Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Lors du congrès de l'Union HLM à Nantes le 19 juin dernier, nous avions indiqué, en écho aux préoccupations exprimées par le président de l'Union Michel DELEBARRE, notre souhait de voir le mouvement HLM avant tout retrouver le dynamisme que requiert la situation des personnes modestes en recherche d'un logement accessible.
Dans un contexte immobilier globalement très favorable, la panne de la construction de logement social que connaît notre pays fait, vous le savez, figure d'exception. Or les besoins non satisfaits sont encore très importants et nous ne pouvions pas nous contenter d'attendre une hypothétique reprise sans agir.
La baisse des taux réglementés décidée aujourd'hui va créer les conditions de cette relance du logement social, indispensable pour ne pas voir se développer des situations urbaines et humaines dramatiques comme il en existe encore trop.
C'est tout d'abord le cas par la baisse du poids de la dette qu'elle permet en diminuant le montant des annuités de remboursement des emprunts anciens des organismes d'HLM, qui permettra de dégager des moyens financiers, au bénéfice des locataires, comme vous l'a dit Jean-Claude GAYSSOT, mais aussi en faveur de la relance des investissements de ces organismes.
Dans la ligne du réaménagement décidé le 21 avril dernier, le taux des prêts consentis dans les années 1980 à des niveaux élevés, et qui s'accroissaient avec le temps, taux qui avait en avril été abaissé à 4,3 % uniformément, sera ramené désormais à 3,8 %.
J'avais indiqué au Congrès de Nantes que le Gouvernement s'était engagé à ce réexamen, nous y répondons aujourd'hui par cette baisse. Elle représente un allégement sur l'ensemble de la période de remboursement restant à courir d'environ 5 milliards de francs, en plus des 15 milliards de la mesure du 21 avril.
En outre, sur le stock des autres prêts consentis aux organismes HLM à un taux directement lié à celui du livret A, la charge de remboursement de ces prêts va bénéficier d'une baisse de 0,75 %. Cela représente également, si l'on raisonne sur l'ensemble des annuités qui restent à rembourser, un allégement de l'ordre de 20 milliards de francs pour les organismes HLM.
Les modalités de répercussion de la baisse des taux d'intérêt sur l'encours des prêts permettront une baisse importante et rapide évaluée à plus de deux milliards en 2000.
Au-delà de cet allégement de charges sur les prêts existants, la baisse des taux permet également une relance en favorisant l'engagement de nouvelles opérations, puisqu'elle permet de les financer à moindre coût.
Ainsi, l'ensemble des prêts consentis par la Caisse des Dépôts aux organismes HLM vont voir leur taux baisser de 0,75 %. Par exemple, les prêts pour la construction de logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain ou pour les locataires les plus modestes sont désormais au taux de 3,05 % au lieu de 3,80 %, ce qui est particulièrement compétitif pour une durée de 32 ans ; les prêts accompagnant les subventions PALULOS pour les travaux d'amélioration du parc HLM ancien sont au taux de 3,55 % au lieu de 4,3 % précédemment.
Mais surtout, nous avons décidé de mettre en uvre un nouveau dispositif de financement des opérations de logement social, que nous proposons d'appeler le PLUS, "prêt locatif à usage social", afin de développer une offre de logements à loyers mieux adaptés à la demande, tout en bénéficiant d'un meilleur financement.
Ce PLUS doit remplacer en les fusionnant le PLA classique et le PLA à loyer minoré.
Il s'agit de la réponse à une forte demande des organismes HLM en faveur d'un "produit unique", dans une logique de simplification et de mixité sociale.
Le loyer maximum des logements PLUS sera réduit à 90 % du plafond des actuels logements PLA, soit au loyer plafond servant au calcul de l'APL.
Les opérations comporteront un engagement du bailleur social d'attribuer une part significative des logements à des personnes dont les ressources ne dépassent pas 60 % des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux, c'est à dire les personnes éligibles aux anciens PLA à loyer minoré. Cette part sera décidée au niveau local en fonction du profil des demandeurs HLM rencontré effectivement, mais elle ne pourra être inférieure à 30 %.
Parallèlement, pour une fraction limitée à 10 % maximum des logements de l'opération, des locataires dont les revenus sont un peu supérieurs aux plafonds d'accès HLM pourront être accueillis, avec un loyer également supérieur aux plafonds PLA.
En terme de financement, le PLUS bénéficiera d'une part d'une subvention de 5 % pour la construction neuve et 10 % pour les opérations d'acquisition - amélioration dans l'ancien, d'autre part d'un prêt de la Caisse des Dépôts à 3,45 %. Bien évidemment, le PLUS bénéficiera aussi d'un taux de TVA à 5,5 % comme les actuels PLA et de la mesure d'allongement à 50 ans de l'amortissement de la charge foncière ou d'acquisition, que nous avons annoncée au Congrès de Nantes pour l'ensemble des PLA.
Au total, nous espérons avec ces mesures relancer le logement social dans le respect des trois exigences que sont le droit au logement, le renouvellement urbain des quartiers dégradés et la mixité sociale. Notre ambition est de passer d'un rythme de développement du parc HLM qui était de 50 000 logements en 1998 à environ 65 à 70 000 logements par an en rythme de croisière, localisés là où la demande est la plus forte et répondant mieux à la situation des locataires.
Nous travaillons à la mise au point des textes réglementaires relatifs au PLUS pour une publication la plus rapide possible, afin de ménager une transition entre les systèmes de financement pendant la fin de 1999.
Voilà un ensemble de mesures dans le domaine du logement social dont nous espérons qu'elles apporteront une vraie réponse à des problèmes aujourd'hui mal résolus.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 09 août 1999)
Lors du congrès de l'Union HLM à Nantes le 19 juin dernier, nous avions indiqué, en écho aux préoccupations exprimées par le président de l'Union Michel DELEBARRE, notre souhait de voir le mouvement HLM avant tout retrouver le dynamisme que requiert la situation des personnes modestes en recherche d'un logement accessible.
Dans un contexte immobilier globalement très favorable, la panne de la construction de logement social que connaît notre pays fait, vous le savez, figure d'exception. Or les besoins non satisfaits sont encore très importants et nous ne pouvions pas nous contenter d'attendre une hypothétique reprise sans agir.
La baisse des taux réglementés décidée aujourd'hui va créer les conditions de cette relance du logement social, indispensable pour ne pas voir se développer des situations urbaines et humaines dramatiques comme il en existe encore trop.
C'est tout d'abord le cas par la baisse du poids de la dette qu'elle permet en diminuant le montant des annuités de remboursement des emprunts anciens des organismes d'HLM, qui permettra de dégager des moyens financiers, au bénéfice des locataires, comme vous l'a dit Jean-Claude GAYSSOT, mais aussi en faveur de la relance des investissements de ces organismes.
Dans la ligne du réaménagement décidé le 21 avril dernier, le taux des prêts consentis dans les années 1980 à des niveaux élevés, et qui s'accroissaient avec le temps, taux qui avait en avril été abaissé à 4,3 % uniformément, sera ramené désormais à 3,8 %.
J'avais indiqué au Congrès de Nantes que le Gouvernement s'était engagé à ce réexamen, nous y répondons aujourd'hui par cette baisse. Elle représente un allégement sur l'ensemble de la période de remboursement restant à courir d'environ 5 milliards de francs, en plus des 15 milliards de la mesure du 21 avril.
En outre, sur le stock des autres prêts consentis aux organismes HLM à un taux directement lié à celui du livret A, la charge de remboursement de ces prêts va bénéficier d'une baisse de 0,75 %. Cela représente également, si l'on raisonne sur l'ensemble des annuités qui restent à rembourser, un allégement de l'ordre de 20 milliards de francs pour les organismes HLM.
Les modalités de répercussion de la baisse des taux d'intérêt sur l'encours des prêts permettront une baisse importante et rapide évaluée à plus de deux milliards en 2000.
Au-delà de cet allégement de charges sur les prêts existants, la baisse des taux permet également une relance en favorisant l'engagement de nouvelles opérations, puisqu'elle permet de les financer à moindre coût.
Ainsi, l'ensemble des prêts consentis par la Caisse des Dépôts aux organismes HLM vont voir leur taux baisser de 0,75 %. Par exemple, les prêts pour la construction de logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain ou pour les locataires les plus modestes sont désormais au taux de 3,05 % au lieu de 3,80 %, ce qui est particulièrement compétitif pour une durée de 32 ans ; les prêts accompagnant les subventions PALULOS pour les travaux d'amélioration du parc HLM ancien sont au taux de 3,55 % au lieu de 4,3 % précédemment.
Mais surtout, nous avons décidé de mettre en uvre un nouveau dispositif de financement des opérations de logement social, que nous proposons d'appeler le PLUS, "prêt locatif à usage social", afin de développer une offre de logements à loyers mieux adaptés à la demande, tout en bénéficiant d'un meilleur financement.
Ce PLUS doit remplacer en les fusionnant le PLA classique et le PLA à loyer minoré.
Il s'agit de la réponse à une forte demande des organismes HLM en faveur d'un "produit unique", dans une logique de simplification et de mixité sociale.
Le loyer maximum des logements PLUS sera réduit à 90 % du plafond des actuels logements PLA, soit au loyer plafond servant au calcul de l'APL.
Les opérations comporteront un engagement du bailleur social d'attribuer une part significative des logements à des personnes dont les ressources ne dépassent pas 60 % des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux, c'est à dire les personnes éligibles aux anciens PLA à loyer minoré. Cette part sera décidée au niveau local en fonction du profil des demandeurs HLM rencontré effectivement, mais elle ne pourra être inférieure à 30 %.
Parallèlement, pour une fraction limitée à 10 % maximum des logements de l'opération, des locataires dont les revenus sont un peu supérieurs aux plafonds d'accès HLM pourront être accueillis, avec un loyer également supérieur aux plafonds PLA.
En terme de financement, le PLUS bénéficiera d'une part d'une subvention de 5 % pour la construction neuve et 10 % pour les opérations d'acquisition - amélioration dans l'ancien, d'autre part d'un prêt de la Caisse des Dépôts à 3,45 %. Bien évidemment, le PLUS bénéficiera aussi d'un taux de TVA à 5,5 % comme les actuels PLA et de la mesure d'allongement à 50 ans de l'amortissement de la charge foncière ou d'acquisition, que nous avons annoncée au Congrès de Nantes pour l'ensemble des PLA.
Au total, nous espérons avec ces mesures relancer le logement social dans le respect des trois exigences que sont le droit au logement, le renouvellement urbain des quartiers dégradés et la mixité sociale. Notre ambition est de passer d'un rythme de développement du parc HLM qui était de 50 000 logements en 1998 à environ 65 à 70 000 logements par an en rythme de croisière, localisés là où la demande est la plus forte et répondant mieux à la situation des locataires.
Nous travaillons à la mise au point des textes réglementaires relatifs au PLUS pour une publication la plus rapide possible, afin de ménager une transition entre les systèmes de financement pendant la fin de 1999.
Voilà un ensemble de mesures dans le domaine du logement social dont nous espérons qu'elles apporteront une vraie réponse à des problèmes aujourd'hui mal résolus.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 09 août 1999)