Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur la politique fiscale du gouvernement, notamment la mise en oeuvre du prélèvement à la source, le projet de loi contre la corruption et l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 26 avril 2016.

Texte intégral


M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il ne faudrait pas donner le sentiment qu'en matière de lutte contre la fraude fiscale et de redressements fiscaux il n'y a ni pénalité, ni amende, ni sanction. En 2015, le contrôle fiscal a permis d'infliger 21,2 milliards d'euros de droits et pénalités, dont 5,1 milliards de pénalités, soit 25 % du total environ. J'aurai certainement l'occasion de revenir sur la répartition des différents impôts concernés par ce type de redressements.
Concernant les entreprises multinationales, j'appelle votre attention sur un chiffre, car il ne faudrait pas, là non plus, accréditer l'idée, certes insupportable – je vous rejoins sur ce point –, que de grandes entreprises habiles, bien conseillées, pourraient échapper à l'impôt sans être sanctionnées. L'an dernier, les cinq plus gros dossiers de redressements fiscaux d'entreprises ont donné lieu à des pénalités d'un montant de 3,3 milliards d'euros. Ce sont donc des volumes très importants qui sont en jeu. Le secret fiscal m'interdit bien évidemment de vous donner des noms, mais je vois dans les journaux… Je ne peux pas en dire plus.
Des pratiques telles que les prix de transferts, les établissements secondaires ou les doubles irlandais avec sandwich hollandais sont aujourd'hui beaucoup plus faciles à déceler pour nos contrôleurs. La transmission automatique des ruling, par exemple, permet à l'administration de vérifier les prix de transfert et de redresser. Malheureusement, ces procédures donnent lieu à de nombreuses contestations et procédures contradictoires – c'est la loi dans notre pays – qui peuvent donner le sentiment que tout ceci dure trop longtemps. Je ne suis pas sûr qu'une sanction par la voie pénale permettrait d'aller plus vite et plus loin. Nous en revenons au débat que nous avions à l'instant.
Tout n'est pas parfait, bien entendu, mais des progrès gigantesques ont été accomplis ces dernières années sur ces questions, qui demeurent évidemment choquantes pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre. Monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de ce débat sur la politique fiscale suivie par le Gouvernement, je ne résiste pas à la tentation de faire une comparaison entre la politique fiscale menée sous le précédent quinquennat et celle qui est conduite depuis 2012.
Sous le précédent quinquennat, la politique fiscale a commencé par l'allégement de l'impôt des plus riches – baisse du plafond du bouclier fiscal, baisse de l'ISF, baisse massive des droits de succession dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA – et s'est terminée par une augmentation massive des prélèvements obligatoires sur les ménages modestes et sur les entreprises, au travers notamment du gel du barème de l'impôt sur le revenu ou de la suppression de la demi-part des veuves. La politique fiscale du précédent quinquennat se résume donc à une augmentation massive des prélèvements obligatoires se traduisant par un accroissement des inégalités fiscales.
Depuis le début de ce quinquennat, …
M. Marc Le Fur. Tout va bien !
M. Dominique Lefebvre. … nous avons certes dû, dans un premier temps, augmenter les prélèvements obligatoires…
M. Marc Le Fur. On s'en est rendu compte !
M. Dominique Lefebvre. … pour faire face aux déficits laissés par nos prédécesseurs. Cette augmentation n'était pas d'un montant supérieur à celle à laquelle vous avez procédé, chers collègues de l'opposition, mais a été menée différemment, puisque nous avons commencé par faire appel à ceux qui pouvaient le plus pour combler les déficits que vous nous aviez laissés.
M. Marc Le Fur. Dites ça aux ouvriers qui faisaient des heures supplémentaires !
M. Dominique Lefebvre. Ce quinquennat s'achève après avoir massivement effacé les augmentations des prélèvements sur les entreprises menées depuis 2010 et diminué la fiscalité des ménages en portant son attention sur les plus modestes.
Mes questions sont simples, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous, au regard de ce que nous avons fait depuis 2012, nous indiquer des éléments très concrets de cette politique consistant à corriger les inégalités fiscales créées par nos prédécesseurs ? En particulier, comment l'impôt des plus modestes a-t-il été levé ? Deuxièmement, pouvez-vous certifier que cette politique de lutte contre les inégalités fiscales sera confirmée et poursuivie d'ici la fin du quinquennat ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Entre 2009 et 2012, la droite a fait passer le taux des prélèvements obligatoires de 41 % à 43,8 %. Ils ont donc augmenté de 2,8 % du PIB. Celui-ci s'élevant à peu près à 2000 milliards d'euros, une simple multiplication vous montrera qu'on est autour de 50 milliards d'euros. Nous avons effectivement poursuivi certaines hausses d'impôt, pour des raisons que j'ai évoquées dix fois et que je rappellerai une onzième fois : un déficit public supérieur à 5 % et la volonté de le ramener en dessous de 3 %. Dominique Lefebvre a judicieusement rappelé que la méthode était différente et que les foyers concernés n'étaient pas les mêmes.
L'année dernière, pour la première fois, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 44,8 % du PIB à 44,5 %, soit une baisse de 0,3 % en 2015.
M. Marc Le Fur. Ça, personne n'y croit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, monsieur le député ! Le taux des prélèvements obligatoires a baissé de 0,3 % entre 2014 et 2015.
En 2016, selon le programme de stabilité que nous avons évoqué cet après-midi, ce taux devrait passer à 44,2 %, donc poursuivre sa baisse. Bien entendu, nous souhaitons aller plus loin. Les mesures du pacte de responsabilité y contribuent. Elles ont concerné les ménages à hauteur d'environ 5 milliards d'euros, conformément à nos engagements.
Peut-on aller plus vite et plus loin à l'aune des recettes et de la conjoncture économique ? Il appartient à chacun d'évaluer la situation. En tout état de cause, les chiffres que j'ai donnés sont têtus : pour la première fois depuis 2009, le taux des prélèvements obligatoires a baissé dans ce pays en 2015 et tel sera encore le cas en 2016.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault. Je souhaite revenir sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales que vous avez intensifiée depuis 2012, monsieur le secrétaire d'État, et obtenir une précision sur les chiffres afin d'éclairer notre assemblée.
J'aimerais connaître la ventilation des 21 milliards d'euros que vous avez mentionnés tout à l'heure, en particulier en ce qui concerne les ménages, et d'abord ceux qui contribuent par le biais des procédures normales de contrôle fiscal. Quel en est le rendement ? Ils contribuent en outre par la procédure du service de traitement des déclarations rectificatives, ou STDR, qui est une procédure volontaire. Quel montant en résulte pour les caisses de l'État ? Deuxièmement, vous avez mentionné à propos des entreprises des montants assez importants. Quelle proportion des 21 milliards d'euros provient des contrôles fiscaux sur les entreprises ?
Troisièmement, les modes de calcul de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, utilisés pour les contrôles fiscaux dont les entreprises font l'objet, sont susceptibles d'être revus. Quel est le degré de connaissance de vos services en ce qui concerne les divergences d'appréciation en matière de calcul de la CFE ? J'ai connaissance de quelques exemples et j'aimerais savoir s'ils vous sont parvenus.
Enfin, un dernier point me semble très important : les montants dus à l'issue des redressements ne sont pas toujours effectivement perçus car ils peuvent faire l'objet de contentieux qui durent plusieurs années, notamment s'il s'agit de grandes entreprises. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie de ces questions, madame la rapporteure générale. J'essaierai d'apporter des précisions en vous laissant le soin de reconstituer l'ensemble. En effet, vous donnez tellement de détails que vous n'aurez sans doute aucune difficulté à vous y retrouver !
À propos du service de traitement des déclarations rectificatives, qui s'occupe des repentis fiscaux, les redressements au titre des droits de mutation à titre gratuit, ou DMTG, ont représenté 536 millions d'euros, ceux au titre de l'ISF 848 millions d'euros, ceux au titre de l'impôt sur le revenu 670 millions d'euros et les redressements au titre des prélèvements sociaux 301 millions d'euros, le reste étant constitué d'amendes pour un montant de 298 millions d'euros exactement. Tel est le produit de ces redressements en ce qui concerne les ménages, le STDR n'ayant pas affaire aux entreprises.
Quant à la décomposition des recettes de 21,2 milliards d'euros au titre de l'année 2015, elle est la suivante : 4,8 milliards d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2,8 milliards d'euros au titre de l'impôt sur le revenu ; 2,2 milliards au titre de la TVA ; 1,5 milliard au titre du remboursement de TVA ; 1,7 milliard au titre des droits d'enregistrement ; 1 milliard au titre de l'ISF ; 0,5 milliard au titre des impôts locaux ; enfin 1,5 milliard d'euros au titre de la catégorie « divers » – ne me demandez pas ce que c'est. Si vous y ajoutez des pénalités à hauteur de 5,1 milliards d'euros, vous retrouvez le chiffre de 21,2 milliards d'euros.
Je n'ai pas de réponse à votre question à propos de la CFE, et vous prie de m'en excuser. Je n'ai pas réponse à tout mais suis prêt à répondre à une question écrite.
Nous tâcherons d'obtenir une ventilation plus précise entre grandes et petites entreprises. Dans cette attente, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des cinq principaux dossiers dont le traitement a généré 3,3 milliards d'euros. La direction des vérifications nationales et internationales, chargée des dossiers les plus importants a redressé pour 5,8 milliards d'euros en 2015.
En ce qui concerne la durée des procédures et les délais de recouvrement, ils sont malheureusement trop longs. Les échanges automatiques internationaux et les accords fiscaux entre pays d'Europe devraient permettre d'accélérer ces procédures évidemment trop longues.
M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Le 31 mars 2015, les ministres des finances Michel Sapin et Wolfgang Schäuble ont signé un avenant à la convention fiscale franco-allemande de 1959. Depuis la réforme fiscale allemande de 2005, la menace d'une double imposition planait sur les retraités frontaliers qui ont dû régulariser, à partir de 2010, leur situation vis-à-vis du fisc allemand de Neubrandenburg, au prix souvent de pénalités de retard. Ces retraités, qui avaient souvent déclaré leurs revenus en France, devaient ensuite demander le cas échéant un crédit d'impôt, ce qui a posé problème à notre administration fiscale en raison des effets rétroactifs de la mesure.
À partir du 1er janvier 2016, la France versera donc une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie du droit exclusif d'imposer les anciens frontaliers dans leur pays de résidence. Des contribuables devront encore régulariser vis-à vis du fisc allemand leur situation antérieure à 2016. Le crédit d'impôt continuera-t-il à fonctionner ?
Dans un courrier du 29 mars dernier, le ministre Sapin m'a confirmé qu'à partir du 1er janvier 2016, les pensions légales allemandes seront soumises à la CSG et à la CRDS. En sera-t-il de même des pensions complémentaires ? Dans le cadre de ce nouveau régime, comment vos services procéderont-ils au recouvrement de ces sommes, sachant que certains contribuables ont reçu des formulaires de la caisse régionale d'assurance vieillesse et d'autres non ? Le nouveau dispositif contribue à la simplification mais je crains que le pouvoir d'achat des frontaliers retraités ne s'en trouve réduit.
Enfin, les frontaliers retraités bénéficieront-ils des déclarations pré-remplies comme la plupart des contribuables français ? Le prélèvement à la source est-il envisagé pour eux aussi ? La transmission des données entre l'Allemagne et la France permettra-t-elle une coopération exemplaire dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie votre question, monsieur le député. Elle est très technique mais je la connais un peu puisque j'ai eu l'occasion de défendre au Sénat la ratification de cette convention, dont le champ d'application couvre d'ailleurs un territoire qui n'est pas très éloigné de mes terres d'origine !
Disons clairement les choses : cette convention est un progrès considérable par rapport à la situation antérieure héritée de l'histoire que vous avez brièvement rappelée – disant cela je ne jette la pierre à personne. Auparavant, la double imposition était possible et souvent effective sur certains revenus de retraités résidant en France et percevant des pensions des caisses de retraites d'Allemagne. Le progrès est considérable mais des ajustements restent à faire. Je ne répondrai pas à votre question relative aux retraites complémentaires faute d'avoir la réponse.
Quant à la nécessité d'une information la plus précise et large possible des personnes concernées, je suis d'accord avec vous. Je l'ai d'ailleurs dit au Sénat lors de la ratification de cette convention. La coopération avec les services allemands est bonne même si elle peut toujours être approfondie.
Vous m'interrogez également sur les déclarations pré-remplies. Je ne suis pas sûr qu'elles seront disponibles. Quant à la retenue à la source, nos services ont travaillé très récemment sur la question des résidents en France percevant des revenus de l'étranger. Il n'y aura pas de difficulté : ceux-ci feront l'objet d'un appel d'impôt issu de l'administration fiscale. Nous ne pouvons évidemment pas demander à des entreprises ou des organismes de retraite basés à l'étranger de procéder à un prélèvement à la source, peut-être possible en Allemagne mais plus difficile dans des pays plus éloignés ou avec lesquels nous entretenons des relations moins étroites et beaucoup moins sécurisées.
En juillet le Parlement sera informée des dispositions retenues. Nous avons veillé et nous continuerons à veiller à ce qu'elles soient sans conséquences sur les frontaliers et je suis prêt à vous associer à cette démarche, monsieur le député. Même s'il est vrai qu'il faudra expliquer les modalités du changement, reconnaissons que celui-ci sera bénéfique grâce au travail de tous, et notamment des associations de retraités de la Moselle, que je connais bien et qui ont milité en faveur de cette convention.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les expatriés français, dans leur écrasante majorité, ne sont pas des exilés fiscaux. Loin de cette caricature, ils aiment la France et pourraient redevenir un atout pour notre économie, s'ils n'avaient pas l'impression légitime d'être traités d'une façon injuste au point d'en devenir contre-productive. Vous me permettrez de pointer trois exemples qui illustrent cette injustice parfaitement contre-productive pour notre pays.
Premièrement, l'impôt sur les revenus du patrimoine des non-résidents, ex CSG-CRDS, porte préjudice à ceux-ci et les décourage d'investir en France. Concrètement, dans les salons qui proposent dans de nombreux pays une multitude de services aux expatriés, où on leur conseillait auparavant d'investir en France, on leur conseille désormais d'investir ailleurs car leur revenu sera très insuffisant en raison de cette taxe qui ne frappe que les expatriés.
Deuxième injustice, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable selon l'article 164 A du code général des impôts. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France pour le versement des prestations compensatoires, pour les pensions alimentaires ou pour les dons. Cela prive également les associations et fondations de revenus supplémentaires, qu'elles pourraient percevoir si une partie des dons était déductible.
De surcroît, depuis le 24 janvier 2012, à la suite du fameux arrêt « Schumacker », il est permis aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits « non-résidents Schumacker », de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Ne sont concernés par cet arrêt que nos compatriotes domiciliés fiscalement dans l'Union européenne ou dans un État faisant partie de l'Espace économique européen.
Constatant cette nouvelle injustice, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quand vous mettrez fin à cette différence de traitement qui porte préjudice à ces Français, mais aussi à la France. Ainsi, si je réside en Chine et que je perçois une retraite de France, je ne peux pas déduire un don de cinq cents euros à la Croix rouge. Vous pensez franchement que c'est productif pour la France ? Que comptez-vous faire pour changer ce système ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même si le sujet est connu et que nous en avons souvent débattu ici, je suis prêt à en discuter une nouvelle fois. Les règles et les standards de l'OCDE, qui tendent à se généraliser, posent un principe : les revenus issus d'un placement, quelle que soit la nationalité de la personne qui les perçoit, sont taxés dans le pays où est logé le capital. Je pense notamment aux revenus immobiliers, imposés dans le pays où se situe le bien. Ce sont les standards internationaux.
Que dit l'arrêt « de Ruyter » sur la CSG et la CRDS ? La Cour de justice européenne, contrairement au Conseil constitutionnel, a considéré que la CSG n'était pas contributive, qu'elle n'ouvrait pas droit à une affiliation à un régime de sécurité sociale. Aussi, si l'un de nos compatriotes est déjà assujetti à un régime de sécurité sociale dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il ne peut se voir appliquer la CSG ou la CRDS.
Nous avons fait valoir nos arguments ; nous avons perdu. C'est pourquoi la France rembourse actuellement et notre administration doit traiter de nombreux dossiers, parfois difficiles. Le Parlement a depuis modifié la règle, même si vous n'étiez pas tous d'accord. Il s'agit là d'une situation tout à fait normale, conforme aux standards européens.
Quand à la déductibilité des dons, que je ne peux évoquer que brièvement, on ne fait là aussi qu'appliquer le droit. Les « Schumacker » peuvent déduire une partie de leurs dons, puisque plus de 75 % de leurs revenus viennent de France. Les autres ne le peuvent pas. Il est difficile, tout de même, de percevoir des crédits d'impôt lorsque l'on ne paye pas d'impôt !
M. Thierry Mariani. S'ils perçoivent une retraite d'une caisse française, ils en paient !
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Monsieur le secrétaire d'État, la réforme du prélèvement à la source est visiblement mal partie. La meilleure preuve en est que vous avez souhaité reporter l'examen du texte, initialement prévu en juillet, à la fin de l'année.
Cette réforme, qui était censée simplifier la vie des gens, va la compliquer sensiblement pour les entreprises, en particulier les petites, et pour les familles, puisqu'il faudra malgré tout établir une déclaration en fin d'année, qui pourra modifier à la hausse ou à la baisse le montant de l'impôt. Enfin, elle posera un problème considérable de confidentialité.
Contrairement à votre d'habitude d'aller au fond des questions, vous n'avez pas répondu à celle que vous a posée Hervé Mariton sur la réversibilité de la réforme. Sera-t-il possible, en 2017, de modifier les choses ? Il me paraît assez logique que la démocratie puisse s'exprimer aussi sur cette question fiscale majeure.
Je voudrais poser une question précise, qui concerne beaucoup de personnes : les 330 000 assistantes maternelles et leurs employeurs, qui sont plus d'un million. Je rappelle que l'assistante maternelle est une salariée, ce qui signifie que ses employeurs devront verser un impôt chaque mois, dans l'hypothèse où le foyer de l'assistante maternelle paie l'impôt. Cela sera d'autant plus compliqué que l'article 80 sexies du code général des impôts permet aux assistantes maternelles de déduire de leurs revenus une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et pour chacun des enfants accueillis.
Cette disposition doit bien évidemment être maintenue, et j'espère que vous le confirmerez, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous comprenez bien que la vie des familles qui emploient ces assistantes maternelles va s'en trouver compliquée, tout comme celle des assistantes maternelles, qui devront expliquer à chaque fois le fonctionnement de ce système à leurs employeurs potentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le député, ayant l'habitude de jouer franc-jeu et je ne veux pas esquiver la question de la réversibilité. S'agissant du calendrier, il ne s'agit pas de répandre l'idée selon laquelle nous serions dans l'incapacité de proposer un texte. Je vous le dis solennellement, et cela figurera au compte rendu des débats : fin mai, nous présenterons un texte au Conseil d'État, qui aura l'allure et la configuration d'un projet de loi, comportant une étude d'impact et des articles. Mais ce projet de loi ne sera jamais présenté ès qualités au Parlement ; il le sera à l'intérieur du projet de loi de finances. Cette méthode n'a rien de honteux : elle vise à donner le temps au Conseil d'État et au Parlement de travailler en amont de la loi de finances. Vous pouvez ne pas l'apprécier, mais du moins aurons-nous offert cette possibilité.
S'agissant de la réversibilité, je l'ai dit tout à l'heure : l'impôt 2017 sera liquidé. Il appartiendra à la majorité issue des urnes de mettre en œuvre les dispositions que permettront les moyens techniques. Vous avez la réponse à votre question.
S'agissant de la question des particuliers employeurs, qui concernent non seulement les assistantes maternelles mais aussi les employés à domicile, nos services travaillent sur trois options. La première consisterait à utiliser les services de Pajemploi ou du CESU, le Chèque emploi service universel, pour échanger les informations. Je rappelle que la grande majorité de ces personnes ne sont pas imposables. La deuxième option consisterait à envoyer des demandes d'acompte, comme nous le ferons pour les travailleurs indépendants, sans que l'employeur soit concerné. La troisième option est plus ambitieuse et demande que l'on en vérifie la faisabilité technique : il s'agirait d'instituer un paiement direct par le CESU du salaire de l'employé ; le salaire et les charges seraient prélevés sur le compte en banque du particulier employeur. Ces options sont actuellement étudies par notre administration. Nous en retiendrons uneet travaillerons à livre ouvert.
M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nos engagements électoraux vis-à-vis du pays et notre responsabilité dans la COP21 nous obligent. Je veux donc vous questionner sur la fiscalité écologique.
Certes, le ministère de l'écologie met en place des politiques publiques mais, comme vous l'avez rappelé à de nombreuses reprises lors des débats budgétaires, l'effort financier en faveur de l'écologie ne doit pas être mesuré à l'aune du seul budget de ce ministère. La fiscalité écologique joue effectivement un rôle crucial, souvent de dissuasion, mais aussi d'incitation au changement des comportements.
Je veux rappeler les impôts déjà existants en faveur de l'environnement : le versement transport, la taxe sur les installations nucléaires, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la contribution au service public de l'électricité, la CSPE.
Au cours de cette mandature, l'effort financier en faveur de l'écologie a progressé de 7,8 milliards d'euros. Une partie de l'augmentation des recettes fiscales liée à l'effort écologique a reposé sur la contribution climat énergie, la CCE, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Les dépenses fiscales à finalité écologique se déclinent entre le soutien à la rénovation, la montée en puissance du crédit d'impôt pour la transition énergétique et la réduction amorcée de l'écart de taxation entre les deux grandes catégories de carburants, le gazole et l'essence. Parmi les incitations, je veux citer les prêts à taux zéro par lesquels la Caisse des dépôts et consignations accompagnent la rénovation thermique des bâtiments publics de nos communes – une bonne manière de financer à la fois l'emploi et l'environnement !
Nous avons progressé, mais il reste des marges de manœuvre. Je regrette – je m'adresse en particulier à M. Le Fur – que le Parlement ait bloqué des mesures qui auraient marqué notre législature, comme l'écotaxe par exemple, pour laquelle aucune majorité n'était réunie.
M. Marc Le Fur. Heureusement !
Mme Monique Rabin. Je souhaiterais vivement que les investissements, petits ou grands, soient soutenus en fonction de leur apport au développement durable ! Une occasion nous est donnée cette semaine où organisations non gouvernementales, élus, patronat, syndicats et Gouvernement se sont réunis à l'occasion de la quatrième conférence environnementale. Quelles perspectives faut-il en attendre en matière de fiscalité écologique, domaine dans lequel la majorité serait heureuse de vous accompagner ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la députée, vous avez raison de signaler que ce gouvernement et cette majorité ont fait beaucoup progresser la question de la fiscalité environnementale durant les premières années de cette législature. Je crois me souvenir que Valérie Rabault a consacré toute une partie de son rapport à une présentation consolidée des dépenses de l'État en faveur de l'environnement, notamment des mesures liées à la transition énergétique.
En fin d'année nous avons, dans une indifférence quasi générale, ce qui, compte tenu de nos débats, ne laisse pas de m'étonner, modifié assez sensiblement la fiscalité environnementale.
M. Hervé Mariton. Elle a été alourdie !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le député, nous avons respecté la trajectoire qui avait été votée par le Parlement. Nous avons décidé que la CSPE ne serait pas alourdie et que la contribution climat énergie porterait sur l'ensemble des énergies, et non pas principalement sur l'énergie électrique, ce qui constitue une avancée significative.
Vous avez raison de rappeler aussi que la majorité précédente avait échoué dans la mise en place de ce qui s'appelait à l'époque la taxe carbone. Nous avons fixé une trajectoire d'évolution de cette taxe. En 2017, la CCE sera calculée sur la base d'un prix du carbone de 30,50 euros la tonne. j'entends beaucoup parler de la fixation d'un prix plancher du carbone. Il est légitime de poser cette question, mais je rappelle que la France a été précurseur dans ce domaine.
N'oublions pas enfin la politique de convergence entre la taxation de l'essence et celle du diesel. Le Premier ministre a rappelé aujourd'hui qu'elle se poursuivrait en 2017. Le Parlement a déjà voté l'augmentation de la taxe sur le gazole d'un centime et la baisse équivalente des taxes concernant l'essence pour 2016 et pour 2017. Il lui appartiendra de décider s'il veut aller plus vite et plus loin dans cette voie.
M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Christine Pires Beaune. Non décidément : la droite et la gauche, ce n'est pas la même chose et c'est encore plus vrai sur le plan fiscal.
En effet, quand la droite crée le bouclier fiscal, c'est pour alléger l'impôt des plus riches. Quand la gauche crée une tranche d'impôt supplémentaire à 45 % pour les revenus excédant 150 000 euros par part fiscale, elle taxe plus les riches.
Quand la gauche limite le quotient familial à 1 500 euros par demi-part fiscale, elle introduit de la justice dans l'impôt.
Quand la gauche abaisse le plafond des niches fiscales à 10 000 euros, elle limite l'avantage des plus riches.
Quand la gauche limite l'abattement sur les droits de succession à 100 000 euros par ascendant et par enfant, elle taxe les gros patrimoines.
Quand la gauche rétablit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, revalorise la décote et relève de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence, elle favorise les plus bas revenus. Quand la gauche impose les revenus du capital comme ceux du travail, elle taxe la rente.
Quand la gauche permet une baisse d'impôt de cinq milliards d'euros pour près de douze millions de foyers fiscaux, les plus modestes mais aussi une partie des classes moyennes, elle lutte contre les inégalités et les injustices sociales. Elle offre du pouvoir d'achat aux plus modestes.
Ce sont bien là des choix et une politique fiscale de gauche, diamétralement opposés à ceux de la majorité précédente, qui réservait ses largesses aux plus aisés.
Renforcer la justice fiscale passe aussi par l'impôt local. La suppression de la demi-part des veuves pour l'impôt sur le revenu, décidée en 2008, avec une application progressive et différée, aurait eu des conséquences dramatiques pour les personnes âgées modestes, qui auraient dû pour la première fois acquitter des impôts locaux. C'est ce qui m'avait amenée à réagir l'an dernier par un amendement. Le Gouvernement est allé encore plus loin et je l'en remercie. J'en profite toutefois pour vous signaler, monsieur le secrétaire d'État, quelques effets d'aubaine liés au mécanisme retenu et qu'il conviendrait de corriger.
La dernière année du quinquennat sera mise à profit pour moderniser l'impôt avec le lancement du prélèvement à la source. Le renforcement indispensable du consentement à l'impôt ne peut pas en effet se limiter à une baisse des prélèvements obligatoires.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que le Parlement sera associé dès le mois de juillet à ces travaux ? Quels sont les principaux bénéfices à attendre de cette réforme ?
Je terminerai par la dématérialisation des déclarations de revenus. C'est une bonne chose quand c'est possible, mais sur les sept communes de ma circonscription que j'ai visitées hier, cinq n'ont pas de couverture numérique. Si rien ne change, ces habitants ne peuvent et ne pourront pas faire leur déclaration en ligne. Pouvez-vous les rassurer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà beaucoup de questions, madame la députée, toutes aussi intéressantes que légitimes.
Depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés, plus par les uns que par les autres et plus pour les uns que pour les autres.
Notre priorité fut de restaurer la situation des contribuables aux revenus les plus modestes qui étaient devenus imposables suite à une accumulation de mesures décidées depuis 2011. Nous avons ainsi restitué cinq milliards d'euros de pouvoir d'achat, en particulier aux ménages aux revenus modestes ou moyens. Nous avons même réparé les conséquences de certaines décisions prises par la majorité précédente. Je pense à la suppression de la demi-part des veuves, qui a eu des conséquences sur le montant de leurs impôts locaux. Cette question a été réglée à la fin de l'année dernière, dans les conditions que vous connaissez. Vous y avez d'ailleurs contribué. En effet, sur votre proposition, le produit de la mesure de convergence entre la taxation du gazole et celle de l'essence sera utilisé pour faire baisser les impôts locaux dus par les ménages que j'évoquais à l'instant.
Vous m'interrogez sur les principaux avantages du prélèvement à la source. La situation ne heurte pas vraiment les consciences mais aujourd'hui, le seul impôt systématiquement rétroactif est l'impôt sur le revenu ! Combien de fois les entreprises nous ont-elles dit souffrir de la rétroactivité de cet impôt, qui s'applique sur les revenus d'une année déjà écoulée ? Nous devons être aujourd'hui le seul pays où l'on ne connaît pas les conditions de l'imposition de ses revenus avant que ceux-ci aient été perçus ! Mettre fin à une telle situation est un des avantages importants de la réforme.
S'agissant de l'obligation de télédéclaration à partir d'un certain revenu, qui sera progressivement étendue, il est bien évident qu'elle ne concerne pas les personnes qui seraient dans l'impossibilité de s'en acquitter. J'espère que leur situation s'améliorera grâce à l'action de collègues également installés à Bercy, même si c'est à un autre étage que le mien.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Claude Buisine. L'engagement no 9 du programme présidentiel du candidat Hollande était le suivant : « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut. Je rétablirai l'équilibre budgétaire en fin de mandat. Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordées depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises ». Cet engagement est en passe d'être tenu. On le sait, la réduction des déficits se poursuit. Les cadeaux fiscaux pour les plus riches ont été largement remis en cause pour favoriser les foyers les plus modestes et les classes moyennes.
Je souhaite plus particulièrement vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le nombre et le volume de nos niches fiscales.
Si certaines sont indispensables, un rapport de l'inspection générale des finances de juin 2011 rappelait que 19 % d'entre elles, représentant un montant de douze milliards d'euros, sont totalement inefficaces. L'IGF rappelait également que ces niches, trop nombreuses, sont souvent trop peu suivies et ne font que compliquer la fiscalité sans atteindre leur objectif initial. En outre, celles visant un objectif de redistribution creusent parfois les inégalités en réduisant l'impôt des plus riches. Celles dont l'objectif est de d'orienter l'investissement participent d'un système de démocratie censitaire, où l'État laisse aux citoyens aisés le droit de décider quelle politique publique sera privilégiée grâce à leurs investissements privés. Surtout, ces réductions et ces crédits d'impôts rendent le système fiscal illisible et renforcent l'aversion des administrés face à un impôt dont le taux affiché est bien supérieur au taux réel.
Il faut reconnaître d'ailleurs que le Parlement est souvent à l'origine de cette multiplication de niches et est parfois réticent à suivre les initiatives du Gouvernement en ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle a été l'action du Gouvernement, dans le cadre des différentes lois de finances ou de la loi de programmation des finances publiques, pour tenter de rationaliser et de simplifier notre système fiscal en cette matière ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci, monsieur le député, pour cette question qui me permettra d'apporter quelques précisions. Ce sont en général ceux qui ne les utilisent pas qui jugent les niches fiscales inefficaces. Vous avez d'ailleurs raison de rappeler que c'est souvent dans le débat parlementaire qu'apparaissent des réticences à en réduire le nombre et le désir d'en créer nouvelles. Cela part souvent d'une bonne intention ; on commence modestement, puis on en étend progressivement le champ pour finir par les appliquer à tout le monde. On a alors bien du mal à s'en débarrasser !
Le Gouvernement a tout d'abord plafonné les niches à 10 000 euros. Cela n'a pas forcément convenu à tout le monde mais je ne pense pas que cela a gêné beaucoup de retraités modestes. Ce n'est tout de même pas une petite somme que 10 000 euros par foyer fiscal et j'ai été surpris par les hurlements que j'ai entendus à cette occasion !
Nous avons également plafonné le bénéfice du quotient familial. Que n'ai-je alors entendu, notamment de la part de M. Le Fur. Ne peuvent pourtant bénéficier de ce dispositif que ceux qui paient déjà l'impôt, ce qui exclut la moitié des Français, les plus pauvres. Il faut en outre, pour être concerné par ces mesures, payer plus de 10 000 euros d'impôt, s'agissant des niches, ou de 1 500 euros, s'agissant du quotient familial. Nous avons par ailleurs barémisé les revenus du capital. C'est là une mesure d'équité, dans le sens du moins que nous donnons à ce mot.
Il faudra sans doute aller plus loin, notamment au travers de crédits d'impôt pour les foyers modestes – un rapport de Martine Pinville contient un certain nombre de recommandations en ce sens. Les réductions d'impôt, en effet, ne profitent qu'à ceux qui paient des impôts, ce qui exclut une très large, trop large pour certains, partie de nos concitoyens ; les crédits d'impôts, au contraire, profitent à tout le monde. Nous devrons y travailler dans les prochains mois et les prochaines années.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur le sujet de la CSG, dont nous avons déjà longuement débattu. Vous avez rappelé que la France avait été condamnée à deux reprises. Pour ma part, je m'étais appuyé sur une jurisprudence du Conseil d'État qui avait condamné la France à traiter de la même façon tous les Français de l'étranger résidant dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne en ce qui concerne la taxation des plus-values, pour proposer un amendement que vous aviez bien voulu soutenir. Je n'y reviendrai pas. Nous attendons aujourd'hui l'issue d'un certain nombre de procédures, engagées notamment au niveau de la Commission.
Aujourd'hui,nos compatriotes expatriés font l'objet de traitements différents selon leur lieu de résidence. Nous en avons déjà parlé ici et vous m'aviez répondu que vous comptiez engager des démarches. Je voudrais vous apporter plusieurs éléments nouveaux.
Tout d'abord, sans doute parce que les démarches ont abouti, les services fiscaux canadiens acceptent désormais la déduction des prélèvements sociaux – j'ai ici un document qui en témoigne. Il n'y a donc pas de double imposition au Canada.
C'est l'inverse aux États-Unis puisque les Américains n'acceptent pas la position de la France, selon laquelle il s'agit d'impôts, et refusent la déduction. Il est donc important pour nos compatriotes, puisqu'il existe une convention en la matière, que nous puissions connaître les démarches entreprises par le gouvernement français en direction du gouvernement américain, afin qu'il accepte la position de la France et que nos compatriotes ne subissent plus une double imposition.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur les démarches qui ont été entreprises depuis que nous avons eu cette discussion, il y a quelques mois.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous consacrez, monsieur le député, la moitié de votre temps de parole à un sujet que vous ne vouliez pas aborder !C'est votre droit.
M. Frédéric Lefebvre. Je ne suis pas revenu sur le fond.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Revenons-y, au contraire. Vous soulevez deux questions bien distinctes. Un jugement a été rendu et une décision a été prise. Vous n'êtes pas d'accord, mais celle-ci, prise par le Parlement, s'impose à vous comme à moi. Certains la contestent, comme c'est leur droit, et nous devons attendre l'issue des procédures. Vous avez un avis, j'en ai un autre : c'est la vie.
M. Frédéric Lefebvre. C'est ce que j'ai dit.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Qu'il existe des différences de traitement entre les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et nos compatriotes qui résident au Canada ou ailleurs, c'est incontestable, et d'ailleurs vous ne trouvez pas à y redire, nonobstant votre désaccord de fond, que vous avez exprimé. C'est peut-être étonnant, mais ce n'est pas choquant. Il n'y a pas là d'illégalité, ni une différence de traitement flagrante qui serait contraire à nos principes constitutionnels.
Reste la question de la double imposition.
M. Frédéric Lefebvre. C'est bien cela.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je l'entends bien. Pour une personne résidant aux États-Unis, par exemple, les revenus issus de France sont assujettis à la CSG. Or, selon vous, si la CSG est considérée comme un impôt, elle n'est pas déduite pour autant de l'impôt acquitté aux États-Unis. J'avoue ne pas connaître par cœur tous les cas de figure et j'ignore si l'assiette de l'impôt dû par les Français résidant aux États-Unis inclut les revenus issus de France. Si, comme mes collaborateurs semblent me l'indiquer, tel est bien le cas, la question se pose en effet et il nous faudra travailler avec ce pays, comme d'ailleurs avec tous les autres. Pour de nombreuses raisons nous révisons actuellement nos conventions fiscales. Vous avez validé récemment la modification de l'accord avec la Suisse ainsi qu'une convention avec Singapour ; nous avons parlé tout à l'heure de l'Allemagne…
M. Frédéric Lefebvre. Ce que je vous demande, c'est où nous en sommes avec les États-Unis.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous savez bien que nous connaissons quelques problèmes de réciprocité avec ce pays. Les travaux de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – nous conduisent à réviser et toiletter l'ensemble de nos conventions. Cela sera fait au rythme, malheureusement, des discussions internationales. En la matière, vous n'ignorez pas que c'est parfois assez long !
M. Frédéric Lefebvre. Tout cela n'est pas très précis, c'est le moins qu'on puisse dire !
M. le président. La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur l'éventualité d'une taxation des loyers implicites ou fictifs.
Mme Christine Pires Beaune et Mme Monique Rabin. M. de Courson a déjà posé la question !
M. Guénhaël Huet. Un loyer implicite, vous le savez, est défini comme ce que les propriétaires occupant leur logement et ayant fini de rembourser leur prêt n'ont pas à payer. Cette notion existe depuis longtemps en comptabilité nationale et est utilisée pour calculer le produit intérieur brut. Certains considèrent en effet que le capital immobilisé dans son propre logement constituerait un avantage en nature. Des économistes soutiennent que l'absence de taxation des loyers implicites favorise les propriétaires et participe de la dégressivité de notre système fiscal.
L'idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a été appliquée sur notre territoire entre 1914 et 1965, date à laquelle elle a été abrogée pour relancer l'accession à la propriété. Cependant, en septembre 2013, le Conseil d'analyse économique suggérait de restaurer cette taxation. En octobre 2014, votre ministère indiquait que cette mesure n'était pas à l'ordre du jour. Récemment pourtant de nombreux organes de presse – Le Figaro, L'Express, Le Point, La Tribune – ont évoqué à nouveau ce sujet qui suscite l'inquiétude de beaucoup de propriétaires.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'est toujours pas à l'ordre du jour, comme vous nous l'aviez indiqué en octobre 2014, et qu'il ne le sera pas dans les mois qui viennent ? Réintroduire une telle disposition alors que l'État encourage depuis plus de cinquante ans les Français à devenir propriétaires de leur logement, notamment pour faciliter leur entrée dans la retraite, aurait en effet des conséquences désastreuses pour une très grande partie des 57 % de propriétaires français, dont beaucoup sont des retraités qui ont fait de nombreux sacrifices tout au long de leur vie pour acquérir un logement. J'attends de votre part un démenti clair et définitif sur ce sujet, qui semble revenir dans l'actualité depuis quelques semaines.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous aviez été présent en début de séance, monsieur le député, vous auriez entendu M. de Courson poser la même question, dans des termes quasiment identiques.
Mme Christine Pires Beaune et Mme Monique Rabin. Eh oui !
M. Frédéric Reiss. Nous avions cru le comprendre !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'ai l'habitude, lorsque je prends le train par exemple, de naviguer sur les réseaux sociaux, et j'y vois fréquemment ressortir de vieux articles. Si j'avais, en toute modestie et humilité, à vous donner un conseil, ce serait de vérifier systématiquement la date de ces articles. Ceux du Point, de La Tribune et des autres journaux que vous avez cités remontent à plus d'une année, parfois à deux.
M. Guénhaël Huet. Ce n'est pas le cas !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais si, monsieur le député ! Et ce sont des personnes malveillantes qui les ressortent.
M. Guénhaël Huet. C'est bien pourquoi je vous pose la question, monsieur le secrétaire d'État !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En anglais, on appelle cela des hoax, mot dont j'ai oublié l'origine précise mais qui désigne la diffusion par certains sites de fausses informations. L'annonce de la taxation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, par exemple, a été reprise des centaines de milliers de fois, au point que beaucoup d'amis sapeurs-pompiers volontaires m'ont interpellé à ce sujet. Il n'en a pourtant jamais été question !
Pour en revenir au sujet que vous évoquez, je le dis encore une fois très clairement : c'est non ! Il n'en a jamais été question. Que des économistes ou des fiscalistes fassent preuve de créativité dans un rapport, c'est leur droit, fussent-ils membres du Conseil d'analyse économique ! Le Gouvernement, pour sa part, n'a jamais même commencer d'étudier cette mesure et encore moins envisagé de la mettre en œuvre. Je ne me souvenais plus l'avoir dit en 2014, mais j'ai récemment indiqué sur Facebook qu'il s'agissait d'un hoax.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à M. de Courson, je vous invite, je nous invite collectivement à tuer ces rumeurs qui empoisonnent les réseaux sociaux et qui portent trop souvent atteinte à la crédibilité des femmes et des hommes politiques que nous sommes.
M. le président. Nous avons terminé les questions sur la politique fiscale du Gouvernement.Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 avril 2016