Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur l'accès aux réseaux de télécommunications à haut ou très haut débit et son financement, à Paris le 27 juillet 2012.

Mesdames, Messieurs,
Notre pays est traversé par de lourds déséquilibres notamment économiques et sociaux. Au milieu d’une crise économique sans précédent, les dernières années et la dernière élection présidentielle ont mis à jour une crise plus silencieuse, mais néanmoins lourde de conséquences : la fracture territoriale.
Faute de vision d’avenir et de projet d’ensemble, l’aménagement du territoire s’est trouvé au cours des dix dernières années balloté entre des objectifs épars et des ambitions inégales. La vision centralisatrice des années 1960 a laissé place à un laisser-faire, source d’inégalités nouvelles.
Le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, et le Premier Ministre dans son discours de politique générale, ont voulu dresser pour notre pays une ambition politique nouvelle : celle de l’Egalité des Territoires. C'est-à-dire qu’il n’y a plus demain pour la République de territoires délaissés, qu’il n’y ait plus de lieu abandonné. Notre mission est de renouer avec l’ambition d’un développement équilibré et durable des territoires. Un développement qui permette à chaque territoire de trouver sa place et le sentier de son développement.
Cette ambition est certes l’intitulé d’un Ministère, mais comme l’action de mon collègue Arnaud MONTEBOURG, en ce qui concerne le redressement productif, il s’agit d’une ambition partagée par l’ensemble des Ministres, d’une feuille de route partagée et d’une volonté commune.
Mon rôle est de permettre, partout, que les conditions du développement soient réunies, de favoriser la résilience, la robustesse des territoires, leur caractère productif. Mon rôle est de favoriser l’accès à des services publics et à des services au public de qualité.
L’accès aux réseaux de télécommunication à haut ou très haut débit fait partie, bien entendu, des points clef de la stratégie du Gouvernement.
L’Etat sur ce sujet a trop longtemps été muet. Les collectivités territoriales se sont retrouvées seules, abandonnées par l’Etat. La demande des usagers s’est faite chaque jour plus pressante. Eux, qui au quotidien sont confrontés depuis des années aux zones blanches téléphoniques et se trouvent maintenant sur le bas-côté de l’accès au haut et au très haut débit.
Aujourd’hui, la fracture numérique menace :
- Si 99 % de la population est couverte par des réseaux ADSL, environ la moitié n’a pas accès aux services qui nécessitent au moins 6 Mb/s ;
- Plus de 40 % de la population, localisée sur 90 % du territoire, ne seront pas couverts par l’initiative privée en matière de couverture numérique par la fibre
Le besoin de couverture par l’initiative publique porte donc sur 90 % des communes et du territoire. La fracture numérique n’est pas une fatalité et le gouvernement se doit d’agir.
Durant la campagne présidentielle, le Président de la République a pris un engagement fort et clair : celui d’une couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à dix ans.
L’échéance est précise. Les élus sont au rendez-vous. Les usagers nous attendent.
J’entends que cet accès aux ressources de la société de l’information soit possible depuis chaque logement, comme il doit l’être depuis chaque établissement public et chaque site d’entreprise.
J’en ai parlé avec chacune des associations d’élus que j’ai eu l’occasion de rencontrer et nous avons aucun doute là-dessus : le premier rendez-vous par un développement équilibré des territoires, c’est un aménagement numérique qui soit au rendez-vous.
Avec les collectivités territoriales, l’Etat répondra présent pour le déploiement du numérique. Pour l’industrie et l’emploi mais aussi pour la qualité de la citoyenneté, de l’éducation, pour les capacités de développement des zones rurales, l’accès aux télé-services, à la culture, qui constituent des composantes essentielles de l’attractivité des territoires. Je pense aussi aux impacts que la dématérialisation des échanges, le télétravail sont susceptibles d’avoir sur l’abaissement de l’empreinte carbone et sur l’instauration de dynamiques de développement durable.
Mais en matière de territoires, égalité ne veut pas dire uniformité. L’aménagement numérique n’est pas synonyme d’une réponse univoque. Certains territoires disposent déjà d’une infrastructure. D’autres doivent s’en doter.
Faut-il partout aller vers le très haut débit tout de suite ?
Ou favoriser d’abord la montée en débit ?
Certaines zones sont si faiblement denses, que le choix du mode de couverture doit être discuté. Ces choix sont des choix politiques. Il appartient aux élus de les faire. Mon rôle est de les accompagner.
Au travers de la DATAR et des préfets de région, je veux soutenir les projets de Réseaux d’Initiative Publique élaborés par les collectivités territoriales.
Ces projets sont le fruit de réflexions approfondies, conduites dans le cadre des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique. Je veillerai à l’élaboration et la réactualisation des stratégies de cohérence régionale de l’aménagement numérique et des schémas directeurs, qui sont essentiels pour l’exercice de la gouvernance locale des projets.
Je veux réfléchir avec vous aux moyens de soutenir les collectivités qui s’engagent.
Grâce aux investissements d’avenir dont les montants doivent être calibrés différemment selon le besoin d’argent public pour boucler les plans de financement.
Grâce à des modalités d’accès à l’emprunt qui doivent peut-être être adaptées, nous en discuterons, pour remédier aux difficultés actuelles d’accès au crédit des collectivités. Par l’accès aux financements européens, dans le cadre des programmes opérationnels dont je souhaite discuter dès la rentrée. Dans tous les cas, par des financements adaptés aux enjeux et aux besoins.
Les collectivités se posent de nombreuses questions. J’y répondrai. Je vais prendre quelques exemples :
- la réalisation des engagements de couverture des opérateurs est un point clé de la couverture globale des territoires, dans un délai raisonnable : en coopération avec les collectivités, un dispositif doit être mis au point pour garantir, dans les calendriers annoncés, la réalisation de ces travaux ;
- La question de la péréquation doit être correctement posée, afin que les services et les tarifs d’accès soient homogènes sur l’ensemble du territoire : cette péréquation devra être garantie à l’échelle nationale ;
- pour être correctement exploités par les opérateurs, les RIP doivent respecter des spécifications techniques qu’il conviendra de préciser sous les meilleurs délais ;
- Les collectivités sont maîtres d'ouvrage des réseaux publics sur les zones peu denses, mais la puissance publique ne doit pas être seule à investir sur ces territoires difficiles, et il faut mettre au point des modalités de participation des opérateurs ;
- il existe encore des difficultés qui relèvent de la couverture des zones blanches du haut débit : lorsqu’aucun projet d’envergure départementale n’est en cours d’élaboration, il faudra trouver les moyens de les résorber au plus vite ;
- les collectivités ont des capacités techniques inégales pour négocier financièrement l’aménagement numérique du territoire – il faudra les y aider, sans privilégier de façon idéologique un mode de contractualisation comme le PPP, mais bien-sûr sans l’exclure ;
- avec l’ensemble des ministres concernés, nous devrons veiller à ce que la mise en oeuvre des Fonds Européens soit conçue suivant une architecture appropriée, associant le FEDER mais aussi, chaque fois que cela sera possible, d’autres outils tels que le Mécanisme d’Interconnexion de l’Europe, de façon à soutenir un déploiement articulé des infrastructures avec celui des services et des usages.
Le déploiement du numérique affrontera des questions pratiques. Nous affronterons les questions concrètes posées pour l’aménagement des réseaux, la question des questions d’usage, vitales pour les territoires – je pense aux espaces publics numériques.
Il faudra que l’équipement soit possible, rapide, et qu’il serve, ce qui demeure le point le plus important.
Les échéances qui nous attendent sont donc précises, les enjeux immenses. A nous d’être à la hauteur.
Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement.
Je vous remercie.
source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 juillet 2012