Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs,
Je participe avec grand plaisir ce matin à l'assemblée des maires des Ardennes.
Votre assemblée est l'expression d'une vie locale forte.
Le nombre et la diversité de nos communes sont pour le pays une force qui dépend de l'action de 500.000 élus locaux. Ils sont les garants dévoués et intègres de la démocratie locale et des intérêts collectifs de la population.
Aussi, je veux rendre hommage à votre dévouement, et à travers vous, à l'ensemble des élus locaux.
Je veille, depuis dix huit mois, à ce que toute réforme intéressant les collectivités locales soit conduite en étroite concertation avec les élus et leurs représentants.
Le dialogue a été instauré entre l'Etat et les collectivités locales sur des bases claires, non contestées. C'est dans cet esprit que j'ai installé l'an dernier une commission, composée d'élus, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes, M. DELAFOSSE, afin de dresser le bilan des relations financières entre l'Etat et les collectivités.
Ce rapport m'a été remis en juillet dernier. En accord avec les trois associations nationales d'élus locaux, j'ai demandé au ministre chargé des collectivités locales, de faire des propositions en vue de la création d'un observatoire des finances locales. Celui-ci sera en place avant la fin de l'année.
Je lui ai aussi demandé de procéder à la réinstallation de la commission consultative pour l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Cette commission n'avait plus été réunie depuis cinq ans. Elle a été installée dans sa nouvelle composition le 11 octobre dernier.
Cet effort de clarté et de concertation a été conduit principalement dans trois domaines : la fonction publique territoriale, les finances locales, l'aménagement du territoire.
1- La réforme de la fonction publique territoriale a été adoptée en première lecture par le Sénat en juillet. Le texte sera soumis en novembre à l'Assemblée Nationale.
Il répond à trois objectifs :
- Premier objectif : améliorer les procédures de recrutement. L'organisation des concours sera davantage déconcentrée et décentralisée, et les formalités seront par conséquent allégées.
- Deuxième objectif : assouplir les modalités de formation initiale d'application afin que, sans renoncer à sa qualité, cette formation ne soit plus un obstacle au recrutement.
- Troisième objectif : améliorer le déroulement des carrières, en favorisant d'une part, la promotion interne et d'autre part, le reclassement professionnel des fonctionnaires locaux dont l'emploi est supprimé.
Ce projet de loi trouve ainsi un équilibre entre deux logiques également légitimes : celle des besoins locaux, et celle des obligations statutaires.
2- S'agissant des finances locales, 1994 a été marquée par une stabilisation des concours, de l'État aux collectivités locales. Celles-ci ont, par ailleurs, été appelées à s'associer à l'effort de redressement des dépenses publiques.
1995 sera une année de consolidation et de progression. Les concours de l'Etat, s'établiront à 272 milliards de francs, soit une progression de 4,3 % par rapport à la loi de finances pour 1994.
Ce taux est bien supérieur à la progression des dépenses de l'Etat, qui est de 1,9 %.
L'effort du Gouvernement en faveur des collectivités est difficilement contestable.
Sa répartition l'est-elle davantage ?
Le Gouvernement a étroitement associé les associations représentatives d'élus à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Cette réforme, établie par la loi du 31 décembre 1993, a réactivé des mécanismes de péréquation jusqu'alors bloqués.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement qui, avec près de 100 milliards de francs, représente 40 % du montant global des concours de l'Etat, progressera en 1995 comme l'indice des prix à la consommation.
Cette double évolution juridique et financière permet aux communes des Ardennes de bénéficier d'une solidarité plus grande. Quatre d'entre-elles -Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Revin- perçoivent la dotation de solidarité urbaine, et 473 communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale.
Par ailleurs, les dotations et subventions d'équipement voient leur montant global progresser en 1995 de 2,9 %. La principale d'entre elles, le fonds de compensation pour la T.V.A., est dotée de 22,8 milliards de francs et marque une progression de 4,6 %.
Les interprétations successives et contradictoires qui ont été données, ces dernières années, sur les conditions d'éligibilité au fonds ont entraîné de nombreuses difficultés. Le Gouvernement a proposé des solutions équitables, cet été, en accord avec le comité des finances locales. Enfin, le projet de loi de finances prévoit, d'une part, que la dotation globale d'équipement progressera en 1995 de 3,3 % et d'autre part, que les compensations d'exonérations et de dégrèvements d'impôts augmenteront de 9 %, ce qui représente un montant global de 64,2 milliards de francs.
A ce sujet, je ferai deux observations :
- en premier lieu, la mesure d'économie qui avait été adoptée par la loi de finances pour 1994 sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle sera reconduite.
Cette mesure correspond, selon un rapport remis au Parlement au printemps 1994, à un effort équitablement réparti entre les collectivités locales. Elle est, en fait, cette année la seule disposition du projet de loi de finances associant directement les collectivités à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ce n'est pas un effort nouveau, mais la simple reconduction d'une économie qui était prévue pour l'année 1994.
- En second lieu, le relèvement envisagé de 3,5 à 4 % du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée n'affecte en rien les ressources des collectivités locales.
Le Gouvernement a choisi de porter l'effort sur les entreprises seules, et sur les plus importantes d'entre elles.
La mesure s'appliquera aux entreprises qui réalisent plus de 140 millions de francs de chiffre d'affaires ; elle concerne 3 300 entreprises.
Notre pays doit maîtriser les dépenses publiques, toutes les dépenses publiques, sans quoi il n'y aura pas de reprise soutenue de la croissance et donc de l'emploi.
3- La relance d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire est l'un des premiers objectifs du Gouvernement.
A l'issue d'un large débat national, le Gouvernement a préparé un projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Celui-ci a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en juillet ; il est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Ce projet suscite des oppositions, mais aussi des propositions. L'indifférence aurait certainement condamné notre projet, alors même qu'il a pour ambition de fixer, pour les vingt années à venir, les orientations de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et des services publics.
De nouveaux documents prévisionnels, comme le schéma national et les chartes régionales, sont prévus, ainsi que le renforcement de la déconcentration. De nouveaux moyens de développement économique sont créés, le renforcement de la péréquation financière entre collectivités locales est engagé, les possibilités de coopération des collectivités locales sont étendues et simplifiées.
Certaines mesures, en raison de leur complexité, ne seront effectives qu'après des études et simulations préalables. D'autres mesures seront applicables dès 1995.
C'est, en particulier, le cas des fonds créés en matière de transports ainsi que du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds national d'aménagement et du développement du territoire. Ces fonds sont d'ores et déjà dotés par le projet de loi de finances.
Ils mobiliseront 4,65 milliards de francs en 1995.
D'autres dispositions profiteront aux Ardennes. La plus grande partie du département offrira des avantages fiscaux notamment en matière de crédit d'impôt-recherche, de droit de mutation et d'impôt sur les sociétés. Elle bénéficiera aussi du fonds d'aide aux entreprises. L'objectif majeur de l'aménagement du territoire est en effet de créer les conditions d'un progrès économique qui soit harmonieusement réparti sur l'ensemble du territoire.
Au-delà du projet de loi d'orientation, je rappellerai trois points importants :
- la signature du contrat de plan Etat-Région Champagne-Ardennes pour la période 1994-1998. Il représente 1 milliard 559 millions de francs soit une augmentation de 14,10 % par rapport à la période précédente ;
- les résultats très positifs de la négociation des fonds structurels européens.
Désormais, 94,7 % de la population de votre département est couverte par l'objectif 2, ce qui représente une très nette augmentation.
La Commission Européenne a refusé de prendre en considération que la modernisation de la route nationale 51 contribue au développement économique départemental. Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue. Il prendra donc à sa charge, à hauteur de 80 millions de francs, hors contrat de plan et à partir d'un des fonds que j'évoquai à l'instant, la part que Bruxelles a refusé d'attribuer.
- Par ailleurs, les zones susceptibles de bénéficier de la prime à l'aménagement du territoire dans le département ont été étendues. Aujourd'hui, 86,8 % de la population est concernée.
Je rappelle d'ailleurs que depuis l'été 1993, près de 19 millions de francs de cette prime ont été affectés dans les Ardennes pour soutenir plus de 200 millions de francs d'investissement industriel et contribuer à la création d'environ 260 emplois.
Enfin, la totalité du département est éligible au fonds de développement des P.M.I. et à la prime d'aménagement du territoire réservée aux activités tertiaires.
Il est un sujet particulier que je souhaiterais évoquer devant vous ; c'est celui des inondations qui ont si durement frappé les Ardennes l'hiver dernier.
Le Gouvernement s'est naturellement attaché à mettre en oeuvre non seulement des dispositions immédiates, mais également des mesures préventives.
Plus de 7 millions et demi de francs ont été engagés dans le département par l'Etat pour les secours d'extrême urgence et pour réparer les dégâts causés aux voiries.
Par ailleurs, les mesures arrêtées par le Gouvernement le 24 janvier dernier, sont à présent toutes mises en oeuvre.
Les études nécessaires pour l'identification des risques ont été engagées. Un projet de loi pour rendre plus efficace la maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, va être déposé à l'Assemblée nationale. Le décret relatif à la sécurité des campings a été publié. Un nouveau système d'annonce des crues et d'alerte est développé dans les préfectures. Le programme de restauration et d'entretien des cours d'eau a été accéléré.
Chacun sait que l'appréhension du phénomène de crue doit être global. J'ai donc demandé à M. Michel BARNIER, ministre de l'Environnement, d'accompagner toute éventuelle initiative ardennaise d'étude à vocation préventive, dès lors qu'elle reposerait sur une coopération entre collectivités à l'échelle du bassin.C'est avec pragmatisme que le Gouvernement s'est attaché à ce sujet.