Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la place et la spécificité des communes de montagne dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, à Cauterets le 18 octobre 2013.

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Circonstance : 29ème congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), à Cauterets (Hautes-Pyrénées) les 17 et 18 octobre 2013

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Texte intégral

Madame la Présidente, chère Frédérique,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les élus de la montagne,
Mesdames et Messieurs,
Il y a un an déjà que nous nous sommes vus, à Batistella, en Corse, pour votre précédent Congrès. Il y a six mois aussi que j'ai rencontré beaucoup d'entre vous, autour du Premier ministre, pour le dernier Conseil national de la montagne, à Foix, dans l'Ariège.
Je suis heureuse que nous nous retrouvions ici, aujourd'hui, à Cauterets, dans les Hautes-Pyrénées.
J'ai redécouvert ce département dans des conditions difficiles en septembre dernier, j'y ai vu l'ampleur des dégâts causés par les dernières inondations, et je réitère le soutien du Gouvernement à Michel Pellieu, le président du Conseil général, et à tous les maires concernés. L'indemnisation des dommages des collectivités est suivie de très près, en particulier par Manuel Valls, et je crois que nous arriverons à des solutions satisfaisantes à très court terme.
A moyen terme, c'est sur la prévention que je serai attentive. En effet, le Sénat, et je salue cette initiative, a adopté, dans le cadre du texte que je défends au Parlement, plusieurs dispositions relatives à la prévention des inondations, à l'identification des compétences de chaque acteur, au financement de cette politique.
Mais j'y reviendrai en présentant dans quelques minutes l'esprit de ce texte.
Regardons le passé et projetons-nous vers l'avenir.
Le passé, ce sont les engagements que j'ai pris parmi vous au nom du Gouvernement, l'année dernière. Beaucoup sont déjà en voie de se concrétiser aujourd'hui.
C'est le cas de la représentation de l'ANEM au sein du Haut-Conseil des Territoires – elle vous tient à coeur, je l'ai bien compris, et c'est légitime. Si le HCT n'a pas encore été voté, je me suis réjouie de l'initiative de Jacques Pélissard de l'avoir intégré dès le premier des trois textes de décentralisation et de réforme de l'action publique déposés au Parlement.
Il ne vous a d'ailleurs pas échappé que dans cette rédaction – même si le Sénat n'a pas souhaité adopter ce nouvel outil – il est bien prévu la présence, je cite, « d'un représentant du conseil national de la Montagne élu au sein de celui-ci parmi les membres des collectivités territoriales au sein des comités de massif ou les associations représentatives des collectivités territoriales ».
En clair, cette rédaction garantira la représentation des communes de montagne au sein du HCT.
Je précise au demeurant que ce texte prévoit que des formations spécifiques pourront être créées au sein du HCT. La montagne pourrait justifier, si le HCT en décide, de constituer une telle formation, dans la mesure où les problématiques qu'elle pose, et les enjeux qu'elle soulève, sont si particuliers.
Vous avez par ailleurs demandé l'année dernière, dans la motion que Laurent Wauquiez nous avait lue, le maintien de « l'exception montagne », qui supprime le seuil de 5 000 habitants pour créer une intercommunalité. Aucun des trois projets de lois adoptés en conseils des ministres ne revient sur cette position de sagesse, celle que justifient les circonstances géographiques et naturelles des communes de montagne.
Vous aviez également demandé, dans cette motion, le renforcement de la péréquation verticale ainsi qu'un juste retour financier pour les territoires à haute-valeur environnementale.
Sur le premier point, le Gouvernement a doublé cette année le rythme de progression de la dotation de solidarité rurale. Le second point appelle une réforme d'ampleur de la fiscalité locale et les dotations aux collectivités, qu'il faut engager pour les prochaines années.
Sur la fiscalité, c'est la révision des valeurs locatives foncières des ménages, que le Gouvernement a décidé cette année d'engager dans la durée, après une première phase d'expérimentation.
Sur les dotations, vous le savez, je l'ai développé l'année dernière, je suis pour ma part très favorable à l'évolution que vous proposez.
Je m'en suis d'ailleurs ouverte ce matin encore aux journées d'étude de l'ANEL, sur cette préoccupation que vous partagez avec les communes littorales, notamment.
Plus on veut prendre en compte ces contraintes, plus on se dit qu'un chantier de longue haleine va bientôt devoir s'engager : celui de la réforme globale de la DGF. Qu'elle prenne plus en compte les charges d'aujourd'hui, au lieu de figer les ressources d'hier. Qu'elle incite moins à construire partout des zones pavillonnaires et favorise plus les communes où les élus ont le courage de se préoccuper de la préservation foncière et des mètres-carrés précieux de demain.
Je pense que ce chantier, la réforme de la DGF, qui nécessite de nombreuses consultations, s'engagera dans les prochains mois.
C'est lui qui permettra de répondre à la question, difficile, de l'identification des charges à prendre en compte pour répartir cette ressource, de résoudre le dilemme : accompagner l'accroissement de la population et le besoin de services, ou aider les communes qui s'investissent plus que d'autres dans la préservation de nos ressources foncières, justement parce que ce sont nos plus solides ressources.
Sur la péréquation horizontale, enfin, vous aviez émis le souhait, dans la même motion, que la montée en puissance du FPIC se poursuive au rythme prévu, mais avec une révision des critères pour tenir davantage compte du revenu par habitant.
C'est désormais chose faite, déjà pour 2013 et plus encore pour 2014 si le Parlement confirme ces dispositions dans le prochain projet de loi de finances.
Ces réformes, toutes ces réformes, le Gouvernement ne les a pas accomplies dans l'objectif de faire plaisir aux communes de montagne, il ne les a pas non plus concédées. Il les a adoptées simplement parce qu'elles sont justes.
Vous aviez également délibéré pour une gouvernance adaptée de la gestion des fonds européens, respectant les massifs, dans le cadre de la délégation de gestion de ces fonds.
Le Sénat a adopté, il y a deux semaines, un amendement du Gouvernement au projet de loi d'affirmation des métropoles et de modernisation de l'action publique, qui prévoit plusieurs dispositions pour préciser ce point.
Ainsi, le GIP mis en place par plusieurs régions, autour du massif central pourra être autorité de gestion de ces fonds.
La montagne et l'Europe, voilà un bien bel axe de travail dont, je crois, le conseil national de la montagne, où vous êtes représentés, s'est clairement emparé, à juste titre.
Je souhaite pour ma part rappeler qu'au-delà de ces réponses aux demandes précises que vous exprimiez l'année dernière, il y a aussi dans les trois projets de loi que je défends pour le Gouvernement de nombreuses dispositions susceptibles d'intéresser les territoires les moins denses.
Certaines peuvent contribuer à trouver un équilibre simple, sain, entre des métropoles renforcées, et un développement harmonieux sur l'ensemble du territoire.
Je pense à l'accord de principe s'est aujourd'hui dégagé entre le Sénat et l'Assemblée nationale, avec la création, dans le premier projet de loi, des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriaux.
Il s'agit simplement de faire travailler ensemble plusieurs EPCI pour l'élaboration de projets de territoires, pour le développement écologique, social, culturel, sur le périmètre de ces pôles, bref d'aller au-delà des limites des intercommunalités, pour s'associer quand plusieurs d'entre elles se retrouvent autour d'un projet commun.
Je pense que les communes de montagne sauront en tirer le meilleur parti.
Je pense aussi au contenu du deuxième projet de loi, qui sera discuté en début d'année prochaine, et qui prévoit un renforcement de la mission d'appui des départements en matière de solidarité et d'aménagement des territoires : leur capacité d'assistance technique aux petites communes et intercommunalité est substantiellement élargie, à la voirie, l'aménagement, à l'habitat.
Il prévoit également l'élaboration avec l'Etat d'une programmation des services au public sur le territoire départemental, pour renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité.
Voilà pour les premières avancées depuis l'année dernière.
Elles ne sont pas toutes votées encore, mais nous sommes dans la bonne direction et sur la bonne voie avec des outils appropriés aux besoins de nos territoires, quels qu'ils soient.
Je n'ai pas aujourd'hui l'intention de compléter cette liste, de chercher l'exhaustivité car ce que je cherche avec vous, ce ne sont pas les mesures « catalogue » mais la cohérence de l'ensemble, celle de la modernisation de l'action publique prise globalement.
Mais il y a un point que je souhaiterais développer en particulier, ce sont les conférences territoriales de l'action publique, les CTAP, présentes dans ce premier texte.
Elles vous concernent car il s'agit de l'adaptation de l'action publique en fonction des enjeux de chaque territoire. Il me semble important de souligner ce point, ici, parmi vous, car les régions de montagne ont justement leurs particularités.
Ces adaptations des compétences en fonctions des besoins des territoires et des habitants, ce sont les conférences territoriales de l'action publique (les CTAP) qui les permettront.
Les CTAP traduisent bien ce changement de paradigme, le passage du modèle unique, souvent inique, au contrat, entre collectivités, et y compris avec l'Etat. Ainsi sur chaque territoire de France, et sans débats trop longs, je sais que régions, départements, agglomérations et communautés de communes rurales sont capables de passer accord de gouvernance avec rendez-vous de revoyure et évaluation partagée des politiques mises en oeuvre.
Les CTAP devront porter un objectif fort de ces textes : la clarification des compétences et la simplification de l'action publique locale.
L'objectif du Gouvernement, c'est bien à la fois de simplifier et de prendre en compte la diversité des territoires. La simplification de ces politiques partagées n'est pas nécessairement la même en Rhône-Alpes ou en Bourgogne.
Mais si le Parlement en vote le principe, laissons aussi aux collectivités, dans le cadre des CTAP, le soin d'établir un règlement intérieur, une organisation, d'apprécier selon quelles modalités elles peuvent rationaliser leurs actions, fusionner les schémas existant lorsque c'est opportun, et au final améliorer le temps de réponse aux préoccupations des usagers et des entreprises.
C'est aussi ça, la modernisation de l'action publique : la Gouvernance, comme l'on dit de nos jours, ou plus simplement des responsabilités clarifiées et assumées, avec des moyens adaptés, et une bonne coordination des acteurs lorsque certaines politiques restent nécessairement partagées.
Les CTAP, c'est donc bien le lieu de la régionalisation de l'action publique ; l'Etat doit non seulement le reconnaitre mais s'y adapter. C'est là que s'expriment les demandes de délégations de compétences de l'Etat, qui doivent répondre aux particularités de chaque région.
Ce n'est donc pas un Etat arbitre dont il s'agit ici mais d'un Etat partenaire, d'un Etat partie prenante de l'action publique.
Martin Malvy, présent ce matin ici même, écrivait à propos de la décentralisation dans un ouvrage récent : « La réforme devra également instituer des conférences territoriales dans chaque région. Compétences exclusives de l'Etat, compétences propres des régions ou des départements, compétences partagées, il faut clarifier. Pour ces dernières, il faut que ce soit la loi qui le décide et dise qui sera le coordinateur, le chef de file, le pilote ».
« Les conférences du partage entre les collectivités devront permettre à leurs responsables de se répartir les missions. Par conventions […]. Se mettre d'accord entre collectivités pour adopter un plan régional dans lequel chacun se reconnaîtra et adaptera ses propres actions, c'est cela être plus opérationnel. »
Et bien les CTAP, ce sont ces « conférences du partage » ; les « chefs de file », les « pilotes », ils sont désormais désignés ; leurs compétences, elles se déclineront par convention : c'est ce que j'ai appelé le pacte de gouvernance, c'est ce que l'Assemblée nationale a appelé les conventions territoriales d'exercice partagé des compétences.
Je précise d'ailleurs qu'en l'état actuel du texte, il est bien prévu que les représentants des collectivités territoriales des territoires de montagne soient membres des CTAP.
Les CTAP traduisent les exigences de notre siècle : clarifier, simplifier, mutualiser, mais aussi adapter nos outils aux spécificités de chaque territoire. Répondre à leurs problèmes particuliers mais aussi accompagner les initiatives, les innovations, les audaces.
La montagne, vous le savez mieux que moi, ce ne sont pas que des charges ou des contraintes pour ceux qui y vivent ou pour les élus qui les représentent. Ce sont aussi des atouts, des potentiels, des réalisations concrètes, des investissements dans des projets d'avenir.
Comment expliquer autrement qu'ici, dans les Pyrénées, le taux de création d'entreprises individuelles soit supérieur à la moyenne, tous statuts confondus ?
N'est-ce pas aussi le titre de votre congrès d'aujourd'hui : « la montagne, un caractère singulier, des solutions innovantes » ?
Il y a dans ces territoires de forts enjeux et de forts potentiels, surtout si l'énergie des pouvoirs publics dans leur ensemble (justement ceux qui sont dans les CTAP) converge vers le même objectif pour faire de la montagne un vivier de ressources et de création de richesses.
Cela passe par un accompagnement renforcé en matière de couverture numérique car il est « primordial (…) de définir et caractériser le plus possible les usages propres aux zones de massifs, afin de faciliter l'émergence de services qui pourront répondre efficacement ». C'est le constat du dernier rapport de la DATAR sur ce sujet.
Cela passe par la transition énergétique, pour laquelle la montagne dispose aussi de nombreux atouts, mais je crois que vous en avez longuement parlé hier avec Philippe Martin.
Cela passe par un rapport au tourisme équilibré et harmonieux. Je regrette sur ce point que le Sénat n'ai pas trouvé d'accord pour établir un chef de file clair sur cette politique qui a pourtant grand besoin de coordination dans nos territoires, mais je pense que ce sujet s'ouvrira de nouveau, d'une manière ou d'une autre.
J'espère que nous pourrons encore progresser sur tous ces sujets, comme nous devons aussi nous y astreindre pour perfectionner, dans le projet de loi, les enjeux et le fonctionnement des CTAP, dont j'ai – longuement – parlé aujourd'hui.
Il est urgent d'adapter nos outils, et je suis sûre que nous pouvons nous soutenir les uns les autres pour les faire progresser.
Je vous remercie.
Source http://www.anem.org, le 22 octobre 2013