Résumé
Grandes orientations du projet de loi portant statut de la fonction publique territoriale : fonction publique commune entre les 3 niveaux d'administration locale ( communes, départements, régions ) avec possibilité de passage-échanges réciproques entre fonction publique d'Etat et territoriale avec réintégration dans les corps d'origine à l'expiration des détachements.<br>- Mise au-point sur les possibilités d'accès des techniciens aux postes de direction et sur l'éventuelle création de corps d'inspection générale des services techniques.<br>- Position favorable aux observations de l'association des ingénieurs des villes de France concernant la mise en place et la gestion des nouveaux corps par des organismes dépendant des élus, l'obligation de déclaration des vacances de poste, la séparation entre cabinets et administrations, la création d'un conseil scientifique et technique des collectivités locales.- 10 VUES