Texte intégral
Monsieur le Ministre délégué,
Mesdames, Messieurs,
C'est la seconde fois, depuis le 10 mai, que j'ai le plaisir de venir présider le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. La première fois, le 12 juin 1981, nous avions ensemble jeté les bases d'un grand changement dans la fonction publique, un changement qu'il nous faudra plusieurs années pour réaliser. Depuis neuf mois, l'acquis est déjà considérable. Ensemble, représentants des syndicats de fonctionnaires, directeurs du personnel des grands Ministères, avec le Ministre délégué, et son équipe, vous avez mis au point de nombreux textes, engagé de nombreuses discussions, ouvert de nombreux dossiers.
Je voudrais remercier les membres de ce Conseil du travail qu'ils ont fait et qu'ils feront encore dans les prochains mois.
Je voudrais vous dire aussi que ma présence aujourd'hui et l'attention avec laquelle, mes collaborateurs et moi-même avons suivi vos travaux, témoignent de l'importance que revêt à nos yeux le rôle de chef de l'Administration que doit jouer, conformément à la Constitution, le Premier Ministre.
La France s'honore d'avoir une fonction publique exemplaire, par la haute idée qu'elle se fait de la continuité d'Etat, et de la nécessaire qualité du service public. Bien des pays souhaiteraient disposer d'une fonction publique de cette valeur. Les fonctionnaires participent au changement né de la victoire de François Mitterrand, dans la plus grande sérénité et le plus grand loyalisme.
Le gouvernement n'a pas pratiqué le système américain des dépouilles : il a pu constater que chacun, à son poste, a assuré la continuité du service public et a fait son devoir. Des nominations nouvelles seront faites dans l'avenir, mais sans précipitation et selon un rythme normal.
La France a besoin, plus que jamais, d'une grande fonction publique : tous ceux qui participent au service public doivent s'y retrouver. Il n'y aura pas demain d'un côté des agents de l'Etat, de l'autre des personnels des communes, des départements ou des régions, il y aura partout des serviteurs de la République.
Les droits et les obligations des fonctionnaires d'Etat seront étendus à tous les agents des collectivités territoriales.
Tel sera l'objet du premier titre du futur Code général de la fonction publique.
Mais les collectivités territoriales, qui vont se voir transférer de larges compétences jusqu'à présent exercées par l'Etat, devront conserver la libre administration de leurs moyens et de leur personnel : il importe dès lors, que soient définies des dispositions particulières à leurs agents ; celles-ci constitueront le statut de la fonction publique territoriale.
Le Code général de la fonction publique comprendra un titre II, portant statut de la fonction publique d'Etat, et un titre III portant statut de la fonction publique territoriale.
Entre l'Etat et les collectivités territoriales seront jetées de nombreuses passerelles. La mobilité entre les différents niveaux de gestion que sont la région, le département et la commune sera systématiquement facilitée.
De l'audace mesurée de cette réforme et de la volonté des fonctionnaires de participer activement à la transformation désirée dépend l'efficacité et finalement la réussite du grand projet de décentralisation.
Dès la fin de ce semestre, le Code général de la fonction publique fera l'objet de projets de loi déposés sur le bureau du Parlement. Vous serez à chaque étape consultés, puisque c'est à vous qu'il reviendra ensuite de le mettre en pratique.
Il n'y a pas de réforme plus essentielle que la décentralisation et elle vous concerne au premier chef. Redonner le pouvoir aux citoyens, à leurs élus, aux usagers de services publics : telle est notre ambition.
Je voudrais en venir maintenant au travail qui a été réalisé ici. On n'a, sans doute, pas assez souligné l'importance des textes qui ont été mis au point, avec vous, depuis neuf mois, et qui font progresser de façon considérable les droits des fonctionnaires, les moyens accordés à ceux qui les représentent et leurs possibilités d'expression.
En effet, le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'Etat sur l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique assure de nouveaux moyens en locaux, en temps, tels qu'ils étaient attendus par les représentants des fonctionnaires ; leur coût budgétaire n'est d'ailleurs pas négligeable.
Conformément à ce que nous avions promis en juin dernier, des projets de décret améliorent la représentation et l'efficacité des organismes paritaires de la fonction publique ; commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Celui-ci voit s'élargir ses missions et sa représentation : je signalerai particulièrement aujourd'hui 8 mars, Journée Internationale des femmes, la représentation du Ministère des Droits de la femme au sein de ce Conseil.
Le projet de décret relatif à l'hygiène et la sécurité et la prévention médicale comble un retard par rapport aux entreprises privées.
Un projet de loi vous est soumis sur l'exercice du droit de grève.
Ces droits nouveaux s'ajoutent traditionnellement aux garanties déjà acquises par les fonctionnaires.
Mais, comme vous le savez, au cours des dernières années, ces garanties ont été tournées par la multiplication des emplois de vacataires, d'auxiliaires, de contractuels. Je l'ai dit et je le répète : cette politique est terminée.
C'est pourquoi j'ai demandé à Monsieur le Ministre délégué chargé de la Fonction Publique et des Réformes Administratives d'élaborer un plan de titularisation rapide des agents des catégories C et D et de préparer les textes réglementaires nécessaires, en étroite liaison, bien entendu, avec tous les ministres concernés. J'insiste pour que cela soit réalisé rapidement, et que les titularisations commencent dès cette année. Car le Gouvernement que je dirige s'attache à donner la priorité à l'amélioration du sort de ceux qui ont les revenus les plus modestes, et qui sont les plus défavorisés.
La titularisation des agents non titulaires des catégories A et B devra elle aussi être réalisée, sans pour autant que soient introduites dans le fonctionnement du service public de nouvelles rigidités.
Conformément à l'accord signé à l'automne avec les organisations syndicales, un projet de loi sera déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de la session de printemps, car je souhaite, Monsieur le Ministre, et cela en dépit de la complexité du problème qui tient à la diversité des situations et aux conséquences à attendre de la décentralisation, que nous tenions le délai que nous nous sommes fixé.
Les négociations salariales qui viennent de se dérouler et que vous devez conclure après-demain ont aussi été marquées par la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat malgré les difficultés de l'heure, d'améliorer la situation de fonctionnaires dont les traitements sont les plus modestes et de lutter contre l'inflation par la mise en oeuvre du mécanisme de fixation anticipée des hausses de salaires selon la formule proposée par le Ministre de l'Economie et des Finances.
La relative modération de vos revendications en matière de salaire est un gage de la volonté de tous de réussir le changement. Le changement que nous avons entrepris ensemble ne se fera, ne réussira que si nous résolvons nos problèmes économiques et si nous vainquons l'inflation. Je me réjouis que les négociations aient pu aboutir à un texte qui respecte toutes nos orientations. J'espère que les syndicats signeront un accord qui fait de la fonction publique un secteur exemplaire de la lutte contre l'inflation.
En contrepartie de ces droits et des garanties que l'Etat assure à ses agents, la fonction publique doit être à la hauteur de sa réputation et de sa dignité.
Elle doit être un secteur moteur de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement : 54 000 emplois publics ont été créés par la loi de finances rectificative de 1981, dont 37 000 dans la fonction publique ; 71 000 sont prévus au budget 1982 dont 46 000 dans la fonction publique.
Un pas a été franchi dans l'égalité d'accès à la fonction publique pour les hommes et les femmes : l'adoption par le Parlement du nouvel article 7 du statut général de la fonction publique supprime les discriminations tenant au sexe dans l'accès aux emplois de l'Etat.
La fonction publique a également été le premier champ d'application de la réduction de la durée hebdomadaire du travail. Le décret du 16 Décembre 1981 a fixé à 39 Heures la durée réglementaire de travail dans la fonction publique qui était jusqu'ici de 41 Heures.
Cette durée de 41 heures n'était pas appliquée partout : dans de nombreuses administrations, elle était en réalité plus faible. Sans revenir sur les droits acquis, il s'agit maintenant que les fonctionnaires, partant de points de départ différents, aillent tous vers une durée de 35 heures en 1985.
La politique de l'emploi, c'est aussi les contrats de solidarité. Par symétrie avec les collectivités locales et le secteur sanitaire et social, les mesures proposées dans le projet d'ordonnance sur les cessations d'activités qui vous est soumis, sont limitées dans le temps : (deux ans) ; les taux comme les modalités sont calqués sur ceux des contrats de solidarité.
Enfin, j'ai souhaité qu'une ordonnance puisse offrir aux fonctionnaires la possibilité de travailler à temps partiel. Vos discussions avec le Ministre délégué n'ont pas abouti. Je le regrette, car je tiens à ce progrès ; nous règlerons les problèmes que vous avez posés sur le remplacement et sur la rémunération et je vous demande, Monsieur le Ministre délégué, de préparer ce projet de loi pour la session parlementaire d'automne.
Les citoyens attendent des améliorations dans la qualité du service public. La diminution du travail ne doit pas se traduire par la semaine des trois dimanches ; je suis convaincu qu'il n'y a aucune divergence entre nous sur ce point.
De la même façon que je demande au secteur privé de faire tourner les machines davantage, il faut que les clients, les usagers puissent disposer d'équipements et de services publics ouverts beaucoup plus longtemps qu'aujourd'hui.
La réduction de la durée du travail est indissociable de l'extension des heures d'ouverture et de l'amélioration du service public. Monsieur le Ministre délégué, je vous demande d'y veiller personnellement, dans le cadre de l'article 2 du décret du 16 décembre 1981 qui autorise des expériences de réduction forte sur la durée du travail. Vous êtes aussi Ministre des Réformes Administratives ; il vous revient de pousser l'Administration à faire des efforts pour s'ouvrir plus et mieux aux besoins du public.
Exigence d'un meilleur service public, exigence aussi de solidarité. La fonction publique n'est pas isolée et ne veut pas s'isoler. Sur le plan professionnel, elle doit être à la disposition des citoyens. Sur le plan social, les fonctionnaires, protégés par un statut qui assure durée et stabilité de l'emploi, sont solidaires de ceux qui vivent dans la crainte de perdre le leur ou qui l'ont déjà perdu : le Gouvernement sera probablement amené à leur demander un effort de solidarité.
Monsieur le Ministre délégué, Mesdames et Messieurs, je voudrais que soit entendu à travers vous, l'appel du Chef du Gouvernement à tous les fonctionnaires pour qu'ils apportent une contribution décisive au changement que le Gouvernement conduit depuis le 10 mai. Notre ambition est de construire avec vous une grande fonction publique au service de la République et je vous remercie vous-mêmes et vos organisations de la part que vous y prendrez.
Mesdames, Messieurs,
C'est la seconde fois, depuis le 10 mai, que j'ai le plaisir de venir présider le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. La première fois, le 12 juin 1981, nous avions ensemble jeté les bases d'un grand changement dans la fonction publique, un changement qu'il nous faudra plusieurs années pour réaliser. Depuis neuf mois, l'acquis est déjà considérable. Ensemble, représentants des syndicats de fonctionnaires, directeurs du personnel des grands Ministères, avec le Ministre délégué, et son équipe, vous avez mis au point de nombreux textes, engagé de nombreuses discussions, ouvert de nombreux dossiers.
Je voudrais remercier les membres de ce Conseil du travail qu'ils ont fait et qu'ils feront encore dans les prochains mois.
Je voudrais vous dire aussi que ma présence aujourd'hui et l'attention avec laquelle, mes collaborateurs et moi-même avons suivi vos travaux, témoignent de l'importance que revêt à nos yeux le rôle de chef de l'Administration que doit jouer, conformément à la Constitution, le Premier Ministre.
La France s'honore d'avoir une fonction publique exemplaire, par la haute idée qu'elle se fait de la continuité d'Etat, et de la nécessaire qualité du service public. Bien des pays souhaiteraient disposer d'une fonction publique de cette valeur. Les fonctionnaires participent au changement né de la victoire de François Mitterrand, dans la plus grande sérénité et le plus grand loyalisme.
Le gouvernement n'a pas pratiqué le système américain des dépouilles : il a pu constater que chacun, à son poste, a assuré la continuité du service public et a fait son devoir. Des nominations nouvelles seront faites dans l'avenir, mais sans précipitation et selon un rythme normal.
La France a besoin, plus que jamais, d'une grande fonction publique : tous ceux qui participent au service public doivent s'y retrouver. Il n'y aura pas demain d'un côté des agents de l'Etat, de l'autre des personnels des communes, des départements ou des régions, il y aura partout des serviteurs de la République.
Les droits et les obligations des fonctionnaires d'Etat seront étendus à tous les agents des collectivités territoriales.
Tel sera l'objet du premier titre du futur Code général de la fonction publique.
Mais les collectivités territoriales, qui vont se voir transférer de larges compétences jusqu'à présent exercées par l'Etat, devront conserver la libre administration de leurs moyens et de leur personnel : il importe dès lors, que soient définies des dispositions particulières à leurs agents ; celles-ci constitueront le statut de la fonction publique territoriale.
Le Code général de la fonction publique comprendra un titre II, portant statut de la fonction publique d'Etat, et un titre III portant statut de la fonction publique territoriale.
Entre l'Etat et les collectivités territoriales seront jetées de nombreuses passerelles. La mobilité entre les différents niveaux de gestion que sont la région, le département et la commune sera systématiquement facilitée.
De l'audace mesurée de cette réforme et de la volonté des fonctionnaires de participer activement à la transformation désirée dépend l'efficacité et finalement la réussite du grand projet de décentralisation.
Dès la fin de ce semestre, le Code général de la fonction publique fera l'objet de projets de loi déposés sur le bureau du Parlement. Vous serez à chaque étape consultés, puisque c'est à vous qu'il reviendra ensuite de le mettre en pratique.
Il n'y a pas de réforme plus essentielle que la décentralisation et elle vous concerne au premier chef. Redonner le pouvoir aux citoyens, à leurs élus, aux usagers de services publics : telle est notre ambition.
Je voudrais en venir maintenant au travail qui a été réalisé ici. On n'a, sans doute, pas assez souligné l'importance des textes qui ont été mis au point, avec vous, depuis neuf mois, et qui font progresser de façon considérable les droits des fonctionnaires, les moyens accordés à ceux qui les représentent et leurs possibilités d'expression.
En effet, le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'Etat sur l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique assure de nouveaux moyens en locaux, en temps, tels qu'ils étaient attendus par les représentants des fonctionnaires ; leur coût budgétaire n'est d'ailleurs pas négligeable.
Conformément à ce que nous avions promis en juin dernier, des projets de décret améliorent la représentation et l'efficacité des organismes paritaires de la fonction publique ; commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Celui-ci voit s'élargir ses missions et sa représentation : je signalerai particulièrement aujourd'hui 8 mars, Journée Internationale des femmes, la représentation du Ministère des Droits de la femme au sein de ce Conseil.
Le projet de décret relatif à l'hygiène et la sécurité et la prévention médicale comble un retard par rapport aux entreprises privées.
Un projet de loi vous est soumis sur l'exercice du droit de grève.
Ces droits nouveaux s'ajoutent traditionnellement aux garanties déjà acquises par les fonctionnaires.
Mais, comme vous le savez, au cours des dernières années, ces garanties ont été tournées par la multiplication des emplois de vacataires, d'auxiliaires, de contractuels. Je l'ai dit et je le répète : cette politique est terminée.
C'est pourquoi j'ai demandé à Monsieur le Ministre délégué chargé de la Fonction Publique et des Réformes Administratives d'élaborer un plan de titularisation rapide des agents des catégories C et D et de préparer les textes réglementaires nécessaires, en étroite liaison, bien entendu, avec tous les ministres concernés. J'insiste pour que cela soit réalisé rapidement, et que les titularisations commencent dès cette année. Car le Gouvernement que je dirige s'attache à donner la priorité à l'amélioration du sort de ceux qui ont les revenus les plus modestes, et qui sont les plus défavorisés.
La titularisation des agents non titulaires des catégories A et B devra elle aussi être réalisée, sans pour autant que soient introduites dans le fonctionnement du service public de nouvelles rigidités.
Conformément à l'accord signé à l'automne avec les organisations syndicales, un projet de loi sera déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de la session de printemps, car je souhaite, Monsieur le Ministre, et cela en dépit de la complexité du problème qui tient à la diversité des situations et aux conséquences à attendre de la décentralisation, que nous tenions le délai que nous nous sommes fixé.
Les négociations salariales qui viennent de se dérouler et que vous devez conclure après-demain ont aussi été marquées par la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat malgré les difficultés de l'heure, d'améliorer la situation de fonctionnaires dont les traitements sont les plus modestes et de lutter contre l'inflation par la mise en oeuvre du mécanisme de fixation anticipée des hausses de salaires selon la formule proposée par le Ministre de l'Economie et des Finances.
La relative modération de vos revendications en matière de salaire est un gage de la volonté de tous de réussir le changement. Le changement que nous avons entrepris ensemble ne se fera, ne réussira que si nous résolvons nos problèmes économiques et si nous vainquons l'inflation. Je me réjouis que les négociations aient pu aboutir à un texte qui respecte toutes nos orientations. J'espère que les syndicats signeront un accord qui fait de la fonction publique un secteur exemplaire de la lutte contre l'inflation.
En contrepartie de ces droits et des garanties que l'Etat assure à ses agents, la fonction publique doit être à la hauteur de sa réputation et de sa dignité.
Elle doit être un secteur moteur de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement : 54 000 emplois publics ont été créés par la loi de finances rectificative de 1981, dont 37 000 dans la fonction publique ; 71 000 sont prévus au budget 1982 dont 46 000 dans la fonction publique.
Un pas a été franchi dans l'égalité d'accès à la fonction publique pour les hommes et les femmes : l'adoption par le Parlement du nouvel article 7 du statut général de la fonction publique supprime les discriminations tenant au sexe dans l'accès aux emplois de l'Etat.
La fonction publique a également été le premier champ d'application de la réduction de la durée hebdomadaire du travail. Le décret du 16 Décembre 1981 a fixé à 39 Heures la durée réglementaire de travail dans la fonction publique qui était jusqu'ici de 41 Heures.
Cette durée de 41 heures n'était pas appliquée partout : dans de nombreuses administrations, elle était en réalité plus faible. Sans revenir sur les droits acquis, il s'agit maintenant que les fonctionnaires, partant de points de départ différents, aillent tous vers une durée de 35 heures en 1985.
La politique de l'emploi, c'est aussi les contrats de solidarité. Par symétrie avec les collectivités locales et le secteur sanitaire et social, les mesures proposées dans le projet d'ordonnance sur les cessations d'activités qui vous est soumis, sont limitées dans le temps : (deux ans) ; les taux comme les modalités sont calqués sur ceux des contrats de solidarité.
Enfin, j'ai souhaité qu'une ordonnance puisse offrir aux fonctionnaires la possibilité de travailler à temps partiel. Vos discussions avec le Ministre délégué n'ont pas abouti. Je le regrette, car je tiens à ce progrès ; nous règlerons les problèmes que vous avez posés sur le remplacement et sur la rémunération et je vous demande, Monsieur le Ministre délégué, de préparer ce projet de loi pour la session parlementaire d'automne.
Les citoyens attendent des améliorations dans la qualité du service public. La diminution du travail ne doit pas se traduire par la semaine des trois dimanches ; je suis convaincu qu'il n'y a aucune divergence entre nous sur ce point.
De la même façon que je demande au secteur privé de faire tourner les machines davantage, il faut que les clients, les usagers puissent disposer d'équipements et de services publics ouverts beaucoup plus longtemps qu'aujourd'hui.
La réduction de la durée du travail est indissociable de l'extension des heures d'ouverture et de l'amélioration du service public. Monsieur le Ministre délégué, je vous demande d'y veiller personnellement, dans le cadre de l'article 2 du décret du 16 décembre 1981 qui autorise des expériences de réduction forte sur la durée du travail. Vous êtes aussi Ministre des Réformes Administratives ; il vous revient de pousser l'Administration à faire des efforts pour s'ouvrir plus et mieux aux besoins du public.
Exigence d'un meilleur service public, exigence aussi de solidarité. La fonction publique n'est pas isolée et ne veut pas s'isoler. Sur le plan professionnel, elle doit être à la disposition des citoyens. Sur le plan social, les fonctionnaires, protégés par un statut qui assure durée et stabilité de l'emploi, sont solidaires de ceux qui vivent dans la crainte de perdre le leur ou qui l'ont déjà perdu : le Gouvernement sera probablement amené à leur demander un effort de solidarité.
Monsieur le Ministre délégué, Mesdames et Messieurs, je voudrais que soit entendu à travers vous, l'appel du Chef du Gouvernement à tous les fonctionnaires pour qu'ils apportent une contribution décisive au changement que le Gouvernement conduit depuis le 10 mai. Notre ambition est de construire avec vous une grande fonction publique au service de la République et je vous remercie vous-mêmes et vos organisations de la part que vous y prendrez.