Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la présentation de sa feuille de route pour le logement social, dont les mesures prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à Paris le 20 juin 2013.

Texte intégral

Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
Je souhaiterais tout d'abord commencer par vous remercier vivement pour votre invitation. Je suis très heureuse d'être ici devant vous pour clôturer, à nouveau, un an après notre première rencontre, votre assemblée générale.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de reprendre la parole, un an plus tard, lors d'un même évènement, et je pense que c'est une belle opportunité pour dresser un premier bilan de l'action gouvernementale et pour esquisser ensemble le chemin parcouru et les avancées réalisées au cours de cette année passée.
Le 31 mai 2012, quelques jours seulement après mon arrivée au ministère, je vous avais adressé, face à la gravité de la crise que nous traversions, un discours d'engagements et de soutien, vous assurant de la mobilisation pleine et entière de l'Etat en faveur du logement social, en rupture avec le précédent gouvernement.
Un an est passé et une première étape a été franchie, un nouveau cycle s'enclenche. Nous ne sommes plus dans la même situation. C'est incontestable. L'Etat a démontré sa volonté, il a fait ses preuves. Il a défendu le modèle du logement social, non pas uniquement en parole mais par des actes. Il a réaffirmé la pertinence d'un service public du logement face à l'inflation immobilière hors de tout contrôle. Il a réaffirmé le rôle contra cyclique du logement social face à la chute de l'activité de construction. Il a fait du logement social, et de ses valeurs : mixité, lutte contre la ségrégation, solidarité, régulation du marché, un pivot de sa politique du logement et une priorité pour le quinquennat.
1) Les engagements que j'avais pris devant vous il y a un an ont été tenus.
J'avais souligné, dans le droit fil des engagements de campagne du Président de la République, que la question foncière était centrale pour relancer la production et qu'il fallait tout mettre en oeuvre pour mobiliser le foncier public au profit du logement social.
Cette annonce n'est pas restée lettre morte. La loi a été promulguée le 18 janvier, le décret d'application a été signé le 15 avril. Il rend désormais possible la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller même jusqu'à la gratuité. Je me suis rendue il y a quelques semaines à Caen avec le président de la République, et Bernard Cazeneuve, avec qui nous travaillons main dans la main, pour inaugurer à Caen un premier projet et les préfets travaillent actuellement à l'établissement d'une liste exhaustive des terrains mobilisables.
J'avais ensuite rappelé, en tant que ministre de l'égalité des territoires, ma volonté farouche de lutter contre les discriminations spatiales. Nous ne pouvions tolérer les effets néfastes provoqués par le malthusianisme local, nous ne pouvions accepter les logiques dangereuses de l'entre soi. L'Etat avait une responsabilité, le monde Hlm une mission, aussi belle que difficile. C'est pour cette raison que le Gouvernement a souhaité renforcer les obligations de la loi SRU, passer de 20 à 25 pourcents, quintupler les sanctions potentielles. Convaincue que le logement social constitue le principal levier pour permettre une mixité sociale dans nos villes face à des marchés de l'immobilier qui favorisent la ségrégation, j'ai toujours pensé que vous, le monde Hlm, étiez les garants de la continuité républicaine de nos territoires.
Je m'étais également engagée à vous donner les moyens financiers d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés. Cet engagement n'a pas été oublié et vous le savez. La mobilisation des moyens financiers a été conséquente : les aides à la pierre ont été augmentées ; le plafond du livret A a été relevé ; le prélèvement sur le potentiel financier a été supprimé, je l'avais annoncé ici-même ; la baisse de la TVA à 5% pour tous les logements sociaux livrés en 2014, y compris les logements réalisés en VEFA et y compris pour les logements financés en PSLA, a été actée ; la mobilisation exceptionnelle d'Action logement en faveur du logement locatif social a été concrétisée, et plus de 950 millions d'euros d'équivalent subventions seront mobilisés dès 2013 grâce à un emprunt de l'UESL auprès des fonds d'épargne.
J'avais également abordé l'année dernière la question de la transition écologique et l'indispensable chantier de la rénovation thermique du parc. Le plan d'investissement pour le logement dévoilé par le Président de la République le 21 mars dernier y apporte une réponse forte et concrète : un eco-PLS à 1%, une TVA sur les travaux de rénovation à 5%. Les organismes HLM ont désormais les moyens d'atteindre les 120 000 réhabilitations thermiques par an. Cet objectif n'épuise en rien le formidable défi du développement durable, que vous avez d'ailleurs mis au centre des débats de votre assemblée générale, mais c'est une première réponse essentielle.
Enfin, et pour conclure ce chapitre du premier bilan, j'avais insisté sur la nécessité de réformer les procédures d'attributions. Depuis, une démarche de concertation a été menée. Elle a abouti à un ensemble de pistes et de propositions prometteuses qui s'inscriront pour deux d'entre elles dans le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres dans moins d'une semaine.
Il s'agit de deux mesures essentielles qui visent à simplifier les démarches et à améliorer l'information dispensée au demandeur. Concrètement, il faudra lever les obstacles techniques et aller vers un dépôt unique de demande. Les demandeurs pourront ainsi déposer dans un lieu unique et également sur internet un dossier de demande qui vaudra pour l'ensemble des réservataires et des bailleurs.
Nous devons également permettre l'accès de tous à une information commune : à la fois en amont pour mieux faire connaître l'ensemble du processus d'attribution, et en aval pour mieux informer les demandeurs sur le suivi de leur dossier. Je souhaite en particulier que nous nous donnions les moyens de fournir des informations sur les délais théoriques d'attente.
Au-delà, les réflexions doivent se poursuivre sur les questions de la gestion des attributions au niveau intercommunal et sur l'enjeu d'un système de hiérarchisation des demandes.
Un travail approfondi sera mené sur ces sujets et des expérimentations seront mises en place dans les mois à venir. L'objectif sera simple, il s'agira de gagner en efficacité pour gagner en humanité.
Vous le voyez, cette première année a été d'une grande richesse : le socle et les premières pierres ont été posés. Ils traduisent notre ambition et notre engagement face aux attentes grandissantes et aux demandes légitimes de nos concitoyens.
Je le dis en toute sincérité, je pense que nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait. Les efforts consentis ont été considérables dans un contexte où, vous le savez, l'argent public se fait rare.
Cela ne veut pas dire pour autant que tout est réglé et que tout brille dans le meilleur des mondes, loin de là. J'ai bien conscience que la crise est toujours là, qu'elle frappe toujours les plus démunis d'entre nous et que nombre de nos concitoyens subissent encore cette double peine, aussi violente qu'insupportable, de la cherté et de la pénurie de logement.
Si les défis auxquels nous faisons faces sont vifs, nos ambitions demeurent, elles aussi, intactes. Plus que jamais l'accès à un logement digne et abordable est une priorité. Plus que jamais, il nous faut construire plus et mieux. Nous n'avons pas le droit d'échouer.
Il faut désormais franchir une nouvelle étape. Celle des résultats. Après les engagements tenus, vient désormais le temps de la concrétisation.
C'est dans cet état d'esprit que je suis venu vous voir aujourd'hui, non seulement pour réaffirmer l'engagement de l'Etat à vos côtés mais également pour renouveler mon appel à une mobilisation générale du mouvement Hlm.
Mon message est simple, je l'ai tenu à maintes reprises, c'est le même que j'ai porté devant la fédération des coopératives Hlm, c'est le même que j'ai porté devant la fédération des OPH : nous avons besoin pour réaliser nos objectifs de l'engagement de toutes les énergies sans attendre. Il nous faut tirer tous ensemble dans une même direction.
2) Cet effort de mobilisation, je souhaite qu'il se fasse via un partenariat renouvelé avec le monde Hlm
J'ai entendu les craintes de certains, le pessimisme des autres. Je sais que l'effort est conséquent mais je vous le dis très franchement comme je l'ai dit récemment aux autres membres de la grande famille des Hlm : l'immobilisme est notre ennemi. Nous ne pouvons pas accepter les mauvaises volontés et nous refuserons que les financements apportés soient perçus sans que soient entrepris en contrepartie les efforts qu'exige la situation.
Je ne vous avais d'ailleurs rien caché lors de mon premier discours il y a un an, lorsque je vous avais dit que j'allais « exiger beaucoup de vous », et que « ma méthode serait celle du langage franc et direct, au service d'une volonté de dialogue et de coopération ».
C'est dans cet état d'esprit que je souhaite signer avec le monde Hlm un pacte où seront matérialisés nos efforts et notre engagement mutuel, un pacte où seront inscrits nos objectifs et les outils que nous nous donnons collectivement pour les atteindre.
Je le dis et le répète. C'est mon rôle mais c'est également ma conviction. Construire 150 000 logements sociaux par an est un objectif réalisable et il sera réalisé si l'ensemble des acteurs se mobilisent et si nous mettons en place un panel d'instruments efficaces.
Parmi ces outils, il y en a un dont je voudrais vous parler à présent, c'est celui de la mutualisation.
Soyons clairs. La mutualisation n'est pas une fin en soi mais un moyen de parvenir à nos objectifs. Elle est indispensable à la mobilisation optimale des moyens financiers des bailleurs HLM en garantissant une plus grande solidarité du monde Hlm et en répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire. Elle est également nécessaire pour inciter les organismes à produire et pour récompenser ceux qui s'engagent dans cette direction.
Si certaines modalités de son fonctionnement sont encore en discussion, je me réjouis que son principe ne fasse plus débat. J'ai souhaité faire le pari que le monde HLM saurait se saisir de cette question et proposer un mécanisme intelligent et équitable plutôt que de subir un nouveau prélèvement autoritaire. Cependant, autant le dire tout net, je ne me satisferai pas d'un dispositif a minima qui ne soit pas à la hauteur des enjeux. Une première proposition, puis une deuxième, revue à la hausse, ont été mises sur la table. Je crois désormais que nous avançons dans la bonne voie et j'ai l'espoir que nous parviendrons dans les prochains jours à nous mettre d'accord sur un dispositif à l'ambition qui convient au défi que nous devons relever tous ensemble.
3) Au-delà de l'effort immédiat en faveur de la production et de la rénovation, il nous faut également nous tourner dès à présent vers l'avenir et ouvrir les nouveaux chantiers qui s'imposent
Il s'agira tout d'abord des mesures programmées dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Que les choses soient claires, celles-ci ne viseront pas à refondre totalement le cadre juridique du logement social. Il n'y aura pas de « grand soir ». Je ne l'ai pas souhaité, car, je crois que cela n'est pas nécessaire et je crois, au contraire, que vous avez besoin de stabilité pour mener à bien les missions qui sont les vôtres.
Il s'agira plutôt d'en améliorer certains aspects pour accroître l'efficacité du système.
L'un des premiers objectifs sera de simplifier. C'est pourquoi j'ai souhaité introduire dans le projet de loi une modification des régimes d'autorisations administratives appliqués aux organismes Hlm en passant chaque fois que c'est possible d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.
En contrepartie de cet allègement, le contrôle du monde HLM sera modernisé. Alors que les collecteurs de la PEEC sont passés d'une centaine à une vingtaine, que des groupes d'ESH de taille de plus en plus importante se sont constitués, il fallait mettre fin au double système de contrôle de l'Anpeec et de la Miilos. La création d'une agence unifiée, l'ANCOLS, sera l'occasion de mettre en place un contrôle plus moderne alliant les forces des deux organismes actuels et disposant d'une vision d'ensemble.
J'ai ??galement souhaité que soient élargies les compétences des organismes HLM, car je crois en l'intérêt de disposer d'opérateurs généralistes capables d'apporter une réponse globale à des problèmes complexes de logement. Les bailleurs sociaux pourront, à titre subsidiaire, mobiliser plus aisément des logements sociaux aux fins d'hébergement. Ils pourront intervenir plus largement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées. Ils pourront, enfin, prendre part plus simplement dans les projets d'habitat participatif, soit en tant qu'associé, soit en tant que prestataire de services.
Le projet de loi sera également l'occasion de revoir profondément le mode de gouvernance de la PEEC. Conformément aux engagements pris par l'Etat en novembre dernier, nous reviendrons à un mode de fonctionnement contractuel, respectueux du dialogue avec les partenaires sociaux. Nous renforcerons le rôle de tête de réseau de l'UESL, sa capacité à définir une stratégie pour les collecteurs et leurs filiales, tout en respectant leur autonomie de gestion. Ces mesures législatives se traduiront par un partenariat rénové qui permettra de relier plus efficacement les questions d'emploi et de logement, préoccupation à laquelle je sais les ESH particulièrement attachée.
Il s'agira ensuite d'innover. Je n'ignore pas que les ESH ont su démontrer leur capacité en la matière.
C'est précisément en temps de crise qu'il faut savoir se remettre en question, proposer des solutions nouvelles, oser changer les habitudes ancrées. Face aux mutations de notre société, face aux défis environnementaux, nous avons besoin d'anticiper pour améliorer sans cesse la qualité du service rendu.
C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de lancer le chantier du logement intermédiaire. Car nous ne construirons pas 500 000 logements par an sans développer à nouveau une offre de logements intermédiaires en zones tendues qui mobilise l'épargne captée par les investisseurs institutionnels. Pour y parvenir, nous aurons besoin de définir un cadre de financement susceptible de les faire revenir. Ce sera le cas avec la baisse du taux de TVA à 10% qu'a annoncée vendredi dernier le Président de la République en clôture des 24 heures du bâtiment organisées par la FFB. Nous aurons également besoin d'opérateurs, capables de construire, gérer et racheter ces logements. Les ESH peuvent jouer ce rôle. Certains d'entre vous le font déjà. Pour vous permettre d'aller plus loin, nous créerons par ordonnance un statut du logement intermédiaire et nous renforcerons les outils à votre disposition pour gérer cette activité.
Il ne s'agit en aucun cas de construire du logement intermédiaire en lieu et place du logement social. Cette compétition n'aurait pas de sens. Le Gouvernement a d'ailleurs clairement indiqué quelle était sa priorité. Mais il s'agira de développer une offre nouvelle, subsidiaire, répondant à un besoin différent, qui complétera la gamme du service proposé par les bailleurs, qui permettra de mieux répondre à l'évolution des parcours résidentiels, ainsi qu'au souci de mixité programmatique porté par les élus locaux.
En résumé, le message que je souhaite vous tenir est celui d'un engagement et d'une mobilisation réciproque et immédiate. Nous devons cette exigence d'action à nos concitoyens, qui attendent de nous une réponse pragmatique à leurs difficultés quotidiennes. Chaque logement social construit est une réponse de plus, une difficulté en moins pour une famille.
Ayons l'audace et l'énergie d'atteindre nos objectifs communs, engagez vous pleinement dans cette voie et soyez assurez que le Gouvernement sera à vos côtés pour y parvenir.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 24 juin 2013