loi d'orientation permet d'envisager la mise en place d'organisations interprofessionnelles concernant les produits de montagne, selon deux possibilités :
- une section " montagne " dans l'interprofession nationale. Cette section se trouve alors spécialisée pour le produit,
- une interprofession spécifique aux produits de montagne, qui serait transversale et concernerait l'ensemble des produits de montagne.
Ce qu'il faut retenir de ces débats et des différentes démarches d'initiatives publiques ou privées sur le thème de la qualité, c'est qu'il est capital d'apporter aux consommateurs de réelles garanties dans la plus grande transparence. Le consommateur ne doit pas être confronté à un maquis de signes distinctifs qui ne seraient pas porteurs d'une réelle assurance de qualité.
Ainsi lors de l'émergence de nouvelles dénominations telles que la dénomination d'agriculture raisonnée, l'organisation de réflexions de fond avec l'ensemble des partenaires me parait nécessaire afin qu'un référentiel commun puisse être défini. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux en ce sens.
5 - La Forêt :
- les enjeux :
- améliorer la compétitivité de la filière
- favoriser l'investissement ;
- promouvoir la gestion durable des forêts ;
- soutenir l'emploi
- programme :
- préparation des contrats de plan ;
- évolution du Fonds Forestier National (FFN) ;
élaboration d'une stratégie nationale forestière ;
- préparation d'un projet de loi de modernisation.
- mesures montage :
- soutien à l'observatoire européen de la forêt de montagne : il a été soutenu pendant 3 ans par le ministère de l'agriculture. La Conférence de Lisbonne en juin 1998 a donnée mandat à l'Observatoire pour suivre la résolution relative à la gestion durable des forêts des montagnes. Il convient donc de négocier avec les pays signataires une grille de financement.
- "compétitivité plus". Cette opération d'incitation à la mobilisation des bois dans les zones de montagne s'est achevée. Elle a permis de récolter 28 700 m3 de bois supplémentaires. Devant ce succès, le ministère de l'agriculture et de la pêche a envisagé une deuxième tranche analogue. La décision finale en négociation avec la DATAR sera connue à la fin du mois de mars.
- charpente traditionnelle : il est opportun de mener une action particulière en faveur de la charpente traditionnelle qui utilise des bois de forte section. Un programme de ce type doit s'intégrer dans la stratégie du Comité national pour le développement du bois. Il pourrait aussi s'intégrer dans les contrats de plan Etat/Régions. S'agissant du versement compensateur et du Fonds Forestier National, il s'agit là de point budgétaire sur lesquels je travaille actuellement avec mon collègue du budget.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 26 mars 1999)