Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la rapporteure,
Mesdames et Messieurs les députés,
Cest avec beaucoup de joie mais aussi beaucoup de solennité que je souhaite mexprimer devant vous aujourdhui.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans lhistoire de la mixité sociale de notre pays. Ce projet de loi, visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social, doit permettre dapporter une réponse à nos concitoyens pour qui le logement ne doit plus être une source dinquiétudes, mais bien un droit, accessible à tous, et adapté aux moyens de chacun.
La loi que je vous propose de voter sinscrit en effet dans la droite ligne du travail mené par Jean-Claude Gayssot, Louis Besson et Claude Bartolone il y a douze ans. Elle réaffirme, en les renforçant, les mêmes valeurs et les mêmes principes qui fondent la loi votée en lan 2000 : solidarité et partage ; développement durable et qualité de la vie ; démocratie et décentralisation.
En douze ans, la loi SRU aura été lobjet de toutes les controverses. Chacun se souviendra de lâpreté des débats dans lhémicycle, des passions que cette loi avait déchaînées tout au long de lannée 2000, des tentatives de ses détracteurs pour la faire annuler, puis en diminuer la portée. Ces passions se sont aujourdhui atténuées, au profit des nombreux échanges sur le fond des questions que nous avons connus depuis un mois.
Reste quen matière de logement social, « nous avons devant nous un défi majeur : transformer son image et sa réalité, pour que sa vocation soit reconnue dans sa dimension la plus noble et qu'il ne soit plus synonyme de ségrégation ou de relégation ». Je partage chacun de ces mots, prononcés ici même par Louis Besson le 8 mars 2000.
Le projet de loi qui se trouve aujourdhui soumis à votre approbation finale se nourrit de cette ambition.
À loccasion de lexamen du texte par le Sénat puis dans cet hémicycle, un certain nombre damendements sont venus enrichir le projet initial du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire qui a réuni les représentants de vos deux chambres pour arriver à une position commune ont permis daboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce, de manière équilibrée, les principes et la portée de ce projet de loi.
Sagissant de la mobilisation du foncier public, je salue ladoption des dispositions qui permettront aux communes de disposer beaucoup plus facilement des terrains nécessaires à l'équilibre d'opérations de logement social qui, sans cette cession qui pourra aller jusquà la gratuité, ne pourraient pas voir le jour.
Désormais, une décote sur le prix du foncier public sera obligatoire, pour construire des logements sociaux, à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d'inventorier et d'évaluer les propriétés de l'État.
Vous avez également voulu, à juste titre, confier le pilotage du dispositif à une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : la Commission nationale de laménagement, de lurbanisme et du foncier. Vous y siègerez, aux côtés de représentants de lÉtat désignés notamment par les ministres chargés du logement et de lurbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de limmobilier, des organisations de défense de lenvironnement : cest lensemble des personnes concernées qui seront autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif et la mobilisation des uns et des autres. Les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront en outre l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Le texte qui vous est soumis prévoit également des garanties renforçant la bonne utilisation du foncier ayant fait lobjet dune décote : les acquéreurs devront rendre compte de l'avancement du programme de construction, et vous avez allongé à dix ans la durée des clauses « anti-spéculatives » imposées aux acquéreurs en cas de revente des immeubles concernés. Vous avez aussi expressément fait entrer dans le champ du nouveau régime de décote les baux emphytéotiques, ce qui permettra de débloquer les situations les plus complexes.
Le dispositif législatif est donc prêt et les décrets utiles seront pris sans délai pour que lÉtat et ses établissements publics participent à leffort considérable de construction de logement qui simpose à nous.
Il reviendra ensuite aux communes, pour leur part, de construire davantage de logement social. Cest là lobjet du titre II de la loi qui vous est soumise.
Je suis convaincue que le renforcement de la loi SRU est aujourdhui non seulement indispensable, face à la pénurie de logements et aux difficultés croissantes de nos concitoyens pour se loger, mais quil est également marqué du sceau de la justice, car leffort de mobilisation pour le logement social doit être laffaire de tous.
Dix années après le débat houleux autour de la loi SRU, je lai dis, les échanges au sein de votre Assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur lensemble des travées, pour cette disposition garante du développement mixte de loffre de logements. Jai, dans le même temps, également noté votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables et votre souci permanent de tenir compte des réalités du terrain auxquelles vous faites face dans lexercice de votre mandat.
Tel est léquilibre du texte résultant des travaux conjoints de votre assemblée, du Sénat et de la commission mixte paritaire : loin dinfirmer, datténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous avez souhaité le renforcer et lenrichir, ce dont je me félicite.
Vous avez souhaité renforcer le régime des obligations qui pèsent sur les communes, témoignant par là-même votre attachement à ce que lobjectif de mixité sociale ne soit pas quun voeu pieu, mais bien une réalité qui simpose à chaque collectivité. Désormais, dans les communes faisant lobjet dun constat de carence, marquant le fait quelles nont pas contribué à leffort de solidarité, il faudra prévoir, dans toute opération de construction dimmeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 m2, une part minimale de 30 % de logements sociaux. Vous avez aussi décidé, au sein de lobligation triennale, de limiter à 30 % la part de logement de type « PLS », voire à 20% si la commune comporte peu de logements sociaux et, à linverse, de fixer un plancher à la part de « PLAI », qui devra atteindre au minimum 30 %. Lobligation de production de logements sociaux nest donc plus seulement quantitative, elle est désormais également qualitative, au service des ménages les plus modestes. Cest une amélioration fondamentale.
Renforcé, le dispositif de la loi SRU sera aussi demain, plus équilibré et plus juste.
Les efforts des communes actives pour combler leur retard seront mieux pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution, ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles et les déductions pourront être étalées sur trois années.
Cest bien lesprit du projet de loi que jai eu lhonneur de porter devant vous au nom du Gouvernement : obliger à faire, en sanctionnant celles parmi les communes qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi, tout en tenant mieux compte des situations locales et des efforts réels engagés par la grande majorité des communes depuis douze ans maintenant, quil nous faut simplement encourager et développer.
Je me félicite enfin que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi, qui permet de remettre en cohérence et en compatibilité les Contrats de développement territorial et le Schéma directeur de la région Ile-de-France, de prendre le temps de la signature des contrats qui le demandent et dy associer, quand ils le souhaitent, le conseil régional dIle-de-France et les conseils généraux concernés. Je me réjouis de lapport parlementaire, unanime, sur la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau Sdrif et celui auquel le Sdrif sera mis en oeuvre à lissue de son enquête publique.
Je saisis ce moment pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, comme je lai fait hier devant le Sénat, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris Express. Pour être mis en oeuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, demande à être priorisé et financé. Je redis que lÉtat sera au rendez-vous des financements, et que son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris dun montant permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux, dun montant dun milliard deuros sil le faut, sera tenu.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, la possibilité de voter aujourdhui un texte de justice sociale, que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons vécu ensemble depuis quelques semaines.
Ce texte, qui traduit concrètement deux engagements très forts de la campagne du Président de la République, nous pouvons en être fiers.
Je souhaite aujourdhui aussi vous dire à quel point je suis fier de voir, douze ans après ladoption de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, Louis Besson présent dans la tribune présidentielle de lAssemblée nationale pour suivre nos échanges et votre vote.
Ce vote va rendre plus concrète encore lexigence de fraternité de notre pacte républicain. Le droit à un logement décent pour tous ne doit pas demeurer un simple idéal : il doit sincarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en leur donnant un toit à la mesure de leurs moyens.
Cette loi est la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons mener tout au long de cette mandature, au service des Français les plus modestes.
Je vous remercie.
Source http://territoires.gouv.fr, le 12 octobre 2012
Madame la rapporteure,
Mesdames et Messieurs les députés,
Cest avec beaucoup de joie mais aussi beaucoup de solennité que je souhaite mexprimer devant vous aujourdhui.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans lhistoire de la mixité sociale de notre pays. Ce projet de loi, visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social, doit permettre dapporter une réponse à nos concitoyens pour qui le logement ne doit plus être une source dinquiétudes, mais bien un droit, accessible à tous, et adapté aux moyens de chacun.
La loi que je vous propose de voter sinscrit en effet dans la droite ligne du travail mené par Jean-Claude Gayssot, Louis Besson et Claude Bartolone il y a douze ans. Elle réaffirme, en les renforçant, les mêmes valeurs et les mêmes principes qui fondent la loi votée en lan 2000 : solidarité et partage ; développement durable et qualité de la vie ; démocratie et décentralisation.
En douze ans, la loi SRU aura été lobjet de toutes les controverses. Chacun se souviendra de lâpreté des débats dans lhémicycle, des passions que cette loi avait déchaînées tout au long de lannée 2000, des tentatives de ses détracteurs pour la faire annuler, puis en diminuer la portée. Ces passions se sont aujourdhui atténuées, au profit des nombreux échanges sur le fond des questions que nous avons connus depuis un mois.
Reste quen matière de logement social, « nous avons devant nous un défi majeur : transformer son image et sa réalité, pour que sa vocation soit reconnue dans sa dimension la plus noble et qu'il ne soit plus synonyme de ségrégation ou de relégation ». Je partage chacun de ces mots, prononcés ici même par Louis Besson le 8 mars 2000.
Le projet de loi qui se trouve aujourdhui soumis à votre approbation finale se nourrit de cette ambition.
À loccasion de lexamen du texte par le Sénat puis dans cet hémicycle, un certain nombre damendements sont venus enrichir le projet initial du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire qui a réuni les représentants de vos deux chambres pour arriver à une position commune ont permis daboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce, de manière équilibrée, les principes et la portée de ce projet de loi.
Sagissant de la mobilisation du foncier public, je salue ladoption des dispositions qui permettront aux communes de disposer beaucoup plus facilement des terrains nécessaires à l'équilibre d'opérations de logement social qui, sans cette cession qui pourra aller jusquà la gratuité, ne pourraient pas voir le jour.
Désormais, une décote sur le prix du foncier public sera obligatoire, pour construire des logements sociaux, à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d'inventorier et d'évaluer les propriétés de l'État.
Vous avez également voulu, à juste titre, confier le pilotage du dispositif à une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : la Commission nationale de laménagement, de lurbanisme et du foncier. Vous y siègerez, aux côtés de représentants de lÉtat désignés notamment par les ministres chargés du logement et de lurbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de limmobilier, des organisations de défense de lenvironnement : cest lensemble des personnes concernées qui seront autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif et la mobilisation des uns et des autres. Les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront en outre l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Le texte qui vous est soumis prévoit également des garanties renforçant la bonne utilisation du foncier ayant fait lobjet dune décote : les acquéreurs devront rendre compte de l'avancement du programme de construction, et vous avez allongé à dix ans la durée des clauses « anti-spéculatives » imposées aux acquéreurs en cas de revente des immeubles concernés. Vous avez aussi expressément fait entrer dans le champ du nouveau régime de décote les baux emphytéotiques, ce qui permettra de débloquer les situations les plus complexes.
Le dispositif législatif est donc prêt et les décrets utiles seront pris sans délai pour que lÉtat et ses établissements publics participent à leffort considérable de construction de logement qui simpose à nous.
Il reviendra ensuite aux communes, pour leur part, de construire davantage de logement social. Cest là lobjet du titre II de la loi qui vous est soumise.
Je suis convaincue que le renforcement de la loi SRU est aujourdhui non seulement indispensable, face à la pénurie de logements et aux difficultés croissantes de nos concitoyens pour se loger, mais quil est également marqué du sceau de la justice, car leffort de mobilisation pour le logement social doit être laffaire de tous.
Dix années après le débat houleux autour de la loi SRU, je lai dis, les échanges au sein de votre Assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur lensemble des travées, pour cette disposition garante du développement mixte de loffre de logements. Jai, dans le même temps, également noté votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables et votre souci permanent de tenir compte des réalités du terrain auxquelles vous faites face dans lexercice de votre mandat.
Tel est léquilibre du texte résultant des travaux conjoints de votre assemblée, du Sénat et de la commission mixte paritaire : loin dinfirmer, datténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous avez souhaité le renforcer et lenrichir, ce dont je me félicite.
Vous avez souhaité renforcer le régime des obligations qui pèsent sur les communes, témoignant par là-même votre attachement à ce que lobjectif de mixité sociale ne soit pas quun voeu pieu, mais bien une réalité qui simpose à chaque collectivité. Désormais, dans les communes faisant lobjet dun constat de carence, marquant le fait quelles nont pas contribué à leffort de solidarité, il faudra prévoir, dans toute opération de construction dimmeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 m2, une part minimale de 30 % de logements sociaux. Vous avez aussi décidé, au sein de lobligation triennale, de limiter à 30 % la part de logement de type « PLS », voire à 20% si la commune comporte peu de logements sociaux et, à linverse, de fixer un plancher à la part de « PLAI », qui devra atteindre au minimum 30 %. Lobligation de production de logements sociaux nest donc plus seulement quantitative, elle est désormais également qualitative, au service des ménages les plus modestes. Cest une amélioration fondamentale.
Renforcé, le dispositif de la loi SRU sera aussi demain, plus équilibré et plus juste.
Les efforts des communes actives pour combler leur retard seront mieux pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution, ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles et les déductions pourront être étalées sur trois années.
Cest bien lesprit du projet de loi que jai eu lhonneur de porter devant vous au nom du Gouvernement : obliger à faire, en sanctionnant celles parmi les communes qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi, tout en tenant mieux compte des situations locales et des efforts réels engagés par la grande majorité des communes depuis douze ans maintenant, quil nous faut simplement encourager et développer.
Je me félicite enfin que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi, qui permet de remettre en cohérence et en compatibilité les Contrats de développement territorial et le Schéma directeur de la région Ile-de-France, de prendre le temps de la signature des contrats qui le demandent et dy associer, quand ils le souhaitent, le conseil régional dIle-de-France et les conseils généraux concernés. Je me réjouis de lapport parlementaire, unanime, sur la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau Sdrif et celui auquel le Sdrif sera mis en oeuvre à lissue de son enquête publique.
Je saisis ce moment pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, comme je lai fait hier devant le Sénat, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris Express. Pour être mis en oeuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, demande à être priorisé et financé. Je redis que lÉtat sera au rendez-vous des financements, et que son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris dun montant permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux, dun montant dun milliard deuros sil le faut, sera tenu.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, la possibilité de voter aujourdhui un texte de justice sociale, que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons vécu ensemble depuis quelques semaines.
Ce texte, qui traduit concrètement deux engagements très forts de la campagne du Président de la République, nous pouvons en être fiers.
Je souhaite aujourdhui aussi vous dire à quel point je suis fier de voir, douze ans après ladoption de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, Louis Besson présent dans la tribune présidentielle de lAssemblée nationale pour suivre nos échanges et votre vote.
Ce vote va rendre plus concrète encore lexigence de fraternité de notre pacte républicain. Le droit à un logement décent pour tous ne doit pas demeurer un simple idéal : il doit sincarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en leur donnant un toit à la mesure de leurs moyens.
Cette loi est la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons mener tout au long de cette mandature, au service des Français les plus modestes.
Je vous remercie.
Source http://territoires.gouv.fr, le 12 octobre 2012