Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la consommation de la concurrence et de la participation, sur l'expérimentation de règlement judiciaire des litiges de consommation, Dijon le 9 mars 1988.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Visite à l'université de Bourgogne à Dijon le 9 mars 1988
883274400