Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
J'aimerais pouvoir m'associer à ce que vient de dire Bertrand DELANOË. C'est la dernière fois qu'on le voit, ici en tout cas, dans cette formation, et il dit, demain, son dernier discours devant le Congrès des maires de France.
J'aimerais sincèrement que vous lui fassiez une ovation parce que, treize ans durant, vous avez trouvé Bertrand DELANOË à vos côtés. Et nous qui sommes originaires des Outre-mer, quand on le dit, on parle en vérité et en connaissance. ( (Applaudissements nourris.)
Merci pour cette ovation. Merci, Bertrand pour ce que tu as fait, pour ton action.
Paris, avais-tu l'habitude de dire, c'est peut-être la plus grande ville des Outre-mer. C'est vrai, Paris reste LA plus grande ville des Outre-mer.
Monsieur le maire,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le président de l'Association des maires de France,
Mesdames et Messieurs les présidents d'associations des maires d'Outre-mer,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents de communauté,
Mesdames et Messieurs,
Et à vous toutes et à vous tous, ici rassemblés dans cette belle salle,
C'est un honneur pour moi de clôturer cette traditionnelle Journée outre-mer organisée dans le cadre du 96ème Congrès des maires de France.
L'année dernière, presque jour pour jour, c'est le Président de la République en personne qui était venu ici, à votre rencontre, en présence du Premier ministre.
Cette double présence avait évidemment un sens hautement symbolique : il s'agissait de marquer la considération des plus hautes autorités de l'Etat à l'égard des Outre-mer.
Mais au-delà du symbole, le Président de la République était venu devant vous pour réaffirmer le cap de la politique du gouvernement dans les Outre-mer, dans le droit fil des soixante engagements pour la France et des trente engagements pris spécifiquement envers nos territoires avant son élection.
Un cap que nous avons ainsi formulé : « Le retour de l'Etat dans les Outre-mer et le retour des Outre-mer au coeur de la République ».
Je n'ignore pas ce qui a été dit dès ce matin et encore cet après-midi mais peut-être, tout à l'heure, aurais-je l'occasion de répondre spécifiquement et précisément à chacune des interrogations ici formulées.
Ces deux ambitions, je veux vous le dire avec force, n'ont cessé de guider l'action du gouvernement depuis très exactement dix-huit mois.
Dix-huit mois durant lesquels nous avons mobilisé l'ensemble des leviers de l'Etat pour changer la politique conduite depuis 2002 dans les Outre-mer.
Dix-huit mois durant lesquels nous avons réaffirmé l'impérieuse nécessité de promouvoir un développement solidaire des Outre-mer, où l'Etat joue pleinement son rôle aux côtés des élus locaux pour rattraper les retards de développement des territoires.
Pour mettre cela en oeuvre, nous avons promu une méthode. Nous avons concrétisé de nombreux engagements et nous avons devant nous de belles perspectives.
La méthode, c'est celle qui inscrite, j'ose le dire, dans l'ADN de ce gouvernement : la concertation. La concertation approfondie avant de décider et d'agir.
Concertation avec les élus, d'abord : les parlementaires, mais également vous, les maires qui êtes aux avant-postes et qui mesurez les difficultés des Français confrontés aux conséquences de la crise économique que nous connaissons.
Ensemble, depuis dix-huit mois, nous avons donné du sens et surtout du contenu à l'idée de coproduction législative.
Ensemble, nous avons travaillé très en amont sur des dossiers d'importance majeure pour nos territoires. Je pense à la réforme des dispositifs incitatifs à l'investissement je sais ce qui se dit maintenant. Je pense à l'octroi de mer ou à l'élaboration de la loi de régulation économique.
Cette méthode faite d'écoute et de confrontation de points de vue, elle n'est pas accessoire. Et insister sur son importance ne relève pas du gadget de communication.
Cette concertation, nous la faisons aussi avec les acteurs des économies locales, chefs d'entreprises, mais aussi forces syndicales et associatives. Ce lien avec la société civile est, lui aussi, essentiel pour nourrir nos réflexions, pour adapter nos dispositifs et pour les améliorer. Nous l'avons fait depuis dix-huit mois sur bon nombre de sujets : du financement du logement social à la refonte en cours du décret fixant le prix des carburants dans les DOM, en passant par le volet outre-mer de la loi d'avenir sur l'agriculture et l'agroalimentaire.
Car avec cette méthode, nous avons déjà concrétisé de nombreux engagements qui viennent illustrer la place centrale qu'occupent les Outre-mer dans les priorités du gouvernement. On peut ne pas être d'accord mais il est bon de le répéter voire de le marteler :
- Le rattrapage budgétaire : nous avions perdu 425 millions d'euros sur les dix dernières années quand même. Le rattrapage budgétaire qui a permis aux crédits de la mission outre-mer de progresser de 5 % en 2013 et de 20 millions d'euros encore en 2014 malgré le contexte difficile que chacun connaît, où chaque mission budgétaire devait consentir moins de 2 %.
- La remise à niveau de la Ligne budgétaire unique, que nous avons fait progresser de 6 % en 2013, puis de 8 % en 2014, pour qu'elle redevienne le socle du financement du logement social outre-mer. Et c'est nous-mêmes qui avons dit, vous le savez, ceux qui participaient à ce combat-là : la sanctuarisation de la LBU, elle est faite !
- Le fonds exceptionnel d'investissement, doté en 2013 de 50 millions d'euros et reconduits pour 2014, qui permet à l'Etat d'accompagner les projets structurants des territoires. Je sais bien que certains attendent le complément. Le Président de la République a dit « 500 millions sous la mandature ». C'est déjà un respect de l'engagement pris, 100 millions depuis l'an dernier. Nous ferons l'effort nécessaire avant 2017.
- la lutte contre la vie chère, avec la loi de régulation économique promulguée il y a tout juste un an et qui donne des résultats encourageants, notamment grâce à la mise en oeuvre du bouclier qualité-prix qui, je le souligne, a favorisé la production locale et qui, par ailleurs, n'est pas le coeur du projet de loi. On a tenté de changer les structures et, aujourd'hui, la balle est dans le camp des élus. Nous avons donné au président de région, notamment, mais à tous les élus, un pouvoir aussi important que le ministre de l'économie et des finances, que Pierre MOSCOVICI.
Il faut s'emparer de la loi et j'ose dire que ce n'est pas à Paris que nous ferons seulement et seuls bouger les choses. C'est vous qui les ferez bouger avec les associations de consommateurs, avec les élus, avec les collectivités, avec les observatoires des prix et des revenus et des marges. C'est une affaire collective. Ce n'est pas simplement ici que cela se décide. Tenter de faire bouger les lignes, les structures des propriétés, notamment de la propriété commerciale, ce n'est pas évident mais c'est possible.
- La réforme des outils incitatifs à l'investissement outremer j'en parlais qui nous a permis de préserver la défiscalisation pour l'investissement productif des PME et pour le logement social, tout en créant un crédit d'impôt pour les plus grandes entreprises.
J'avoue que je suis assez étonné par ce que j'entends aujourd'hui de la part des organisations patronales. Bien sûr, je comprends les postures. Je peux comprendre le souci de préserver des équilibres internes au sein d'organisations. Mais j'avoue que je suis assez étonné, parce que je suis loyal dans ce que je fais et dans les engagements que prend ce gouvernement.
J'ai une feuille de route qui est claire et que nous respectons scrupuleusement et je ne manquerai pas de publier le respect scrupuleux des trente engagements pris par le Président de la République et exécutés par ce gouvernement.
A cette action globale et transversale, que je ne peux citer de façon exhaustive, s'ajoute la mise en oeuvre des politiques nationales dans nos territoires, de façon renforcée chaque fois que cela est possible, car il s'agit de répondre à leurs enjeux spécifiques. C'est, par exemple, le cas des emplois d'avenir avec une enveloppe de 9 000 contrats représentant presque 10 % du total national, soit bien davantage que le poids démographique des Outre-mer. C'est aussi le cas du plan national de lutte contre la pauvreté, dont une mesure phare, la garantie-jeunes, est expérimentée en priorité dans dix régions de France et l'île La Réunion en fait partie.
S'ajoutent aussi les actions spécifiques que nous conduisons pour chaque territoire, qu'il s'agisse d'accompagner le redressement des finances locales de certaines collectivités, comme cela a été le cas, et c'est toujours le cas, à Saint-Martin, à Mayotte et c'est encore une question d'actualité, en Polynésie française, c'est un vrai sujet et on sait le combat qu'il faut conduire pour redresser la situation financière des collectivités.
J'ai entendu évoquer le cas des communes. Ce n'est pas un problème avec le gouvernement. C'est un problème avec la loi organique que vous avez souhaitée, et le chantier est ouvert.
Même chose pour Saint-Martin. J'ai demandé et j'ai reçu mandat pour présenter un projet, si j'ose dire, de toilettage des lois organiques des îles du Nord, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tous les chantiers sont ouverts, et nous avons cinq ans pour le faire.
On ne dort pas, je peux vous l'assurer, qu'il s'agisse d'accompagner le redressement des finances de Saint-Martin, de Mayotte, de Polynésie, ou qu'il s'agisse de permettre à de grands projets de voir le jour : le pôle sanitaire de l'Ouest à La Réunion ou encore la future route du littoral à La Réunion, des lycées en Nouvelle-Calédonie, des rénovations urbaines, et j'en passe
Depuis dix-huit mois, c'est une action volontariste et ambitieuse qui est conduite dans un environnement économique et social, j'insiste, extrêmement difficile, et vous en êtes conscients.
Et même si nous n'empêcherons jamais certains de préférer voir les bouteilles à moitié vides et de diffuser une sinistrose que j'estime mortifère dans la situation actuelle, nous avons face à nous de belles perspectives.
Le choix des tables rondes qui ont rythmé vos travaux aujourd'hui me donne l'occasion d'en dire quelques mots.
L'emploi reste plus que jamais la priorité absolue du gouvernement car l'inversion de la courbe du chômage sera le signe de l'effectivité de la reprise économique que nous travaillons à enclencher depuis dix-huit mois.
Vous avez discuté ce matin des emplois d'avenir, un an après leur mise en oeuvre.
C'est un bon dispositif. Nos territoires pourraient afficher des résultats, disons-le, encore meilleurs. Et je n'oublie pas le combat pour fixer les contingents. Eh bien, les contingents ont été fixés, ils ne sont pas atteints. J'ai même cru comprendre que certains élus demandent beaucoup plus dans certains territoires. Mais si déjà nous faisions ce pour quoi on a voté des dispositifs qui me paraissent intéressants, on pourrait peut-être aller encore plus loin.
C'est un bon dispositif. Il y a eu une montée progressive, une montée en puissance qui doit encore être amplifiée par une mobilisation accrue des acteurs locaux.
Mon collègue Michel SAPIN était à La Réunion en fin de semaine dernière, et je veux redire avec lui qu'il faut utiliser ce dispositif que l'Etat finance à 75 % et qui ramène vers l'emploi les jeunes qui en sont les plus éloignés.
Alors, je sais aussi que les collectivités comme on les appelle dans les Outre-mer majeures : conseil général, conseil régional, et parfois territoires lorsqu'ils peuvent passer convention, prennent le reste à charge. C'est le cas à La Réunion. C'est le cas en Guadeloupe. C'est le cas en Martinique. Et je crois savoir que c'est un peu le cas en Guyane. Pourquoi, malgré cette aide, n'a-t-on pas atteint les objectifs ? Il y a là un sujet.
Et puis j'ai entendu une demande faite dans l'atelier Emploi : qu'il faut aller plus loin dans le secteur marchand que le ratio de 35 %. Nous avons une contrainte. Elle est d'origine européenne. Si vous allez au-delà de ce ratio, c'est une aide d'Etat et vous pouvez être censuré par les tribunaux et par les instances européennes. Il faut voir ; là aussi, les collectivités dites majeures ont pris quelques cofinancements pour aller plus loin. Et puis, j'aurai l'occasion peut-être de le dire dans d'autres instances, dans le projet de loi en préparation, nous verrons comment traiter de nouveau ce sujet avec des dispositifs innovants.
Pour notre part, nous mobilisons tous les leviers à notre disposition, en particulier le service militaire adapté dont nous renforçons les moyens pour 2014 afin de tenir l'objectif SMA 6000 et de former les jeunes aussi bien pour les emplois d'avenir que pour des emplois dans le secteur marchand, en particulier dans le secteur du BTP.
Là aussi, c'est une occasion pour moi de vous répondre. Vous avez demandé des circulaires pour notamment faire face aux dettes sociales et notamment aux dettes salariales. Cette circulaire a été prise et elle est en exécution. Elle a même été reconduite. Donc partout, comme ici, il y a des problèmes, mais ils sont traités dans les Outre-mer. Et on dira un petit mot sur la fiscalité tout à l'heure.
La mobilisation pour l'emploi ne passe pas seulement, en effet, par les emplois d'avenir, mais bien évidemment par la relance du secteur marchand.
Car ce sont les entreprises qui créent de la richesse et de l'emploi durable dans nos territoires. D'où l'action que nous conduisons pour créer les conditions favorables à la relance de l'activité en relançant la commande publique, dans le BTP notamment, mais aussi en accompagnant la structuration des filières économiques d'avenir.
Et j'ai cru comprendre que certains s'étonnaient ou étaient très inquiets de la situation des paiements, des retards notamment en matière de logement social. Un point précis a été fait notamment après l'interpellation de la Guyane, après ce qui s'est passé en Guadeloupe, parce que certains n'ont pas hésité, après, d'ailleurs, une curieuse lettre envoyée par une société d'économie mixte pour faire descendre dans la rue, et puis on s'est rendu compte que ce n'était pas tout à fait cela et qu'à la demande formulée par les parlementaires de la Guyane, réponse a été apportée. D'autres crédits seront bientôt délégués. Un point précis sera fait avec les parlementaires sur la finalisation puisque nous sommes en fin d'année.
Je ne veux pas laisser dire, ici, devant les maires des Outremer que l'Etat se désengagerait, que l'Etat ne serait plus là. On sait d'où l'on vient, on sait ce que l'on a trouvé et on sait la difficulté pour remonter, c'est ce que nous sommes en train de faire.
J'ai été des vôtres. Je n'oublie pas les difficultés qui ont été les miennes. Je n'oublie pas non plus les critiques que j'ai formulées. Et c'est parce que j'ai été réaliste dans les critiques, dans les propositions que je formulais que j'ai pu appliquer tout de suite les idées qui étaient les miennes. Elles étaient réalistes et elles sont appliquées.
Le Président a pris trente engagements et ils seront respectés.
Oui, nos territoires ont de grands atouts dans le domaine des énergies renouvelables et ils doivent être à la pointe de la politique du gouvernement en matière de réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles.
D'abord, réformons le décret carburant. J'ai entendu que l'emploi est en jeu.
Alors, très rapidement : il y a un décret de 2010. Il y avait des profits conséquents et il en faut, du profit. On a besoin d'entreprises et d'entreprises rentables, qui pensent aux salariés et qui pensent à demain et après-demain, c'est-à-dire à l'investissement.
Après les grands mouvements de 2009, on a vu le prix des carburants augmenter considérablement, les profits augmenter considérablement, alors que le service n'était pas véritablement rendu.
Et en termes d'emplois, on a vu un millier d'emplois en Guadeloupe et en Martinique, trois cent, quatre cent en Guyane et plus d'un millier à La Réunion.
Oui, nous modifierons le décret. Oui, nous allons revoir les marges. Nous sommes dans des secteurs administrés, des secteurs à monopole. Comment voulez-vous qu'avant impôt, nous ayons 18 % ? Dire cela, ce n'est pas stigmatiser l'entreprise !
Après impôt, 12 et 15 % : comment peut-on supporter, soutenir et tolérer cela ? Nous avons à leur demande, quelque part, parce que notre communication peut-être, malgré sa qualité, n'a pas été comprise Il n'y a plus les stations-services. Mais nous avons préservé les marges des stations-services. Elles sont, là aussi, intéressantes.
On l'a préservé pour préserver l'emploi.
Oui, nous avons refusé d'augmenter les marges qui, me dit-on, n'ont pas été revues et corrigées depuis 2007-2008. Mais elles sont conséquentes, pour préserver un modèle social. Préserver l'emploi des pompistes.
Si vraiment c'était remis en cause et j'entends qu'ici ou là il y aurait quelques demandes pour revoir, eh bien, nous aurons peut-être à statuer sur cette question-là.
L'emploi n'est donc pas en cause. Ce qui est en cause, ce sont des marges de transport, de raffinage, de stockage.
Oui, l'Etat, là, agira comme puissance publique et décidera d'avoir des marges plus raisonnables. Personne, à mon sens, et certainement pas des élus, ne saurait refuser de comprendre ou de remettre en cause cette politique-là, qui est une bonne politique.
Sur la transition énergétique, et vous en avez parlé, nous figurons, les Outre-mer figurent dans les conclusions du débat national sur la transition énergétique et j'ai eu à fixer six orientations stratégiques en matière de politique énergétique.
Elles ont pour objectif de concrétiser très rapidement nos ambitions en insistant notamment sur la maîtrise de la demande d'énergie, sur le redémarrage raisonné du photovoltaïque, ou encore sur l'émergence de la géothermie.
Moi, je serai très heureux lorsqu'avec notre collègue, Philippe MARTIN, nous pourrons faire sortir le décret Marc GOUA, qui est député, que vous connaissez, qui est très investi sur les problèmes de transition énergétique. Et j'ai été récemment à Mayotte : il y a une première mondiale qui se fait là, avec EDM l'Electricité de Mayotte sur le stockage de l'énergie. On a mis au point un dispositif qui peut être généralisé mais à condition, effectivement, que les gestionnaires de ces réseaux puissent émarger, si j'ose dire, être éligibles à la CSPE en faisant faire des économies à la CSPE, donc à la péréquation nationale.
Ces six orientations ont pour objectif de concrétiser très rapidement nos ambitions en insistant notamment sur la maîtrise de la demande d'énergie, sur le redémarrage raisonné du photovoltaïque, sur l'émergence de la géothermie.
Le projet de loi transition énergétique porté par Philippe MARTIN est sur les rails, avec des réunions régulières du Conseil national de la transition énergétique. Le texte devrait arriver au Conseil des ministres au printemps 2014, avec un débat parlementaire prévu pour l'automne.
Ces enjeux sont cruciaux pour nos territoires et pour le développement de leurs économies.
C'est d'ailleurs ce thème du développement économique que vous avez choisi d'aborder lors de votre troisième et dernière table ronde, en le plaçant sous l'angle de la fiscalité locale.
Il est frappant d'observer que l'arrivée de ce gouvernement aux responsabilités correspond à un moment charnière pour les Outre-mer :
- Un moment où il a fallu réformer les dispositifs fiscaux incitatifs à l'investissement, surtout après la décision du Conseil constitutionnel concernant leur plafonnement spécifique. Il faut le dire, certains ont tendance à l'oublier !
- Un moment où il faut reconduire l'octroi de mer, si essentiel au financement de vos collectivités et si stratégique pour les économies locales.
- Un moment où des dispositifs tels que les zones franches d'activités arrivent en fin de vie programmée.
En 2017, tout cela, en des temps économiques rudes et difficiles, où l'argent public est rare et où les marges de manoeuvre qui nous ont été laissées en mai 2012 sont plus que réduites.
Je veux souligner que dans ce moment charnière, le Président de la République et le gouvernement ne se sont jamais dérobés. Jamais.
Nous avons su, au contraire, faire face pour garantir aux Outre-mer les moyens de leur développement.
On peut toujours dire, presque par principe, que ce n'est pas suffisant, mais quand d'autres, avant nous, ont accumulé les « moins » pendant cinq ans, nous avons, nous, j'ose le dire devant vous et droit dans les yeux, additionné des « plus ».
La défiscalisation dans le domaine productif ? Dans les collectivités d'Outre-mer, elle est intégralement maintenue. Maintenue dans les DOM, elle est préservée pour les PME, soit la quasi-totalité des entreprises des Outre-mer. Le crédit d'impôt, dont l'impact en termes de niveau d'investissement sera au moins équivalent à celui de la défiscalisation ? Il est réservé aux plus grandes entreprises, à celles qui sont les plus solides et aux filiales oui, les filiales des grands groupes qui non seulement peuvent mais doivent les soutenir.
J'ai entendu ce qui se dit. Comme si on devait remettre, à la faveur de la préservation de ce dispositif, la notion de groupe qui figure depuis tantôt dans le code général des impôts.
Nous n'avons pas renié les engagements pris. Et ceux qui disent cela, j'en suis étonné parce qu'il me semble que ce sont des gens de qualité.
Il y a un an, ils n'étaient pas nombreux, ceux qui auraient osé espérer une réforme aussi favorable aux Outre-mer.
L'octroi de mer ? La demande de reconduction a été transmise à Bruxelles le 7 février dernier, après une remarquable concertation, là encore, avec les élus locaux. Nous allons étendre le dispositif à Mayotte dès le 1er janvier 2014, abaisser son seuil de 550 000 à 300 000 euros de chiffres d'affaire, et nous allons étendre les possibilités d'exonération.
Peut-on dire, ici, devant les maires qu'il faut, et vous êtes courageux, peut-on voir autrement les services ? 80, 85 % de la richesse produite dans nos territoires est à base de services. Eh bien, pour l'octroi de mer, les services ne cotisent pas, ils ne contribuent pas.
Est-ce qu'on peut en discuter sans pour autant dire que LUREL annonce déjà la fiscalisation des services ?
Oui, c'était une idée, comme l'abaissement des 300 000 euros.
J'ai demandé aux présidents de région : pouvez-vous faire un effort sur les produits de première nécessité pour lutter en faveur du pouvoir d'achat ? Je n'ai toujours pas de réponse. Par contre, nous sommes interpellés, et nous sommes là pour y répondre.
Oui, un débat sur la fiscalité peut être ouvert.
J'ai même entendu dire que nous pourrions sortir du territoire douanier européen. Pourquoi pas ? Mais à condition de remettre en cause le statut de RU.
Ah oui, nous pourrions peut-être dire J'ai entendu un hôtelier dire cela ce matin ou cet après-midi que nous devrions avoir le statut fiscal des îles de la Caraïbe. Il y a dix-sept paradis fiscaux dans la Caraïbe. Est-ce que c'est ce que l'on veut ou est-ce que l'on veut préserver le statut social et faire dans la compétitivité, dans le haut de gamme, dans les produits de haute qualité, repenser notre tourisme sur d'autres niches, comme le font Saint-Barthélémy et d'autres pays ?
Est-ce qu'on peut, comme on l'a fait, en discutant avec le commissaire européen Johannes HAHN, dire que nous voulons la méthode POSEI qui a réussi dans l'agriculture ?
Nous voulons la voir appliquer, cette méthode, au tourisme, aux énergies renouvelables, à la filière bois en Guyane, concentrer les moyens pendant deux horizons de programmation, 12 ans, 14 ans, casser tous les hôtels comme on le fait à l'île Maurice pour permettre à l'île de La Réunion de supporter, de soutenir la concurrence des Seychelles, de Maurice, de Saint-Domingue, de Barbade, de Sainte Lucie, de Cuba, dans la Caraïbe, et peut-être des pays d'Amérique Latine pour la Guyane.
Est-ce qu'on peut se dire cela ?
Et même chose pour le Pacifique.
Est-ce qu'on peut penser à cela et pas simplement dire « eh bien, il nous faut plus de subventions » ?
Oui, c'est ce que nous sommes en train de faire. De dire que s'il n'y a pas de dépense fiscale, il faudra plus de crédits d'intervention.
Mais vous le savez, les temps sont durs. Il faut optimiser, il faut prioriser et il faut une hiérarchie des priorités. Tout le reste est mensonge. C'est un discours de vérité, oui, c'est un discours un peu churchillien Nous devons assumer des choix difficiles.
Partout, en Europe ou au Canada ou en Suède, on a su demander des efforts aux ménages, aux entreprises et à la nation. Je le dis : il faudra que nous aussi, en fonction de nos facultés contributives c'était mon thème, il reste mon thème et c'est celui du gouvernement compte tenu de la situation, de l'état actuel de nos économies et de nos sociétés, il faut demander en fonction de nos possibilités, en fonction de nos facultés contributives. Et c'est un très beau thème de la Déclaration des droits et c'est ce que nous faisons et je suis assez fier d'en être l'un des exécutants, de cette belle politique.
Cette ressource budgétaire de l'octroi de mer est essentielle aux communes, elle sera préservée.
Notre dossier a été bien reçu par le commissaire européen en charge, qui en a d'ailleurs salué la qualité. Et nous serons vigilants quant au respect du calendrier qui doit nous conduire à une mise en oeuvre au 1er juillet prochain.
Sur ce dossier comme sur les autres, notre volonté est de tracer un cadre qui permette aux acteurs économiques d'investir et de créer de l'emploi.
Et c'est précisément dans cette optique que j'ai inscrit le projet de loi sur la compétitivité et l'emploi dans les Outremer sur lequel je travaille à la demande du Premier ministre.
Notre objectif est de renforcer la compétitivité des économies des Outre-mer et de cibler plus efficacement les aides aux entreprises.
Je sais qu'en disant cela, je peux susciter des frayeurs mais nous avons le courage de dire : « Oui, il faut peut-être encore mieux cibler, il faut peut-être mieux orienter et il faut peut-être être encore plus efficace ». Pour autant, cela ne veut pas dire qu'on va diminuer mais il faut peut-être chercher l'efficacité là où elle est.
Nous avons triplé dans notre budget l'enveloppe des aides directes qui leur seront destinées au moment où la Banque publique d'investissements déploie ses outils dans nos territoires.
Dans ce travail d'élaboration du texte que nous finaliserons prochainement, nous nous sommes montrés ouverts aux propositions des acteurs économiques qui ont à coeur comme nous, il me semble, de mieux structurer les filières et de renforcer les atouts de chaque territoire.
Je leur dis, aujourd'hui encore, que nous sommes ouverts à des propositions concrètes et constructives, et je n'hésiterai pas à renvoyer des courriers pour avoir des remontées.
Ce projet de loi s'articulera avec les autres projets du gouvernement qui concerneront les Outre-mer, aussi bien la loi d'avenir sur l'agriculture, qui aura son volet outre-mer, que le projet de loi sur la transition énergétique.
Par exemple, la conquête du marché local. Vous le savez, on l'a fait dans la loi portant garantie de l'offre alimentaire pour la conquête notamment du marché de la restauration collective : dans chaque appel d'offres, désormais, cela deviendra une obligation. Tout en respectant l'administration européenne et la législation nationale, nous ajouterons aux critères classiques pour hiérarchiser et choisir des entreprises des critères dits de performance : fraîcheur, circuits courts et émissions de gaz à effet de serre.
Cela veut dire à demi-mots que c'est prioriser ce qui est proche, prioriser ce qui est local.
Dans la loi portée par Stéphane LE FOLL, qui concernait, au départ, uniquement les produits agricoles, cela va intéresser les produits agroalimentaires et halio-alimentaires, c'est-à-dire la pêche. Cela permettra au secteur de se structurer pour répondre à ces appels. Eh bien, on n'en parle pas souvent mais c'est une très belle chose, portée dans cette loi.
D'autres champs importants pour nos territoires sont également au coeur des réflexions que conduit le gouvernement. C'est le cas, par exemple, du tourisme. Je sais les inquiétudes. Mais oui, il y a des situations individuelles qui sont gravissimes, on le sait. Mais on fait ce qu'il faut faire. Je sais que c'est compliqué. On est parfois devant les instances européennes. Il y a aussi des moratoires à signer. On n'ignore rien et on fait ce qu'il faut faire.
C'est le cas du tourisme qui fera l'objet d'Assises nationales qui seront lancées le 26 novembre prochain et au menu desquelles figurent les Outre-mer.
Enfin, autre motif d'encouragement, la prochaine génération de programmes opérationnels européens qui, à mon sens, sera favorable aux Outre mer. Même dans le contexte difficile, les enveloppes sont en hausse, s'agissant particulièrement du FEDER et du FSE.
Les répartitions territoriales sont en cours de finalisation, tout comme nous discutons de nouvelles facilités avec la Commission européenne.
Et je ne veux pas avoir la langue de bois avec vous. On sait la petite déception sur Mayotte : 224 millions au lieu des 400 millions attendus. Nous avons obtenu une clause de revoyure d'ici 2016 pour remettre à plat en fonction de la consommation des crédits.
Les répartitions se feront très bientôt. Ces fonds européens, aujourd'hui indispensables au développement de nos territoires, seront là. Et l'Etat sera aux côtés des collectivités locales pour monter de bons projets pour les utiliser.
Quand certains nous pressent de décréter que nous allons changer le modèle économique des Outre-mer, nous, nous faisons le choix de ne pas traduire ce changement en simples mots, mais plutôt en actes sans méconnaître, bien sûr, les difficultés dont vous vous êtes fait l'écho tout au long de la journée, parfois, il est vrai, avec des mots très durs.
Aujourd'hui, la situation est difficile.
J'ai été, je le répète, élu local, maire, puis président de région et je n'ai rien oublié des contraintes qui étaient alors les miennes et j'ai pleinement conscience des contraintes qui sont celles de l'Etat aujourd'hui.
Le redressement nécessaire de nos comptes publics impose à tous des efforts et une rigueur de gestion qu'il n'est pas toujours aisé de mettre en oeuvre, je le sais.
Mais j'ai voulu vous dire à travers mon propos que l'Etat tient ses engagements, tiendra ses engagements de prioriser les Outre-mer, alors que de nombreuses missions gouvernementales sont soumises à de plus grands efforts encore.
La justice, c'est que chacun participe à l'effort commun en fonction de ses possibilités. La justice, c'est de continuer à agir avec vigueur pour des territoires qui sont aujourd'hui parmi les plus fragiles de la République.
C'est ce que le Président de la République a souhaité pour les Outre-mer. C'est ce que nous faisons.
Je vous remercie de votre compréhension et de votre attentive écoute.
Source http://www.amf.asso.fr, le 21 novembre 2013
J'aimerais pouvoir m'associer à ce que vient de dire Bertrand DELANOË. C'est la dernière fois qu'on le voit, ici en tout cas, dans cette formation, et il dit, demain, son dernier discours devant le Congrès des maires de France.
J'aimerais sincèrement que vous lui fassiez une ovation parce que, treize ans durant, vous avez trouvé Bertrand DELANOË à vos côtés. Et nous qui sommes originaires des Outre-mer, quand on le dit, on parle en vérité et en connaissance. ( (Applaudissements nourris.)
Merci pour cette ovation. Merci, Bertrand pour ce que tu as fait, pour ton action.
Paris, avais-tu l'habitude de dire, c'est peut-être la plus grande ville des Outre-mer. C'est vrai, Paris reste LA plus grande ville des Outre-mer.
Monsieur le maire,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le président de l'Association des maires de France,
Mesdames et Messieurs les présidents d'associations des maires d'Outre-mer,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents de communauté,
Mesdames et Messieurs,
Et à vous toutes et à vous tous, ici rassemblés dans cette belle salle,
C'est un honneur pour moi de clôturer cette traditionnelle Journée outre-mer organisée dans le cadre du 96ème Congrès des maires de France.
L'année dernière, presque jour pour jour, c'est le Président de la République en personne qui était venu ici, à votre rencontre, en présence du Premier ministre.
Cette double présence avait évidemment un sens hautement symbolique : il s'agissait de marquer la considération des plus hautes autorités de l'Etat à l'égard des Outre-mer.
Mais au-delà du symbole, le Président de la République était venu devant vous pour réaffirmer le cap de la politique du gouvernement dans les Outre-mer, dans le droit fil des soixante engagements pour la France et des trente engagements pris spécifiquement envers nos territoires avant son élection.
Un cap que nous avons ainsi formulé : « Le retour de l'Etat dans les Outre-mer et le retour des Outre-mer au coeur de la République ».
Je n'ignore pas ce qui a été dit dès ce matin et encore cet après-midi mais peut-être, tout à l'heure, aurais-je l'occasion de répondre spécifiquement et précisément à chacune des interrogations ici formulées.
Ces deux ambitions, je veux vous le dire avec force, n'ont cessé de guider l'action du gouvernement depuis très exactement dix-huit mois.
Dix-huit mois durant lesquels nous avons mobilisé l'ensemble des leviers de l'Etat pour changer la politique conduite depuis 2002 dans les Outre-mer.
Dix-huit mois durant lesquels nous avons réaffirmé l'impérieuse nécessité de promouvoir un développement solidaire des Outre-mer, où l'Etat joue pleinement son rôle aux côtés des élus locaux pour rattraper les retards de développement des territoires.
Pour mettre cela en oeuvre, nous avons promu une méthode. Nous avons concrétisé de nombreux engagements et nous avons devant nous de belles perspectives.
La méthode, c'est celle qui inscrite, j'ose le dire, dans l'ADN de ce gouvernement : la concertation. La concertation approfondie avant de décider et d'agir.
Concertation avec les élus, d'abord : les parlementaires, mais également vous, les maires qui êtes aux avant-postes et qui mesurez les difficultés des Français confrontés aux conséquences de la crise économique que nous connaissons.
Ensemble, depuis dix-huit mois, nous avons donné du sens et surtout du contenu à l'idée de coproduction législative.
Ensemble, nous avons travaillé très en amont sur des dossiers d'importance majeure pour nos territoires. Je pense à la réforme des dispositifs incitatifs à l'investissement je sais ce qui se dit maintenant. Je pense à l'octroi de mer ou à l'élaboration de la loi de régulation économique.
Cette méthode faite d'écoute et de confrontation de points de vue, elle n'est pas accessoire. Et insister sur son importance ne relève pas du gadget de communication.
Cette concertation, nous la faisons aussi avec les acteurs des économies locales, chefs d'entreprises, mais aussi forces syndicales et associatives. Ce lien avec la société civile est, lui aussi, essentiel pour nourrir nos réflexions, pour adapter nos dispositifs et pour les améliorer. Nous l'avons fait depuis dix-huit mois sur bon nombre de sujets : du financement du logement social à la refonte en cours du décret fixant le prix des carburants dans les DOM, en passant par le volet outre-mer de la loi d'avenir sur l'agriculture et l'agroalimentaire.
Car avec cette méthode, nous avons déjà concrétisé de nombreux engagements qui viennent illustrer la place centrale qu'occupent les Outre-mer dans les priorités du gouvernement. On peut ne pas être d'accord mais il est bon de le répéter voire de le marteler :
- Le rattrapage budgétaire : nous avions perdu 425 millions d'euros sur les dix dernières années quand même. Le rattrapage budgétaire qui a permis aux crédits de la mission outre-mer de progresser de 5 % en 2013 et de 20 millions d'euros encore en 2014 malgré le contexte difficile que chacun connaît, où chaque mission budgétaire devait consentir moins de 2 %.
- La remise à niveau de la Ligne budgétaire unique, que nous avons fait progresser de 6 % en 2013, puis de 8 % en 2014, pour qu'elle redevienne le socle du financement du logement social outre-mer. Et c'est nous-mêmes qui avons dit, vous le savez, ceux qui participaient à ce combat-là : la sanctuarisation de la LBU, elle est faite !
- Le fonds exceptionnel d'investissement, doté en 2013 de 50 millions d'euros et reconduits pour 2014, qui permet à l'Etat d'accompagner les projets structurants des territoires. Je sais bien que certains attendent le complément. Le Président de la République a dit « 500 millions sous la mandature ». C'est déjà un respect de l'engagement pris, 100 millions depuis l'an dernier. Nous ferons l'effort nécessaire avant 2017.
- la lutte contre la vie chère, avec la loi de régulation économique promulguée il y a tout juste un an et qui donne des résultats encourageants, notamment grâce à la mise en oeuvre du bouclier qualité-prix qui, je le souligne, a favorisé la production locale et qui, par ailleurs, n'est pas le coeur du projet de loi. On a tenté de changer les structures et, aujourd'hui, la balle est dans le camp des élus. Nous avons donné au président de région, notamment, mais à tous les élus, un pouvoir aussi important que le ministre de l'économie et des finances, que Pierre MOSCOVICI.
Il faut s'emparer de la loi et j'ose dire que ce n'est pas à Paris que nous ferons seulement et seuls bouger les choses. C'est vous qui les ferez bouger avec les associations de consommateurs, avec les élus, avec les collectivités, avec les observatoires des prix et des revenus et des marges. C'est une affaire collective. Ce n'est pas simplement ici que cela se décide. Tenter de faire bouger les lignes, les structures des propriétés, notamment de la propriété commerciale, ce n'est pas évident mais c'est possible.
- La réforme des outils incitatifs à l'investissement outremer j'en parlais qui nous a permis de préserver la défiscalisation pour l'investissement productif des PME et pour le logement social, tout en créant un crédit d'impôt pour les plus grandes entreprises.
J'avoue que je suis assez étonné par ce que j'entends aujourd'hui de la part des organisations patronales. Bien sûr, je comprends les postures. Je peux comprendre le souci de préserver des équilibres internes au sein d'organisations. Mais j'avoue que je suis assez étonné, parce que je suis loyal dans ce que je fais et dans les engagements que prend ce gouvernement.
J'ai une feuille de route qui est claire et que nous respectons scrupuleusement et je ne manquerai pas de publier le respect scrupuleux des trente engagements pris par le Président de la République et exécutés par ce gouvernement.
A cette action globale et transversale, que je ne peux citer de façon exhaustive, s'ajoute la mise en oeuvre des politiques nationales dans nos territoires, de façon renforcée chaque fois que cela est possible, car il s'agit de répondre à leurs enjeux spécifiques. C'est, par exemple, le cas des emplois d'avenir avec une enveloppe de 9 000 contrats représentant presque 10 % du total national, soit bien davantage que le poids démographique des Outre-mer. C'est aussi le cas du plan national de lutte contre la pauvreté, dont une mesure phare, la garantie-jeunes, est expérimentée en priorité dans dix régions de France et l'île La Réunion en fait partie.
S'ajoutent aussi les actions spécifiques que nous conduisons pour chaque territoire, qu'il s'agisse d'accompagner le redressement des finances locales de certaines collectivités, comme cela a été le cas, et c'est toujours le cas, à Saint-Martin, à Mayotte et c'est encore une question d'actualité, en Polynésie française, c'est un vrai sujet et on sait le combat qu'il faut conduire pour redresser la situation financière des collectivités.
J'ai entendu évoquer le cas des communes. Ce n'est pas un problème avec le gouvernement. C'est un problème avec la loi organique que vous avez souhaitée, et le chantier est ouvert.
Même chose pour Saint-Martin. J'ai demandé et j'ai reçu mandat pour présenter un projet, si j'ose dire, de toilettage des lois organiques des îles du Nord, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tous les chantiers sont ouverts, et nous avons cinq ans pour le faire.
On ne dort pas, je peux vous l'assurer, qu'il s'agisse d'accompagner le redressement des finances de Saint-Martin, de Mayotte, de Polynésie, ou qu'il s'agisse de permettre à de grands projets de voir le jour : le pôle sanitaire de l'Ouest à La Réunion ou encore la future route du littoral à La Réunion, des lycées en Nouvelle-Calédonie, des rénovations urbaines, et j'en passe
Depuis dix-huit mois, c'est une action volontariste et ambitieuse qui est conduite dans un environnement économique et social, j'insiste, extrêmement difficile, et vous en êtes conscients.
Et même si nous n'empêcherons jamais certains de préférer voir les bouteilles à moitié vides et de diffuser une sinistrose que j'estime mortifère dans la situation actuelle, nous avons face à nous de belles perspectives.
Le choix des tables rondes qui ont rythmé vos travaux aujourd'hui me donne l'occasion d'en dire quelques mots.
L'emploi reste plus que jamais la priorité absolue du gouvernement car l'inversion de la courbe du chômage sera le signe de l'effectivité de la reprise économique que nous travaillons à enclencher depuis dix-huit mois.
Vous avez discuté ce matin des emplois d'avenir, un an après leur mise en oeuvre.
C'est un bon dispositif. Nos territoires pourraient afficher des résultats, disons-le, encore meilleurs. Et je n'oublie pas le combat pour fixer les contingents. Eh bien, les contingents ont été fixés, ils ne sont pas atteints. J'ai même cru comprendre que certains élus demandent beaucoup plus dans certains territoires. Mais si déjà nous faisions ce pour quoi on a voté des dispositifs qui me paraissent intéressants, on pourrait peut-être aller encore plus loin.
C'est un bon dispositif. Il y a eu une montée progressive, une montée en puissance qui doit encore être amplifiée par une mobilisation accrue des acteurs locaux.
Mon collègue Michel SAPIN était à La Réunion en fin de semaine dernière, et je veux redire avec lui qu'il faut utiliser ce dispositif que l'Etat finance à 75 % et qui ramène vers l'emploi les jeunes qui en sont les plus éloignés.
Alors, je sais aussi que les collectivités comme on les appelle dans les Outre-mer majeures : conseil général, conseil régional, et parfois territoires lorsqu'ils peuvent passer convention, prennent le reste à charge. C'est le cas à La Réunion. C'est le cas en Guadeloupe. C'est le cas en Martinique. Et je crois savoir que c'est un peu le cas en Guyane. Pourquoi, malgré cette aide, n'a-t-on pas atteint les objectifs ? Il y a là un sujet.
Et puis j'ai entendu une demande faite dans l'atelier Emploi : qu'il faut aller plus loin dans le secteur marchand que le ratio de 35 %. Nous avons une contrainte. Elle est d'origine européenne. Si vous allez au-delà de ce ratio, c'est une aide d'Etat et vous pouvez être censuré par les tribunaux et par les instances européennes. Il faut voir ; là aussi, les collectivités dites majeures ont pris quelques cofinancements pour aller plus loin. Et puis, j'aurai l'occasion peut-être de le dire dans d'autres instances, dans le projet de loi en préparation, nous verrons comment traiter de nouveau ce sujet avec des dispositifs innovants.
Pour notre part, nous mobilisons tous les leviers à notre disposition, en particulier le service militaire adapté dont nous renforçons les moyens pour 2014 afin de tenir l'objectif SMA 6000 et de former les jeunes aussi bien pour les emplois d'avenir que pour des emplois dans le secteur marchand, en particulier dans le secteur du BTP.
Là aussi, c'est une occasion pour moi de vous répondre. Vous avez demandé des circulaires pour notamment faire face aux dettes sociales et notamment aux dettes salariales. Cette circulaire a été prise et elle est en exécution. Elle a même été reconduite. Donc partout, comme ici, il y a des problèmes, mais ils sont traités dans les Outre-mer. Et on dira un petit mot sur la fiscalité tout à l'heure.
La mobilisation pour l'emploi ne passe pas seulement, en effet, par les emplois d'avenir, mais bien évidemment par la relance du secteur marchand.
Car ce sont les entreprises qui créent de la richesse et de l'emploi durable dans nos territoires. D'où l'action que nous conduisons pour créer les conditions favorables à la relance de l'activité en relançant la commande publique, dans le BTP notamment, mais aussi en accompagnant la structuration des filières économiques d'avenir.
Et j'ai cru comprendre que certains s'étonnaient ou étaient très inquiets de la situation des paiements, des retards notamment en matière de logement social. Un point précis a été fait notamment après l'interpellation de la Guyane, après ce qui s'est passé en Guadeloupe, parce que certains n'ont pas hésité, après, d'ailleurs, une curieuse lettre envoyée par une société d'économie mixte pour faire descendre dans la rue, et puis on s'est rendu compte que ce n'était pas tout à fait cela et qu'à la demande formulée par les parlementaires de la Guyane, réponse a été apportée. D'autres crédits seront bientôt délégués. Un point précis sera fait avec les parlementaires sur la finalisation puisque nous sommes en fin d'année.
Je ne veux pas laisser dire, ici, devant les maires des Outremer que l'Etat se désengagerait, que l'Etat ne serait plus là. On sait d'où l'on vient, on sait ce que l'on a trouvé et on sait la difficulté pour remonter, c'est ce que nous sommes en train de faire.
J'ai été des vôtres. Je n'oublie pas les difficultés qui ont été les miennes. Je n'oublie pas non plus les critiques que j'ai formulées. Et c'est parce que j'ai été réaliste dans les critiques, dans les propositions que je formulais que j'ai pu appliquer tout de suite les idées qui étaient les miennes. Elles étaient réalistes et elles sont appliquées.
Le Président a pris trente engagements et ils seront respectés.
Oui, nos territoires ont de grands atouts dans le domaine des énergies renouvelables et ils doivent être à la pointe de la politique du gouvernement en matière de réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles.
D'abord, réformons le décret carburant. J'ai entendu que l'emploi est en jeu.
Alors, très rapidement : il y a un décret de 2010. Il y avait des profits conséquents et il en faut, du profit. On a besoin d'entreprises et d'entreprises rentables, qui pensent aux salariés et qui pensent à demain et après-demain, c'est-à-dire à l'investissement.
Après les grands mouvements de 2009, on a vu le prix des carburants augmenter considérablement, les profits augmenter considérablement, alors que le service n'était pas véritablement rendu.
Et en termes d'emplois, on a vu un millier d'emplois en Guadeloupe et en Martinique, trois cent, quatre cent en Guyane et plus d'un millier à La Réunion.
Oui, nous modifierons le décret. Oui, nous allons revoir les marges. Nous sommes dans des secteurs administrés, des secteurs à monopole. Comment voulez-vous qu'avant impôt, nous ayons 18 % ? Dire cela, ce n'est pas stigmatiser l'entreprise !
Après impôt, 12 et 15 % : comment peut-on supporter, soutenir et tolérer cela ? Nous avons à leur demande, quelque part, parce que notre communication peut-être, malgré sa qualité, n'a pas été comprise Il n'y a plus les stations-services. Mais nous avons préservé les marges des stations-services. Elles sont, là aussi, intéressantes.
On l'a préservé pour préserver l'emploi.
Oui, nous avons refusé d'augmenter les marges qui, me dit-on, n'ont pas été revues et corrigées depuis 2007-2008. Mais elles sont conséquentes, pour préserver un modèle social. Préserver l'emploi des pompistes.
Si vraiment c'était remis en cause et j'entends qu'ici ou là il y aurait quelques demandes pour revoir, eh bien, nous aurons peut-être à statuer sur cette question-là.
L'emploi n'est donc pas en cause. Ce qui est en cause, ce sont des marges de transport, de raffinage, de stockage.
Oui, l'Etat, là, agira comme puissance publique et décidera d'avoir des marges plus raisonnables. Personne, à mon sens, et certainement pas des élus, ne saurait refuser de comprendre ou de remettre en cause cette politique-là, qui est une bonne politique.
Sur la transition énergétique, et vous en avez parlé, nous figurons, les Outre-mer figurent dans les conclusions du débat national sur la transition énergétique et j'ai eu à fixer six orientations stratégiques en matière de politique énergétique.
Elles ont pour objectif de concrétiser très rapidement nos ambitions en insistant notamment sur la maîtrise de la demande d'énergie, sur le redémarrage raisonné du photovoltaïque, ou encore sur l'émergence de la géothermie.
Moi, je serai très heureux lorsqu'avec notre collègue, Philippe MARTIN, nous pourrons faire sortir le décret Marc GOUA, qui est député, que vous connaissez, qui est très investi sur les problèmes de transition énergétique. Et j'ai été récemment à Mayotte : il y a une première mondiale qui se fait là, avec EDM l'Electricité de Mayotte sur le stockage de l'énergie. On a mis au point un dispositif qui peut être généralisé mais à condition, effectivement, que les gestionnaires de ces réseaux puissent émarger, si j'ose dire, être éligibles à la CSPE en faisant faire des économies à la CSPE, donc à la péréquation nationale.
Ces six orientations ont pour objectif de concrétiser très rapidement nos ambitions en insistant notamment sur la maîtrise de la demande d'énergie, sur le redémarrage raisonné du photovoltaïque, sur l'émergence de la géothermie.
Le projet de loi transition énergétique porté par Philippe MARTIN est sur les rails, avec des réunions régulières du Conseil national de la transition énergétique. Le texte devrait arriver au Conseil des ministres au printemps 2014, avec un débat parlementaire prévu pour l'automne.
Ces enjeux sont cruciaux pour nos territoires et pour le développement de leurs économies.
C'est d'ailleurs ce thème du développement économique que vous avez choisi d'aborder lors de votre troisième et dernière table ronde, en le plaçant sous l'angle de la fiscalité locale.
Il est frappant d'observer que l'arrivée de ce gouvernement aux responsabilités correspond à un moment charnière pour les Outre-mer :
- Un moment où il a fallu réformer les dispositifs fiscaux incitatifs à l'investissement, surtout après la décision du Conseil constitutionnel concernant leur plafonnement spécifique. Il faut le dire, certains ont tendance à l'oublier !
- Un moment où il faut reconduire l'octroi de mer, si essentiel au financement de vos collectivités et si stratégique pour les économies locales.
- Un moment où des dispositifs tels que les zones franches d'activités arrivent en fin de vie programmée.
En 2017, tout cela, en des temps économiques rudes et difficiles, où l'argent public est rare et où les marges de manoeuvre qui nous ont été laissées en mai 2012 sont plus que réduites.
Je veux souligner que dans ce moment charnière, le Président de la République et le gouvernement ne se sont jamais dérobés. Jamais.
Nous avons su, au contraire, faire face pour garantir aux Outre-mer les moyens de leur développement.
On peut toujours dire, presque par principe, que ce n'est pas suffisant, mais quand d'autres, avant nous, ont accumulé les « moins » pendant cinq ans, nous avons, nous, j'ose le dire devant vous et droit dans les yeux, additionné des « plus ».
La défiscalisation dans le domaine productif ? Dans les collectivités d'Outre-mer, elle est intégralement maintenue. Maintenue dans les DOM, elle est préservée pour les PME, soit la quasi-totalité des entreprises des Outre-mer. Le crédit d'impôt, dont l'impact en termes de niveau d'investissement sera au moins équivalent à celui de la défiscalisation ? Il est réservé aux plus grandes entreprises, à celles qui sont les plus solides et aux filiales oui, les filiales des grands groupes qui non seulement peuvent mais doivent les soutenir.
J'ai entendu ce qui se dit. Comme si on devait remettre, à la faveur de la préservation de ce dispositif, la notion de groupe qui figure depuis tantôt dans le code général des impôts.
Nous n'avons pas renié les engagements pris. Et ceux qui disent cela, j'en suis étonné parce qu'il me semble que ce sont des gens de qualité.
Il y a un an, ils n'étaient pas nombreux, ceux qui auraient osé espérer une réforme aussi favorable aux Outre-mer.
L'octroi de mer ? La demande de reconduction a été transmise à Bruxelles le 7 février dernier, après une remarquable concertation, là encore, avec les élus locaux. Nous allons étendre le dispositif à Mayotte dès le 1er janvier 2014, abaisser son seuil de 550 000 à 300 000 euros de chiffres d'affaire, et nous allons étendre les possibilités d'exonération.
Peut-on dire, ici, devant les maires qu'il faut, et vous êtes courageux, peut-on voir autrement les services ? 80, 85 % de la richesse produite dans nos territoires est à base de services. Eh bien, pour l'octroi de mer, les services ne cotisent pas, ils ne contribuent pas.
Est-ce qu'on peut en discuter sans pour autant dire que LUREL annonce déjà la fiscalisation des services ?
Oui, c'était une idée, comme l'abaissement des 300 000 euros.
J'ai demandé aux présidents de région : pouvez-vous faire un effort sur les produits de première nécessité pour lutter en faveur du pouvoir d'achat ? Je n'ai toujours pas de réponse. Par contre, nous sommes interpellés, et nous sommes là pour y répondre.
Oui, un débat sur la fiscalité peut être ouvert.
J'ai même entendu dire que nous pourrions sortir du territoire douanier européen. Pourquoi pas ? Mais à condition de remettre en cause le statut de RU.
Ah oui, nous pourrions peut-être dire J'ai entendu un hôtelier dire cela ce matin ou cet après-midi que nous devrions avoir le statut fiscal des îles de la Caraïbe. Il y a dix-sept paradis fiscaux dans la Caraïbe. Est-ce que c'est ce que l'on veut ou est-ce que l'on veut préserver le statut social et faire dans la compétitivité, dans le haut de gamme, dans les produits de haute qualité, repenser notre tourisme sur d'autres niches, comme le font Saint-Barthélémy et d'autres pays ?
Est-ce qu'on peut, comme on l'a fait, en discutant avec le commissaire européen Johannes HAHN, dire que nous voulons la méthode POSEI qui a réussi dans l'agriculture ?
Nous voulons la voir appliquer, cette méthode, au tourisme, aux énergies renouvelables, à la filière bois en Guyane, concentrer les moyens pendant deux horizons de programmation, 12 ans, 14 ans, casser tous les hôtels comme on le fait à l'île Maurice pour permettre à l'île de La Réunion de supporter, de soutenir la concurrence des Seychelles, de Maurice, de Saint-Domingue, de Barbade, de Sainte Lucie, de Cuba, dans la Caraïbe, et peut-être des pays d'Amérique Latine pour la Guyane.
Est-ce qu'on peut se dire cela ?
Et même chose pour le Pacifique.
Est-ce qu'on peut penser à cela et pas simplement dire « eh bien, il nous faut plus de subventions » ?
Oui, c'est ce que nous sommes en train de faire. De dire que s'il n'y a pas de dépense fiscale, il faudra plus de crédits d'intervention.
Mais vous le savez, les temps sont durs. Il faut optimiser, il faut prioriser et il faut une hiérarchie des priorités. Tout le reste est mensonge. C'est un discours de vérité, oui, c'est un discours un peu churchillien Nous devons assumer des choix difficiles.
Partout, en Europe ou au Canada ou en Suède, on a su demander des efforts aux ménages, aux entreprises et à la nation. Je le dis : il faudra que nous aussi, en fonction de nos facultés contributives c'était mon thème, il reste mon thème et c'est celui du gouvernement compte tenu de la situation, de l'état actuel de nos économies et de nos sociétés, il faut demander en fonction de nos possibilités, en fonction de nos facultés contributives. Et c'est un très beau thème de la Déclaration des droits et c'est ce que nous faisons et je suis assez fier d'en être l'un des exécutants, de cette belle politique.
Cette ressource budgétaire de l'octroi de mer est essentielle aux communes, elle sera préservée.
Notre dossier a été bien reçu par le commissaire européen en charge, qui en a d'ailleurs salué la qualité. Et nous serons vigilants quant au respect du calendrier qui doit nous conduire à une mise en oeuvre au 1er juillet prochain.
Sur ce dossier comme sur les autres, notre volonté est de tracer un cadre qui permette aux acteurs économiques d'investir et de créer de l'emploi.
Et c'est précisément dans cette optique que j'ai inscrit le projet de loi sur la compétitivité et l'emploi dans les Outremer sur lequel je travaille à la demande du Premier ministre.
Notre objectif est de renforcer la compétitivité des économies des Outre-mer et de cibler plus efficacement les aides aux entreprises.
Je sais qu'en disant cela, je peux susciter des frayeurs mais nous avons le courage de dire : « Oui, il faut peut-être encore mieux cibler, il faut peut-être mieux orienter et il faut peut-être être encore plus efficace ». Pour autant, cela ne veut pas dire qu'on va diminuer mais il faut peut-être chercher l'efficacité là où elle est.
Nous avons triplé dans notre budget l'enveloppe des aides directes qui leur seront destinées au moment où la Banque publique d'investissements déploie ses outils dans nos territoires.
Dans ce travail d'élaboration du texte que nous finaliserons prochainement, nous nous sommes montrés ouverts aux propositions des acteurs économiques qui ont à coeur comme nous, il me semble, de mieux structurer les filières et de renforcer les atouts de chaque territoire.
Je leur dis, aujourd'hui encore, que nous sommes ouverts à des propositions concrètes et constructives, et je n'hésiterai pas à renvoyer des courriers pour avoir des remontées.
Ce projet de loi s'articulera avec les autres projets du gouvernement qui concerneront les Outre-mer, aussi bien la loi d'avenir sur l'agriculture, qui aura son volet outre-mer, que le projet de loi sur la transition énergétique.
Par exemple, la conquête du marché local. Vous le savez, on l'a fait dans la loi portant garantie de l'offre alimentaire pour la conquête notamment du marché de la restauration collective : dans chaque appel d'offres, désormais, cela deviendra une obligation. Tout en respectant l'administration européenne et la législation nationale, nous ajouterons aux critères classiques pour hiérarchiser et choisir des entreprises des critères dits de performance : fraîcheur, circuits courts et émissions de gaz à effet de serre.
Cela veut dire à demi-mots que c'est prioriser ce qui est proche, prioriser ce qui est local.
Dans la loi portée par Stéphane LE FOLL, qui concernait, au départ, uniquement les produits agricoles, cela va intéresser les produits agroalimentaires et halio-alimentaires, c'est-à-dire la pêche. Cela permettra au secteur de se structurer pour répondre à ces appels. Eh bien, on n'en parle pas souvent mais c'est une très belle chose, portée dans cette loi.
D'autres champs importants pour nos territoires sont également au coeur des réflexions que conduit le gouvernement. C'est le cas, par exemple, du tourisme. Je sais les inquiétudes. Mais oui, il y a des situations individuelles qui sont gravissimes, on le sait. Mais on fait ce qu'il faut faire. Je sais que c'est compliqué. On est parfois devant les instances européennes. Il y a aussi des moratoires à signer. On n'ignore rien et on fait ce qu'il faut faire.
C'est le cas du tourisme qui fera l'objet d'Assises nationales qui seront lancées le 26 novembre prochain et au menu desquelles figurent les Outre-mer.
Enfin, autre motif d'encouragement, la prochaine génération de programmes opérationnels européens qui, à mon sens, sera favorable aux Outre mer. Même dans le contexte difficile, les enveloppes sont en hausse, s'agissant particulièrement du FEDER et du FSE.
Les répartitions territoriales sont en cours de finalisation, tout comme nous discutons de nouvelles facilités avec la Commission européenne.
Et je ne veux pas avoir la langue de bois avec vous. On sait la petite déception sur Mayotte : 224 millions au lieu des 400 millions attendus. Nous avons obtenu une clause de revoyure d'ici 2016 pour remettre à plat en fonction de la consommation des crédits.
Les répartitions se feront très bientôt. Ces fonds européens, aujourd'hui indispensables au développement de nos territoires, seront là. Et l'Etat sera aux côtés des collectivités locales pour monter de bons projets pour les utiliser.
Quand certains nous pressent de décréter que nous allons changer le modèle économique des Outre-mer, nous, nous faisons le choix de ne pas traduire ce changement en simples mots, mais plutôt en actes sans méconnaître, bien sûr, les difficultés dont vous vous êtes fait l'écho tout au long de la journée, parfois, il est vrai, avec des mots très durs.
Aujourd'hui, la situation est difficile.
J'ai été, je le répète, élu local, maire, puis président de région et je n'ai rien oublié des contraintes qui étaient alors les miennes et j'ai pleinement conscience des contraintes qui sont celles de l'Etat aujourd'hui.
Le redressement nécessaire de nos comptes publics impose à tous des efforts et une rigueur de gestion qu'il n'est pas toujours aisé de mettre en oeuvre, je le sais.
Mais j'ai voulu vous dire à travers mon propos que l'Etat tient ses engagements, tiendra ses engagements de prioriser les Outre-mer, alors que de nombreuses missions gouvernementales sont soumises à de plus grands efforts encore.
La justice, c'est que chacun participe à l'effort commun en fonction de ses possibilités. La justice, c'est de continuer à agir avec vigueur pour des territoires qui sont aujourd'hui parmi les plus fragiles de la République.
C'est ce que le Président de la République a souhaité pour les Outre-mer. C'est ce que nous faisons.
Je vous remercie de votre compréhension et de votre attentive écoute.
Source http://www.amf.asso.fr, le 21 novembre 2013