Texte intégral
Ordonnances pour Mayotte
L'accord sur l'avenir de Mayotte, le 27 janvier 2000, un nouveau statut adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 4 avril 2001, des ordonnances pour permettre de répondre à l'urgence sociale, au Sénat le 3 mai 2001 et à l'Assemblée Nationale le 30 mai témoignent de la volonté du gouvernement de respecter les engagements pris depuis 1997 et donnent aux mahorais les moyens d'un développement économique et social durable.
Christian Paul, Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, se félicite de l'adoption définitive par l'Assemblée Nationale, le 30 mai 2001, d'un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à l'Outre-mer.
L'habilitation dans les points 5, 6 et 7 de l'article 1er, sera suivie, dès l'automne, de mesures dans le domaine de l'emploi et de la protection sociale :
Des mesures pour l'emploi
Un dispositif d'ensemble cohérent pour stimuler la création et le développement d'activités économiques et de services sera mis en place :
- le dispositif emploi-jeunes sera adopté à Mayotte et dès cette année, 300 emplois-jeunes seront créés ;
- la mise en place d'un régime conventionnel d'indemnisation du chômage en cas de licenciement économique sera encouragée et le code du travail dans son ensemble sera complété pour mieux assurer notamment l'hygiène et la sécurité du travail ;
- le statut des travailleurs indépendants, commerçants et artisans et celui des exploitants agricoles et des pêcheurs, sera consolidé.
Une protection sociale renforcée
En matière de protection sociale, la priorité portera sur l'enfance, la famille et les plus démunis.
- Les allocations familiales, réservées actuellement aux salariés, seront généralisées à toute les familles en situation régulière.
- La revalorisation du niveau de ces allocations sera réalisée par étape, et ce dès le 1er octobre prochain. (50% en un an pour les familles de un ou deux enfants et de 33% pour les familles de trois enfants).
- le montant minimal des allocations versées aux plus démunis sera également augmenté, pour les personnes âgées ou handicapées.
- Enfin, pour accompagner l'effort de construction scolaire à Mayotte, les familles bénéficieront d'un doublement de l'allocation de rentrée scolaire : 300 francs dans le primaire et 700 francs dans le secondaire (dont une partie sous forme d'achat de fournitures scolaires). Une aide à la restauration scolaire sera également créée et versée aux gestionnaires des établissements.
Un statut particulier pour les instituteurs (article 1er n° 8)
La modernisation du statut des instituteurs sera engagée et sera accompagnée d'un effort de formation des enseignants. Le nouveau statut précisera les règles relatives au recrutement et à la formation des instituteurs. Cette dernière sera confiée à l'Institut de formation des maîtres (IFM).
Enfin l'habilitation est également sollicitée pour étendre à Mayotte les dispositions législatives dans deux domaines : celles relatives aux modalités d'application des privatisations et celles relatives au code de l'aviation civile en matière de sûreté et de sécurité sur les aérodromes.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)
L'accord sur l'avenir de Mayotte, le 27 janvier 2000, un nouveau statut adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 4 avril 2001, des ordonnances pour permettre de répondre à l'urgence sociale, au Sénat le 3 mai 2001 et à l'Assemblée Nationale le 30 mai témoignent de la volonté du gouvernement de respecter les engagements pris depuis 1997 et donnent aux mahorais les moyens d'un développement économique et social durable.
Christian Paul, Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, se félicite de l'adoption définitive par l'Assemblée Nationale, le 30 mai 2001, d'un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à l'Outre-mer.
L'habilitation dans les points 5, 6 et 7 de l'article 1er, sera suivie, dès l'automne, de mesures dans le domaine de l'emploi et de la protection sociale :
Des mesures pour l'emploi
Un dispositif d'ensemble cohérent pour stimuler la création et le développement d'activités économiques et de services sera mis en place :
- le dispositif emploi-jeunes sera adopté à Mayotte et dès cette année, 300 emplois-jeunes seront créés ;
- la mise en place d'un régime conventionnel d'indemnisation du chômage en cas de licenciement économique sera encouragée et le code du travail dans son ensemble sera complété pour mieux assurer notamment l'hygiène et la sécurité du travail ;
- le statut des travailleurs indépendants, commerçants et artisans et celui des exploitants agricoles et des pêcheurs, sera consolidé.
Une protection sociale renforcée
En matière de protection sociale, la priorité portera sur l'enfance, la famille et les plus démunis.
- Les allocations familiales, réservées actuellement aux salariés, seront généralisées à toute les familles en situation régulière.
- La revalorisation du niveau de ces allocations sera réalisée par étape, et ce dès le 1er octobre prochain. (50% en un an pour les familles de un ou deux enfants et de 33% pour les familles de trois enfants).
- le montant minimal des allocations versées aux plus démunis sera également augmenté, pour les personnes âgées ou handicapées.
- Enfin, pour accompagner l'effort de construction scolaire à Mayotte, les familles bénéficieront d'un doublement de l'allocation de rentrée scolaire : 300 francs dans le primaire et 700 francs dans le secondaire (dont une partie sous forme d'achat de fournitures scolaires). Une aide à la restauration scolaire sera également créée et versée aux gestionnaires des établissements.
Un statut particulier pour les instituteurs (article 1er n° 8)
La modernisation du statut des instituteurs sera engagée et sera accompagnée d'un effort de formation des enseignants. Le nouveau statut précisera les règles relatives au recrutement et à la formation des instituteurs. Cette dernière sera confiée à l'Institut de formation des maîtres (IFM).
Enfin l'habilitation est également sollicitée pour étendre à Mayotte les dispositions législatives dans deux domaines : celles relatives aux modalités d'application des privatisations et celles relatives au code de l'aviation civile en matière de sûreté et de sécurité sur les aérodromes.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)