Texte intégral
Elargissement.
- Le Conseil européen note avec une grande satisfaction que l'essentiel des négociations d'adhésion avec l'Espagne et le Portugal est maintenant réglé. Grâce en particulier à l'effort considérable consenti de part et d'autre dans la semaine qui précédait le Conseil européen et qui a permis de dégager des solutions sur les dossiers clés de la pêche, de l'agriculture, des affaires sociales et du système des ressources propres.
- Le Conseil européen invite les instances communautaires ensemble, avec les pays candidats de terminer les travaux relatifs à la rédaction du traité d'adhésion dans les plus brefs délais en vue de permettre - conformément à la volonté politique souvent exprimée au plus haut niveau - l'élargissement effectif de la Communauté dès le premier janvier 1986.
- Situation économique et sociale.
- Le Conseil européen a débattu de la situation économique actuelle de la communauté, qui reste caractérisée par un taux inacceptable de chômage, même si d'autres facteurs économiques, se sont améliorés tels que les taux d'inflation, les balances de paiements, la réduction des déficits budgétaires, la convergence des politiques économiques des Etats membres, ainsi que le processus de restructuration industrielle.
- Le Conseil européen a réitéré l'importance prioritaire qui s'attache pour chacun des Gouvernements de la Communauté, à la lutte contre le chômage moyennant une croissance économique soutenue plus créatrice d'emplois et il a demandé au conseil ECOFIN de faire rapport à ce sujet au prochain Conseil européen.
- Il a souligné l'importance de compléter la mise en oeuvre de la stratégie économique approuvée. Dans ce but, à Dublin en décembre 1984, et la volonté de tous les Gouvernements membres de la Communauté de poursuivre de façon concertée l'ensemble des actions et politiques qui constituent cette stratégie.
Dans ce contexte, le Conseil européen a plus particulièrement mis l'accent sur les quatre champs d'action suivants :
- A) des actions visant la réalisation, d'ici 1992, d'un grand marché unique, créant ainsi un environnement plus propice à la stimulation de l'entreprise, de la concurrence et des échanges. Il a invité la Commission à établir, à cette fin, avant sa prochaine session un programme détaillé assorti d'un calendrier précis.
- B) des actions visant à favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises, notamment administratives et juridiques auxquelles elles sont soumises. Il a invité la Commission à faire rapport au Conseil sur les problèmes de ce secteur et sur les mesures à prendre au niveau national et au niveau communautaire, notamment en matière de simplification administrative.
- C) des actions visant à aménager et à adapter les conditions du travail aux nouvelles circonstances sociales, économiques et technologiques afin de renforcer l'efficacité du marché du travail. Il a invité la Commission à présenter toute proposition qu'elle jugera utile dans ce domaine.
- D) des actions spécifiques pour l'expansion de l'emploi y compris une étude par la Commission des possibilités d'utiliser le fonds social pour promouvoir des expériences innovatrices et exemplaires et des programmes pour résoudre les problèmes d'emploi de certaines catégories sociales défavorisées.
- Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation devant l'actuelle instabilité monétaire internationale qui risque de mettre en péril le redressement économique de la Communauté. Il souligne la responsabilité que portent tous les pays industrialisés dans les efforts à entreprendre afin de parvenir à plus de stabilité sur les marchés des changes et de renforcer le système financier international.
- Le Conseil européen souligne l'importance de la décision adoptée par le Conseil des ministres en ce qui concerne tous les éléments qui permettront d'engager le plus tôt possible, à Bruxelles, une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales.
- Cette nouvelle série de négociations constituera une contribution importante à la lutte contre le protectionnisme.
Renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l'industrie communautaire.
- Le Conseil européen réitère l'importance que revèt le renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l'industrie. Il rappelle qu'un tel renforcement a constitué un des principaux objectifs des orientations qu'il a arretées en mars 1984 pour le développement futur de la Communauté.
- Il considère que ce renforcement, vital pour l'avenir de la Communauté, nécessite :
- d'une part, une amélioration de l'environnement des entreprises en vue d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et leur dynamisme commercial.
- d'autre part, une meilleure utilisation de la dimension communautaire par les Etats et surtout par les entreprises de manière à donner à ces dernières la capacité de se développer dans un marché concurrentiel, unifié et ouvert.
- Il renouvelle son engagement d'accroître les ressources communautaires affectées à la recherche et au développement.
- Le Conseil européen accueille favorablement le mémorandum de la Commission et approuve un certain nombre d'objectifs précis, à savoir :
- La réalisation de l'unité complète du marché intérieur, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes, la création de normes européennes dans les cas appropriés, l'ouverture des marchés publics et une discipline renforcée des aides à l'industrie.
- L'adaptation de la politique commerciale extérieure de la Communauté à ses ambitions en matière de nouvelles technologies dans le cadre du GATT.
- Le renforcement et une meilleure utilisation du potentiel scientifique et technologique de la Communauté.
- La valorisation des ressources humaines, notamment par une mobilité accrue des étudiants et des chercheurs ainsi que par la reconnaissance de certains établissements à haut niveau comme "centres d'excellence" communautaires.
- L'encouragement de l'innovation et la réalisation du marché de l'information.
- La réalisation d'une percée dans les télécommunications.
- Le Conseil européen invite le Conseil des ministres à poursuivre activement l'examen des propositions actuelles de la commission qui répondent déjà à ces objectifs et à entamer l'examen de toute nouvelle proposition que la Commission jugera utile de soumettre.
- Lors de chaque Conseil européen, la Commission présentera un rapport d'étape rendant compte des progrès réalisés dans la voie d'un renforcement de la coopération technologique et de la compétitivité de l'économie européenne.
Environnement.
- Conformément à sa décision prise à Dublin en décembre 1984, le Conseil européen a consacré une partie de sa présente session aux graves problèmes posés par la dégradation sensible de l'environnement et à la question des remèdes à y apporter.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a pris note avec satisfaction du travail positif qui a été réalisé au sein du Conseil "environnement" dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique par les gaz provenant des véhicules à moteur. Il a constaté que ces progrès constituent une étape importante dans la réalisation, à l'échelle communautaire, d'une véritable politique globale et équilibrée en matière de protection de l'environnement et a exprimé le souhait, d'une part, que ce travail se concrétise dans les plus brefs délais et, d'autre part, que des progrès analogues soient réalisés en matière de pollution provoquée par les grandes installations de combustion.
- Le Conseil européen estime qu'une politique communautaire pour la protection de l'environnement doit s'inspirer des considérations suivantes :
- partant de la constatation qu'elle peut contribuer à une meilleure croissance économique et à la création d'emplois, il affirme sa volonté de donner à cette politique, la dimension d'une composante essentielle des politiques économiques, industrielles, agricoles et sociales mises en oeuvre par la Communauté et par ses Etats membres.
- il reconnait la nécessité d'une action cohérente des Etats membres dans le cadre communautaire, dans les domaines de la protection de l'atmosphère, de la mer et du sol, car des actions isolées risquent d'être peu efficaces et même nuisibles.
- Il demande au Conseil de poursuivre activement ses travaux et de tout mettre en oeuvre, avec la Commission, pour que les années à venir soient marquées par des progrès significatifs dans l'action communautaire pour la protection de l'environnement en Europe et dans le monde.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a décidé que l'année 1987 sera désignée "l'année européenne de l'environnement".
Faim dans le monde.
- Le Conseil européen, préoccupé par la situation dramatique de certains pays africains et des risques d'aggravation, a noté que l'action qu'il avait définie à Dublin pour lutter contre la famine en Afrique a fait l'objet d'une mise en oeuvre rapide. Il s'est félicité du fait que l'action menée par la Communauté et la mobilisation des pays membres avaient permis de dépasser les engagements pris à Dublin et avaient exercé un effet d'entrainement en ce qui concerne les initiatives prises par d'autres pays industrialisés.
- La Communauté et ses Etats membres continueront à suivre attentivement l'évolution de la situation en liaison avec les autres donateurs.
- Le Conseil européen demande de poursuivre les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité de l'action engagée grâce à une coordination communautaire et internationale, surtout sur le terrain, afin d'assurer que les livraisons atteignent toutes les victimes de la famine.
- Le Conseil européen souligne la nécessité de compléter les aides à court terme par des mesures structurelles à moyen et à long terme qui, seules, permettent aux pays concernés de restaurer leur potentiel de production vivrière et de faire face à terme et par leurs propres moyens au problème de leur sécurité alimentaire.
- Le Conseil européen a pris note de l'intention de la Commission de lui adresser un rapport sur l'exécution de l'aide, à la suite d'une mission que le vice-président Natali doit faire prochainement en Afrique.
L'Europe des citoyens.
- Le Conseil européen a examiné le rapport du comité pour l'Europe des citoyens, il en a apprécié le contenu et a marqué son accord sur les propositions susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'immédiat ainsi que sur celles qui concernent les objectifs à long terme.
- Il demande donc au Conseil des ministres d'adopter promptement les décisions relevant de sa compétence. Il invite en outre la Commission à prendre les initiatives qui permettront de concrétiser les propositions contenues dans le rapport. Il invite enfin les Etats membres à mettre en oeuvre les éléments de décision qui relèvent de leurs compétences.
- Dans ce contexte, en ce qui concerne la suppression des formalités aux frontières, le Conseil européen souligne que la réalisation de cet objectif, doit rester compatible avec les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la drogue.
- Le Conseil européen invite le Conseil des ministres à lui présenter, lors de sa réunion de juin 1985, un rapport sur les progrès accomplis dans les divers domaines abordés dans le rapport du comité.
- Le Conseil européen invite le comité à poursuivre ses travaux et compte recevoir, lors de sa réunion de juin 1985, un nouveau rapport contenant les propositions sur les autres domaines déjà indiqués.
- Comité ad hoc pour les questions institutionnelles.
- Le Conseil européen a eu un premier échange de vues sur le rapport définitif qui lui a été présenté par le comité ad hoc pour les questions institutionnelles, conformément au mandat qu'il lui avait confié lors de ses réunions de Fontainebleau et de Dublin.
- Le Conseil européen s'est félicité des orientations exprimées dans le rapport ainsi que du contenu des propositions intéressantes qui ont été présentées et il a déclaré apprécier vivement l'excellent travail fourni par le comité.
- L'approfondissement des propositions présentées par le comité sera poursuivi au cours des prochains mois au moyen de contacts bilatéraux, de manière à permettre au Conseil européen de parvenir à des conclusions définitives lors de sa prochaine réunion de juin.
P.I.M.
- 1) Le Conseil européen décide, conformément aux engagements pris lors de sa réunion des 19 et 20 mars 1984, tenue à Bruxelles, de lancer des programmes intégrés méditerranéens au bénéfice des régions méridionales de la Communauté actuelle dans le cadre des propositions faites par la Commission.
- 2) Ces programmes auront une durée de 7 ans. Ils auront pour objet d'améliorer les structures économiques de ces régions afin de leur permettre de s'adapter dans les meilleures conditions possibles à la situation nouvelle créée par l'élargissement.
- 3) S'agissant des modalités de financement et de la méthode, le Conseil européen marque son accord sur les grandes lignes de l'approche préconisée par la Commission dans sa communication du 21 février 1985, à savoir :
- La participation des fonds structurels à hauteur de 2,5 milliards d'écus.
- Un effort budgétaire supplémentaire s'élevant à 1,6 milliards d'écus, qui permettront à la Commission d'apporter les fonds additionnels à la mise en oeuvre des programmes qu'elle aura approuvés.
- Des emprunts d'un montant de 2,5 milliards d'écus contractés par les régions concernées auprès de la B.E.I. ainsi que dans le cadre du nouvel instrument communautaire.
- 4) Les deux premières catégories de ressources bénéficieront à la Grèce pour un montant de 2 milliards d'écus.
- Le Conseil européen estime que ces chiffres et les dispositions qui les accompagnent dans ce texte répondent une fois pour toute aux engagements pris par la Communauté au sujet des "programmes intégrés méditerranéens".
5) Les fonds structurels continueront à fonctionner normalement sur la base d'une politique régionale applicable dans la Communauté toute entière, conformément à la réglementation récemment prévue.
- Toutefois, les augmentations en termes réels qui s'appliqueront aux fonds régional et social et à la section orientation du FEOGA au cours des sept années à venir aideront à financer les PIM, mais sans affecter négativement les transferts de ces fonds à d'autres régions prioritaires ou moins prospères.
- Sur cette base, le Conseil européen marque son accord sur les propositions de la Commission visant à réaliser, grâce au fonctionnement des trois fonds structurels, des programmes entièrement coordonnés en faveur des régions méditerranéennes les plus défavorisées.
- 6) En ce qui concerne la répartition des ressources, qui devra s'inspirer des critères contenus dans la proposition de la Commission, le Conseil européen souligne que les critères de répartition devront tenir compte, en premier lieu, des besoins effectifs des différentes régions et de leurs conditions de développement économique et social.
- En particulier, le Conseil européen met en relief le caractère spécifique de la Grèce, dont tout le territoire entre dans le champ d'application des programmes intégrés méditerranéens, ainsi que les aspirations légitimes du gouvernement grec.
- En ce qui concerne la qualité des programmes à financer, qui constitue un élément important du succès des PIM, le Conseil européen demande à la Commission de mettre à la disposition des Etats membres qui le demanderaient des groupes d'experts indispensables pour l'évaluation, la préparation et la mise en oeuvre des programmes.
- Enfin, le Conseil européen souligne qu'il importe que les actions prévues au titre des PIM pour les régions appartenant à l'Italie et à la France utilisent notamment les crédits de la BEI et du NIC.
- 7) Le Conseil européen invite le Conseil à se prononcer sur la proposition de la Commission d'un règlement cadre avant le 30 juin 1985.
- Le Conseil européen note avec une grande satisfaction que l'essentiel des négociations d'adhésion avec l'Espagne et le Portugal est maintenant réglé. Grâce en particulier à l'effort considérable consenti de part et d'autre dans la semaine qui précédait le Conseil européen et qui a permis de dégager des solutions sur les dossiers clés de la pêche, de l'agriculture, des affaires sociales et du système des ressources propres.
- Le Conseil européen invite les instances communautaires ensemble, avec les pays candidats de terminer les travaux relatifs à la rédaction du traité d'adhésion dans les plus brefs délais en vue de permettre - conformément à la volonté politique souvent exprimée au plus haut niveau - l'élargissement effectif de la Communauté dès le premier janvier 1986.
- Situation économique et sociale.
- Le Conseil européen a débattu de la situation économique actuelle de la communauté, qui reste caractérisée par un taux inacceptable de chômage, même si d'autres facteurs économiques, se sont améliorés tels que les taux d'inflation, les balances de paiements, la réduction des déficits budgétaires, la convergence des politiques économiques des Etats membres, ainsi que le processus de restructuration industrielle.
- Le Conseil européen a réitéré l'importance prioritaire qui s'attache pour chacun des Gouvernements de la Communauté, à la lutte contre le chômage moyennant une croissance économique soutenue plus créatrice d'emplois et il a demandé au conseil ECOFIN de faire rapport à ce sujet au prochain Conseil européen.
- Il a souligné l'importance de compléter la mise en oeuvre de la stratégie économique approuvée. Dans ce but, à Dublin en décembre 1984, et la volonté de tous les Gouvernements membres de la Communauté de poursuivre de façon concertée l'ensemble des actions et politiques qui constituent cette stratégie.
Dans ce contexte, le Conseil européen a plus particulièrement mis l'accent sur les quatre champs d'action suivants :
- A) des actions visant la réalisation, d'ici 1992, d'un grand marché unique, créant ainsi un environnement plus propice à la stimulation de l'entreprise, de la concurrence et des échanges. Il a invité la Commission à établir, à cette fin, avant sa prochaine session un programme détaillé assorti d'un calendrier précis.
- B) des actions visant à favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises, notamment administratives et juridiques auxquelles elles sont soumises. Il a invité la Commission à faire rapport au Conseil sur les problèmes de ce secteur et sur les mesures à prendre au niveau national et au niveau communautaire, notamment en matière de simplification administrative.
- C) des actions visant à aménager et à adapter les conditions du travail aux nouvelles circonstances sociales, économiques et technologiques afin de renforcer l'efficacité du marché du travail. Il a invité la Commission à présenter toute proposition qu'elle jugera utile dans ce domaine.
- D) des actions spécifiques pour l'expansion de l'emploi y compris une étude par la Commission des possibilités d'utiliser le fonds social pour promouvoir des expériences innovatrices et exemplaires et des programmes pour résoudre les problèmes d'emploi de certaines catégories sociales défavorisées.
- Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation devant l'actuelle instabilité monétaire internationale qui risque de mettre en péril le redressement économique de la Communauté. Il souligne la responsabilité que portent tous les pays industrialisés dans les efforts à entreprendre afin de parvenir à plus de stabilité sur les marchés des changes et de renforcer le système financier international.
- Le Conseil européen souligne l'importance de la décision adoptée par le Conseil des ministres en ce qui concerne tous les éléments qui permettront d'engager le plus tôt possible, à Bruxelles, une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales.
- Cette nouvelle série de négociations constituera une contribution importante à la lutte contre le protectionnisme.
Renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l'industrie communautaire.
- Le Conseil européen réitère l'importance que revèt le renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l'industrie. Il rappelle qu'un tel renforcement a constitué un des principaux objectifs des orientations qu'il a arretées en mars 1984 pour le développement futur de la Communauté.
- Il considère que ce renforcement, vital pour l'avenir de la Communauté, nécessite :
- d'une part, une amélioration de l'environnement des entreprises en vue d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et leur dynamisme commercial.
- d'autre part, une meilleure utilisation de la dimension communautaire par les Etats et surtout par les entreprises de manière à donner à ces dernières la capacité de se développer dans un marché concurrentiel, unifié et ouvert.
- Il renouvelle son engagement d'accroître les ressources communautaires affectées à la recherche et au développement.
- Le Conseil européen accueille favorablement le mémorandum de la Commission et approuve un certain nombre d'objectifs précis, à savoir :
- La réalisation de l'unité complète du marché intérieur, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes, la création de normes européennes dans les cas appropriés, l'ouverture des marchés publics et une discipline renforcée des aides à l'industrie.
- L'adaptation de la politique commerciale extérieure de la Communauté à ses ambitions en matière de nouvelles technologies dans le cadre du GATT.
- Le renforcement et une meilleure utilisation du potentiel scientifique et technologique de la Communauté.
- La valorisation des ressources humaines, notamment par une mobilité accrue des étudiants et des chercheurs ainsi que par la reconnaissance de certains établissements à haut niveau comme "centres d'excellence" communautaires.
- L'encouragement de l'innovation et la réalisation du marché de l'information.
- La réalisation d'une percée dans les télécommunications.
- Le Conseil européen invite le Conseil des ministres à poursuivre activement l'examen des propositions actuelles de la commission qui répondent déjà à ces objectifs et à entamer l'examen de toute nouvelle proposition que la Commission jugera utile de soumettre.
- Lors de chaque Conseil européen, la Commission présentera un rapport d'étape rendant compte des progrès réalisés dans la voie d'un renforcement de la coopération technologique et de la compétitivité de l'économie européenne.
Environnement.
- Conformément à sa décision prise à Dublin en décembre 1984, le Conseil européen a consacré une partie de sa présente session aux graves problèmes posés par la dégradation sensible de l'environnement et à la question des remèdes à y apporter.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a pris note avec satisfaction du travail positif qui a été réalisé au sein du Conseil "environnement" dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique par les gaz provenant des véhicules à moteur. Il a constaté que ces progrès constituent une étape importante dans la réalisation, à l'échelle communautaire, d'une véritable politique globale et équilibrée en matière de protection de l'environnement et a exprimé le souhait, d'une part, que ce travail se concrétise dans les plus brefs délais et, d'autre part, que des progrès analogues soient réalisés en matière de pollution provoquée par les grandes installations de combustion.
- Le Conseil européen estime qu'une politique communautaire pour la protection de l'environnement doit s'inspirer des considérations suivantes :
- partant de la constatation qu'elle peut contribuer à une meilleure croissance économique et à la création d'emplois, il affirme sa volonté de donner à cette politique, la dimension d'une composante essentielle des politiques économiques, industrielles, agricoles et sociales mises en oeuvre par la Communauté et par ses Etats membres.
- il reconnait la nécessité d'une action cohérente des Etats membres dans le cadre communautaire, dans les domaines de la protection de l'atmosphère, de la mer et du sol, car des actions isolées risquent d'être peu efficaces et même nuisibles.
- Il demande au Conseil de poursuivre activement ses travaux et de tout mettre en oeuvre, avec la Commission, pour que les années à venir soient marquées par des progrès significatifs dans l'action communautaire pour la protection de l'environnement en Europe et dans le monde.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a décidé que l'année 1987 sera désignée "l'année européenne de l'environnement".
Faim dans le monde.
- Le Conseil européen, préoccupé par la situation dramatique de certains pays africains et des risques d'aggravation, a noté que l'action qu'il avait définie à Dublin pour lutter contre la famine en Afrique a fait l'objet d'une mise en oeuvre rapide. Il s'est félicité du fait que l'action menée par la Communauté et la mobilisation des pays membres avaient permis de dépasser les engagements pris à Dublin et avaient exercé un effet d'entrainement en ce qui concerne les initiatives prises par d'autres pays industrialisés.
- La Communauté et ses Etats membres continueront à suivre attentivement l'évolution de la situation en liaison avec les autres donateurs.
- Le Conseil européen demande de poursuivre les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité de l'action engagée grâce à une coordination communautaire et internationale, surtout sur le terrain, afin d'assurer que les livraisons atteignent toutes les victimes de la famine.
- Le Conseil européen souligne la nécessité de compléter les aides à court terme par des mesures structurelles à moyen et à long terme qui, seules, permettent aux pays concernés de restaurer leur potentiel de production vivrière et de faire face à terme et par leurs propres moyens au problème de leur sécurité alimentaire.
- Le Conseil européen a pris note de l'intention de la Commission de lui adresser un rapport sur l'exécution de l'aide, à la suite d'une mission que le vice-président Natali doit faire prochainement en Afrique.
L'Europe des citoyens.
- Le Conseil européen a examiné le rapport du comité pour l'Europe des citoyens, il en a apprécié le contenu et a marqué son accord sur les propositions susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'immédiat ainsi que sur celles qui concernent les objectifs à long terme.
- Il demande donc au Conseil des ministres d'adopter promptement les décisions relevant de sa compétence. Il invite en outre la Commission à prendre les initiatives qui permettront de concrétiser les propositions contenues dans le rapport. Il invite enfin les Etats membres à mettre en oeuvre les éléments de décision qui relèvent de leurs compétences.
- Dans ce contexte, en ce qui concerne la suppression des formalités aux frontières, le Conseil européen souligne que la réalisation de cet objectif, doit rester compatible avec les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la drogue.
- Le Conseil européen invite le Conseil des ministres à lui présenter, lors de sa réunion de juin 1985, un rapport sur les progrès accomplis dans les divers domaines abordés dans le rapport du comité.
- Le Conseil européen invite le comité à poursuivre ses travaux et compte recevoir, lors de sa réunion de juin 1985, un nouveau rapport contenant les propositions sur les autres domaines déjà indiqués.
- Comité ad hoc pour les questions institutionnelles.
- Le Conseil européen a eu un premier échange de vues sur le rapport définitif qui lui a été présenté par le comité ad hoc pour les questions institutionnelles, conformément au mandat qu'il lui avait confié lors de ses réunions de Fontainebleau et de Dublin.
- Le Conseil européen s'est félicité des orientations exprimées dans le rapport ainsi que du contenu des propositions intéressantes qui ont été présentées et il a déclaré apprécier vivement l'excellent travail fourni par le comité.
- L'approfondissement des propositions présentées par le comité sera poursuivi au cours des prochains mois au moyen de contacts bilatéraux, de manière à permettre au Conseil européen de parvenir à des conclusions définitives lors de sa prochaine réunion de juin.
P.I.M.
- 1) Le Conseil européen décide, conformément aux engagements pris lors de sa réunion des 19 et 20 mars 1984, tenue à Bruxelles, de lancer des programmes intégrés méditerranéens au bénéfice des régions méridionales de la Communauté actuelle dans le cadre des propositions faites par la Commission.
- 2) Ces programmes auront une durée de 7 ans. Ils auront pour objet d'améliorer les structures économiques de ces régions afin de leur permettre de s'adapter dans les meilleures conditions possibles à la situation nouvelle créée par l'élargissement.
- 3) S'agissant des modalités de financement et de la méthode, le Conseil européen marque son accord sur les grandes lignes de l'approche préconisée par la Commission dans sa communication du 21 février 1985, à savoir :
- La participation des fonds structurels à hauteur de 2,5 milliards d'écus.
- Un effort budgétaire supplémentaire s'élevant à 1,6 milliards d'écus, qui permettront à la Commission d'apporter les fonds additionnels à la mise en oeuvre des programmes qu'elle aura approuvés.
- Des emprunts d'un montant de 2,5 milliards d'écus contractés par les régions concernées auprès de la B.E.I. ainsi que dans le cadre du nouvel instrument communautaire.
- 4) Les deux premières catégories de ressources bénéficieront à la Grèce pour un montant de 2 milliards d'écus.
- Le Conseil européen estime que ces chiffres et les dispositions qui les accompagnent dans ce texte répondent une fois pour toute aux engagements pris par la Communauté au sujet des "programmes intégrés méditerranéens".
5) Les fonds structurels continueront à fonctionner normalement sur la base d'une politique régionale applicable dans la Communauté toute entière, conformément à la réglementation récemment prévue.
- Toutefois, les augmentations en termes réels qui s'appliqueront aux fonds régional et social et à la section orientation du FEOGA au cours des sept années à venir aideront à financer les PIM, mais sans affecter négativement les transferts de ces fonds à d'autres régions prioritaires ou moins prospères.
- Sur cette base, le Conseil européen marque son accord sur les propositions de la Commission visant à réaliser, grâce au fonctionnement des trois fonds structurels, des programmes entièrement coordonnés en faveur des régions méditerranéennes les plus défavorisées.
- 6) En ce qui concerne la répartition des ressources, qui devra s'inspirer des critères contenus dans la proposition de la Commission, le Conseil européen souligne que les critères de répartition devront tenir compte, en premier lieu, des besoins effectifs des différentes régions et de leurs conditions de développement économique et social.
- En particulier, le Conseil européen met en relief le caractère spécifique de la Grèce, dont tout le territoire entre dans le champ d'application des programmes intégrés méditerranéens, ainsi que les aspirations légitimes du gouvernement grec.
- En ce qui concerne la qualité des programmes à financer, qui constitue un élément important du succès des PIM, le Conseil européen demande à la Commission de mettre à la disposition des Etats membres qui le demanderaient des groupes d'experts indispensables pour l'évaluation, la préparation et la mise en oeuvre des programmes.
- Enfin, le Conseil européen souligne qu'il importe que les actions prévues au titre des PIM pour les régions appartenant à l'Italie et à la France utilisent notamment les crédits de la BEI et du NIC.
- 7) Le Conseil européen invite le Conseil à se prononcer sur la proposition de la Commission d'un règlement cadre avant le 30 juin 1985.