Texte intégral
Sur proposition du ministre délégué chargé des Droits de la femme et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, le gouvernement soumettra prochainement au Parlement diverses mesures législatives destinées à renforcer, dans les domaines pénal, civil et fiscal, l'efficacité des procédures existantes de recouvrement des pensions alimentaires.
- Dans l'immédiat, il a été décidé de créer dans trois villes, à titre expérimental, des bureaux pilotes qui auront pour mission d'aider les créanciers de pensions alimentaires à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.
- Dans l'immédiat, il a été décidé de créer dans trois villes, à titre expérimental, des bureaux pilotes qui auront pour mission d'aider les créanciers de pensions alimentaires à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.