Texte intégral
Le Premier ministre a présidé le 18 décembre 1986, en présence de M. Edouard Balladur, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de Monsieur François Guillaume, ministre de l'agriculture, de Monsieur Alain Juppé, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, la conférence annuelle agricole interrompue depuis 1982 et qu'il avait décidé de remettre en vigueur.
- La conférence annuelle agricole marque en effet la volonté du gouvernement de conduire sa politique agricole dans le cadre d'une large concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Il se fixe pour objectif le redressement du revenu agricole et la préparation de l'avenir de notre agriculture et de nos industries agro-alimentaires, secteurs essentiels à l'activité économique, à la balance commerciale, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
- Participaient à cette réunion les responsables des commissions cométentes du Parlement (M. Josselin de Rohan et M. Roland du Luart pour le Sénat, M. Michel d'Ornano, M. Michel Cointat pour l'Assemblée nationale), les dirigeants des organisations agricoles à vocation générale (Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit Agricole, Centre national des jeunes agriculteurs) ainsi que les représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires.
- Le Premier ministre a dressé un constat de l'évolution du revenu agricole au cours des récentes années et noté que sa dégradation en valeur réelle, - 5,9 % entre 1982 et 1986, sans exemple dans d'autres secteurs économiques, justifiait une intervention vigoureuse pour redresser cette orientation.
- A cet égard, la situation des productions animales, et en particulier de nos productions de lait et de viande bovine, où des réformes profondes des organisations communes de marché sont engagées, a fait l'objet d'un examen particulier.
- Le Premier ministre a rappelé l'ensemble des mesures prises depuis le printemps pour pallier les difficultés que rencontre le monde agricole et il a confirmé la nécessité de poursuivre la politique de limitation des coûts de production.
- Une nouvelle série de mesures a été décidée pour faire face aux difficultés particulières du secteur de l'élevage et pour alléger les charges financières qui pèsent d'autant plus sur nos exploitations, que les agriculteurs remboursent actuellement des prêts contractés entre 1982 et 1985, à des taux d'intérêt élevés dont la moyenne se situe autour de 13 % pour les prêts non bonifiés.
(Suite) Le dispositif arrêté prévoit :
- 1.- Pour le secteur de l'élevage :
- Une aide de 450 millions de francs pour les producteurs de viande bovine et ovine en difficulté après examen de leur situation par des commissions départementales.
- L'extension à l'ensemble des départements du versement des avances sur les primes compensatrices à la brebis.
- Cette mesure représente une somme de 164 millions de francs supplémentaires (dont la France assurera le préfinancement).
- Une aide de 2 millions de francs pour accompagner le développement des actions de l'organisation interprofessionnelle créée dans le secteur du cheval.
- Pour le secteur porcin, la France demandera au plan communautaire une mise en oeuvre rapide des mécanismes visant à soulager le marché : stockage privé, application des prélèvements supplémentaires à l'importation en provenance des pays-tiers, augmentation des restitutions.
- En outre, les pouvoirs publics sont décidés à accorder leur appui à toute initiative des professionnels susceptible de conforter l'efficacité des mécanismes de gestion du marché porcin actuellement en vigueur.
- II.- Un nouvel allègement des charges financières des agriculteurs :
- Un effort particulier sera consenti en faveur des producteurs bovins et plus particulièrement des producteurs de lait touchés par les quotas ainsi que des producteurs de viande en difficulté. Cet effort se traduira par une prise en charge partielle d'intérêts sur les prêts bonifiés qu'ils ont contractés avant 1984.
- Le coût de cette mesure s'élevera à 100 MF pour 1987. Les intérêts dus sur les prêts d'équipement non bonifiés, souscrits entre 1982 et 1985 à un taux moyen de 13 %, seront ramenés au taux actuel du marché.
- Ce réaménagement des taux de l'ordre de 3 % représentera en 1987 un allègement de 169 MF.
- Une mesure analogue sera prise pour les PPVS (Prêts aux productions végétales spéciales) souscrits au cours de la même période.
- 7 MF seront consacrés à cette mesure en 1987. Les charges d'intérêts des prêts effectués par les jeunes agriculteurs entre 1982 et 1986 seront abaissées.
- Cette mesure complètera les diminutions de taux déjà décidées dans le cadre du plan sécheresse ou des mesures arrêtées pour le secteur bovin et laitier de façon à parvenir à un abaissement général des taux de deux points en 1987.
- III.- Taxes sur les produits
- La conférence a confirmé l'intérêt de supprimer à terme les taxes spécifiques assises sur certains produits - céréales, betteraves, oléagineux - qui contribuent au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- Il a été convenu que cette réforme, qui devrait s'étaler sur une période de 5 ans et pourrait prendre effet à compter du 1er juillet 1987 par une première réduction de 10 % de ces taxes, serait mise en oeuvre après accord des Organisations professionnelles sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles.
(Suite) IV.- Couverture sociale des exploitants agricoles en difficulté.
- Après un large débat sur les difficultés d'un certain nombre d'exploitants à acquitter leurs cotisations sociales - ce qui risque de les priver de couverture sociale - il a été décidé de leur accorder des prêts d'honneur pour un montant total de 50 MF.
- Par ailleurs, la situation des exploitants qui ne bénéficient plus actuellement de couverture sociale, fera l'objet d'un examen au niveau départemental par les caisses de mutualité sociale agricole en liaison avec les collectivités locales concernées.
- V.- Mise en place d'un nouveau programme de restructuration laitière.
- Le principe d'un programme pluriannuel d'aide au départ des producteurs laitiers a été retenu. Ce programme, financé sur des fonds nationaux, devrait permettre de poursuivre les nécessaires efforts de restructuration de notre production laitière. Sa mise en oeuvre permettra de remédier à l'une des principales contraintes entraînées par le système des quotas laitiers qui bloque le développement des producteurs ayant investi et l'installation des jeunes.
- Les crédits ouverts pour la réalisation de ce programme en 1987 seront de 600 MF.
- VI.- Mesures fiscales nouvelles inscrites dans la loi de finances pour 1987.
- Depuis le printemps 1986, les agriculteurs peuvent déduire 50 % de la TVA qu'ils acquittent sur leurs achats de fioul agricole. Cette mesure sera étendue en 1987 aux CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel en commun) et aux entrepreneurs de travaux agricoles.
- Le coût de cette extension est de 30 MF.
- Afin de faciliter la mise en place du nouveau régime transitoire d'imposition "super simplifié" applicable à compter de 1987, les agriculteurs soumis à ce régime et adhérant à un centre de gestion pourront opérer l'abattement de 20 % sur le bénéfice.
- Afin d'améliorer le financement des investissements et des stocks à rotation lente des exploitations agricoles, il est institué une provision égale à 10 % du bénéfice agricole dans la limite d'un plafond de 20 000 F et d'un plancher de 10 000 F.
- Cette mesure dont le coût sera de 260 MF en 1987 s'applique à tous les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition.
-
(Suite) Au total, l'ensemble des mesures arrêtées lors de cette conférence pour améliorer la situation des agriculteurs représente un montant d'environ 2 milliards de francs.
- Les débats ont ensuite porté sur l'avenir de l'agriculture et les projets de loi en cours de préparation.
- Le Premier ministre a exprimé le souhait que la privatisation du Crédit Agricole puisse intervenir sans que les modalités de cette réforme, qui seront arrêtées prochainement, ne remettent en cause les liens privilégiés de cette banque avec le secteur agricole, pas plus d'ailleurs que les règles générales des procédures de privatisation.
- Enfin, les grandes orientations du projet de loi de modernisation agricole et alimentaire ont été examinées. Le Premier ministre a confirmé que, face aux changements affectant l'agriculture et son environnement, cette loi devra définir les ambitions de notre pays en ce domaine et préciser les moyens pour les atteindre.
- Dans sa partie économique, la loi déterminera les actions destinées à favoriser la création, la modernisation et la restructuration des exploitations et les adaptations à apporter à la politique des structures dans le but de promouvoir des exploitations familiales dégageant des revenus comparables à celui des autres activités. Elle définira également un nouveau droit de l'alimentation, de manière notamment à préparer nos entreprises à l'unification du marché communautaire.
- L'agriculture doit d'autre part apporter une contribution active à la mise en valeur et au développement des zones rurales. A cet effet, la loi prévoira, entre autres, des dispositions pour mieux protéger les terres agricoles et, dans les zones défavorisées, des mesures spécifiques pour améliorer la rentabilité des exploitations.
- La loi traitera également de la formation et du développement agricole, ainsi que de la protection sociale des exploitants. Dans ce dernier domaine, elle prévoira une réforme et une amélioration des retraites des agriculteurs ainsi qu'une modification de l'assiette de leurs cotisations sociales.
- La conférence annuelle agricole marque en effet la volonté du gouvernement de conduire sa politique agricole dans le cadre d'une large concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Il se fixe pour objectif le redressement du revenu agricole et la préparation de l'avenir de notre agriculture et de nos industries agro-alimentaires, secteurs essentiels à l'activité économique, à la balance commerciale, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
- Participaient à cette réunion les responsables des commissions cométentes du Parlement (M. Josselin de Rohan et M. Roland du Luart pour le Sénat, M. Michel d'Ornano, M. Michel Cointat pour l'Assemblée nationale), les dirigeants des organisations agricoles à vocation générale (Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit Agricole, Centre national des jeunes agriculteurs) ainsi que les représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires.
- Le Premier ministre a dressé un constat de l'évolution du revenu agricole au cours des récentes années et noté que sa dégradation en valeur réelle, - 5,9 % entre 1982 et 1986, sans exemple dans d'autres secteurs économiques, justifiait une intervention vigoureuse pour redresser cette orientation.
- A cet égard, la situation des productions animales, et en particulier de nos productions de lait et de viande bovine, où des réformes profondes des organisations communes de marché sont engagées, a fait l'objet d'un examen particulier.
- Le Premier ministre a rappelé l'ensemble des mesures prises depuis le printemps pour pallier les difficultés que rencontre le monde agricole et il a confirmé la nécessité de poursuivre la politique de limitation des coûts de production.
- Une nouvelle série de mesures a été décidée pour faire face aux difficultés particulières du secteur de l'élevage et pour alléger les charges financières qui pèsent d'autant plus sur nos exploitations, que les agriculteurs remboursent actuellement des prêts contractés entre 1982 et 1985, à des taux d'intérêt élevés dont la moyenne se situe autour de 13 % pour les prêts non bonifiés.
(Suite) Le dispositif arrêté prévoit :
- 1.- Pour le secteur de l'élevage :
- Une aide de 450 millions de francs pour les producteurs de viande bovine et ovine en difficulté après examen de leur situation par des commissions départementales.
- L'extension à l'ensemble des départements du versement des avances sur les primes compensatrices à la brebis.
- Cette mesure représente une somme de 164 millions de francs supplémentaires (dont la France assurera le préfinancement).
- Une aide de 2 millions de francs pour accompagner le développement des actions de l'organisation interprofessionnelle créée dans le secteur du cheval.
- Pour le secteur porcin, la France demandera au plan communautaire une mise en oeuvre rapide des mécanismes visant à soulager le marché : stockage privé, application des prélèvements supplémentaires à l'importation en provenance des pays-tiers, augmentation des restitutions.
- En outre, les pouvoirs publics sont décidés à accorder leur appui à toute initiative des professionnels susceptible de conforter l'efficacité des mécanismes de gestion du marché porcin actuellement en vigueur.
- II.- Un nouvel allègement des charges financières des agriculteurs :
- Un effort particulier sera consenti en faveur des producteurs bovins et plus particulièrement des producteurs de lait touchés par les quotas ainsi que des producteurs de viande en difficulté. Cet effort se traduira par une prise en charge partielle d'intérêts sur les prêts bonifiés qu'ils ont contractés avant 1984.
- Le coût de cette mesure s'élevera à 100 MF pour 1987. Les intérêts dus sur les prêts d'équipement non bonifiés, souscrits entre 1982 et 1985 à un taux moyen de 13 %, seront ramenés au taux actuel du marché.
- Ce réaménagement des taux de l'ordre de 3 % représentera en 1987 un allègement de 169 MF.
- Une mesure analogue sera prise pour les PPVS (Prêts aux productions végétales spéciales) souscrits au cours de la même période.
- 7 MF seront consacrés à cette mesure en 1987. Les charges d'intérêts des prêts effectués par les jeunes agriculteurs entre 1982 et 1986 seront abaissées.
- Cette mesure complètera les diminutions de taux déjà décidées dans le cadre du plan sécheresse ou des mesures arrêtées pour le secteur bovin et laitier de façon à parvenir à un abaissement général des taux de deux points en 1987.
- III.- Taxes sur les produits
- La conférence a confirmé l'intérêt de supprimer à terme les taxes spécifiques assises sur certains produits - céréales, betteraves, oléagineux - qui contribuent au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- Il a été convenu que cette réforme, qui devrait s'étaler sur une période de 5 ans et pourrait prendre effet à compter du 1er juillet 1987 par une première réduction de 10 % de ces taxes, serait mise en oeuvre après accord des Organisations professionnelles sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles.
(Suite) IV.- Couverture sociale des exploitants agricoles en difficulté.
- Après un large débat sur les difficultés d'un certain nombre d'exploitants à acquitter leurs cotisations sociales - ce qui risque de les priver de couverture sociale - il a été décidé de leur accorder des prêts d'honneur pour un montant total de 50 MF.
- Par ailleurs, la situation des exploitants qui ne bénéficient plus actuellement de couverture sociale, fera l'objet d'un examen au niveau départemental par les caisses de mutualité sociale agricole en liaison avec les collectivités locales concernées.
- V.- Mise en place d'un nouveau programme de restructuration laitière.
- Le principe d'un programme pluriannuel d'aide au départ des producteurs laitiers a été retenu. Ce programme, financé sur des fonds nationaux, devrait permettre de poursuivre les nécessaires efforts de restructuration de notre production laitière. Sa mise en oeuvre permettra de remédier à l'une des principales contraintes entraînées par le système des quotas laitiers qui bloque le développement des producteurs ayant investi et l'installation des jeunes.
- Les crédits ouverts pour la réalisation de ce programme en 1987 seront de 600 MF.
- VI.- Mesures fiscales nouvelles inscrites dans la loi de finances pour 1987.
- Depuis le printemps 1986, les agriculteurs peuvent déduire 50 % de la TVA qu'ils acquittent sur leurs achats de fioul agricole. Cette mesure sera étendue en 1987 aux CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel en commun) et aux entrepreneurs de travaux agricoles.
- Le coût de cette extension est de 30 MF.
- Afin de faciliter la mise en place du nouveau régime transitoire d'imposition "super simplifié" applicable à compter de 1987, les agriculteurs soumis à ce régime et adhérant à un centre de gestion pourront opérer l'abattement de 20 % sur le bénéfice.
- Afin d'améliorer le financement des investissements et des stocks à rotation lente des exploitations agricoles, il est institué une provision égale à 10 % du bénéfice agricole dans la limite d'un plafond de 20 000 F et d'un plancher de 10 000 F.
- Cette mesure dont le coût sera de 260 MF en 1987 s'applique à tous les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition.
-
(Suite) Au total, l'ensemble des mesures arrêtées lors de cette conférence pour améliorer la situation des agriculteurs représente un montant d'environ 2 milliards de francs.
- Les débats ont ensuite porté sur l'avenir de l'agriculture et les projets de loi en cours de préparation.
- Le Premier ministre a exprimé le souhait que la privatisation du Crédit Agricole puisse intervenir sans que les modalités de cette réforme, qui seront arrêtées prochainement, ne remettent en cause les liens privilégiés de cette banque avec le secteur agricole, pas plus d'ailleurs que les règles générales des procédures de privatisation.
- Enfin, les grandes orientations du projet de loi de modernisation agricole et alimentaire ont été examinées. Le Premier ministre a confirmé que, face aux changements affectant l'agriculture et son environnement, cette loi devra définir les ambitions de notre pays en ce domaine et préciser les moyens pour les atteindre.
- Dans sa partie économique, la loi déterminera les actions destinées à favoriser la création, la modernisation et la restructuration des exploitations et les adaptations à apporter à la politique des structures dans le but de promouvoir des exploitations familiales dégageant des revenus comparables à celui des autres activités. Elle définira également un nouveau droit de l'alimentation, de manière notamment à préparer nos entreprises à l'unification du marché communautaire.
- L'agriculture doit d'autre part apporter une contribution active à la mise en valeur et au développement des zones rurales. A cet effet, la loi prévoira, entre autres, des dispositions pour mieux protéger les terres agricoles et, dans les zones défavorisées, des mesures spécifiques pour améliorer la rentabilité des exploitations.
- La loi traitera également de la formation et du développement agricole, ainsi que de la protection sociale des exploitants. Dans ce dernier domaine, elle prévoira une réforme et une amélioration des retraites des agriculteurs ainsi qu'une modification de l'assiette de leurs cotisations sociales.