Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, en date du 1er décembre 1999, sur l'accession au logement social dans les DOM, notamment pour les familles bénéficiaires d'un logement évolutif social (LES) ou d'un logement très social (LTS).

Texte intégral

Un décret du 28 juin 1999 a établi un taux d'effort minimum de 25 % pour les familles souhaitant accéder à un logement social.
Dans les départements d'outre-mer, la mise en oeuvre de cette mesure pose un certain nombre de problèmes. Pour les familles bénéficiaires d'un logement évolutif social (LES) ou d'un logement très social (LTS), la charge de remboursement de prêt découlant de l'obligation d'une contribution personnelle minimale de 25 % n'est pas supportable. Dans la pratique, ces familles sont placées dans l'incapacité d'obtenir les prêts nécessaires à l'acquisition de leur logement. La réalisation de plus de mille logements très sociaux par an sur l'ensemble des DOM est ainsi compromise.
Monsieur Michel TAMAYA, député de La Réunion, et plusieurs autres parlementaires des DOM ont saisi Jean-Jack QUEYRANNE, Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, de ces difficultés.
Sur proposition du Secrétaire d'Etat, le gouvernement a décidé de prendre très rapidement les dispositions nécessaires pour rétablir, avec effet rétroactif, la réglementation antérieure en matière de logements évolutifs sociaux. De même, les logements très sociaux seront exclus du champ d'application du décret du 28 juin 1989 instituant le taux d'effort de 25 %.
En 1998, 1 527 LES ont été réalisés dans les quatre DOM et il est prévu d'en construire plus de 2 800 en 1999.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)