Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, aux présidents des conseils régionaux, sur la décentralisation et le transfert des compétences, Paris le 27 octobre 1983.

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Circonstance : Réunion des présidents des conseils régionaux à Paris le 27 octobre 1983

Résumé

Rappel de certains aspects des lois de décentralisation et de transfert des compétences : élection au suffrage universel direct, modification des comités économiques et sociaux, dispositions statutaires pour les personnels, relations entre les Conseils régionaux et les instances européennes.<br>- Présentation de deux mesures : 1) Les contrats de plan. Engagements pluri-annuels de l'Etat (5 milliards ) principalement avec la Région-responsabilités du Commissaire de la République-liaison entre l'action régionale et la préparation du Plan national-prise en compte des options régionales-intervention des établissements publics ( AFME par exemple ). 2) La formation professionnelle. Mise en place de comités et de fonds régionaux-dotations aux régions.- 10 VUES