Texte intégral
(Assemblée nationale, le 22 novembre 1993)
Je remercie votre commission d'avoir bien voulu donner un avis favorable à l'adoption de ces projets, et félicite vos rapporteurs pour la clarté et la qualité de leurs exposés, qui me permettront d'être bref.
Tout conduit à penser que l'Espagne et le Portugal sont aujourd'hui en mesure de faire partie du premier « train » des pays qui vont appliquer, au 1er février prochain, l'accord de Schengen, par lequel cinq Etats de la Communauté européenne avaient décidé, voici un peu plus de trois ans, de compléter le traité dit Acte unique européen de façon à organiser entre eux, outre la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, celle des personnes, dont le principe était certes prévu par l'Acte urique, mais qui nécessitait des mesures relevant de la compétence de chaque État ou d'un nouveau traité.
Notre pays est celui qui a fait preuve, depuis le début, et ce grâce à l'action des députés de l'opposition d'alors, de la vigilance la plus grande pour obtenir que fussent posées un certain nombre de conditions préalables à l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen – c'est ainsi que six conditions furent expressément prévues dans la convention d'application – et que fût reportée de quelques mois la date d'entrée en vigueur effective de ladite convention, compte tenu du retard pris par l'exécution de ces conditions.
Réunis le 30 juin à Madrid, les ministres de Schengen avaient estimé que trois des conditions préalables n'étaient pas suffisamment remplies. Deux sont en voie de l'être comme l'a constaté le comité exécutif de Schengen, qui s'est réuni à Paris le 18 octobre : il s'agit du renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen, en contrepartie de la suppression des frontières internes et de l'amélioration de la coopération pour la répression du trafic de drogue.
En revanche, la troisième condition, à savoir la mise en place du système informatique de Schengen, pose encore des problèmes techniques. Il s'agit d'établir un fichier, commun à toutes les polices, des personnes jugées indésirables dans les États membres de la convention de Schengen et de rendre ce fichier accessible à tous les points de contrôle extérieurs ainsi que dans tous les consulats des États membres dans le monde. Nous sommes encore en période d'essais techniques concernant le fonctionnement du système central, qui se heurte encore à un problème de logiciel non résolu et l'interopérabilité entre les systèmes nationaux et le système central.
Aussi, depuis la semaine dernière, avons-nous créé un groupe de crise qui se réunit tous les jours à Strasbourg, lieu d'installation du système central. D'autre part, nous avons envoyé, cette semaine, une mission d'audit composée d'ingénieurs indépendants tant à l'égard des États que des entreprises concernées, qui devra proposer les moyens de remédier aux difficultés rencontrées, afin que le système Schengen puisse entrer en vigueur à partir du 1er février 1994, conformément à l'objectif politique que le comité exécutif a fixé le 18 octobre.