Conseil des ministres du 18 novembre 2015. Application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.